Demande de restitution du prix de vente du véhicule
Décisions
[…] que par acte du 20 février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois ; […] le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d'exercer l'option d'achat prévue au contrat en lui proposant de lui régler le montant contractuellement prévu, […] par lettre du 12 janvier 2005, a demandé au liquidateur le reversement du prix de vente, […] soit à la restitution du véhicule ou de l'intégralité de son prix de vente si l'option d'achat n'était pas exercée ; […] Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de restitution du prix de vente du véhicule, […]
[…] Les conditions de l'action en garantie des vices cachés étant réunies (antériorité du vice, caché et non apparent pour l'acquéreur profane, rendant le véhicule impropre à sa destination), il n'y a pas lieu à rétracter l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement et fait droit à l'action rédhibitoire avec restitution du prix de vente contre restitution du véhicule, sauf à faire droit partiellement à la demande reconventionnelle de M. [M] tendant à la condamnation de M. [E] au remboursement de la somme de 174,50€ au titre des frais occasionnés par la vente pour le changement de carte grise. […] infirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] [M] de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule et des frais accessoires
[…] Sur la demande de restitution du prix de vente du véhicule : […] — deux demandes de virements des 29 février 2012 et 18 avril 2012, d'un montant total de 25.601,40 € correspondant au prix de vente du véhicule, du compte bancaire de Monsieur X sur le compte précité de Monsieur Z. […] Dans ces conditions, les époux X étaient bien fondés à annuler la commande passée auprès de Monsieur Z et à demander la restitution du prix de vente.
[…] DEBOUTER Monsieur [H] [L] de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule à hauteur de 18.900 euros ; […] — de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de la vente, […] Déboute M. [H] [L] de sa demande en restitution du prix d'achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ;
[…] LES FAITS En date du 11 avril 2007, la SAS GLISS AUTO SPORT acquiert auprès de la SARL GAYET IMPORT un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle BOXER portant le n° VF34CBMFC11016331 de série, au prix de 20 800 € HT. […] A titre infiniment subsidiaire, débouter la SAS GLISS AUTO SPORT de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule, débouter la SAS GLISS AUTO SPORT de sa demande de dommages et intérêts. […] Sur la demande de résolution de la vente de la SAS GLISS AUTO SPORT
[…] Par lettre recommandée distribuée le 1er octobre 2024, M. [B] a mis en demeure M. [D] de lui restituer le prix de vente du véhicule et de régler l'ensemble des frais subséquents à cette vente. […] Sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée. […] Déboute M. [A] [B] de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule ;
[…] Attendu qu'en cause d'appel, Maître X ne conteste pas le droit de propriété de la société Y sur les véhicules et ne demande plus la restitution du prix de vente; que les ordonnances seront confirmées sur ce point par motifs adoptés; […] — Confirme les ordonnances en leurs dispositions relatives au rejet de la demande de restitution du prix de vente du véhicule
[…] — que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de restitution du prix du véhicule, l'arrêt retient que la société Y ne s'est pas opposée à la levée d'option d'achat du véhicule par le liquidateur et que , n'en étant plus propriétaire , elle ne peut pas en revendiquer le prix de vente et qu'en statuant ainsi , alors que dans sa lettre adressée au liquidateur le 12 janvier 2005 , […] Attendu que la société Y fait quant à elle valoir que sa demande de restitution du prix de vente du véhicule est fondée sur son droit de propriété lequel n'est pas contestable , […]
[…] X, ès qualités, a demandé au commissaire-priseur de procéder à la vente du véhicule ; ce dernier l'a alors informé que le véhicule avait été vendu aux enchères publiques, le 30 novembre 2009, à la requête de la société DIAC pour un montant de 9 400 euros et qu'un chèque de 9 356,48 euros avait été adressé à cette société. […] X, ès qualités, de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule dont elle sollicite l'attribution en l'état de la publicité du crédit-bail. […] X, ès qualités, est, dès lors, bien fondé à solliciter la restitution du prix de vente d'un montant de 9 356,48 euros après déduction des frais.
[…] Dénonçant un dysfonctionnement affectant un véhicule de marque Mini acheté le 3 janvier 2011, Madame A X épouse Z a fait assigner la société Y venderesse en référé afin d'obtenir la restitution du prix de vente et l'indemnisation de son préjudice ; la société Y a appelé en intervention forcée la société BMW FRANCE, importateur du véhicule. […] La contestation élevée par Madame Z à l'encontre de l'ordonnance entreprise porte uniquement sur la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais de gardiennage, de sorte que la décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'elle a débouté l'intéressée de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule. […] Déboute les parties de toutes autres demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat mixte et la commune ont d'ailleurs modifié en ce sens leurs demandes devant les juges : devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ils ne revendiquaient plus la restitution de la parcelle AC 86, mais une indemnisation à hauteur des 2 250 000 euros représentant le montant du prix de la vente. […]
Lire la suite…À noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. […] Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. […] Le véhicule est placé sous la garde du propriétaire ou, après son enlèvement, […] du séquestre de la récolte ou du prix de la vente risquent de grever de manière importante le prix de réalisation. c. Vente forcée 1° Publicité La vente de la récolte sur pieds est annoncée selon l'article R. 221-60 du CPC exéc., […] A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi.
Lire la suite…Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. […] La motivation raisonnable d'un éventuel refus du créancier consiste dans l'insuffisance du prix proposé, le créancier estimant que le bien serait vendu à un meilleur prix dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. […] R. 221-37) et la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, […] R. 221-38). […] C'est ainsi qu'ils sont habilités à prendre tout contact utile avec les professionnels concernés par les biens objet de la vente (par exemple, avec des garagistes pour les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires). 3. […]
Lire la suite…Elles précisent les conditions de consignation et, le cas échéant, de restitution au propriétaire du produit de la vente à l'issue de la procédure. […] Les parties ou toutes autres personnes qui prétendent avoir des droits sur le bien peuvent en demander la restitution. […] lequel avait bénéficié à la société LM & Fils, la cour avait annulé la peine 27 Article 706-160 du code de procédure pénale. 8 de confiscation prononcée par les premiers juges et ordonné la restitution du produit de la vente des véhicules saisis. […] Estimant que la vente de ces véhicules avait eu lieu à un prix en deçà de leur valeur réelle estimée par leur propre expert, […]
Lire la suite…Cette remarque est particulierement averee lorsque le debiteur « failli » est un entrepreneur exercant en la forme individuelle et que son creancier ou cocontractant est lui-meme un particulier avec lequel il n'a que la relation occasionnelle correspondant par exemple a la vente d'un vehicule terrestre ou d'un bateau. […] Dans de tels cas, en effet, […] par hypothese, apparaitre l'existence de la procedure collective. Il lui demande si la bonne foi de l'acquereur, et la possession materielle du vehicule vendu, […] Les parties seraient alors replacees dans la situation anterieure au contrat, le bien cede, comme le prix de la vente, devant etre mutuellement restitues. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées sur l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. […] Les entreprises travaillant dans le domaine de la vente , de la location et de la réparation de matériel médico-chirurgical montrent aussi leur inquiétude face à cet avis de projet. […] Il lui demande de prendre en considération les déclarations des associations de défense des personnes en situation de handicap et les témoignages des entreprises leur proposant des services afin d'établir un système plus juste. […] Enfin, l'article R.165-24 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article R325-41 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L442-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article R643-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. […] En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Article 1654 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, […] Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de restitution du véhicule financé
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution du véhicule
- Restitution du prix de vente
- Demande de remboursement
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des échéances versées
- Existence de désordres sur le véhicule
- Demande de remboursement des prestations versées
[…] de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. […] A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, […] qui a demandé en vain au liquidateur d'acquiescer à une demande de restitution d'un véhicule qu'elle avait financé, […] La cour d'appel de Versailles a condamné liquidateur à restituer le véhicule litigieux. […] Les juges du fond ont relevé que le vendeur avait confirmé que les conditions de vente comprenaient une clause de réserve de propriété différant le transfert de propriété du bien jusqu'au paiement effectif et complet du prix d'achat TTC, […]
Lire la suite…