Demande de nullité de l'acte d'appel
Décisions
[…] M. [E], demandeur à l'incident, ne saurait cependant se contenter de solliciter la nullité de l'acte d'appel au motif que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile n'ont pas été respectées alors qu'il lui appartient de démontrer en quoi l'absence de précision sur les chefs critiqués dans l'acte d'appel lui fait grief et en quoi, concrètement, le défaut de précision suffisante de l'objet de la demande a perturbé l'organisation de sa défense et lui a causé un préjudice,
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2009, Madame X a saisi le Conseiller de la Mise en Etat afin que soit constatée la nullité de l'acte d'appel du 6 août 2008 inscrit par une société inexistante. […] — Déboutons les parties de leurs autres demandes;
[…] Il fait valoir que son appel est recevable dans la mesure où la cause de nullité a disparu, qu'il a, en juillet 2003, contracté un emprunt de 59000€ en règlement de la soulte, qu'il rembourse toujours, qu'il a soldé l'intégralité de son passif, qu'il a obtenu un accord de prêt de 60000€, que sa soeur s'est associée à sa demande, qu'il ne vit dans l'immeuble dont il réclame l'attribution que depuis 2003, qu'il en a supporté toutes les charges. […] L'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours.
[…] — rejeter la demande de communication de pièces, […] Toutefois, un tel vice ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel que s'il est fait grief à la partie qui l'invoque.
[…] Vu les conclusions des intimées du 8 septembre 2006, demandant à la cour : — de constater la nullité de fond affectant l'acte d'appel formalisé par le syndicat départemental unitaire des collectivités locales, de l'intérieur et des affaires sociales de l'Aude, pris en la personne de son représentant légal en exercice, alors qu'un syndicat professionnel n'a pas de représentant légal, […]
Les indications contenues dans la déclaration d'appel peuvent, si leur exactitude n'est pas contestée, suppléer l'absence dans les conclusions des mentions d'identification prévues par les articles 960 et 961 du code de procédure civile […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;
[…] Par conclusions signifiées le 15 avril 2009 dans l'instance n° 08-24508, M me Z demande à la Cour, annulant l'acte d'huissier de justice du 8 décembre 2006, déboutant M. X de ses demandes et déclarant irrecevable sa demande de nullité de l'acte d'appel, de dire l'appel recevable et de condamner M. X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la nullité de la déclaration d'appel :
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel […] Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente […] Les époux X demandent de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la Sci Jhessem pour défaut d'indication de son adresse réelle, de dire l'appel irrecevable, subsidiairement de dire ses écritures irrecevables et de lui allouer 1500 € pour frais irrépétibles et 1500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.
[…] Par conclusions du 23 novembre 2009 les appelants sollicitent la mise hors de cause de Y X, l'infirmation de l'ordonnance déférée au motif qu'il existe des contestations sérieuses de la demande de l'intimée dont il demande la condamnation à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur l'exception de nullité
[…] leurs contestations et demandes incidentes qui ont trait à la validité du commandement valant saisie et à celle de la procédure l'ayant suivi, formées pour la première fois en cause d'appel et postérieurement à l'audience d'orientation, […] privés 'des garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme aux termes de laquelle tout justiciable doit bénéficier des garanties fondamentales de procédure et doit être entendu équitablement' dès lors que cette irrecevabilité ne résulte que de leur propre carence à être présents ou représentés lors de l'audience d'orientation du 5 décembre 2007 à laquelle ils avaient été régulièrement cités par un acte qui les informait de leurs droits et obligations liés à cette audience et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient que la déclaration d'appel se contente de reprendre et de critiquer la motivation des premiers juges et, […] la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4. Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 5. […] Pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est pas saisie, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier de justice du 31 mars 2015, les époux AA.) – BB.) ont relevé appel du jugement du 11 février 2015, qui ne leur a pas été signifié pour, par réformation, voir déclarer leur demande fondée. […] CC.) , qui n'avait pas constitué avocat, a été réassigné par exploit d'huissier de justice du 17 juin 2016, conformément à l'article 84 du nouveau code de procédure civile. 3 DD.) soulève, en premier lieu, la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, puisque tant l'exposé des moyens que l'objet de la demande seraient présentés de façon confuse et inintelligible ; qu'en effet, […]
Lire la suite…Quant au moyen de nullité de l'appel opposé par B.) Suite à cet arrêt B.) déclare qu'elle maintient sa demande en nullité de l'acte d'appel du 10 août 2011 pour libellé obscur. […]
Lire la suite…A réitère l'ensemble de ses moyens avancés en première instance, lesquels sont réfutés par la société S1 qui soulève la nullité de l'acte d'appel contre la société à responsabilité limitée S2 sàrl, qui n'existerait plus depuis sa liquidation par acte notarié du 22 décembre 2015 et que le jugement entrepris aurait été prononcé contre la seule société S1. […] Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs, […] Selon le libellé de son acte d'appel, A a limité son appel à sa demande principale, basée sur l'article L.222-4 (3) du code de travail. […] Par conclusions rectificatives déposées le 6 novembre 2018 au greffe de la Cour, l'intimée demande acte, […]
Lire la suite…La déclaration d'appel A. Le contenu de la déclaration La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, le nouveau délai d'appel ne pourra courir qu'a compter de l'expiration du délai d'inventaire . En revanche, le délai d'appel n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle (Civ. 2ème, 5 février 1986, Bull. […] De même, aucune disposition ne prévoit la possibilité de suspension du délai d'appel. […] Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir. […]
Lire la suite…Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le tribunal statue sur les exceptions de nullité portant sur les actes de la procédure antérieure lorsque celle-ci n'a pas donné lieu à ouverture d'une instruction et que, d'autre part, les exceptions de nullité doivent alors être présentées avant toute défense au fond. […] Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. […] * À l'issue de l'instruction, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles l'annulation d'un acte peut être demandée en prévoyant un mécanisme de purge des nullités destiné à sécuriser les procédures en cours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : […] L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. […] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de rejet de la requête en appel