Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
Décisions
[…] E FRANCE en date du 8 septembre 2009, aux termes desquelles celle-ci conclut, sur le fondement du Règlement européen, de la Convention de Montréal, du Code de l'aviation civile et de l'article 1134 et suivants du Code civil, au débouté, demande subsidiairement au tribunal d'ordonner, en cas de condamnation, la déduction de la somme de 4.200 euros qu'elle a d'ores et déjà servie à Monsieur Y Z et sollicite, […] une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; aux motifs que la grève constitue une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen, […] Sur le droit à indemnisation (article 7 du Règlement du Parlement européen)
[…] Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, […] La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
[…] Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, […] La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
[…] Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 : […] Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l'indemnité forfaitaire. Toutefois, en l'absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis un courrier simple de mise en demeure, la requérante n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, tel qu'un préjudice moral, si ce n'est l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
[…] Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, […] Pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer une somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande formée de ce chef.
[…] Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, […] La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
[…] Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, […] La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
[…] Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, […] Le 7 avril 2025, la SA DHL EXPRESS a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel elle demande la condamnation de Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 1007,35€, outre les frais de procédure. […] — Sur les dépens
[…] Par assignation en date du 18 Juillet 2012, signifiée à parquet étranger, la SARL BEVA FRUITS nous demande de condamner la STE EXPORTADORA FINEST FRUITS SA à lui payer : […] Nous rejetterons la demande tendant à faire bénéficier notre décision de la qualité de titre exécutoire européen en application du règlement 805/2004 du Parlement européen pour les créances incontestées, la partie demanderesse ne justifiant aucunement de cette demande, d'autant plus que ledit règlement a vocation à s'appliquer à l'intérieur de l'espace judiciaire européen. […] Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 48,58 euros dont T.V.A. 19,60%.
[…] Par deux arrêts rendus les 23 janvier 2001 et 25 janvier 2002, la Corte d'appello di Napoli a confirmé, en substance, les deux jugements de condamnation du Tribunale di Napoli. Dans ces arrêts, celle-ci n'a pas admis que les agissements de M. Marra à l'égard de MM. De Gregorio et Clemente constituaient des opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions de député européen et n'a pas non plus accueilli la thèse de M. Marra selon laquelle il était nécessaire, en vue d'engager des poursuites civiles à son encontre, de demander l'autorisation préalable du Parlement, conformément à l'article 6 du règlement intérieur. […] Sur les dépens
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Commentaires
Pologne - 43797/98 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation relativement aux allégations d'une candidate à la fonction de député suggérant un abus de pouvoir du président adjoint du Parlement : violation En fait : En 1992, M. […] Kern et à payer les frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Moldova (n° 7) (requête n° 25367/05) LA CONDAMNATION D'UN JOURNAL À PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR AVOIR CRITIQUÉ DE BONNE FOI UN PARLEMENTAIRE ÉTAIT CONTRAIRE À L'ARTICLE 10 Violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Principaux faits Le requérant, Flux, […] il publia un article intitulé « Encore quatre communistes logés avec notre argent », dans lequel il dénonçait la construction apparemment financée par de l'argent public de quatre appartements dans un ancien entrepôt du parlement. L'article, qui indiquait que « selon certaines sources parlementaires, qui [avaie]nt demandé à garder l'anonymat, […]
Lire la suite…[…] à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l'État compétente. […] Tous les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue à leur sortie du Parlement , […] le procureur général déposa des réquisitions dans lesquelles il accusait les requérants de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'État. […] La cour de sûreté de l'État condamna les requérants à diverses peines d'emprisonnement allant de trois à quinze ans. […] d'exercer son mandat. […] Quant aux frais et dépens , […] ainsi que globalement la somme de 9 000 euros aux six autres requérants. © Conseil de l'Europe/Cour européenne […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 861 2.12.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE JUPPALA c. […] à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison de la condamnation de Mme Juppala pour diffamation à l'égard de son gendre après qu'elle eut emmené son petit-fils de trois ans chez le médecin et exprimé des soupçons quant au fait qu'il avait pu être battu par son père. […] ainsi que 2 695,83 EUR pour frais et dépens. […] En appel, toutefois, […] 67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens. La cour d'appel conclut notamment que le fait que la requérante ait parlé de l'hématome avec l'enfant, […]
Lire la suite…En octobre 1999, il aurait distribué un certain nombre d'exemplaires d'une fausse édition spéciale du journal du Parlement, […] Le 10 novembre 1999, il introduisit une demande de remise en liberté devant le tribunal de district, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Article 10 – Nul ne conteste que la condamnation infligée au requérant s'analyse en une atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Elle lui accorde également une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…La base d'imposition à la TVA inclut la fourniture d'électricité à proprement parler, abonnement et consommation, et la taxe départementale. […] il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'EdF mette son service de facturation en conformité avec le droit, et pour faire cesser cette perception indue de TVA aux dépens de ses clients. […] sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même. […] Toute autre analyse serait contraire à la règlementation communautaire et exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […] Hrusanov et recevable en ce qui concerne la société requérante. […] Elle alloue à celui-ci 300 EUR pour frais et dépens. […] M. […] Le 20 février 2002, il fut reconnu coupable, en état de récidive, de 12 chefs d'accusation et condamné à 12 peines de deux ans et six mois d'emprisonnement. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3 et alloue au requérant 1 700 EUR pour préjudice moral et 128 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Pello c. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue aux requérantes 10 000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 4 000 DEM pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) F.L. c. Italie (n° 25639/94)Violation Article 13 Non violation Article 1 du Protocole n° 1 Le 12 juillet 1984, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel n'est pas le cas, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 14 Traité sur l'Union Européenne
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 24 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Responsabilité de la Commission
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
[…] 31 janvier 2020, élections des représentants au Parlement européen n° 431134, 431228, […] n° 97-2188 AN, Bas Rhin 6 e circ. ), en toute hypothèse dès lors que le dispositif ne relève pas de la loi organique. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
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