Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
Décisions
[…] Dans son pourvoi formé le 1er mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale demande à la Cour de déclarer le pourvoi recevable et fondé, d'annuler l'ordonnance attaquée, de statuer sur la recevabilité de son recours en annulation, de renvoyer l'affaire au Tribunal et de condamner la Commission aux dépens.
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (UE, Euratom) du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne (document XT 21016/17), y compris l'annexe de cette décision fixant les directives de négociation dudit accord (document XT 21016/17 ADD 1 REV 2),
[…] 1. Fonctionnaires – Recours – Recours mettant en cause l' organisation de la visite médicale annuelle – Absence d' un acte faisant grief – Obligation d' introduire une demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut (Statut des fonctionnaires, art. 59, § 4, 90 et 91) 2. Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l' irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Sommaire
[…] Arrêt de la Cour du 1er juin 1999. – Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Concurrence – Application d'office par un tribunal arbitral de l'article 81 CE (ex-article 85) – Pouvoir du juge national d'annuler les sentences arbitrales. – Affaire C-126/97.
[…] 2. Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre un acte réglementaire – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) 3. Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l' irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Sommaire
[…] 4 . agriculture – organisation commune des marches – produits soumis a un regime de prix unique – certificat d ' importation – perte – caution – demande d ' annulation et de liberation – presentation apres l ' expiration de la duree de validite du certificat – liceite […] Que cependant l ' article 18 , paragraphe 1 , prevoit que « lorsque l ' importation ou l ' exportation ne peut etre effectuee pendant la duree de validite du certificat par suite de cas de force majeure , l ' etat membre emetteur du certificat decide , sur demande du titulaire , soit que l ' obligation d ' importer ou d ' exporter est annulee , la caution etant liberee , soit que la duree de validite du certificat est prolongee pour le delai juge necessaire en raison de la circonstance invoquee . . . » ;
[…] Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'application d'une réglementation nationale transposant la directive 93/13 puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente, permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation.
[…] 1 . fonctionnaires – incapacite de travail – contestation – commission d ' invalidite – saisine pour avis – limitation aux cas de conge de maladie ( statut des fonctionnaires , art . 59 ) 2 . fonctionnaires – recours – acte administratif – demande d ' annulation – profit au requerant – absence – moyen – nature frustratoire – irrecevabilite ( statut des fonctionnaires , art . 91 ) 3 . fonctionnaires – invalidite – commission – membre – desaccord – decision prise a la majorite
[…] Rejet d'une demande d'engager une procédure de conciliation – Demande d'annulation – Demande de remboursement de frais médicaux – Litispendance Affaire T-418/11 P ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013.#Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (BEI).#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d'un médecin indépendant – Délai raisonnable – Rejet d'une demande d'engager une procédure de conciliation – Demande d'annulation – Demande […]
[…] 1 . fonctionnaires – recours contre une decision administrative – annulation partielle demandee – moyen ne concernant pas l ' ordre public – annulation de l ' ensemble de la decision inadmissible […] 10 que cette demande est egalement irrecevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, St…………………………….. GmbH (ci-après « SPM Meissen ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 juin 2016, St……………………………../EUIPO – Me………….. […] Les conclusions des parties devant la Cour 19 SPM Meissen demande à la Cour : – à titre principal, d'annuler l'arrêt attaqué et la décision litigieuse, […] d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, et – de condamner l'EUIPO aux dépens. 20 L'EUIPO et Me…………..demandent à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner SPM Meissen aux dépens. […] verbale antérieure de l'Union européenne Meissen. […] Sur la base de cette appréciation purement factuelle, […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 24 janvier 2018 ( ) « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité » Dans l'affaire C-634/16 P, […] de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, […] EU:T:2016:568, ci-après l'« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième […] Toute demande en déchéance ou en nullité qui est réputée avoir été déposée est notifiée au titulaire de la [marque de l'Union européenne]. […]
Lire la suite…L'avocat peut être amené à demander l'annulation d'une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, […] Puis devant la Chambre de recours. […] ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 24 janvier 2018 ( ) « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité » Dans l'affaire C-634/16 P, […] de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Pourvoi – Exécution d'un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l'origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l'État membre pour se conformer à l'arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal» Dans l'affaire C-292/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, […] la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 mars 2011, […] par lequel celui-ci a annulé la décision C(2008) 7419 final de la Commission, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 19 Traité sur l'Union Européenne
[…] La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. […]
Article 50 Traité sur l'Union Européenne
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Article L211-11 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article 6 Traité sur l'Union Européenne
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Article 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; […] II.-La demande d'autorisation de
Article 49 Traité sur l'Union Européenne
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le
Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers
Article R431-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.