Interprétation des règlements européens
Décisions
[…] — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. […] Les listes d'exemples d'irrégularités ne pouvant être considérées comme des erreurs manifestes constituent une interprétation des règlements européens qui n'en méconnaissent ni le sens, ni la portée. […]
[…] — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. […] Les listes d'exemples d'irrégularités ne pouvant être considérées comme des erreurs manifestes constituent une interprétation des règlements européens qui n'en méconnaissent ni le sens, ni la portée. […]
[…] la suspension de la licence européenne de pêche n'est pas prévue à titre de sanction directe par les règlements européens (CE) n° 1380/2013, n° 1224/2009, n° 1005/2008 et du règlement d'exécution de la Commission européenne (UE) n° 404/2011 qui instituent cette sanction seulement si le nombre de points de pénalités attribués au contrevenant dépasse le seuil de 18 points, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des règlements européens ;
[…] saisi la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles en interprétation des règlements européens relatifs aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (afin notamment de savoir s'il était possible de diligenter des mesures d'exécution ou des mesures conservatoires pendant la période de gel pour interrompre la prescription), et sursis à statuer sur les autres moyens. La Cour de justice de l'Union européenne a répondu par un arrêt du 11 novembre 2021 que les articles des règlements européens relatifs au gel des avoirs de la République islamique d'Iran doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds gelés, […]
[…] Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen. Fonction publique – Recours en annulation contre des décisions du Collège des scrutateurs – Interprétation du règlement électoral du Parlement européen – Exclusion de la requérante des élus au comité du personnel. […]
[…] Faut-il interpréter les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, en particulier le premier cas de figure relevant de la notion de «début des travaux» envisagé au point 19, sous 44), de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020» (1), à savoir «début des travaux de construction liés à l'investissement», en ce sens que l'expression «travaux de construction» peut viser le début de tous travaux de construction liés à un projet d'investissement, quels qu'ils soient, ou qu'elle vise seulement le début des travaux de construction liés à l'installation du projet d'investissement qui permet la production d'énergie renouvelable?
) L'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008, pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation d'un vol. […]
[…] 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des règles européennes, M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées par son avocate au titre de l'article 37 du la loi du 10 juillet 1991.
[…] Il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 5 mars 2026 que : «L'article 15, paragraphe 5 et 6, […] du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que : afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un État membre en vertu d'une de ces dispositions est atteinte, […] Aucune des parties ne discute le caractère applicable en droit national des dispositions interprétatives des règles européennes issues de la Directive Retour ainsi prises par la CJUE.
[…] que, pour débouter le franchisé de son action en nullité du contrat de franchise et considérer que le caractère illicite de son objet n'est pas établi, l'arrêt attaqué retient que « concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, notamment son article XVI, paragraphe 5, qui n'assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisée sur le corps humain » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Meta Platforms : la clause est valable et relève exclusivement du droit irlandais, selon les règles européennes. […] article 1.2.e : « Sont exclus du champ d'application du présent règlement : […] e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for. » Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), article 25.1 : « Si les parties sont convenues d'une juridiction […] ces juridictions sont compétentes, sauf nullité de […] Analyse juridique approfondie Raisonnement suivi La Cour de cassation s'aligne strictement sur l'interprétation des règlements européens Rome I et Bruxelles I bis, en neutralisant l'effet potentiel de l'article 1171 C. civ. dès lors que la clause concerne une élection de for, […]
Lire la suite…BBI soutenait que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands ne pouvait être opposée que si elle avait été acceptée selon les formes prévues par le règlement Bruxelles I, […] sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée […] La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, estimant qu'il n'existait pas de doute raisonnable sur l'interprétation des règlements européens concernés. […]
Lire la suite…À la suite d'un pourvoi en révision formé par la société Coty, la cour fédérale allemande a considéré que l'issue de cette affaire dépendait de l'interprétation des règlements européens en matière de droit des marques de l'UE, […] si ce n'est pas elle-même mais le tiers seul qui entend offrir les produits ou de les mettre sur le marché […] » L'entrepositaire n'est pas responsable des produits portant atteinte à un droit de marque Selon les textes européens, […] aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché, ne constitue pas un usage de la marque au sens des règlements. […] La CJUE a toutefois indiqué que lorsqu'un opérateur économique permet à un autre opérateur de faire usage de la marque, […]
Lire la suite…[…] la Commission européenne a publié une note d'orientation à destination des autorités compétentes des États-membres [1]. Destinée à harmoniser l'interprétation des règlements européens n°338/97 et 865/2006 qui encadrent les importations, […] cette norme de droit « mou » appelle surtout à restreindre au maximum la délivrance d'autorisations de commerce du grand félin. […] Il est ainsi mentionné à l'annexe A du règlement n°338/97 du Conseil Européen et donc protégé de toute utilisation commerciale, sauf exceptions précises permettant l'obtention d'un certificat délivré au cas par cas [2]. […] Bien que les exceptions précitées puissent être interprétées de manière relativement large, […]
Lire la suite…L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu plusieurs décisions significatives ces dernières années, […] Cadre juridique européen des produits à base de CBD Le cannabidiol (CBD) s'inscrit dans un environnement juridique complexe au sein de l'Union européenne. […] Le règlement Novel Food (UE) 2015/2283 constitue un pilier fondamental de cette réglementation. […] empêche l'enregistrement de signes exclusivement descriptifs. […] L'interprétation des règlements européens sur les allégations nutritionnelles et de santé (CE) n° 1924/2006 et sur l'information des consommateurs (UE) n° 1169/2011 influence l'appréciation des marques pour des produits alimentaires contenant du CBD. […]
Lire la suite…Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots. […] L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes ; […] Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la directive européenne autorisant l'emploi des matières grasses végétales (MGV) dans la composition du chocolat qui a été définitivement adoptée le 23 juin 2000 par le parlement européen. […] il est un principe de droit communautaire qui prévoit que les Etats membres de l'Union européenne ont trente-six mois pour intégrer dans leur droit national une disposition européenne. […] Il pense que cette disparité d'interprétation est contraire aux règles d'équité en matière de concurrence et nuit tant aux chocolateries industrielles qu'aux chocolatiers français qui ont pour unique souci de fabriquer des chocolats de qualité dans la pure tradition, […]
Lire la suite…Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 et règlement CE n° 987/2009) fixent les modalités de détermination de la législation sociale applicable et posent le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. […] Si le parent qui est un travailleur transfrontalier est le seul à exercer un emploi, les enfants seront rattachés à la législation de l'Etat d'emploi. […] L'interprétation des dispositions concernant ces situations ne pose pas de difficulté. […]
Lire la suite…L'affaire qui vient d'être appelée est l'occasion de rappeler une règle simple et de poser une question qui l'est moins. La règle résulte de règlements européens et s'énonce aisément : les engrais et amendements du sol d'origine animale en provenance d'élevages industriels ne peuvent être utilisés sur des terres destinées à la production biologique de végétaux. […] qu'un même règlement puisse donner lieu à des traductions différentes et, notamment de ce fait, à des interprétations divergentes des États membres, qui peuvent faire douter du sens de l'évolution de la réglementation et de son contenu 40 . […] Il nous semble néanmoins, pour l'ensemble des raisons que nous vous avons dites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : […]
Article L214-77 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
[…] 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Article R2172-17 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
- Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens
Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code, il est passé selon les règles définies aux titres Ier à VI et VIII.
Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.
Article R2172-16 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
- Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Article L251 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
[…] les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, […] de la […]
Article R2384-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
- Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
Article R2324-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III.
Article R2172-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
- Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Article 202 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Méconnaissance des règlements européens
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des règlements européens
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Conformité avec la directive européenne
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Violation du droit communautaire
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de décision préjudicielle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Violation du droit de l'Union