Demande de nullité de l'appel
Décisions
[…] Vu l'article 914 du code de procédure civile, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de nullité de l'appel formée par la Banque populaire. — Débouter la Banque populaire de tous demandes, moyens et arguments autres et contraires. Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'appel soulevée par la Banque populaire devant le conseiller de la mise en état Vu les articles 74 et 914 du code de procédure civile, — Déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel formée devant le conseiller de la mise en état par la Banque populaire.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — rejeté toute autre demande.
[…] Au cas d'espèce, il est demandé de déclarer nul l'appel, ce dont il résulte que se trouve soulevée une exception de nullité de la déclaration d'appel ; en aucun cas, cette exception qui porte sur la déclaration d'appel ne peut être considérée comme une exception de procédure portant sur la première instance ; la compétence du conseiller de la mise en état ne peut dès lors être écartée.
[…] Attendu qu'en vertu des articles 58 et 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale de sa dénomination et de son siège social ;
[…] Attendu qu'en vertu des articles 58 et 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale de sa dénomination et de son siège social ;
[…] — rejeté les demandes de dommages et intérêts; […] — de constater la nullité de l'appel interjeté par Z Y pour vice de forme;
Brevet d'invention, pince-nez.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, poursuite correctionnelle, assignation de la societe, personne morale repondant d'un delit (non), citation nulle, nullite demandee en appel, nullite de toute la procedure, acceptation du debat par l'associe, acceptation au non de la societe, fait inoperant, confirmation
[…] La demande de nullité de la déclaration d'appel tirée d'une erreur dans l'adresse de l'appelant constitue une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et qui ne peut prospérer qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité de forme.
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 19 janvier 2011 par la société DSP qui entend voir prononcer la nullité de l'appel de Monsieur A, subsidiairement déclarer irrecevables ses conclusions, et en tout état de cause débouter Monsieur Z et Monsieur A de leurs demandes, confirmer la décision du Tribunal de Commerce de PARIS du 21 janvier 2010 en toutes ses dispositions et condamner Monsieur Z et Monsieur A à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil ;
[…] — principalement, prononcer la nullité de l'appel régularisé par M. [X], l'erreur dans la date de l'ordonnance figurant dans le recours lui portant grief ; […] RESERVONS les dépens et la demande au titre des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Forfait jour : la nullité de la convention en l'absence de clause de suivi de la charge de travail L'absence de clause de suivi de la charge de travail dans l'accord peut entrainer la nullité de la convention de forfait jour. C'est en ce sens que c'est d'ailleurs prononcée la Cour de cassation récemment. En l'espèce, un salarié promu directeur d'agence avait signé une convention de forfait en jours. Suite à sa démission, il en demande la nullité. En appel, les juges déboutent le salarié de sa demande.
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes ayant validé le licenciement, Mme C. demande sa nullité en appel pour harcèlement moral. Ce harcèlement résulte selon elle de : conditions de travail sous pression, surcharge de travail l'ayant obligée à accomplir des heures supplémentaires non rémunérées, notation dévalorisante, un avertissement injustifié. […] La décision : La Cour d'appel rappelle que, conformément à la jurisprudence « Air France », l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas l'obligation légale de sécurité à sa charge.
Lire la suite…Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes et application du principe de concentration des demandes du salarié – Arret Cass. soc., 28 févr. 2024 – Méconnaît l'article 910-4 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu'elle tend aux mêmes fins qu'une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais. […] L'employeur a interjeté appel. […] dans des conclusions ultérieures, elle a ajouté une demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé (travailleuse handicapée). […]
Lire la suite…L'intérêt de cette question réside dans l'article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 207/2009 modifié qui retient la notion de forme comme motif de la nullité d'une marque de l'Union. […] La société poursuivie demande la nullité de cette marque. […] En première instance, le Stockholms tingsrätt rejette la demande de nullité. […] En appel le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen s'interroge sur le point de savoir si une marque figurative, qui consiste en la reproduction bidimensionnelle d'un produit bidimensionnel, comme un tissu, […]
Lire la suite…X… et cinquante trois autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les exposants de toutes leurs demandes et notamment de leur demande en nullité, pour appel public à l'épargne illicite, de leurs souscriptions de parts dans la SCI LES TROIS SEIGNEURS, la SCI DU PALAIS et la SCI LA COURSERANAISE, de les AVOIR déboutés de leur demande en nullité des prêts qu'ils ont souscrits auprès de la CRCA en vue de financer leurs souscriptions de parts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public. […]
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de la requête
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
C'est dans ce contexte que, le créancier poursuivant avait assigné les locataires en nullité des baux conclus. L'adjudicataire était intervenu volontairement à la procédure et s'était associé à sa demande. Par jugement en date du 9 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité. En appel, la Cour d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 8 avril 2021, infirmé cette décision et prononcé la nullité des baux. […] En considérant qu'un adjudicataire informé de l'existence d'un bail avant l'adjudication ne peut ensuite invoquer sa nullité, elle empêche toute remise en cause opportuniste et garantit la stabilité des engagements connus au moment de la vente.
Lire la suite…