Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
Décisions
[…] B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 28 octobre 2022 au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO) en vue du recouvrement de la somme de 440 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un chien errant. […] A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 octobre 2022 par le centre des finances publiques de Cergy-Pontoise au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO). […]
[…] B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020. […] A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414, […]
[…] Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros. […] 2. Au cas particulier, M me A… demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros. En se bornant à soutenir qu'elle se trouve dans une situation financière difficile et a quatre enfants mineurs à charge, elle invoque ainsi un moyen sans incidence sur le bien-fondé de la créance en litige.
[…] Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société Campagne SAS saisit le tribunal d'une demande d'annulation de l'avis des sommes à payer du 25 avril 2023, d'un montant de 600 euros, relatif à la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger. […] être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ». […]
[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 avril 2024 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement d'une somme de 445,87 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active « socle » mis à sa charge au titre de l'année 2024. […] B, qui demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 18 avril 2024 par la paierie départementale du Gard, soutient qu'il est dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de payer son loyer depuis deux mois et qu'il est à la recherche d'un emploi. […]
[…] 1. Considérant que la requête enregistrée sous le numéro 1105201 de M me Y doit être regardée comme tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 septembre 2011 par lequel le centre hospitalier de Sambre-Avesnois lui demande le remboursement de la somme de 1 037 euros au titre d'un trop perçu de traitement pour le mois de juillet 2011 ; que par la requête n° 1105202, M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer, d'un montant de 31 378,71 euros, établi par le centre hospitalier Sambre Avesnois ; […] En ce qui concerne l'avis des sommes à payer, d'un montant de 31 378,71 euros :
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par M me Z Y, demeurant au XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre et rendu exécutoire […] Considérant que M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre et rendu exécutoire le 3 avril 2011 par le trésorier général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris aux fins de lui réclamer le paiement d'une somme de 90, 05 (quatre vingt dix euros et zéro cinq centime d'euros) au titre d'un accueil au service des urgences et de soins dispensés le 10 février 2011 à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt ;
[…] enregistrée le 8 décembre 2009, présentée par M me Z Y, demeurant XXX ; M me Y demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 08 octobre 2009 en recouvrement d'un trop perçu de RMI au titre de la période du 01/04/2004 au 30/06/2005 pour un montant de 1.527,53€ et demande au Tribunal la suspension de l'action en recouvrement de cette dette ; […] y compris les litiges relatifs au recouvrement des sommes dont la restitution est réclamée à raison d'un paiement indu d'allocation du revenu minimum d'insertion par titre exécutoire et sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
[…] X demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques le 27 novembre 2009 en vue du recouvrement d'un trop perçu de revenu minimum d'insertion (RMI) pour un montant de […] I.), y compris les litiges relatifs au recouvrement des sommes dont la restitution est réclamée à raison d'un paiement indu d'allocation du revenu minimum d'insertion par titre exécutoire et sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société Meca Assistance, représentée par M e Arnould, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 5 août 2022 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 1 312 euros et de la décharger de cette somme. […] 4. Il résulte de ce qui précède que la société Meca Assistance n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer ainsi que la décharge de la somme de 1 312 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] domiciliée dans une autre commune, […] la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis […] L'ancienneté de cet accueil et l'existence d'un paiement déjà effectué n'emportent pas plus la conviction du juge administratif : « A cet égard, la circonstance que la commune d'Albitreccia acquitte depuis 1991 les frais de restauration des enfants scolarisés dans la commune voisine de Pietrosella ne saurait prouver l'existence d'un accord verbal au-delà de l'année pour laquelle le paiement est effectué suite à une demande en ce sens de la commune de Pietosella. « Le titre exécutoire est donc annulé […]
Lire la suite…[…] le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) a refusé de faire droit à sa demande. Mme L. a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation de ces deux décisions de refus. […] L'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et l'association « Les amis de Lazare » ont demandé au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette décision. […] M. a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation de cette décision. […] Dès lors, […] a demandé l'annulation d'un avis de sommes à payer émis à son encontre par un OPH en vue d'obtenir le remboursement de frais exposés pour des travaux de rénovation de colonnes montantes d'électricité implantées dans des immeubles dont il assurait la gestion.
Lire la suite…La requérante se pourvoit en cassation du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de sommes à payer émis à son encontre. […] R. 262-3 du même code). […] Enfin, la tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d'asile ou fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger sera recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir. […] Cet arrêté ayant été annulé par le tribunal et celui-ci ayant ordonné le réexamen de la situation de l'intéressé par le préfet, ce dernier, […]
Lire la suite…[…] leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, […] Ainsi le délai de contestation de l'avis de contravention est passé de 45 à 90 jours et celui de l'avis d'amende forfaitaire majorée de 30 à 60 jours.
Lire la suite…Dans ce nouveau cadre juridique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui le souhaitent un service d'édition et d'envoi des avis de paiement des FPS au domicile du redevable. […] La ville de Rueil-Malmaison a fait ce choix. […] A la suite d'échanges entre la ville de Rueil-Malmaison et l'ANTAI ainsi que la DGFiP, courant juillet 2018, la commune a été invitée à adresser à l'ANTAI des demandes d'annulation, conformément aux règles techniques prévues par la convention qu'elle a conclue avec l'agence. […]
Lire la suite…Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation du paiement de l'impôt. […] Cela est particulièrement le cas chez les personnes âgées ou les plus fragiles. […] Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0, […] chaque avis d'impôts locaux, […]
Lire la suite…[…] est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. […] par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, […] L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] Les ordonnances pénales sont notifiées au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou directement par le procureur de la République ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée. […]
Lire la suite…Celui dont vous êtes saisis aujourd'hui porte sur deux commandements de payer en date du 28 janvier 2014 et du 23 avril 2014, […] qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 novembre 2015, au motif que le moyen tiré de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement n'était invocable que dans le cadre du contentieux d'assiette et était inopérant dans le cadre du contentieux du recouvrement. […] L'exigibilité de l'impôt étant l'un des motifs de contestation relative au recouvrement énumérés par l'article L. 281 du LPF, […] D'une part, l'absence de mise en recouvrement des impositions les rend non exigibles et impose l'annulation des actes de poursuite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article 1849 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
Article R49-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
[…] 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article R336-27 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
- Sous-section 2 : Facturation
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette demande et reverse les montants recouvrés à Electricité de France. […] le fournisseur concerné ne peut à nouveau bénéficier de cessions de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie