Demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur
Décisions
[…] Vu l'avis à tiers détenteur attaqué; […] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M me X-Y n'a pas assorti la réclamation qu'elle a présentée au Directeur des services fiscaux contre la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 d'une demande de sursis de paiement et qu'elle n'a pas offert de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor; que le service du Trésor était ainsi en droit de procéder au recouvrement de sa dette fiscale malgré sa contestation; que sa demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur émis pour assurer ce recouvrement doit, en conséquence, être rejetée;
[…] Considérant en premier lieu que M. A Z ne conteste ni l'exigibilité des sommes figurant sur l'avis à tiers détenteur n° 9400766 du 29 avril 1994 et concernant le rôle n° 33 de 1992 relatif aux revenus de 1992 et le rôle n° 1 de 1993 relatif aux revenus de 1992 ainsi que les majorations y afférentes ni les frais de commandement qui lui sont réclamés ; que la demande de M. A Z relative à ces sommes est dès lors sans objet et doit rejetée ; En ce qui concerne la demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur relative au rôle n° 16 de 1992 :
[…] Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 M me A B demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de l'Assistance publique-Hopitaux de Marseille le 23 novembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 001,60 euros. […] 2. Par la présente requête, M me B demandait au tribunal d'annuler l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de l'Assistance publique-Hopitaux de Marseille le 23 novembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 001,60 euros. Il résulte d'un mémoire de l'Assistance publique-Hopitaux de Marseille qu'après production des justificatifs par l'intéressée et réexamen de sa situation, le titre exécutoire litigieux a été retiré. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande.
[…] et que, le 1 er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X…, le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M. X… a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
[…] 1. Considérant que la SCI DU PARADOS qui conteste, sous la signature de M. Y Z, la décision implicite de rejet de ses réclamations des 16 mars et 16 avril 2011, doit être regardée comme demandant la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ; que la SCI DU PARADOS demande également l'annulation de l'avis à tiers détenteur dont elle a été destinataire, le 26 juillet 2011 pour le recouvrement d'une somme de 2 393 euros ; […] 4. Considérant que la SCI DU PARADOS demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 26 juillet 2011 pour le recouvrement d'une somme de 2 393 euros ; que ces conclusions, qui concernent la régularité en la forme d'un tel acte, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par M lle Z Y, demeurant au XXX à XXX ; M lle Y demande au tribunal : — d'annuler l'avis à tiers détenteur en date du 31 mai 2012 qui lui a été notifié par le comptable du Trésor ; […] 1. Considérant que M lle Y demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur en date du 31 mai 2012 ; qu'il résulte des écritures de l'administration que le dit avis à tiers détenteur s'est révélé inopérant dès lors qu'aucun compte n'existait au nom de la requérante auprès de la banque destinataire de l'avis ; que, dès lors, l'avis à tiers détenteur n'a pas fait grief ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M lle Y ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que les délais de paiement dont l'assujettie était bénéficiaire n'ont commencé à courir qu'à compter du moment où la décision de la cour administrative d'appel est devenue définitive, soit au plus tôt le 17 avril 2010, et que l'administration fiscale ne pouvait délivrer d'avis à tiers détenteur avant l'expiration de ce délai ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'avis à tiers détenteur, l'arrêt rendu le 10 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
[…] un avis à tiers détenteur, aux fins de recouvrer la somme de 521 731, […] que M. X… a fait opposition à cet avis, invoquant le dépôt d'une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement concernant l'impôt sur le revenu de 2007 à hauteur de 399 108 euros ; […] que M. X… a fait assigner le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution, afin que soit prononcée l'annulation de l'avis à tiers détenteur adressé à sa banque ; […] 04 € par Monsieur le Trésorier du LAMENTIN au vu de la réclamation avec demande de sursis à paiement du contribuable sur partie de la dette, d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur et d'avoir validé cet avis pour la somme de 122. 623, […]
[…] A X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie du Tampon le 28 mai 2015 pour un montant de 12 526 euros ; […] X demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur susmentionné ; […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004), que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de M me X… en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable ayant été rejetée, M me X… a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ;Attendu que le trésorier principal de Plaisir reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, […] d'où il résulte qu'en annulant l'avis à tiers détenteur notifié à M me X…, associée de la SCI Les Grandes Vignes, le 11 février 2003, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé du budget, que les percepteurs s'estiment fondés à faire opposition par voie d'avis à tiers détenteur sur le prix de vente d'un fonds de commerce pour des impositions en cours d'établissement, dans les dix jours de la dernière des publications, […] n° 5947, 8e et 9e sous-sections, le Conseil d'Etat a annulé " la contrainte de laquelle procède l'avis à tiers détenteur " pour le motif que le comptable n'est pas en droit de prendre des mesures d'exécution (avis à tiers détenteur en l'espèce) pour un impôt qui n'est pas exigible (Revue de jurisprudence fiscale, […] page 183). Il demande comment il est possible de concilier la doctrine administrative avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, […]
Lire la suite…B... qu'il procédait à une saisie administrative à tiers détenteur (« SATD ») à concurrence de cette somme sur le compte bancaire dont il est le titulaire auprès de Boursorama en application de l'article L. 262 du LPF. M. […] Vous vous reconnaissez également compétent pour statuer sur la contestation élevée par un contribuable qui, pour contester l'exigibilité des impositions correspondant aux sommes visées par les avis à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public compétent, soutient que ces impositions n'avaient pas été comprises dans un rôle régulièrement mis en recouvrement (CE, 9ème ss, 16 novembre 2011, Ministre c/ M. […]
Lire la suite…Elle a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'annulation de la décision du ministre du 28 juin 2018 procédant au « retrait » de ses certificats 3 . […] La première porte, nous l'avons dit, sur la possibilité pour l'administration de se fonder sur la fraude du premier détenteur pour retirer les CEE acquis de bonne foi par un autre opérateur. […] Les conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une demande d'avis sont remplies. […] de toute évidence, eu recours au retrait des décisions de délivrance qu'à la seule fin de pouvoir procéder à l'annulation des certificats dans les comptes des tiers qui en avaient fait l'acquisition. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019. […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […]
Lire la suite…R… un avis à tiers détenteur, pour un montant d'un peu plus de 42.000 F, relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cet immeuble pour les années 1993 à 1995, […] Le receveur des finances de Castres a ensuite réclamé à la société la taxe de l'année 1992. […] des avis à tiers détenteur portant sur les loyers dus par les locataires de l'immeuble dont la SNC était devenue propriétaire et qui appartenait auparavant à la SCI Albert Ier. […] Elle a, en conséquence, conclu que le tribunal administratif s'était à tort reconnu compétent, annulé son jugement et rejeté la demande de la SNC comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions d'application de la loi d'amnistie, sur certaines operations de l'administration du Tresor pour en annuler les effets, et sur l'arbitraire du decret no 92-755 du 31 decembre 1992. Un particulier effectuant le 3 juillet dernier un retrait sur son livret de caisse d'epargne a decouvert sur la note comptable qu'il y avait « opposition » sur une somme bloquee. […] Celle-ci correspondait a un « avis a tiers detenteur » (en application du decret no 92-755 du 31 decembre 1992), […] qu'en consequence ce particulier ne pouvait avoir le benefice de l'amnistie mais pourrait peut-etre obtenir une mainlevee en reglant une partie de la somme. […] Il lui demande que, […]
Lire la suite…[…] Mme M…, née Michelle E…, solidairement tenue au paiement des dettes fiscales établies au nom des époux, a fait l'objet de deux avis à tiers détenteur notifiés respectivement à son employeur et à sa banque par le comptable du Trésor de Sannois. […] Mme E… a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la suspension immédiate des mesures de recouvrement forcé engagées par le trésorier de Sannois. […] Elle soutenait que les avis à tiers détenteur limitaient de façon grave et immédiate sa liberté financière, et compromettaient la poursuite des études de ses enfants, notamment de son fils aîné, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
[…] L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours
Article L263 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Article L263 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Article R3252-37 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie.
Article 41 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
[…] V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R3252-38 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure
Article L213-11-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
exigibles. Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie administrative.
Article L3252-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. […]
Article 86 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.
Article 17 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier.
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée