Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
Décisions
[…] Annuler la décision du 9 mars 2011 rejetant la demande d'assistance des requérants visant à ce qu'ils disposent de tous les éléments pertinents pour décider, le cas échéant, de transférer leurs droits à pension; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] dans l'alternative, condamner la Commission à réparer les dommages subis par le requérant en raison du rejet de sa demande de requalification; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] ordonner à la Commission européenne d'accorder immédiatement l'accès aux documents demandés; et […] condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.
[…] annuler la décision de la Commission européenne C(2024) 2776, du 21 avril 2024, adoptée dans l'affaire examinée par la Commission européenne réf. EASE 2023/1163, dans la mesure où elle aboutit au refus partiel de communiquer à la partie requérante les documents auxquels celle-ci a demandé l'accès ; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] déclarer qu'il y a lieu d'exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] déclarer qu'il y a lieu d'exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] condamner la Commission européenne aux dépens. […] Troisième moyen, tiré d'une violation du principe de proportionnalité (article 5 TUE) dans la mesure où le montant déterminé par la Commission relatif au calcul du risque pour les fonds concernant les années de demande 2016 à 2020 est excessif, les montants écartés du financement étant ainsi disproportionnés.
[…] déclarer qu'il y a lieu d'exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] faire droit aux mesures d'instruction demandées; […] condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
[…] déclarer qu'il y a lieu d'exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées, […] condamner la Commission européenne aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour.] I.OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité - Cour ne pouvant connaître de griefs tirés des articles 5 et 13. […] Statut de réfugié : accordé au requérant en 1992 puis retiré en 1994 à la suite d'une condamnation pour tentative de vol à l'arraché. […] si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande . […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: L'affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, […] a constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression en tant que journaliste. […] Frais et dépens: Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). […] La commission d'autorisation des recours rejeta la demande du requérant de se voir autorisé à attaquer le jugement de la Cour d'appel. […] De plus, […] la procédure n'a pas au total dépassé une durée que l'on puisse considérer comme raisonnable vu les circonstances particulières de la cause: défaut manifeste de fondement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…T., la cour a cassé les deux jugements litigieux, et tout en considérant juste la condamnation de M. Dalban, a prononcé l'arrêt des poursuites en raison du décès de celui-ci. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 avril 1995. […] La Cour en prend acte et juge que, par rapport au but légitime poursuivi, la condamnation pénale de M. […] B.Frais et dépens Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 559 31.7.2000 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE A.D.T. c. […] mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires. [1]L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 17440/90 Arrêt 9.2.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Prononcé d'une ordonnance de confiscation à effet rétroactif à la suite d'une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] le requérant a subi un préjudice plus grand du fait de l'ordonnance que celui auquel il était exposé à l'époque de la commission des infractions. […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Frais et dépens : demande accueillie (unanimité). […] procédure ultérieure réservée (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…France (requête no 12662/06) CONDAMNATION DE JOURNALISTES CONTRAIRE A LA LIBERTE D'EXPRESSION Violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Leur dommage moral est en revanche suffisamment réparé par le constat de violation auquel la Cour est parvenu. […] Le 5 août 2004, la Cour d'appel rejeta leurs demandes et prétentions, les condamnant au paiement à C. de 19 000 EUR pour diffamation envers un particulier. […] La Cour de cassation rejeta leur pourvoi le 13 septembre 2005 et les condamna à verser 2 000 euros supplémentaires pour frais et dépens. […] Griefs, […]
Lire la suite…La présence d'un interprète ne fut pas demandée lors des audiences préliminaires. […] Le requérant fut condamné à quatre ans d'emprisonnement. […] L'autorisation fut refusée. […] Cependant, tout en estimant qu'il y avait des raisons de considérer la condamnation comme peu satisfaisante, la commission conclut qu'elle ne pouvait être qualifiée de contestable; en conséquence, elle refusa de déférer l'affaire à la cour d'appel. […] Elle lui alloue une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le tribunal régional confirma l'amende de 1 500 000 anciens zlotys, mais ramena les dépens à 150 000 anciens zlotys. […] les traitant de « goujats » et d'« idiots » (ćwoki et głuki). 2.Procédure et composition de la Cour Saisie de la requête le 25 janvier 1994, la Commission européenne des Droits de l'Homme l'a retenue en partie le 27 novembre 1996. […] La Commission a saisi l'ancienne Cour le 16 mars 1998. […] Janowski invoque l'article 10 : la condamnation aurait méconnu le droit à la liberté d'expression de l'intéressé. […] dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l'activité de la Cour, notamment à celles de la presse. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
.) - 29804/10 Décision 30.9.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Journalistes condamnés aux dépens parce qu'ils avaient détruit des preuves pour protéger leurs sources : irrecevable En fait – Le premier requérant était correspondant pour l'Irish Times et la seconde requérante en était la rédactrice en chef. […] La commission demanda ensuite aux juridictions irlandaises d'ordonner aux requérants de se plier à sa décision et de comparaître devant elle pour répondre à ces questions sur la source et sur ce qu'il était advenu des documents. […] ils avaient privé les juridictions de tout pouvoir de donner effet à la décision de la commission. […] Dans leur requête devant la Cour européenne, […]
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