Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] Par email du 9 mai 2022, Madame X Y demandait à la société MATFER de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie, conformément à la décision de la CPAM de l'Orne en date du 4 octobre 2021, et de modifier en conséquence les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail. […] 9 9 Je vous confirme l'absence de lien entre l'inaptitude de Madame Z et une maladie professionnelle. Le ressenti de cette salariée sur son vécu au travail a pu aggraver sa symptomatologie et conduire à l'inaptitude, l'origine n'est pas professionnelle. "
[…] Les demandes reconventionnelles sont : […] rectificatif, une attestation Pôle Emploi rectificative, conformes à la décision intervenue) sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter de 30 jours, par document. […] L'Office notarial n'a pas contesté avoir rendu les documents au-delà des 30 jours et confirme les dates de délivrance.
[…] La société […]s Bosquettes prise en la personne de son liquidateur demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur AK AL de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du préjudice moral et financier, de l'infirmer en ce qu'elle a rejeté la demande visant à constater le transfert du contrat de travail au sein de la société […] Café Du Bois et prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société […]s Bosquettes et de :
[…] Que la décision du TASS du 26 avril 2019 a débouté M. X de sa demande ; que ladite décision a été confirmée par l'arrêt du 10 octobre 2020 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; […]
[…] Appel d'une décision de sursis à statuer Art. 380 du code de procédure civile: La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas. […] Madame X Y a été engagée par LA POSTE le 28 avril 2001 par contrat de travail a durée indéterminée, elle est actuellement agent de traitement monocolis confirmée. […]
[…] - Décision prononcée par mise à disposition. […] Par courrier du 5 mars 2010, en réponse à la demande de la salariée, l'Inspection du Travail a confirmé l'existence et le bien-fondé de cette clause.
[…] M me AE sollicite le paiement d'une indemnité de requalification, sur le fondement de […]article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes de Nice a fait droit à sa demande. La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la société Monaco Logistique à lui verser la somme de 1 877 euros à titre d'indemnité de requalification.
[…] - Date de la réception de la demande : 25 Avril 2019 […] - Prononcé de la décision fixé à la date du 24 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe […] Dans l'hypothèse d'une requalification, limiter l'indemnisation au barème Macron légitimé par un avis de la Cour de Cassation, et confirmé par un Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS ultérieurement, à une somme maximale de 3 mois de salaire, soit 4 500 €.
[…] -Prononcé de la décision fixé à la date du 15 Novembre 2007 […] Monsieur Michel Y… a confirmé ses demandes initiales.
[…] - Prononcé de la décision fixé à la date du 20 Avril 2017 […] Le demandeur a confirmé ses chefs de demande, à savoir:
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du conseil de prud'hommes de Fougères en Ille-et-Vilaine. […] Au motif d'un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d'État a annulé ce décret, le 8 juillet 2008. […] Madame la secrétaire d'État, ma question, […] puisque aucun conseiller de prud'hommes n'y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d'appel de Rennes de faire application des dispositions de l'article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud'homale soit assurée. […]
Lire la suite…Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […]
Lire la suite…André Bohl appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la fusion de la carrière des fonctionnaires des conseils de prud'hommes avec celle des fonctionnaires des cours et tribunaux. Il lui demande si cette décision n'est pas de nature à remettre en cause la spécificité de cette juridiction telle que définie par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982. Il lui demande quelles gara,nties seront apportées à ces fonctionnaires dont le statut particulier datant de 1979 et confirmé en 1982 semble devoir être maintenu. […] L'unification envisagée ne remet pas en cause le statut particulier des greffiers en chef et greffiers des conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] qui accueillent, qui informent, qui assurent des parcours de formation à 48 000 demandeurs d'emploi par an, ils ont été obligés de saisir le conseil des prud'hommes. Ils ont gagné, et la région doit les intégrer ! La région refuse de respecter la décision du conseil des prud'hommes.M. […] Elle a dû demander l'inscription de ses salariés au chômage technique. […] Jacques Blanc. […] Saisi par les salariés, le conseil des prud'hommes a confirmé la continuité du contrat de travail, conformément à une jurisprudence devenue constante, tant du Conseil d'Etat que de la chambre sociale de la Cour de cassation, en application, […]
Lire la suite…En décembre 1982, le requérant saisit le conseil des prud'hommes aux fins de contester son licenciement. […] par un arrêt du 21 septembre 1992, la cour administrative d'appel confirma l'irrégularité de cet arrêté. […] Cette procédure concernant la contestation du licenciement prit fin par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 1995. En conséquence de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d'une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière. En juillet 1993, il saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision implicite de rejet du maire. […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les projets de textes ne remettront pas en cause les préconisations édictées dans le rapport susmentionné au regard du temps imparti aux activités des conseillers prud'hommes et de leurs modes de rémunération. […] Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. […] a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. […] Le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, […]
Lire la suite…En effet, le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, […] prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. […] Ainsi, deux modes d'indemnisation se superposent : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur ; […] l'étude d'impact menée sur un échantillon représentatif des conseils de prud'hommes confirme l'accroissement des dépenses budgétaires induit par la réforme. […]
Lire la suite…Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation. […] Or l'article 32 du décret du 27 février 2015, repris de l'art. 34 du décret du 26 octobre 1849, dispose : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] certain, en tout état de cause, de la compétence judiciaire sur le premier point, […]
Lire la suite…[…] qui était alors de cinq ans (et est aujourd'hui de deux ans), elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de saisir le conseil des prud'hommes de Narbonne d'une demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes d'indemnité. […] l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter » de la notification de la décision du bureau, […] II, n° 44), et a confirmé plusieurs fois cette interprétation (Civ. 2ème, 3 juillet 2008, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. […]
Article L1454-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article D1442-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : La démission pour refus de service
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R1454-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, […] A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, […]
Article L1453-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
Article 62 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des secrétaires-greffiers et reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement pourront soit demander à titre personnel le maintien de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal, […]
Article R1423-35 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
[…] 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ; […]
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Prud'hommes
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail
Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'avenir du conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville. […] du fait de l'importance de son bassin d'emploi regroupant trois des cinq entreprises de la Manche de plus de 500 salariés. […] Le choix d'un regroupement unique à Saint-Lô ne pourrait manquer d'apparaître comme une compensation aux décisions prises concernant les tribunaux d'instance. […] Il lui demande de bien vouloir infirmer ou confirmer ces informations et de n'arrêter aucune décision sans une consultation préalable approfondie. […] S'agissant des conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…