Demande de reconnaissance de la créance
Décisions
La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la catégorie des droits propres
[…] — à titre principal de se déclarer incompétent sur la demande de reconnaissance de la créance de 6 000 € et la compensation, […] Elle fait valoir qu'elle a obtenu du Juge des référés la condamnation de la SARL BURNICHON RHONE ALPES à lui payer la somme de 7 804.22 € au titre des taxes restant dues et que le recouvrement de cette somme apparaît menacé si le montant de la saisie attribution est limité. Elle prétend que la saisie reste justifiée dans la mesure ou ces sommes constituaient l'accessoire de la dette et pour le moins une créance fondée en son principe qui peut faire l'objet d'une mesure conservatoire ; elle demande en conséquence d'accompagner
[…] M. [E] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la fixation de sa créance de salaire différé, alors « qu'en tout état de cause que, à l'appui de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, M. [E] [L] avait produit devant la Cour d'appel de nouvelles pièces et, […]
[…] Vu l'ordonnance du 5 novembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et a ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée du défaut d'intérêt à agir de la société par actions simplifiée ATTB ; […] fût-ce par provision, demande de reconnaissance de la créance indemnitaire.
[…] — rejeté la demande de M. [M] sur l'existence d'une créance au titre de l'apport en industrie — dit que pour aider le liquidateur dans sa mission et surtout pour répondre à la demande de reconnaissance de la créance de Mme [M], ordonné une expertise confiée à M. [B]
[…] — la recevabilité de la demande présentée par M me X A de reconnaissance d'une créance de salaire différé en faveur de son père décédé, M. C A et éventuellement, la prescription de cette demande ; […] Que dès lors, M. J A étant décédé le XXX, la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé présentée par M me X A étant étendue sur une période allant au-delà de la date du décès de M. J A, avait nécessairement pour objet à la fois la succession de M. J A, mais aussi celle de M me N G, décédée postérieurement à son mari, le XXX ;
[…] — subsidiairement, le rejet de la demande de reconnaissance de la créance de nature salariale de M. F C en raison de la prescription quinquennale; […] subsidiairement, le prononcé de l'irrecevabilité de la demande de F C tendant à reconnaissance d'une créance de nature salariale frappée de la prescription quinquennale
[…] Quand bien même la quotité représentative de la créance déduite n'est pas spécifiée, il ne peut en être déduit, de manière univoque, une incertitude sur la validité de la reconnaissance de dette qui conditionne l'efficacité du jeu de la compensation. […] En outre, un rapport d'exacte symétrie existe entre la demande en paiement du solde de prix par le transporteur et le courrier en réponse du bénéficiaire de la prestation si bien qu'aucune équivoque ne peut subsister quant à l'étendue de la reconnaissance de dette. […] la demande de reconnaissance de la créance compensable doit avoir été formulée dans le délai de prescription d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce. […]
[…] Sur la demande subsidiaire de la SAS [8] en attribution du profit correspondant à la plus-value réalisée en raison de son investissement, il expose qu'il n'a jamais contesté le fait que le remboursement du crédit immobilier pour l'acquisition du bien indivis était une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil ouvrant droit à une créance contre l'individu mais que cette demande ne peut prospérer du fait de la prescription de l'action de la SAS [8]. […] si le tribunal reconnaissait un effet interruptif à l'assignation du 7 juillet 2016, […] Déboute la SAS [8] de sa demande de reconnaissance de la créance de l'indivision à l'encontre de [J] [L] [K] au titre des intérêts au taux légal sur les indemnités d'occupation, […]
[…] 45. Sans préciser le fondement juridique de sa demande, Mme [Z] considère qu'elle dispose de diverses créances à l'égard de la succession de feue [T] [L], dont elle serait fondée à solliciter la prise en compte dans le cadre de la détermination de la masse passive. […] 51. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de reconnaissance de la créance alléguée envers la succession de sa mère.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en l'etat actuel des textes, ne beneficient d'aucune reconnaissance de statut. C'est ainsi qu'elles ne peuvent ni succeder aux medecins, ni vendre le cabinet pas plus qu'elles ne peuvent avoir acces au statut de conjoint associe. […] Il lui fait remarquer que la loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises artisanales et commerciales prevoit dans son article 14 des avantages (sous forme de creance) en faveur des conjoints survivants qui ont participe, pendant dix ans, a l'activite du professionnel. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment et les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette carence. […]
Lire la suite…En effet, l'article 14 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe pendant dix ans a l'activite du professionnel, sous forme de creance. Or les conjoints de medecins ne sont pas mentionnes dans cet article. Il lui demande de lui preciser quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ces epouses secondant leur mari medecin, compte tenu du fait que ces conjoints collaborateurs de medecins ne peuvent ni beneficier d'un statut de conjoint agree, ni succeder aux medecins. […] En ce qui concerne la reconnaissance de nouveaux droits, cela ressortit a la competence du ministre de la justice, garde des sceaux. 63
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'article 14 de la loi no 89-1008 qui prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe durant dix ans a l'activite du professionnel sous forme de creance. Les differentes lois d'orientation de l'agriculture ont prevu des avantages tres similaires pour les agricultrices sous forme de « salaire differe ». […] Il lui demande si le fait de leur accorder une creance successorale ne representerait pas un juste dedommagement pour les services que ces femmes rendent a la population en secondant leurs epoux medecins. […] adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] La reconnaissance de nouveaux droits ressort de la competence du garde des sceaux, […]
Lire la suite…[…] pendant dix ans, a l'activite du professionnel sous forme de Creance. […] Il convient de remarquer que les conjoints de medecins n'ont pas ete mentionnes dans cet article, sachant que ces conjoints collaborateurs de medecins (les CCM) ne peuvent ni beneficier d'un statut de conjoint associe ni succeder aux medecins. […] Il lui demande si une Creance successorale ne pourrait leur etre accordee, […] conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] La reconnaissance de nouveaux droits ressort de la competence du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lire la suite…[…] salarie survivant du chef d'entreprise artisanale et commerciale un droit de creance tenant compte de sa collaboration, […] il lui fait observer que leur situation devrait etre la meme que celle faite aux conjoints collaborateurs d'artisans ou de commercants puisqu'ils contribuent eux aussi a l'activite et la prosperite du cabinet de leur epoux. […] Il lui demande s'il n'estime pas que le Gouvernement devrait prendre l'initiative de faire beneficier les conjoints non salaries des medecins de mesures analogues a celles prevues en faveur des conjoints non salaries d'artisans et de commercants. […] adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] La reconnaissance […]
Lire la suite…Il lui demande que la reconnaissance d'utilité publique du travail réalisé par les vétérinaires soit étendue aux 600 vétérinaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant 2008. […] une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécanisme de la « créance d'assistance » dans le cadre de l'entraide familiale. […] Le fait générateur de la créance n'est pas lié à la situation financière es parents, mais davantage à leur situation de dépendance et à une besoin de services et d'assistance matérielle et morale. […] Il recommande plus spécifiquement de légaliser la créance d'assistance en reconnaissant le droit, […] Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. […] Les situations d'entraide familiale bénéficient d'une reconnaissance juridique, […]
Lire la suite…Ne serait-il pas opportun en ce cas, sous couvert évidemment de validation par un officier public ou par la justice, que puisse être reconnue une « créance d'assistance », à proportion des dépenses nécessaire acquittées et du temps passé, […] bien évidemment, l'aide aux parents âgés ne saurait être systématiquement génératrice d'une créance d'assistance, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'intervenir pour consolider juridiquement l'existence d'une telle créance, car nul ne peut ignorer que, […] l'entraide familiale pourrait s'en trouver épaulée, voire stimulée. […] Les situations d'entraide familiale bénéficient d'une reconnaissance juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. […] Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, […]
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
- Reconnaissance de la créance
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de constatation de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de dette
- Demande de fixation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Demande de fixation du montant de la créance
- Nature de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Montant des créances
- Existence de la créance
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Justification de la créance