Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
Décisions
[…] Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M me Y Z la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice. […] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […] C à fin d'annulation, à fin d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne à indemniser la SARL Transport Schiocchet — Excursions du préjudice subi par elle, s'élevant à 8 372 483 euros; […] mettre les dépens supportés par la requérante à la charge du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, sur le fondement de l'article 87 du règlement de procédure du Tribunal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement n°343/2003 du conseil de l'Union Européenne du 18 février 2003 : « 1. Les États membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'État membre concerné. […] Z demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1, […] que, par ailleurs, son avocat n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que par suite ces conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens doivent être rejetées ;
[…] la compagnie Axa corporate solutions assurances aux fins, après jonction avec la procédure précédente, de venir concourir la société Axa corporate solutions au débouté des demandes présentées par la S.A.S. Solacor, subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation devrait intervenir à l'encontre de la société EDF, condamner la compagnie Axa corporate solutions à garantir la société EDF de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais, […] et accessoires, la condamner aux entiers dépens. […] — juger que, par application de l'arlicle 10 du règlement n" 659l1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne, la Commission de Bruxelles a validé I'arrêté du 12 janvier 2010,
[…] L'intimée demande également de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un comportement fautif de la Compagnie AG2r Y X et y ajoutant, de juger que son attitude fautive n'est pas apparue avec l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de Justice de l'Union Européenne et perdure en réalité depuis 2007. […] statuant à nouveau, de condamner la Compagnie Ag2r Y X à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. […] que le Conseil d'Etat évaluait dans son arrêt du 23 décembre 2011 à 350 million d'euros sur la durée de l'avenant, est susceptible […] AG2R succombe en son appel et en supportera les entiers dépens.
[…] * condamné la SARL CL CG aux entiers dépens, avec autorisation de recouvrement direct au profit de M e Moyne Bouillot ; […] * constater de manière générale la violation de l'obligation de transparence imposée par le droit de l'Union européenne et reconnue par arrêt de la CJUE du 17 décembre 2015 et du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, […] Qu'à défaut de condamnation de la société CL CG à régulariser sa situation, elle demande la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit communautaire de l'absence d'appréciation circonstanciée des conditions du marché en cause par les juridictions suprêmes françaises ;
[…] condamner la société ERDF aux entiers dépens ; […] Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat, souhaitant vérifier si l'aide instituée par ces arrêtés relevait de l'article 107 du TFUE, a jugé que trois des quatre critères fixés par l'article 107 étaient satisfaits, et sursis à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle lui demandant si le 4" critère – « une intervention au moyen de ressources d'Etat » – était rempli.
[…] la condamner aux entiers dépens ; […] que le CNB doit être débouté de toutes ses demandes ; qu'en effet, en premier lieu, l'interprétation que fait le CNB des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 est contraire au droit de l'Union européenne, et notamment aux articles 43 et 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ainsi qu'aux dispositions de la directive 2006/123 du 12 décembre 2013 relative aux services dans le marché intérieur de l'Union européenne ; qu'il résulterait d'une telle interprétation de graves entraves à l'installation ou à l'activité en France des entreprises de conseil en management et spécialement celle de conseil en optimisation des coûts ; […]
[…] Vu le règlement n° 659/1999 du conseil de l'Union européenne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] au titre de la période antérieure à la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne déclarant le régime d'aide en cause compatible avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, qu'après avoir introduit sa demande devant le tribunal administratif et supporté les frais inhérents à cette procédure ; que, par un mémoire adressé au tribunal par télécopie le 6 novembre 2009, […]
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Commentaires
Les tribunaux allemands rejetèrent sa demande au motif que, en droit allemand, seules les personnes morales basées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen y ont droit. […] quand bien même elle aurait obtenu cette exonération, elle aurait encore eu à verser une avance pour ses propres frais d'avocat ou à prévoir une provision en cas de condamnation aux dépens, la Cour constate que le versement d'une avance pour les frais d'avocat n'est pas obligatoire en droit allemand et qu'il n'a pas été établi que la question d'une provision eût été soulevée au cours de la procédure. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] Etats. […] Code de procédure pénale Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen , […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel 29 1. […] En ce qui concerne l'absence de voie de recours contre la décision de refus de demander l'exécution d'une condamnation sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et la décision de retrait d'une telle demande […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […] en raison de la présence d'un magistrat militaire dans la composition des cours de sûreté de l'Etat les ayant condamnés . […] la Cour alloue à chacun des requérants 2 000 EUR pour frais et dépens . […] Dans l'affaire Ergül et Engin et dans l'affaire Süvarioğulları et autres la Cour alloue aux requérants conjointement 2 000 EUR pour frais et dépens moins les 630 EUR qu'ils ont déjà perçus du Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. […] Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme […]
Lire la suite…La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue aux requérantes 10 000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 4 000 DEM pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) F.L. c. […] la compagnie d'assurances Columbo Spa fut mise en liquidation administrative. […] Les familles des victimes présentèrent une demande d'indemnisation, qui fut rejetée le 18 avril 1984. […] La procédure s'acheva le 13 mars 1998 par un arrêt du Conseil d'Etat refusant d'accueillir leur demande. […]
Lire la suite…Il fut condamné à trois ans et neuf mois d'emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à l'organisation illégale TIKB ( Union des communistes révolutionnaires de Turquie - Türkiye Ihtilalci Komunistler Birliği). […] les intéressés soutenaient que leur cause n'avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial et dénonçaient l'iniquité des procédures ayant abouti à leurs condamnations . […] Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse :Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : +00 […]
Lire la suite…[…] Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 515 8.7.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE VAJNAI c. […] et lui alloue 2 000 euros (EUR) pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] L'affaire concerne la condamnation du requérant pour avoir arboré l'étoile rouge à cinq branches, […] la police demanda à M. […] Contacts pour la presse Adrien Meyer (telephone: 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. [1]. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…[…] de Porto condamna M. […] Procédure et composition de la Cour La requête de M. […] Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire jusqu'au 1er mai 2004, date à laquelle il est devenu possible pour les ressortissants hongrois de voyager dans l'Union européenne avec une carte nationale d'identité. […] Il fut arrêté le 15 octobre 1998 car il était soupçonné d'avoir commis en bande plusieurs vols à main armée dans des banques ; il fut condamné à 11 ans d'emprisonnement le 22 octobre 2003. Mirosław Zborowski, né en 1958 résidant à Szamotuły (Pologne), fut arrêté le 18 janvier 2001 car il était soupçonné d'avoir commis 12 infractions dans l'exercice de sa profession de conseil juridique ; […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
discipline nationale sont recouvrés par le Conseil national. Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
Article 728-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, […] L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 50 Traité sur l'Union Européenne
décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. […] 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 764-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. […] L'Etat auquel sont demandés la reconnaissance et le suivi sur son territoire de cette condamnation ou de cette décision de probation est appelé Etat d'exécution.
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
Slovaquie - 49418/99 Arrêt 20.7.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un directeur de publication/éditeur pour avoir publié une série d'articles critiquant un juge de la Cour suprême: violation En fait: Le requérant, qui était l'éditeur et le rédacteur en chef d'un hebdomadaire, […] et dans une nouvelle décision, le tribunal régional accueillit la demande du juge, […] dès lors, la seule question qui se pose est celle de savoir si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique. […] Elle lui octroie également une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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