Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
Décisions
[…] M me X demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie de lui imputer d'office un jour de congé annuel en raison de la fermeture des services le 10 novembre 2003 ; […] le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a pris une mesure qui ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leurs statuts ni à leurs prérogatives dès lors qu'elle est sans conséquence sur leurs situations pécuniaires, […] qu'il en de même des décisions par lesquelles ce même chef de service a refusé de faire droit aux demandes des requérants tendant à ce que cette journée ne soit pas imputée sur leurs congés ou leur crédit d'heures de récupération ; […]
[…] que, dans ces conditions, la participation à la réunion constituait une obligation de son service normal ; que, dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur de droit que le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a considéré que M. […] que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision procédant un retrait sur traitement doivent être écartées, et, […] qu'il ne peut notamment tirer argument de l'ordre de mission permanent dont il bénéficiait, dès lors qu'il lui avait été indiqué qu'il devait impérativement participer à la réunion précitée et non effectuer le déplacement pour lequel il demande à être défrayé ; […]
[…] en date du 5 décembre 1990 refusant la réclamation contentieuse présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « TUILERIES DE L'AUBOIS » contre la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1987 et 1988, prescrit à l'administration fiscale de produire ce document devant le tribunal, […] la décision du directeur des services fiscaux du Cher refusant de communiquer un rapport d'instruction établi par ses services à la société requérante, dont celle-ci demandait l'annulation […]
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 10 février 1997 sous le n° 9700451, par M. X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 8 janvier 1997 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe d'habitation perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 8 janvier 1997 rejetant sa réclamation afférente à la taxe d'habitation pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 27 janvier 1997 sous le n° 9700122, par M. X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 5 décembre 1996 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe foncière perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 5 décembre 1996 rejetant sa réclamation afférente à la taxe foncière pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 6 mai 1997 sous le n° 9700809, M. X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 5 mars 1997 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe foncière perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 5 mars 1997 rejetant sa réclamation afférente à la taxe foncière pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 12 février 1997 sous le n° 9700460, par M. X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 7 janvier 1997 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe d'habitation perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 7 janvier 1997 rejetant sa réclamation afférente à la taxe d'habitation pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 3 mars 1997 sous le n° 9700581, M. X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 8 janvier 1997 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe d'habitation perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 8 janvier 1997 rejetant sa réclamation afférente à la taxe d'habitation pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 5 mars 1997 sous le n° 9700614, M me X Y, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 6 janvier 1997 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe d'habitation perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M me X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 6 janvier 1997 rejetant sa réclamation afférente à la taxe d'habitation pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 13 février 1997 sous le n° 9700430, M. X Y, demeurant XXX, 97434 Saint-Gilles-Les-Bains, demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 16 décembre 1996 rejetant sa réclamation, afférente à la taxe foncière perçue au profit de la commune de Saint-Paul pour l'année 1996, qui tendait à l'octroi d'un sursis de paiement ; […] Considérant que M. X Y demande l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 16 décembre 1996 rejetant sa réclamation afférente à la taxe foncière pour l'année 1996 et tendant à l'octroi d'un sursis de paiement ;
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Commentaires
[…] - la nature de l'opération prévue ; - l'avantage fiscal demandé. Le service destinataire de la demande devra alors procéder à une première instruction et mettre le demandeur en situation de fournir les renseignements et documents manquants. 3. […] la demande est adressée au bureau des agréments du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - lorsque le pouvoir de décision est déconcentré (cf. n° 100 ), la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné. 5. […] En revanche, […] Conséquences de l'annulation Une nouvelle décision, favorable ou non, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Cette affaire va vous conduire à trancher la question de savoir si les services en charge de l'équipement sont compétents pour prononcer un dégrèvement d'office de taxe locale d'équipement en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, ou si l'usage du pouvoir purement gracieux que confère cet article est réservé à l'administration fiscale et à celle des douanes. […] Celle-ci a alors demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation du titre de perception et de la décision préfectorale de rejet de son opposition, […] en jugeant qu'il fallait désormais appeler en la cause le directeur départemental de l'équipement en lieu et place du directeur des services fiscaux dans les contentieux d'assiette de la TLE (26 juillet 1982, […]
Lire la suite…[…] les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II). […] Pourvois contre les décisions du directeur Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, […]
Lire la suite….) - 49210/99 Décision 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures fiscales: article 6 inapplicable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Bassan c. […] Le premier adressa d'abord une réclamation au directeur des services fiscaux, dont il prétend que le rejet ne lui a pas été notifié. […] Il saisit ensuite le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à faire constater le caractère prématuré d'un avis à tiers détenteur qui lui avait été notifié. […] mais le Conseil d'Etat, annulant en partie l'arrêt de la cour d'appel, déchargea partiellement le requérant des cotisations supplémentaires. […]
Lire la suite…La commune a réclamé contre ces impositions, mais cette réclamation a été rejetée par le directeur des services fiscaux pour les raisons suivantes. L'administration a rappelé que l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avait prononcé la mise à disposition des collectivités territoriales de biens immobiliers utilisés pour les compétences transférées. […] Insatisfaite de cette réponse, la commune a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux et à la décharge de la taxe portant, d'une part, […]
Lire la suite…N° 25PA01704 M. C Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Pour inciter à la dénonciation de la fraude fiscale importante, l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré une rémunération des aviseurs fiscaux lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Le dispositif était à l'origine centré sur certains articles relatifs à la fiscalité internationale notamment les cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger et aux …
Lire la suite…[…] on peut s'interroger sur la regularite de la decision prise par la commission permanente dans la plus stricte confidentialite, […] il n'y a pas de forclusion et le representant de l'Etat peut deferer la deliberation de la commission permanente au tribunal administratif afin qu'elle soit annulee. […] demander a l'administration fiscale de surseoir a l'actuelle mise en recouvrement. […] foncier bati et foncier non bati) du departement de la Haute-Corse relatifs a l'annee 1995 sont actuellement remis en cause par certains contribuables qui ont presente une reclamation devant le directeur des services fiscaux et introduit parallelement un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia. […]
Lire la suite…Laurent OLLEON, rapporteur public La commune de Valdoie (Territoire-de-Belfort) a procédé à une vérification des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux situés sur son territoire et établies par les services fiscaux. […] avait été calculée de manière erronée. […] Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus et condamné l'Etat à payer à la commune une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. […] par un arrêt rendu le 29 juin 2006, a annulé le jugement et rejeté l'intégralité des demandes de la commune, […] a confirmé l'annulation de la décision de refus du directeur des services fiscaux mais a, en revanche, […]
Lire la suite…Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services. […] partie à ces instances". […] La cour d'appel a relevé que l'appel formé par le directeur des services fiscaux avait pour but de faire réformer le jugement ayant annulé, à la demande de la société, […] a légalement justifié sa décision. © LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? […] Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, […] a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, […] après avis du comité du contentieux fiscal, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 298 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
[…] 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code. 1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions
Article D331-35 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37. La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R*283-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, […]
Article L286 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté. Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. L'autorisation prend la forme d'une décision écrite et motivée qui précise les personnes à l'égard
Article R723-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
I.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R247-7 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
Article L252 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
de Paris (AP-HP) - Candidature non retenue - Recours contre cette décision - Rejet car décision sans effet juridique - Erreur de droit - Annulation et renvoi. […] Doit être rejeté le recours dirigé contre une décision explicite, […] rejetant une demande d'inscription d'un dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables, […] Elle a saisi à cet effet le Conseil d'État. […] Le litige soulevait une question originale : de quel contentieux relève la demande d'annulation de la décision d'un directeur des services fiscaux en tant qu'elle a des incidences non fiscales ? Le demandeur se plaignait de ce qu'en refusant - pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - de réviser le classement de parcelles lui appartenant, […]
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