Demande de nullité de l'appel
Décisions
[…] Vu l'article 914 du code de procédure civile, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de nullité de l'appel formée par la Banque populaire. — Débouter la Banque populaire de tous demandes, moyens et arguments autres et contraires. Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'appel soulevée par la Banque populaire devant le conseiller de la mise en état Vu les articles 74 et 914 du code de procédure civile, — Déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel formée devant le conseiller de la mise en état par la Banque populaire.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — rejeté toute autre demande.
[…] Au cas d'espèce, il est demandé de déclarer nul l'appel, ce dont il résulte que se trouve soulevée une exception de nullité de la déclaration d'appel ; en aucun cas, cette exception qui porte sur la déclaration d'appel ne peut être considérée comme une exception de procédure portant sur la première instance ; la compétence du conseiller de la mise en état ne peut dès lors être écartée.
[…] Attendu qu'en vertu des articles 58 et 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale de sa dénomination et de son siège social ;
[…] Attendu qu'en vertu des articles 58 et 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale de sa dénomination et de son siège social ;
Brevet d'invention, pince-nez.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, poursuite correctionnelle, assignation de la societe, personne morale repondant d'un delit (non), citation nulle, nullite demandee en appel, nullite de toute la procedure, acceptation du debat par l'associe, acceptation au non de la societe, fait inoperant, confirmation
[…] — rejeté les demandes de dommages et intérêts; […] — de constater la nullité de l'appel interjeté par Z Y pour vice de forme;
[…] La demande de nullité de la déclaration d'appel tirée d'une erreur dans l'adresse de l'appelant constitue une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et qui ne peut prospérer qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité de forme.
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 19 janvier 2011 par la société DSP qui entend voir prononcer la nullité de l'appel de Monsieur A, subsidiairement déclarer irrecevables ses conclusions, et en tout état de cause débouter Monsieur Z et Monsieur A de leurs demandes, confirmer la décision du Tribunal de Commerce de PARIS du 21 janvier 2010 en toutes ses dispositions et condamner Monsieur Z et Monsieur A à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil ;
[…] — principalement, prononcer la nullité de l'appel régularisé par M. [X], l'erreur dans la date de l'ordonnance figurant dans le recours lui portant grief ; […] RESERVONS les dépens et la demande au titre des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Forfait jour : la nullité de la convention en l'absence de clause de suivi de la charge de travail L'absence de clause de suivi de la charge de travail dans l'accord peut entrainer la nullité de la convention de forfait jour. C'est en ce sens que c'est d'ailleurs prononcée la Cour de cassation récemment. En l'espèce, un salarié promu directeur d'agence avait signé une convention de forfait en jours. Suite à sa démission, il en demande la nullité. En appel, les juges déboutent le salarié de sa demande.
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes ayant validé le licenciement, Mme C. demande sa nullité en appel pour harcèlement moral. Ce harcèlement résulte selon elle de : conditions de travail sous pression, surcharge de travail l'ayant obligée à accomplir des heures supplémentaires non rémunérées, notation dévalorisante, un avertissement injustifié. […] La décision : La Cour d'appel rappelle que, conformément à la jurisprudence « Air France », l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas l'obligation légale de sécurité à sa charge.
Lire la suite…Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes et application du principe de concentration des demandes du salarié – Arret Cass. soc., 28 févr. 2024 – Méconnaît l'article 910-4 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu'elle tend aux mêmes fins qu'une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais. […] L'employeur a interjeté appel. […] dans des conclusions ultérieures, elle a ajouté une demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé (travailleuse handicapée). […]
Lire la suite…L'intérêt de cette question réside dans l'article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 207/2009 modifié qui retient la notion de forme comme motif de la nullité d'une marque de l'Union. […] La société poursuivie demande la nullité de cette marque. […] En première instance, le Stockholms tingsrätt rejette la demande de nullité. […] En appel le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen s'interroge sur le point de savoir si une marque figurative, qui consiste en la reproduction bidimensionnelle d'un produit bidimensionnel, comme un tissu, […]
Lire la suite…X… et cinquante trois autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les exposants de toutes leurs demandes et notamment de leur demande en nullité, pour appel public à l'épargne illicite, de leurs souscriptions de parts dans la SCI LES TROIS SEIGNEURS, la SCI DU PALAIS et la SCI LA COURSERANAISE, de les AVOIR déboutés de leur demande en nullité des prêts qu'ils ont souscrits auprès de la CRCA en vue de financer leurs souscriptions de parts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […] A peine de nullité, […]
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. […] Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de la requête
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
C'est dans ce contexte que, le créancier poursuivant avait assigné les locataires en nullité des baux conclus. L'adjudicataire était intervenu volontairement à la procédure et s'était associé à sa demande. Par jugement en date du 9 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité. En appel, la Cour d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 8 avril 2021, infirmé cette décision et prononcé la nullité des baux. […] En considérant qu'un adjudicataire informé de l'existence d'un bail avant l'adjudication ne peut ensuite invoquer sa nullité, elle empêche toute remise en cause opportuniste et garantit la stabilité des engagements connus au moment de la vente.
Lire la suite…