Confirmation de la créance
Décisions
[…] même si le contrat à l'origine de la créance a été signé avant la publication du décret du 30 juillet 1999 fixant notamment le seuil à partir duquel une garantie de paiement est exigible. […] indépendamment de la date d'achèvement des travaux, être destinée à assurer le paiement après confirmation de la créance et de son montant […] CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HYGIENE MATERNELLE ET IINSTITUT DE PUERICULTURE DE PARIS – I.P.P.- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 boulevard Brune – 75014 PARIS représentéepar la SCP d'AURIAC-GUIZARD, […]
[…] Néant P A SSIF : La saisine d'office fait état de dettes à l'égard de : – - Recette des Impôts : Le SIE de Sénart fait état de ce qu'il n'y a aucune dette. — - Trésorerie de Sénart : pas de réponse à notre demande de confirmation de la créance. INSCRIPTIONS : On peut relever sur les registres du Greffe du Tribunal de Commerce, les inscriptions de privilèges de sécurité sociale ou du Trésor, suivantes :
[…] B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de revenu de solidarité active (RSA) mise à sa charge pour un montant de 8 010,80 euros pour la période comprise entre les mois de janvier 2019 et octobre 2020 inclus. […] Par suite, l'intéressé, qui ne soulève aucun moyen pertinent à l'appui de sa requête, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2022 portant confirmation de la créance mise à sa charge.
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa réclamation et confirmation de la créance d'un montant de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année perçue pour le mois de décembre 2021 ; […] 3°) d'enjoindre à la CAF d'Ille-et-Vilaine de lui rembourser les sommes recouvrées au titre de cette créance, sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
[…] — dans tous les cas, confirmer l'ordonnance entreprise, […] Que cette garantie étant destinée à assurer le paiement après confirmation de la créance et de son montant, la contestation de la créance revendiquée ne constitue pas un obstacle à sa mise en oeuvre ; qu'en outre, le maître de l'ouvrage n'étant libéré de ses obligations que par le paiement des sommes dues, la demande de garantie peut être faite à tout moment, peu important que les travaux ne soient plus en cours ;
[…] lequel avait accepté par lettre du 16 décembre 2002 de consentir au maître de l'ouvrage, une ouverture de crédit d'un montant maximum de 75 517 343 euros exclusivement affectée à hauteur de13 720 000 euros au paiement du prix hors taxes du marché, et qu'il importait peu pour l'application de l'article 1799-1 du Code civil que la créance invoquée par l'entrepreneur soit contestée dès lors que son existence même, compte tenu du prix du marché et des avenants signés par les parties, restait possible, la garantie instituée par ce texte étant alors destinée à assurer le paiement après confirmation de la créance et de son montant ;
Une délégation de pouvoir permettant à un préposé de procéder à une déclaration de créance peut être produite jusqu'à ce que le juge d'appel statue, de sorte que l'ordonnance attaquée bien que sans effet au jour de l'arrêt d'appel, peut être confirmée, la créance n'étant nullement juridiquement éteinte mais abandonnée
[…] Par décision du 27 septembre 2023, notifiée le 14 septembre 2023, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a notifié à Monsieur [F] [O] le rejet de son recours et la confirmation de la créance d'un montant de 180 euros au motif du non paiement de l'intégralité des participations financières dues au titre d'un précédent droit à la complémentaire santé solidaire. […] A l'audience du 20 mars 2024, il ne conteste pas que le remboursement de la somme de 300 euros a bien été opéré par la CPAM, de sorte qu'il n'existe plus de créance en sa faveur.
[…] M me A, représentée par M e Olivier MAYRAND avocat, a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire par LRAR en date du 13 février 2014, et demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 30 janvier 2014 par la confirmation de la créance, étant rappelé une nouvelle fois l'accord du Liguidateur sur le quantum de celle-ci .
[…] 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a confirmé la créance d'aide personnalisée au logement (APL) mise à sa charge pour un montant de 207,98 euros pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022 ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite portant confirmation de la créance d'APL :
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection d'Alès ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné solidairement une locataire et sa caution au paiement d'un arriéré locatif. […] La question de droit centrale était de déterminer si le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent. […] La solution retient que le trouble de jouissance n'est pas imputable au bailleur et que la créance locative est justifiée. […] La confirmation de la créance locative et le refus de délais de paiement La cour valide le décompte de la bailleresse en application de l'article 1353 du code civil. […]
Lire la suite…Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable et a confirmé l'ordonnance initiale. […] Cette confirmation valide la créance sans examen au fond. […]
Lire la suite…La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". […] B) Confirmation jurisprudentielle La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la position de l'administration fiscale dans le cadre de l'abandon de creance au profit d'une societe en reglement judiciaire. […] Il lui demande si cet abandon de creance, qui majore le passif a payer et qui reste a la charge du dirigeant de la societe, ne s'apparente pas au paiement de dettes sociales dont il a, […] un deficit categoriel imputable sur son revenu ; l'arret du 25 mai 1987 ayant confirme que l'interdiction de diriger ou d'administrer n'est pas de nature a faire obstacle a la deduction du deficit subi a la suite du comblement de passif. […] L'abandon de creance ayant les memes criteres, il s'agit d'un deboursement effectif, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune qui dispose d'une créance à caractère privé à l'encontre d'un débiteur doit émettre un titre exécutoire de recettes par la voie administrative ou si elle doit saisir le juge judiciaire à l'instar d'une personne privée. […] Elle vient en effet dans une décision du 8 juin 2004 de confirmer le jugement du tribunal d'instance, lequel a considéré que la commune n'avait aucune obligation de recourir au procédé de l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances privées. […] Toutefois, pour les créances de nature administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article R2191-54 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. […]
Article 2357 du Code civilAbrogé
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article 2374-6 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Article 2373-2 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Article 1347-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
- Reconnaissance de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Justification de la créance
- Confirmation des sommes dues
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Validité de la créance
- Reconnaissance de dette
- Existence d'une créance certaine
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Nature de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Fixation de la créance
Elle confirme l'irrecevabilité d'une opposition à contrainte, puis rejette une demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, formée contre l'organisme de sécurité sociale. […] Une mise en demeure a précédé la notification d'une contrainte, reçue le 18 décembre 2019. […] L'organisme intimé concluait à l'irrecevabilité, subsidiairement à la confirmation de la créance et au rejet d'une remise de dette. […]
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