Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
Décisions
[…] COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , […] AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE L ' ABSENCE DE MISE EN OEUVRE , DANS LE DELAI PRESCRIT , DE LA DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ( JO L 194 DU 25 . 7 . 1975 , P . 26 ),
[…] Par le recours qui fait l'objet des présentes conclusions, la Commission des Communautés européennes vise à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, […] chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) , l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. […] Elle demande, cependant, à la Cour de suspendre la procédure pour une période de trois mois, […]
[…] — constater que la législation nationale est contraire à la législation européenne et ne peut recevoir application, créant une discrimination entre les salariés […] Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat
[…] constaté le désistement d'instance et d'action de la société EDF au titre du remboursement de la TIPP qu'elle a acquittée au cours des années 2005 à 2007 ; […] Dans l'hypothèse où cet arrêt ne devait pas être retenu comme constituant un arrêt en manquement, la société EDF demande de considérer que l'arrêt X Y rendu le 5 juillet 2007 par la cour de justice des communautés européennes doit être considéré comme tel en ce qu'y est précisé par le juge communautaire que les exonérations visées à l'article 14 de la directive 2003/96 constituent une obligation qui s'impose aux Etats membres.
[…] Considérant que le 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir constaté que la société TF1 n'avait pas respecté pour l'exercice 1994 le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes qui s'imposait à elle, a demandé à cette dernière de souscrire pour l'exercice 1995 un engagement de 15,5 millions de francs de commandes supplémentaires d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ; […] le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir rappelé les engagements pris par TF1 en compensation des manquements à ses obligations de diffusion, a refusé d'engager cette procédure de sanction ; […]
[…] Commission des Communautés européennes, représentée par M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, ayant élu domicile en ses bureaux, Centre Wagner, Luxembourg, […] 11 Il résulte de cette dernière disposition que les personnes physiques ou morales autres que les États membres et les institutions de la Communauté n' ont pas qualité pour intervenir dans les litiges, relevant des articles 169 et 170 du traité, dans lesquels un État membre ou la Commission demande à la Cour de constater le manquement d' un État membre à ses obligations communautaires .
[…] 1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes entend faire constater que, en ne prenant pas et en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. […] Il demande, en conséquence, à la Cour de suspendre la procédure pour un délai de six mois.
[…] CONSTATER l'absence de justification de son préjudice par la société Z, […] comme résultant du contrat d'exclusivité en l'absence d'opposabilité des conditions générales de vente, et en l'absence de prescription de sa demande relevant d'une exception perpétuelle avec, en tout état de cause, […] et sur le fond, un manquement de la société à son devoir d'information et de conseil, ainsi qu'à son obligation de délivrance conforme, […] Sur ce, il y a lieu de rappeler qu'en l'état du droit applicable, antérieur à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement 'Rome II', […]
[…] […] les opérateurs ayant commis un manquement grave ou répété aux obligations déclaratives qui leur incombent en vertu des articles 22, 23 et 24 du règlement (UE) n°2018/274 sont exclus du bénéfice de l'aide à l'investissement pour l'exercice au cours duquel ils ont déposé leur demande d'aide et de paiement ou pour l'exercice suivant, sans préjudice d'éventuelles autres sanctions administratives relevant du code général des impôts. / Définition d'un manquement grave / Les manquements graves sont définis au regard de l'obligation qui incombe à l'État membre de fournir à l'Union européenne […]
[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 novembre 1994. – Giorgio Bernardi contre Commission des Communautés européennes. – Demandes d'ouverture d'une procédure en manquement – Irrecevabilité. – Affaires jointes T-479/93 et T-559/93. […] ° constater que la Commission a omis d' exercer ses obligations de contrôle, conformément à l' article 175 du traité;
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Commentaires
Autorité compétente pour constater les infractions fiscales A. […] Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). […] Manquement à l'engagement pris par un groupement forestier Le IV de l'article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, […] Par ailleurs, l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI.
Lire la suite…Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations des entreprises en matière de mise en conformité du matériel de travail aux normes européennes ou nationales ; […] elles voient leur taxe professionnelle augmenter du fait même de ces investissements. […] Il semble indispensable dans ces conditions d'exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés au titre d'obligations légales ou réglementaires qui ne manqueront pas de se multiplier à l'avenir, […] qui ne manqueraient pas d'en demander la compensation à l'Etat, […] les augmentations de bases constatées d'une année sur l'autre n'étant incorporées que pour moitié, […]
Lire la suite…Ce langage est quelque peu contradictoire puisque la France vient d'être sévèrement épinglée par l'Union européenne pour son retard et sa particulière mauvaise volonté en matière de mise en application des directives européennes liées à l'environnement. […] sa bienveillante attention pour les groupes de pression des industries polluantes notamment. […] Face à ce constat, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer dans quels délais il entend transposer l'ensemble des directives européennes relatives à l'environnement. […] en ce qui concerne les manquements dus à une application incorrecte de la législation communautaire, […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique créée par la composition incomplète des bureaux de vote à l'occasion des récentes élections à l'assemblée des Communautés européennes, […] les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents. […] Il lui signale que, […] les commissions de contrôle ont constaté que ces dispositions ne sont pas remplies ; […] ni à aucun moment des opérations électorales ou du dépouillement. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, […] 3° s'il entend proposer des mesures pour trouver une solution à de telles situations et rappeler aux candidats leurs obligations morales et civiques.
Lire la suite…[…] par les mecanismes vises aux articles 169 et 170 du traite, faire constater le manquement d'un Etat qui, en ne respectant pas ses obligations communautaires, introduit des distorsions dans l'ordre juridique commun : de telles dispositions permettent d'obtenir la condamnation d'un Etat membre lorsqu'il n'assure pas en temps utile la transcription en droit interne d'une directive ou lorsqu'il n'applique […] La Cour de justice des communautes europeennes a constamment affirme qu'un Etat ne peut, pour se derober a ses propres obligations, arguer de la non-application par un autre Etat de la norme communautaire (cf par exemple l'arret du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, […]
Lire la suite…II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. […]
Lire la suite…La Cour rejoint l'approche de la Commission européenne qui, dans son avis motivé de juillet 2001 (paragraphe 29 ci-dessus), a souligné que la sanction devait correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir le manquement à l'obligation de déclaration et non pas à la gravité du manquement éventuel non constaté, à ce stade, d'un délit tel que le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale. 103. […]
Lire la suite…[…] manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les européennes (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ application du taux réduit de TVA. […] Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE. […] Dans sa décision du 8 mars 2012, […] la République française a manqué aux obligations […]
Lire la suite…[…] manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les européennes (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ application du taux réduit de TVA. […] Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE. […] Dans sa décision du 8 mars 2012, […] la République française a manqué aux obligations […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
- Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
Lorsque sont constatés, […] des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 693-19 et, […] un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, […]
Article D691-29 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
Lorsque sont constatés, […] des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, […] un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
[…] A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
Article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
transmettent à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense. […] IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
agent habilité, dans les conditions prévues au II, constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l'autorité compétente un rapport et en remet une copie à l'importateur. […] faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l'autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier. […]
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions […]
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Violation du droit de l'Union
- Interprétation des règlements européens
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Violation des directives européennes
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
- Violation du droit communautaire
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Violation des règlements européens
[…] en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne (UE), […] dispositif […] Le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 a autorisé le directeur général des douanes et droits indirects et les chefs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects à déléguer leur signature dans le domaine des transactions faisant suite à la constatation d'un manquement à l'obligation […]
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