Interprétation des règlements communautaires
Décisions
La Cour de Justice des Communautés européennes, consultée sur l'interprétation des règlements communautaires n° 804-68, 823-68, 1053-68 et 1054-68, a décidé qu'aux fins de l'application des montants compensatoires monétaires, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare nulle cette contrainte, alors que, selon le pourvoi, en vertu des reglements communautaires n° 1053-68 et 1054-68, ainsi que du tableau e du tarif des prelevements agricoles, la position 04 04 a 1 declaree par la societe gondrand n'est applicable qu'a l'importation, […]
A l'occasion de l'exportation pendant les périodes du 18 août au 24 octobre 1974, 20 janvier au 28 avril 1975, et 27 mars au 24 septembre 1976 vers des Etats membres de la communauté économique européenne de fromages emmental français, le commissionnaire de transport ayant soutenu que devait être appliquée la position tarifaire 04.04.A.1 qui ne stipulait pas le paiement de montants compensatoires et l'administration des Douanes ayant prétendu que cette position n'était applicable qu'à l'importation, il y a lieu à interprétation des règlements communautaires 1053-68 et 1054-68. Il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur l'application et l'interprétation de ces règlements communautaires.
[…] a l'exclusion de la commission, pour statuer sur l'exception prejudicielle, d'une demande en interpretation des reglements communautaires vises au moyen, afin qu'elle dise si l'arrete de blocage n'entre pas en conflit avec lesdits reglements » ; […] Attendu que, statuant a titre prejudiciel en vertu de l'article 177 du traite de rome, sur la demande d'interpretation formee par une cour d'appel, du reglement communautaire n° 804-68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches du lait et des produits laitiers et sur la comptabilite avec ledit reglement de l'arrete ministeriel n° 76-86 p du 22 septembre 1976 bloquant les prix des produits, en l'espece ceux d'allaitement pour veaux, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France , et subsidiairement de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des règlements communautaires applicables, […] dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, […] que l'article R. 641-57 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date dispose : Pour l'application de l'article 51-3 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation du marché vitivinicole, […]
[…] Si une question d'interprétation des règlements communautaires se pose elle demande à la cour de saisir la CJUE de la question préjudicielle relative au respect du principe du contradictoire, et une autre relative au principe de l'inclusion ou non des prestations publicitaires dans le champ d'application de l'article 29-3a) du code des douanes. […] Il n'y a pas matière à poser une quelconque question préjudicielle à la CJUE qui n'est amenée qu'à interpréter des règles de nature communautaire, et non pas à apprécier in concreto si dans tel ou tel cas la procédure suivie a été contraire aux droits du redevable comme tend à le demander la société POMAL, […]
[…] n ' a pas competence pour appliquer les regles communautaires a une espece determinee et , partant , […] elle peut cependant fournir a la juridiction nationale les elements d ' interpretation relevant du droit communautaire qui pourraient lui etre utiles dans l ' appreciation des effets de cette disposition . […] trois questions concernant l ' interpretation des reglements communautaires relatifs a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute et a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute , […] Les dispositions du reglement no 1408/71 doivent etre interpretees en ce sens
[…] Cette circonstance non plus n'a, selon nous, aucune importance pour l'interprétation des règlements communautaires. En ce qui concerne ladite communication, elle a été faite en application de l'article 5 du règlement no 754/67/CEE, d'après lequel les États membres communiquent à la Commission les dispositions arrêtées par eux en vertu de ce règlement, c'est-à-dire les prescriptions sur le contrôle administratif. […] Selon nous, il ne doit pas en être conclu que la Commission était d'accord avec l'interprétation qui a été donnée aux règlements communautaires par le gouvernement italien. […]
[…] 1 . si les preoccupations d ' ordre social d ' un etat membre peuvent justifier des initiatives appropriees en vue d ' obtenir , dans un cadre communautaire , l ' adaptation de la reglementation applicable , elles ne sauraient cependant conduire a une interpreta tion des reglements communautaires contraire a leurs termes et a leurs objectifs . […] 6 cette argumentation ne peut pas etre suivie . si des preoccupations d ' ordre social peuvent justifier des initiatives appropriees en vue d ' obtenir , dans un cadre communautaire , l ' adaptation de la reglementation applicable , elles ne sauraient cependant conduire a une interpretation des reglements communautaires contraire a leurs termes et a leurs objectifs .
[…] 15 La Corte suprema di cassazione devant déterminer, aux fins de la solution du litige pendant devant elle, si ces deux règlements avaient libéralisé seulement l'importation ou à la fois l'importation et la commercialisation des produits en cause au principal, elle a sursis à statuer et renvoyé l'affaire à la Cour «pour l'interprétation des règlements communautaires nos 519/94 et 3285/94». […] 25 Les informations fournies par la juridiction de renvoi donnent à la Cour une connaissance du cadre factuel et réglementaire du litige au principal qui est suffisante pour qu'elle puisse interpréter les règles communautaires pertinentes au regard de la situation faisant l'objet de ce litige. […]
[…] Il soulève une nouvelle question d'interprétation de l'ancien règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. […] si le postulant est à même de prouver qu'il a droit à des prestations dans un État membre déterminé sans devoir recourir à la totalisation, il peut faire valoir ce droit indépendamment du droit communautaire et ne saurait dès lors être assujetti au procédé de la proratisation ni à toute autre disposition de droit communautaire destinée à faire obstacle au cumul de prestations. […] A dire vrai et ainsi que la Cour l'a si souvent relevé, aucune interprétation des règlements communautaires de sécurité sociale, […]
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Commentaires
L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des Communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. […] Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que l'article 51 du règlement 1782/2003 de l'Office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er du paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. […] Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
Lire la suite…L'interprétation des traités relève de la diplomatie, or la diplomatie est censée éviter ou atténuer les conflits, ce qui vaut pour le règlement judiciaire. […] La CJCE conclut que, les droits fondamentaux faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, les juridictions communautaires devaient assurer un contrôle, en principe complet, […] Elle s'exprima notamment ainsi : « (…) 281. […] Dans ses arrêts du 21 septembre 2005[89], le TPICE a considéré que les tribunaux des Communautés européennes avaient une compétence limitée concernant l'interprétation des règlements communautaires adoptés en application de résolutions du Conseil de sécurité. […]
Lire la suite…Ainsi, rien n'interdit à la Commission européenne d'édicter à l'avenir des normes relatives au Marché unique qui remettraient en cause les règles d'éthique déterminées par les Etats membres. […] scientifiques et sociaux que posent les biotechnologies, cette menace juridique est insupportable et il convient de doter les principes d'éthique d'une force juridique supérieure ou égale à celle dont sont dotées les autres règles communautaires. […] Un certain nombre de dispositions de la directive. en particulier de l'article 5 qui concerne les règles applicables aux éléments issus du corps humain, a nécessité des demandes d'interprétation auprès de la commission, […]
Lire la suite…En effet, l'article 51 du règlement n° 1782/2003 de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime du paiement unique et renvoie à l'article 1er du paragraphe 2 du règlement CE n° 2200/96 traitant des fruits et légumes. […] Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application des règles de territorialité, prévues par les articles 259, 259 A et 259 B du code général des impôts, en matière de TVA. L'interprétation que les services fiscaux peuvent être amenés à faire de ces textes n'est pas sans conséquence sur l'équilibre financier des entreprises qui commercent avec l'étranger.
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 février 2009, de la directive n° 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié (Elgafaji, aff. C-465/07). […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision est de nature à influer sur les règles existantes en France. […] L'interprétation faite par la Cour de justice repose sur la recherche d'un équilibre entre le degré de violence constaté et le caractère individuel de la menace. […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, s'il entend poser des règles claires d'interprétation de la 6° directive TVA 77/388 du 17 mai 1977 afin que les acheteurs français ne soient plus les « victimes » des divergences entre administrations fiscales françaises et allemandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Article L214-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre IV : Mesures d'application
Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4.
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
Article L521-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
communautaires régissant les produits chimiques. […] III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, […]
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […]
Article L2232-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Accords interprofessionnels
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
- Interprétation des règlements européens
- Interprétation des directives européennes
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Méconnaissance des règlements européens
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité avec la directive européenne
- Violation des règlements européens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Violation du droit communautaire
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de décision préjudicielle
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Violation des directives européennes
Le Consorzio del Prosciutto di Parma a introduit au Royaume-Uni une procédure judiciaire contre Asda et Hygrade en demandant qu'elles cessent leurs activités, lesquelles seraient contraires aux règlements applicables au « jambon de Parme ». La House of Lords a posé une question préjudicielle à la Cour de justice sur l'interprétation des règlements communautaires sur l'AOP14. La Cour souligne, d'abord, […] la Cour indique que le règlement de 1992 a instauré l'obligation d'enregistrement communautaire des dénominations géographiques pour que ces dernières puissent bénéficier d'une protection dans tout État membre et a défini le cadre communautaire appelé à régir désormais cette protection, […]
Lire la suite…