Créance exigible
Décisions
[…] Attendu que M lle Gabrielle Z… fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt, alors que, d'une part, en se fondant sur des motifs concernant exclusivement le principe de la créance considérée, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que les mesures conservatoires antérieurement ordonnées constituaient une garantie suffisante qui tendaient à établir le caractère surabondant et, donc, […] alors que, d'autre part, ayant elle-même relevé que la créance saisie-arrêtée n'était certaine et exigible qu'« à hauteur » de 247 704 francs, la cour d'appel en autorisant néanmoins, une saisie-arrêt dans les
[1] Dans le cas où une entreprise a perçu une recette ou a acquis une créance qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont s'agit constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice [RJ1][N.B. – voir également : 7 mars 1979 n. 7593 Plénière]. [2] Lorsqu'une entreprise de négoce obtient une commande pour un prix convenu, ce prix ne devient une créance exigible qu'à la date de transfert de propriété du bien commandé, soit, en l'espèce, à la date de livraison.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir statue au motif que la compagnie saisissante avait fait la preuve de sa creance liquide et exigible, en contradiction avec un autre motif relevant que la preuve des conventions et rapports pecuniaires des parties n'etait pas rapportee, sans donner aucune indication quant aux elements de preuve retenus pour declarer la creance etablie et en meconnaissance du principe que, seule, la cloture definitive d'un compte fonctionnant dans les conditions de celui des parties, en rend le solde exigible ;
Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi appelant.
Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.
Si une saisie arret peut etre pratiquee en vertu de la simple permission du juge, elle ne peut etre validee que s'il est justifie par le saisissant d'une creance certaine, liquide et exigible. Encourt donc la cassation l'arret qui, pour valider une saisie arret destinee a obtenir le payement des loyers d'un local a usage commercial, se refere a l'ordonnance ayant fixe retroactivement les nouveaux taux de loyers, sans relever les elements d'ou aurait resulte le caractere definitif, qui etait conteste, de cette ordonnance.
° une simple erreur materielle, comme la date erronee d'un acte de vente, n'est pas une denaturation et ne peut donner ouverture a la cassation. ° le creancier d'un plaideur peut faire saisie-arret entre les mains de l'avoue de son debiteur, comme entre celles de tout autre mandataire ou depositaire. ° ne donne pas une base legale a sa decision la cour d'appel qui valide une saisie-arret, sans justifier que la creance, en vertu de laquelle cette saisie est operee, soit certaine, liquide et exigible.
La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.
Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié.
Le jugement prononçant la nullité d'un commandement à fin de saisie en raison de l'absence de justification d'une créance exigible par le créancier saisissant, statuant sur un moyen de fond étant susceptible d'appel, le pourvoi dirigé contre cette décision est irrecevable. […] les échéances avaient été prises en charge par une compagnie d'assurances, du mois de novembre 1989 au mois de septembre 1991, et que la banque ne pouvant se prévaloir de la déchéance de terme qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure prévue par les dispositions contractuelles qui n'aurait pas été adressée, sa créance n'était pas exigible ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait que le Tribunal suprême ait ensuite estimé qu'une indemnisation plus importante devait être versée par l'Etat aux victimes ne saurait être interprété comme ayant créé une nouvelle créance exigible de l'Etat par les requérants. […]
Lire la suite…L'avis de mise en recouvrement se limite effectivement au montant de la créance exigible, mais la notification de redressement adressée préalablement au redevable mentionne que le montant des acomptes dus ou versés pendant la période taxée sera pris en compte lors de la mise en recouvrement de la somme restant due. […] Toutefois, afin d'améliorer l'information du contribuable, une évolution de l'application comptable permettant l'impression sur les avis de mise en recouvrement des éléments détaillés du calcul de la créance de TVA due après imputation des acomptes versés ou pris en charge pendant la période taxée d'office est à l'étude et pourrait devenir opérationnelle en 2003.
Lire la suite…La notion d'état de cessation des paiements : une créance exigible et exigée ? L'article L. 632-2 du Code de commerce (ancien article L. 621-1 sous la loi du 25 janvier 1985) défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle un débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le texte ne vise que le passif exigible et non le passif exigé par l'éventuel créancier désireux d'assigner son débiteur en ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. […] Les débiteurs se posaient donc la question suivante : l'état de cessation des paiements pouvait-il être caractérisé si des créances, bien qu'exigibles, […]
Lire la suite…Italie - 41879/98 Arrêt 25.10.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Retard dans le paiement d'une créance découlant du manque de ressources financières du débiteur plutôt que de la longueur de la procédure de liquidation elle-même: non-violation Article 13 Recours effectif Procédure de liquidation de plus de quatre ans pendant laquelle aucune action individuelle n'était autorisée pour faire valoir un droit à recouvrir des créances ou pour contester les actes des commissaires liquidateurs: violation En fait: Le requérant fut employé par […] En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – Un gain futur constitue un « bien » au sens du présent article si le gain a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible. […]
Lire la suite…En vertu de ces arrêts, les requérants étaient devenus titulaires d'une créance exigible et non d'un simple droit général à recevoir une « assistance » de l'Etat. Rien ne saurait expliquer l'absence totale d'initiative de la part de l'administration pour mettre en œuvre cette solution de rechange.
Lire la suite…Dans un tel cas, le droit russe prévoit un « principe de proportionnalité », selon lequel ces actifs doivent être répartis parmi les créanciers de même rang, en proportion de leurs créances (les créanciers d'un rang donné ne pouvant éventuellement être désintéressés qu'après le remboursement des créanciers de rang précédent). […] Par une décision du 4 mai 2006, la Cour a déclaré irrecevable le grief du requérant relatif au caractère selon lui inéquitable de la procédure. […] Décision de la Cour La créance exigible de 17 983 roubles détenue par M. […]
Lire la suite…Pour les créances à terme, […] Ainsi, la créance à terme contre un failli devenait une créance exigible. […] Son objet est donc de permettre l'appréciation de la valeur des créances. […] le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en prévoyant que, pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, les créances qui ne sont pas exigibles sont évaluées en principe selon leur seule valeur nominale, le législateur a institué entre les créances à terme et les créances exigibles une différence fondée sur un critère objectif et rationnel en lien avec l'objectif de permettre l'appréciation de la valeur de ces créances » (cons. 7).
Lire la suite…En février 2003, la société requérante conclut avec la société tchèque COM un contrat en vertu duquel la seconde cédait à la première ses droits découlant d'une créance, laquelle avait été reconnue le 23 décembre 1998 par le tribunal commercial international d'arbitrage auprès de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine, à l'issue d'une procédure contre l'entreprise d'Etat Oriana. […] De plus, il ressort du dossier qu'aucune mesure n'a été prise récemment par les autorités ukrainiennes pour redresser cette situation. […] Par ailleurs, elle estime que la société requérante disposait d'une créance exigible qui constituait un « bien », et juge également, à l'unanimité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L622-29 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L3253-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article L225-146 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 2191 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article L257 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
- Créance certaine et exigible
- Exigibilité de la créance
- Créance liquide et exigible
- Créance non exigible
- Existence d'une créance certaine
- Nature de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Existence de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Créance certaine
- Créance non prescrite
- Créance justifiée
- Créance établie
- Exigibilité des sommes dues
- Montant de la créance
- Créance fondée en son principe
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance non contestée
- Existence et montant de la créance
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l'exigibilité de sa créance à son égard. M. D. s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société G. envers une banque. La société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure. […] Elle a retenu que, nonobstant toute clause contraire, le jugement d'ouverture de cette procédure ne rend pas exigibles des créances non échues lors de son prononcé et qu'en application de l'article 2290 du code civil, aucune des créances détenues par la banque contre la caution n'est exigible.
Lire la suite…