Demande de nullité de l'acte d'appel
Décisions
[…] M. [E], demandeur à l'incident, ne saurait cependant se contenter de solliciter la nullité de l'acte d'appel au motif que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile n'ont pas été respectées alors qu'il lui appartient de démontrer en quoi l'absence de précision sur les chefs critiqués dans l'acte d'appel lui fait grief et en quoi, concrètement, le défaut de précision suffisante de l'objet de la demande a perturbé l'organisation de sa défense et lui a causé un préjudice,
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2009, Madame X a saisi le Conseiller de la Mise en Etat afin que soit constatée la nullité de l'acte d'appel du 6 août 2008 inscrit par une société inexistante. […] — Déboutons les parties de leurs autres demandes;
[…] Il fait valoir que son appel est recevable dans la mesure où la cause de nullité a disparu, qu'il a, en juillet 2003, contracté un emprunt de 59000€ en règlement de la soulte, qu'il rembourse toujours, qu'il a soldé l'intégralité de son passif, qu'il a obtenu un accord de prêt de 60000€, que sa soeur s'est associée à sa demande, qu'il ne vit dans l'immeuble dont il réclame l'attribution que depuis 2003, qu'il en a supporté toutes les charges. […] L'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours.
[…] — rejeter la demande de communication de pièces, […] Toutefois, un tel vice ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel que s'il est fait grief à la partie qui l'invoque.
[…] Vu les conclusions des intimées du 8 septembre 2006, demandant à la cour : — de constater la nullité de fond affectant l'acte d'appel formalisé par le syndicat départemental unitaire des collectivités locales, de l'intérieur et des affaires sociales de l'Aude, pris en la personne de son représentant légal en exercice, alors qu'un syndicat professionnel n'a pas de représentant légal, […]
Les indications contenues dans la déclaration d'appel peuvent, si leur exactitude n'est pas contestée, suppléer l'absence dans les conclusions des mentions d'identification prévues par les articles 960 et 961 du code de procédure civile […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;
[…] Par conclusions signifiées le 15 avril 2009 dans l'instance n° 08-24508, M me Z demande à la Cour, annulant l'acte d'huissier de justice du 8 décembre 2006, déboutant M. X de ses demandes et déclarant irrecevable sa demande de nullité de l'acte d'appel, de dire l'appel recevable et de condamner M. X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la nullité de la déclaration d'appel :
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel […] Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente […] Les époux X demandent de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la Sci Jhessem pour défaut d'indication de son adresse réelle, de dire l'appel irrecevable, subsidiairement de dire ses écritures irrecevables et de lui allouer 1500 € pour frais irrépétibles et 1500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.
[…] Par conclusions du 23 novembre 2009 les appelants sollicitent la mise hors de cause de Y X, l'infirmation de l'ordonnance déférée au motif qu'il existe des contestations sérieuses de la demande de l'intimée dont il demande la condamnation à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur l'exception de nullité
[…] leurs contestations et demandes incidentes qui ont trait à la validité du commandement valant saisie et à celle de la procédure l'ayant suivi, formées pour la première fois en cause d'appel et postérieurement à l'audience d'orientation, […] privés 'des garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme aux termes de laquelle tout justiciable doit bénéficier des garanties fondamentales de procédure et doit être entendu équitablement' dès lors que cette irrecevabilité ne résulte que de leur propre carence à être présents ou représentés lors de l'audience d'orientation du 5 décembre 2007 à laquelle ils avaient été régulièrement cités par un acte qui les informait de leurs droits et obligations liés à cette audience et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient que la déclaration d'appel se contente de reprendre et de critiquer la motivation des premiers juges et, […] la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4. Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 5. […] Pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est pas saisie, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier de justice du 31 mars 2015, les époux AA.) – BB.) ont relevé appel du jugement du 11 février 2015, qui ne leur a pas été signifié pour, par réformation, voir déclarer leur demande fondée. […] CC.) , qui n'avait pas constitué avocat, a été réassigné par exploit d'huissier de justice du 17 juin 2016, conformément à l'article 84 du nouveau code de procédure civile. 3 DD.) soulève, en premier lieu, la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, puisque tant l'exposé des moyens que l'objet de la demande seraient présentés de façon confuse et inintelligible ; qu'en effet, […]
Lire la suite…Quant au moyen de nullité de l'appel opposé par B.) Suite à cet arrêt B.) déclare qu'elle maintient sa demande en nullité de l'acte d'appel du 10 août 2011 pour libellé obscur. […]
Lire la suite…A réitère l'ensemble de ses moyens avancés en première instance, lesquels sont réfutés par la société S1 qui soulève la nullité de l'acte d'appel contre la société à responsabilité limitée S2 sàrl, qui n'existerait plus depuis sa liquidation par acte notarié du 22 décembre 2015 et que le jugement entrepris aurait été prononcé contre la seule société S1. […] Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs, […] Selon le libellé de son acte d'appel, A a limité son appel à sa demande principale, basée sur l'article L.222-4 (3) du code de travail. […] Par conclusions rectificatives déposées le 6 novembre 2018 au greffe de la Cour, l'intimée demande acte, […]
Lire la suite…La déclaration d'appel A. Le contenu de la déclaration La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, le nouveau délai d'appel ne pourra courir qu'a compter de l'expiration du délai d'inventaire . En revanche, le délai d'appel n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle (Civ. 2ème, 5 février 1986, Bull. […] De même, aucune disposition ne prévoit la possibilité de suspension du délai d'appel. […] Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir. […]
Lire la suite…Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […]
Lire la suite…Pourtant, les actes d'appel et de pourvoi indiquent tous cette adresse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité devant toutes les juridictions en application des dispositions des articles 56 à 58 dudit code, et plus spécifiquement devant la cour d'appel par les articles 901 et 931 et devant la Cour de cassation par les articles 975 et 985. […] La partie défenderesse est également tenue, à peine d'irrecevabilité de sa défense, de faire connaître son domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public. […]
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
l'article 510, par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503, […] en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de rejet de la requête en appel