Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
Décisions
[…] B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 28 octobre 2022 au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO) en vue du recouvrement de la somme de 440 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un chien errant. […] A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 octobre 2022 par le centre des finances publiques de Cergy-Pontoise au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO). […]
[…] B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020. […] A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414, […]
[…] Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros. […] 2. Au cas particulier, M me A… demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros. En se bornant à soutenir qu'elle se trouve dans une situation financière difficile et a quatre enfants mineurs à charge, elle invoque ainsi un moyen sans incidence sur le bien-fondé de la créance en litige.
[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 avril 2024 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement d'une somme de 445,87 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active « socle » mis à sa charge au titre de l'année 2024. […] B, qui demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 18 avril 2024 par la paierie départementale du Gard, soutient qu'il est dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de payer son loyer depuis deux mois et qu'il est à la recherche d'un emploi. […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société Campagne SAS saisit le tribunal d'une demande d'annulation de l'avis des sommes à payer du 25 avril 2023, d'un montant de 600 euros, relatif à la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger. […] être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ». […]
[…] 1. Considérant que la requête enregistrée sous le numéro 1105201 de M me Y doit être regardée comme tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 septembre 2011 par lequel le centre hospitalier de Sambre-Avesnois lui demande le remboursement de la somme de 1 037 euros au titre d'un trop perçu de traitement pour le mois de juillet 2011 ; que par la requête n° 1105202, M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer, d'un montant de 31 378,71 euros, établi par le centre hospitalier Sambre Avesnois ; […] En ce qui concerne l'avis des sommes à payer, d'un montant de 31 378,71 euros :
[…] enregistrée le 8 décembre 2009, présentée par M me Z Y, demeurant XXX ; M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 08 octobre 2009 en recouvrement d'un trop perçu de RMI au titre de la période du 01/04/2004 au 30/06/2005 pour un montant de 1.527,53€ et demande au Tribunal la suspension de l'action en recouvrement de cette dette ; […] y compris les litiges relatifs au recouvrement des sommes dont la restitution est réclamée à raison d'un paiement indu d'allocation du revenu minimum d'insertion par titre exécutoire et sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par M me Z Y, demeurant au XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre et rendu exécutoire […] Considérant que M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre et rendu exécutoire le 3 avril 2011 par le trésorier général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris aux fins de lui réclamer le paiement d'une somme de 90, 05 (quatre vingt dix euros et zéro cinq centime d'euros) au titre d'un accueil au service des urgences et de soins dispensés le 10 février 2011 à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société Meca Assistance, représentée par M e Arnould, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 5 août 2022 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 1 312 euros et de la décharger de cette somme. […] 4. Il résulte de ce qui précède que la société Meca Assistance n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer ainsi que la décharge de la somme de 1 312 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger.
[…] X demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques le 27 novembre 2009 en vue du recouvrement d'un trop perçu de revenu minimum d'insertion (RMI) pour un montant de […] I.), y compris les litiges relatifs au recouvrement des sommes dont la restitution est réclamée à raison d'un paiement indu d'allocation du revenu minimum d'insertion par titre exécutoire et sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] domiciliée dans une autre commune, […] la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis […] L'ancienneté de cet accueil et l'existence d'un paiement déjà effectué n'emportent pas plus la conviction du juge administratif : « A cet égard, la circonstance que la commune d'Albitreccia acquitte depuis 1991 les frais de restauration des enfants scolarisés dans la commune voisine de Pietrosella ne saurait prouver l'existence d'un accord verbal au-delà de l'année pour laquelle le paiement est effectué suite à une demande en ce sens de la commune de Pietosella. « Le titre exécutoire est donc annulé […]
Lire la suite…[…] le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) a refusé de faire droit à sa demande. Mme L. a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation de ces deux décisions de refus. […] L'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et l'association « Les amis de Lazare » ont demandé au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette décision. […] M. a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation de cette décision. […] Dès lors, […] a demandé l'annulation d'un avis de sommes à payer émis à son encontre par un OPH en vue d'obtenir le remboursement de frais exposés pour des travaux de rénovation de colonnes montantes d'électricité implantées dans des immeubles dont il assurait la gestion.
Lire la suite…La requérante se pourvoit en cassation du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de sommes à payer émis à son encontre. […] R. 262-3 du même code). […] Enfin, la tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d'asile ou fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger sera recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir. […] Cet arrêté ayant été annulé par le tribunal et celui-ci ayant ordonné le réexamen de la situation de l'intéressé par le préfet, ce dernier, […]
Lire la suite…[…] leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, […] Ainsi le délai de contestation de l'avis de contravention est passé de 45 à 90 jours et celui de l'avis d'amende forfaitaire majorée de 30 à 60 jours.
Lire la suite…Dans ce nouveau cadre juridique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui le souhaitent un service d'édition et d'envoi des avis de paiement des FPS au domicile du redevable. […] La ville de Rueil-Malmaison a fait ce choix. […] A la suite d'échanges entre la ville de Rueil-Malmaison et l'ANTAI ainsi que la DGFiP, courant juillet 2018, la commune a été invitée à adresser à l'ANTAI des demandes d'annulation, conformément aux règles techniques prévues par la convention qu'elle a conclue avec l'agence. […]
Lire la suite…Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation du paiement de l'impôt. […] Cela est particulièrement le cas chez les personnes âgées ou les plus fragiles. […] Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0, […] chaque avis d'impôts locaux, […]
Lire la suite…[…] est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. […] par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, […] L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] Les ordonnances pénales sont notifiées au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou directement par le procureur de la République ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée. […]
Lire la suite…Celui dont vous êtes saisis aujourd'hui porte sur deux commandements de payer en date du 28 janvier 2014 et du 23 avril 2014, […] qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 novembre 2015, au motif que le moyen tiré de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement n'était invocable que dans le cadre du contentieux d'assiette et était inopérant dans le cadre du contentieux du recouvrement. […] L'exigibilité de l'impôt étant l'un des motifs de contestation relative au recouvrement énumérés par l'article L. 281 du LPF, […] D'une part, l'absence de mise en recouvrement des impositions les rend non exigibles et impose l'annulation des actes de poursuite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L263 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie