Demande d'allocation de procédure
Décisions
[…] que M. X a formé sa demande d'allocation de procédure lors de l'audience du 22 mai 2006, […] que l'appelant a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites, que ce désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, en sorte qu'il a immédiatement produit son effet extinctif nonobstant le caractère oral de la procédure prud'homale,
[…] FAITS ET PROCEDURE M. X…, mis en redressement judiciaire le 29 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1994, […] ayant été licencié le 1er avril 1997 pour faute grave, il a, le 22 avril 1997, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. […] le conseil de prud'hommes a dit, « en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que M. X… est irrecevable à réengager une instance sur les demandes dérivant du même contrat avec la société GRG et de sa rupture » ; la société GRG a été déboutée de sa demande d'allocation de procédure. […]
[…] intérêts et d'une allocation de procédure. […] M me X a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses demandes principales identiques à celles présentées en première instance. Elle réclame en outre la capitalisation des intérêts et la remise de bulletins de paie rectifiés et porte sa demande d'allocation de procédure à 2 000 euros.
[…] Qu'il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande d'allocation d'une indemnité de procédure de l'intimé ; […]
[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute Maître A B C es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CONCEPT ANIMATION FESTIVITES de toutes ses demandes, fins et conclusions. Déboute la SARL CONCEPT EVENEMENTIEL de sa demande d'allocation pour procédure abusive. Condamne Maître A B C es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CONCEPT ANIMATION FESTIVITES à payer à la SARL CONCEPT EVENEMENTIEL la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Jiqÿation judiciaire.
[…] Vu la procédure suivante : […] M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de service.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2017. A cette audience, le juge de l'exécution a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en l'absence de voie d'exécution en cours. Les parties s'en sont rapportées à justice, la société Crédit Logement indiquant maintenir sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure de 1 500 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation introductive d'instance et les observations présentées par les parties à l'audience du 18 octobre 2017 ;
[…] Le 28 juillet 2025 l'établissement France Travail a décerné à M. [K] une contrainte pour un indû d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 762,80 euros correspondant à la période du 28 juin 2022 au 31 mars 2023 outre les frais, au motif que M. [K] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée. Par courrier reçu au greffe le 25 août 2025 M. [K] a formé opposition à cette contrainte. A l'audience du 8 janvier 2026 l'Etablissement France Travail a sollicité la validation de la contrainte et a demandé l'allocation d'une indemnité de procédure de 500 euros. M. [K], bien que présent à l'audience précédente du 20 novembre 2025 n'a pas comparu. La présente décision sera par conséquent contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile.
[…] Que ceux-ci ont reconventionnellement demande l'allocation de dommages-interets pour procedure abusive ; […]
[…] La société Larissa fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer à la société Papyrus certaines sommes au titre des loyers de décembre 2017 à septembre 2018, de la taxe d'ordures ménagères, et des indemnités mensuelles d'occupation depuis le 10 décembre 2018, […] qu'en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune demande au fond dès lors que la société Larissa se bornait à solliciter l'infirmation du jugement entrepris en listant les chefs critiqués, mais ne formulait aucune demande, hormis l'allocation d'une indemnité de procédure, quand la société Larissa demandait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de la circulaire ministérielle du 11 août 2001 pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. […] Elle lui demande donc si une solution ne pourrait pas être recherchée dans l'autorisation donnée à la CAF ou à la CMSA de mettre fin unilatéralement au dispositif du tiers payant ou dans la limitation systématique du montant de l'allocation logement à la dépense globale de logement. […] en cas d'accord entre l'allocataire et le bailleur, que le versement de l'aide puisse être effectué selon la procédure de tiers payant. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule partiellement le montant de l'allocation pour demandeur d'asile et enjoint au Premier ministre de fixer un nouveau montant > Lire la décision L'Essentiel : Un décret du 21 octobre 2015 a précisé les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile, […] Il rejette également les recours contre le montant journalier forfaitaire de l'allocation. […] Il juge en outre que la procédure de versement de l'allocation répond à la nécessité de contrôler que le demandeur d'asile remplit les conditions pour en bénéficier. […] En revanche, le Conseil d'État fait droit aux demandes dirigées contre le montant journalier additionnel.
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice et allocation de logement. […] S'agissant d'une procédure souvent lourde pour l'allocataire et son entourage, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger significativement le délai entre les demandes, notamment lorsque l'état de la personne ne peut s'améliorer selon les expertises médicales. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. […] L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. […] Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de remboursement de l'indu. […] La situation de l'allocataire qui doit rembourser un indu, comme la responsabilité de ce dernier, sont donc des critères qui influencent à la fois les modalités du remboursement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (PRP), et sa minoration par la remise gracieuse.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les fondements et objectifs de cette prestation et de lui confirmer son caractère d'allocation affecté à la compensation de charge spécifique liée au grand handicap. […]
Lire la suite…Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour revaloriser les ressources des personnes handicapées, notamment pour celles dont les seuls revenus sont constitués par l'allocation adulte handicapé. Il lui demande notamment si un projet de revalorisation de ces aides financières est en cours d'étude. […] L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, […] au 1er janvier. […] Par ailleurs, le Gouvernement étudie la suppression de la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de l'AAH. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). […] Aux termes de l'article L.821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH).
Lire la suite…[…] ou affilié aux régimes spéciaux de la fonction publique, survient moins de trois mois après sa cessation d'activité, la veuve percevra une allocation appelée " capital-décès " correspondant à trois mois de salaire. Cependant, […] les ayants droit sont contraints de saisir la justice pour obtenir satisfaction. […] Ainsi, Madame X..., suite à une interminable procédure et à un arrêt de la Cour de cassation, a pu obtenir que l'Etat lui verse cette allocation. Cependant, alors qu'il a été parfaitement reconnu que l'administration dans ce cas précis était bien fautive, Madame X... a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. […] Il lui demande donc s'il entend, à l'avenir, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation. En application des dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du 3e groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale n'est attribuée que si l'aide est apportée par une tierce personne rémunérée ou subissant de ce fait un manque à gagner. […] En revanche, […] le secrétaire de la CDAS est responsable de l'instruction des recours et de la procédure de réunion de tous les éléments de l'affaire nécessaires pour permettre à la juridiction de statuer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet. […] la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
Article L5422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article D545-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande d'allocation de frais de justice
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais exposés
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à l'allocation des frais exposés
[…] ministre de la justice, qu'alors que l'allocation logement en son principe est insaisissable même au profit du créancier de loyer par l'intermédiaire d'un huissier de justice, même en vertu d'un jugement dans lequel le décompte des loyers a été vérifié, […] est en revanche acceptée. Il lui demande si il n'y aurait pas lieu de lever cette contradiction en envisageant la saisissibilité de l'allocation logement. […] Réponse. - L'allocation de logement est une prestation affectée au règlement de la dépense de logement qu'elle a pour objet de compenser partiellement. […] Toutefois, ce même texte a prévu une procédure d'opposition en allocation de logement qui permet au bailleur, […]
Lire la suite…