Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] Par conclusions développées à l'audience, elle demande l'infirmation du jugement , au principal en ce qu'il a écarté la faute grave, et en conséquence de condamner Madame E. au remboursement de la somme de 2630,27 euros réglée au titre de l'exécution provisoire du jugement, subsidiairement de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. […] Le licenciement étant intervenu en application des dispositions de l'article 1235 4 du Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de l'institution nationale publique PÔLE EMPLOI et de condamner la société au paiement de la somme de 3564,43 euros représentant six mois d'indemnités de chômage versées à la salariée ;
[…] Attendu que l'Institut technique […] demande l'infirmation du jugement, de dire le licenciement fondé par une faute grave, de rejeter les demandes du salarié et de le condamner à lui verser une somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Infirme partiellement le jugement;
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 8 juin 2016 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la société Brand Advocate qui demande l'infirmation du jugement dont appel et le rejet des demandes formées par la salariée, celle-ci devant être condamnée aux dépens, […] Considérant au regard de ce qui précède que c'est à tort que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame AB; que le jugement déféré sera infirmé et la salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive;
[…] Formant appel incident, l'intimée demande d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme au titre des congés payés non pris sur les années antérieures et, visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner la |
[…] Par jugement en date du 8 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a débouté Monsieur X… de l'intégralité de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. X… aux dépens. Ce dernier a interjeté appel du jugement le 24 novembre 2016. M. X… demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes et de condamner la SA Y… à lui verser les sommes de : o 1.990,06 euros à titre d'indemnité de congés payés ; o 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; o 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande aux fins de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau de ce chef, d'y faire droit et, en conséquence, de condamner la SAS BODYGUARD à lui verser les sommes de :
[…] Le salarié estime être fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, en retenant le harcèlement moral et en lui allouant la somme de 59 388€ à titre de dommages et intérêts.
[…] DÉBOUTE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS d e s a d e m a n d e reconventionnelle en bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Par conclusions déposées au greffe par RPVA le 16 octobre 2013, Monsieur X Y demande à la cour d'appel, avant dire droit de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes en reconnaissance de maladie professionnelle et à défaut, demande par voie d'infirmation du jugement, à titre principal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, annuler la mise à pied disciplinaire du 14 octobre 2010. En conséquence il demande de condamner l'association PAPILLONS BLANCS
[…] Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier du Conseil de Prud'hommes, en application de l'article R. 1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Lundi 28 Mai 2018 […] r e de e juge s'est declare competent et a statue sur le fond du litige d a ns un mêm s di er est t cas contraire, comme il es dit à l'article 948 e j u g e m e n t re n du en de Art. 91 Lorsque l ran […] , lorsque la cour infirme la décision att […] , mais par des dispositio n s disti n c t e s atuer sur le fond du litige Art. 78 Le juge peut, d a n s un m ê m e juge m e n t e du
[…] Appel interjeté le : 2/04/2013 par 1. AE. Infirme + Accorde Page 1 […] Il conclut que la demande d'incompétence soulevée par la partie adverse, doit être rejetée par notre Conseil. L'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (A.G.S.), par le biais du C.G.E.A. de […], déclare s'associer totalement à la requête présentée par Maître AD, et demande que le jugement rendu par notre Conseil, lui soit déclaré opposable dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables
pendant 7 jours
Commentaires
[…] apres avoir ete condamne par le conseil des prud'hommes a lui verser des indemnites pour son licenciement, a fait appel de ce jugement puis a depose son bilan et qui se voit refuser par l'ASSEDIC, agissant pour l'AGS, le versement d'une provision dans l'attente du jugement d'appel. […] Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'assouplir la regle figurant a l'article L 143-11-7 du code du travail selon laquelle les ASSEDIC doivent avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, […] puis le cas echeant infirmee. […]
Lire la suite…En décembre 1982, le requérant saisit le conseil des prud'hommes aux fins de contester son licenciement. […] Ce jugement fut infirmé en janvier 1985 par la cour d'appel qui conclut à l'incompétence des juridictions judiciaires. […] En décembre 1990, le tribunal administratif annula l'arrêté de licenciement pour illégalité externe et, par un arrêt du 21 septembre 1992, la cour administrative d'appel confirma l'irrégularité de cet arrêté. […] Statuant sur ces deux demandes jointes, en février 1997, le tribunal administratif annula la décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…Une salariée a saisi un conseil de prud'hommes et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. […] Mais l'employeur a fait appel contre ce jugement et a demandé la restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à la salariée. En appel, les juges ont infirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail. […] Devant la Cour de cassation, la salariée a fait valoir que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, […]
Lire la suite…Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p. 23. […] Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 2022), le 28 janvier 2021, Mme [M] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Légal. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. […] Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié au Bulletin). 4. […] l'infirmation du jugement. 9.
Lire la suite…L'application de cet accord ayant donné lieu à des difficultés ainsi qu'à l'ouverture de procédures judiciaires par un certain nombre d'agents des caisses concernées, les requérants saisirent également les conseils de prud'hommes. Par jugements du 2 juillet 1991, le conseil de prud'hommes de Colmar fit droit à la demande de Mme Gonzalez et autres. […] Zielinski et Pradal en raison des termes de la nouvelle loi. […] La cour d'appel de Colmar se fonda également sur cette loi pour infirmer les jugements favorables à Mme Gonzalez et autres Griefs Les requérants se plaignent de ce que l'intervention de l'État dans un procès le concernant, par le biais d'une loi rétroactive, […]
Lire la suite…En janvier 2017, son employeur a demandé à le licencier pour faute en lui reprochant des actes d'insubordination. […] Par un jugement du 25 juin 2019, le conseil des prud'hommes de Lyon a rejeté sa demande de résiliation judiciaire en estimant que M. M... n'était pas en droit de refuser le changement de ses conditions de travail mais, par un arrêt du 1er février 2023, la cour d'appel de Lyon vient d'infirmer le jugement sur ce point en jugeant que M. […] Contrairement à ce qui était soutenu devant vous par la société Orange, avant l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…Conseil de Prud'hommes Licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, Sanctions, […] Conciliation, Jugement, […] Les litiges liés à un contrat de travail de Droit Public relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. […] La procédure devant le Conseil de Prud'hommes est divisé en trois parties : la Saisine, l'Audience de Conciliation et l'Audience de Jugement Saisine La demande de saisine peut être déposée au Greffe où adressé par courrier. […] les parties peuvent saisir la Chambre Social de la Cour d'Appel du ressort du Conseil de Prud'hommes qui a rendu la décision, pour obtenir son infirmation. === En région parisienne, l'ensemble de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] victimes des mauvais procedes de certains employeurs, ont saisi le conseil des prud'hommes. […] Elle lui demande si un assouplissement de cet article ne pourrait pas permettre une versement de provisions, evitant ainsi une penalisation des salaries. […] Ainsi est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, mais egalement par un jugement prud'homal rendu en dernier ressort ou un arret de cour d'appel si ces decisions sont frappees d'un pourvoi en cassation. En effet, dans cette derniere hypothese, […] puis le cas echeant, infirmee.
Lire la suite…L'application de cet accord ayant donné lieu à des difficultés ainsi qu'à l'ouverture de procédures judiciaires par un certain nombre d'agents des caisses concernées, les requérants saisirent également les conseils de prud'hommes. Par jugements du 2 juillet 1991, le conseil de prud'hommes de Colmar fit droit à la demande de Mme Gonzalez et autres. […] La cour d'appel de Colmar se fonda également sur cette loi pour infirmer les jugements favorables à Mme Gonzalez et autres. […] Certes, elle constate que si la cour d'appel de Metz avait donné entièrement raison aux employés des caisses concernées, la cour d'appel de Colmar avait, quant à elle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L1454-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : […] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article L1423-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article R1423-35 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de jugement comprend selon les cas : […] 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
Article L511-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
[…] Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret.
Article R1454-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. […]
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1423-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
- SCHEIBER (SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, 546850264)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 décembre 2018, n° 17/00571
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 3 octobre 2024, n° 24/00267
- Article 807-2 du Code de procédure civile
une demande dans le délai de trois mois. […] DISCUSSION : En l'espèce, le conseiller de la mise en état dans la motivation de son Ordonnance de caducité rendue en date du XX/XX/2025 a inséré des conditions non prévues par l'article 911 al.2 du CPC. […] faute inexcusable qui avait été retenue par le Conseil des prud'hommes pour rejeter les demandes de la salariée. […] le cadre de sa demande d'infirmation du jugement du Conseil des prud'hommes puisque ce dernier avait utilisé dans son raisonnement l'argument selon lequel aucune faute inexcusable n'avait été reconnue par la CPAM dans le cadre des accidents du travail invoqués » Le conseiller de la mise en état reconnaît donc que cette décision rendue le 20/08/2025 et notifiée le 25/08/2025, […]
Lire la suite…