Interprétation des règlements européens
Décisions
[…] — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. […] Les listes d'exemples d'irrégularités ne pouvant être considérées comme des erreurs manifestes constituent une interprétation des règlements européens qui n'en méconnaissent ni le sens, ni la portée. […]
[…] — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. […] Les listes d'exemples d'irrégularités ne pouvant être considérées comme des erreurs manifestes constituent une interprétation des règlements européens qui n'en méconnaissent ni le sens, ni la portée. […]
[…] la suspension de la licence européenne de pêche n'est pas prévue à titre de sanction directe par les règlements européens (CE) n° 1380/2013, n° 1224/2009, n° 1005/2008 et du règlement d'exécution de la Commission européenne (UE) n° 404/2011 qui instituent cette sanction seulement si le nombre de points de pénalités attribués au contrevenant dépasse le seuil de 18 points, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des règlements européens ;
[…] saisi la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles en interprétation des règlements européens relatifs aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (afin notamment de savoir s'il était possible de diligenter des mesures d'exécution ou des mesures conservatoires pendant la période de gel pour interrompre la prescription), et sursis à statuer sur les autres moyens. La Cour de justice de l'Union européenne a répondu par un arrêt du 11 novembre 2021 que les articles des règlements européens relatifs au gel des avoirs de la République islamique d'Iran doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds gelés, […]
[…] Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen. Fonction publique – Recours en annulation contre des décisions du Collège des scrutateurs – Interprétation du règlement électoral du Parlement européen – Exclusion de la requérante des élus au comité du personnel. […]
[…] Faut-il interpréter les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, en particulier le premier cas de figure relevant de la notion de «début des travaux» envisagé au point 19, sous 44), de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020» (1), à savoir «début des travaux de construction liés à l'investissement», en ce sens que l'expression «travaux de construction» peut viser le début de tous travaux de construction liés à un projet d'investissement, quels qu'ils soient, ou qu'elle vise seulement le début des travaux de construction liés à l'installation du projet d'investissement qui permet la production d'énergie renouvelable?
) L'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008, pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation d'un vol. […]
[…] 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des règles européennes, M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées par son avocate au titre de l'article 37 du la loi du 10 juillet 1991.
[…] que, pour débouter le franchisé de son action en nullité du contrat de franchise et considérer que le caractère illicite de son objet n'est pas établi, l'arrêt attaqué retient que « concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, notamment son article XVI, paragraphe 5, qui n'assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisée sur le corps humain » ; […]
Selon la jurisprudence communautaire, interprétant l'article 93 paragraphe 1 du règlement européen nº 1408/71, qui s'impose au juge national, l'étendue du recours subrogatoire exercé par le tiers payeur trouve sa limite dans les droits que tient la victime elle-même à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage est survenu".Dès lors, en cas de dommage survenu en France dont la victime est un ressortissant suisse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Meta Platforms : la clause est valable et relève exclusivement du droit irlandais, selon les règles européennes. […] article 1.2.e : « Sont exclus du champ d'application du présent règlement : […] e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for. » Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), article 25.1 : « Si les parties sont convenues d'une juridiction […] ces juridictions sont compétentes, sauf nullité de […] Analyse juridique approfondie Raisonnement suivi La Cour de cassation s'aligne strictement sur l'interprétation des règlements européens Rome I et Bruxelles I bis, en neutralisant l'effet potentiel de l'article 1171 C. civ. dès lors que la clause concerne une élection de for, […]
Lire la suite…BBI soutenait que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands ne pouvait être opposée que si elle avait été acceptée selon les formes prévues par le règlement Bruxelles I, […] sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée […] La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, estimant qu'il n'existait pas de doute raisonnable sur l'interprétation des règlements européens concernés. […]
Lire la suite…À la suite d'un pourvoi en révision formé par la société Coty, la cour fédérale allemande a considéré que l'issue de cette affaire dépendait de l'interprétation des règlements européens en matière de droit des marques de l'UE, […] si ce n'est pas elle-même mais le tiers seul qui entend offrir les produits ou de les mettre sur le marché […] » L'entrepositaire n'est pas responsable des produits portant atteinte à un droit de marque Selon les textes européens, […] aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché, ne constitue pas un usage de la marque au sens des règlements. […] La CJUE a toutefois indiqué que lorsqu'un opérateur économique permet à un autre opérateur de faire usage de la marque, […]
Lire la suite…[…] la Commission européenne a publié une note d'orientation à destination des autorités compétentes des États-membres [1]. Destinée à harmoniser l'interprétation des règlements européens n°338/97 et 865/2006 qui encadrent les importations, […] cette norme de droit « mou » appelle surtout à restreindre au maximum la délivrance d'autorisations de commerce du grand félin. […] Il est ainsi mentionné à l'annexe A du règlement n°338/97 du Conseil Européen et donc protégé de toute utilisation commerciale, sauf exceptions précises permettant l'obtention d'un certificat délivré au cas par cas [2]. […] Bien que les exceptions précitées puissent être interprétées de manière relativement large, […]
Lire la suite…L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu plusieurs décisions significatives ces dernières années, […] Cadre juridique européen des produits à base de CBD Le cannabidiol (CBD) s'inscrit dans un environnement juridique complexe au sein de l'Union européenne. […] Le règlement Novel Food (UE) 2015/2283 constitue un pilier fondamental de cette réglementation. […] empêche l'enregistrement de signes exclusivement descriptifs. […] L'interprétation des règlements européens sur les allégations nutritionnelles et de santé (CE) n° 1924/2006 et sur l'information des consommateurs (UE) n° 1169/2011 influence l'appréciation des marques pour des produits alimentaires contenant du CBD. […]
Lire la suite…Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots. […] L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes ; […] Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la directive européenne autorisant l'emploi des matières grasses végétales (MGV) dans la composition du chocolat qui a été définitivement adoptée le 23 juin 2000 par le parlement européen. […] il est un principe de droit communautaire qui prévoit que les Etats membres de l'Union européenne ont trente-six mois pour intégrer dans leur droit national une disposition européenne. […] Il pense que cette disparité d'interprétation est contraire aux règles d'équité en matière de concurrence et nuit tant aux chocolateries industrielles qu'aux chocolatiers français qui ont pour unique souci de fabriquer des chocolats de qualité dans la pure tradition, […]
Lire la suite…Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 et règlement CE n° 987/2009) fixent les modalités de détermination de la législation sociale applicable et posent le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. […] Si le parent qui est un travailleur transfrontalier est le seul à exercer un emploi, les enfants seront rattachés à la législation de l'Etat d'emploi. […] L'interprétation des dispositions concernant ces situations ne pose pas de difficulté. […]
Lire la suite…L'affaire qui vient d'être appelée est l'occasion de rappeler une règle simple et de poser une question qui l'est moins. La règle résulte de règlements européens et s'énonce aisément : les engrais et amendements du sol d'origine animale en provenance d'élevages industriels ne peuvent être utilisés sur des terres destinées à la production biologique de végétaux. […] qu'un même règlement puisse donner lieu à des traductions différentes et, notamment de ce fait, à des interprétations divergentes des États membres, qui peuvent faire douter du sens de l'évolution de la réglementation et de son contenu 40 . […] Il nous semble néanmoins, pour l'ensemble des raisons que nous vous avons dites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
[…] les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, […] de la […]
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article D594-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : […]
Article 78 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
VI.-Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, l'Etat est l'autorité de gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune mentionné à l'article 104 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article 696-108 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.
Article L214-77 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
[…] 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Article 1163 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Méconnaissance des règlements européens
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des règlements européens
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Conformité avec la directive européenne
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Violation du droit communautaire
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de décision préjudicielle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Violation du droit de l'Union