Créance exigible
Décisions
[…] Attendu que M lle Gabrielle Z… fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt, alors que, d'une part, en se fondant sur des motifs concernant exclusivement le principe de la créance considérée, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que les mesures conservatoires antérieurement ordonnées constituaient une garantie suffisante qui tendaient à établir le caractère surabondant et, donc, […] alors que, d'autre part, ayant elle-même relevé que la créance saisie-arrêtée n'était certaine et exigible qu'« à hauteur » de 247 704 francs, la cour d'appel en autorisant néanmoins, une saisie-arrêt dans les
[1] Dans le cas où une entreprise a perçu une recette ou a acquis une créance qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont s'agit constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice [RJ1][N.B. – voir également : 7 mars 1979 n. 7593 Plénière]. [2] Lorsqu'une entreprise de négoce obtient une commande pour un prix convenu, ce prix ne devient une créance exigible qu'à la date de transfert de propriété du bien commandé, soit, en l'espèce, à la date de livraison.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir statue au motif que la compagnie saisissante avait fait la preuve de sa creance liquide et exigible, en contradiction avec un autre motif relevant que la preuve des conventions et rapports pecuniaires des parties n'etait pas rapportee, sans donner aucune indication quant aux elements de preuve retenus pour declarer la creance etablie et en meconnaissance du principe que, seule, la cloture definitive d'un compte fonctionnant dans les conditions de celui des parties, en rend le solde exigible ;
Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi appelant.
Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.
° une simple erreur materielle, comme la date erronee d'un acte de vente, n'est pas une denaturation et ne peut donner ouverture a la cassation. ° le creancier d'un plaideur peut faire saisie-arret entre les mains de l'avoue de son debiteur, comme entre celles de tout autre mandataire ou depositaire. ° ne donne pas une base legale a sa decision la cour d'appel qui valide une saisie-arret, sans justifier que la creance, en vertu de laquelle cette saisie est operee, soit certaine, liquide et exigible.
Si une saisie arret peut etre pratiquee en vertu de la simple permission du juge, elle ne peut etre validee que s'il est justifie par le saisissant d'une creance certaine, liquide et exigible. Encourt donc la cassation l'arret qui, pour valider une saisie arret destinee a obtenir le payement des loyers d'un local a usage commercial, se refere a l'ordonnance ayant fixe retroactivement les nouveaux taux de loyers, sans relever les elements d'ou aurait resulte le caractere definitif, qui etait conteste, de cette ordonnance.
La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.
Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié.
Méconnaît par suite l'indisponibilité d'une créance de prestation compensatoire résultant d'une première saisie effectuée, entre ses propres mains, par l'époux débiteur de ladite prestation la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'une seconde saisie-arrêt effectuée sur les comptes bancaires de son ex-conjoint par l'époux créancier de ladite prestation qui n'avait pas contesté la première saisie, ni sollicité son cantonnement, énonce que la première saisie pratiquée par l'époux débiteur n'interdisait pas à l'époux créancier de la prestation de pratiquer, en vertu de son titre, une saisie-arrêt entre les mains des tiers débiteurs de son ex-conjoint.
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis de mise en recouvrement se limite effectivement au montant de la créance exigible, mais la notification de redressement adressée préalablement au redevable mentionne que le montant des acomptes dus ou versés pendant la période taxée sera pris en compte lors de la mise en recouvrement de la somme restant due. […] Toutefois, afin d'améliorer l'information du contribuable, une évolution de l'application comptable permettant l'impression sur les avis de mise en recouvrement des éléments détaillés du calcul de la créance de TVA due après imputation des acomptes versés ou pris en charge pendant la période taxée d'office est à l'étude et pourrait devenir opérationnelle en 2003.
Lire la suite…La notion d'état de cessation des paiements : une créance exigible et exigée ? L'article L. 632-2 du Code de commerce (ancien article L. 621-1 sous la loi du 25 janvier 1985) défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle un débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le texte ne vise que le passif exigible et non le passif exigé par l'éventuel créancier désireux d'assigner son débiteur en ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. […] Les débiteurs se posaient donc la question suivante : l'état de cessation des paiements pouvait-il être caractérisé si des créances, bien qu'exigibles, […]
Lire la suite…Italie - 41879/98 Arrêt 25.10.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Retard dans le paiement d'une créance découlant du manque de ressources financières du débiteur plutôt que de la longueur de la procédure de liquidation elle-même: non-violation Article 13 Recours effectif Procédure de liquidation de plus de quatre ans pendant laquelle aucune action individuelle n'était autorisée pour faire valoir un droit à recouvrir des créances ou pour contester les actes des commissaires liquidateurs: violation En fait: Le requérant fut employé par […] En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – Un gain futur constitue un « bien » au sens du présent article si le gain a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible. […]
Lire la suite…En vertu de ces arrêts, les requérants étaient devenus titulaires d'une créance exigible et non d'un simple droit général à recevoir une « assistance » de l'Etat. Rien ne saurait expliquer l'absence totale d'initiative de la part de l'administration pour mettre en œuvre cette solution de rechange.
Lire la suite…Dans un tel cas, le droit russe prévoit un « principe de proportionnalité », selon lequel ces actifs doivent être répartis parmi les créanciers de même rang, en proportion de leurs créances (les créanciers d'un rang donné ne pouvant éventuellement être désintéressés qu'après le remboursement des créanciers de rang précédent). […] Par une décision du 4 mai 2006, la Cour a déclaré irrecevable le grief du requérant relatif au caractère selon lui inéquitable de la procédure. […] Décision de la Cour La créance exigible de 17 983 roubles détenue par M. […]
Lire la suite…Pour les créances à terme, […] Ainsi, la créance à terme contre un failli devenait une créance exigible. […] Son objet est donc de permettre l'appréciation de la valeur des créances. […] le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en prévoyant que, pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, les créances qui ne sont pas exigibles sont évaluées en principe selon leur seule valeur nominale, le législateur a institué entre les créances à terme et les créances exigibles une différence fondée sur un critère objectif et rationnel en lien avec l'objectif de permettre l'appréciation de la valeur de ces créances » (cons. 7).
Lire la suite…En février 2003, la société requérante conclut avec la société tchèque COM un contrat en vertu duquel la seconde cédait à la première ses droits découlant d'une créance, laquelle avait été reconnue le 23 décembre 1998 par le tribunal commercial international d'arbitrage auprès de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine, à l'issue d'une procédure contre l'entreprise d'Etat Oriana. […] De plus, il ressort du dossier qu'aucune mesure n'a été prise récemment par les autorités ukrainiennes pour redresser cette situation. […] Par ailleurs, elle estime que la société requérante disposait d'une créance exigible qui constituait un « bien », et juge également, à l'unanimité, […]
Lire la suite…La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci avait décidé qu'en l'absence d'une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n'avait plus de base légale. […] La Cour valide l'argument selon lequel la vérification du montant de la créance qui avait été effectué à la demande de la commission de surendettement, dans le but de poursuivre sa mission, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, et n'aurait ainsi pas dû mettre fin aux opérations de saisie immobilière, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L622-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article L143-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article L643-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
- Créance certaine et exigible
- Exigibilité de la créance
- Créance liquide et exigible
- Créance non exigible
- Existence d'une créance certaine
- Nature de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Existence de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Créance certaine
- Créance non prescrite
- Créance justifiée
- Créance établie
- Exigibilité des sommes dues
- Montant de la créance
- Créance fondée en son principe
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance non contestée
- Existence et montant de la créance
Le fait que le Tribunal suprême ait ensuite estimé qu'une indemnisation plus importante devait être versée par l'Etat aux victimes ne saurait être interprété comme ayant créé une nouvelle créance exigible de l'Etat par les requérants. […]
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