Demande d'annulation du redressement
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, de rejeter son action en répétition de l'indu, de la condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'à l'appui de ses demandes d'annulation de son redressement pour travail dissimulé, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'annulation des chefs de redressement antérieurement contestés devant la commission de recours amiable fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en demeure ainsi que la contestation portant sur le poste numéro 2 intitulé « contribution sur les indemnités de mise à la retraite d'office » et valide le redressement opéré par l'URSSAF, sous le numéro 11 intitulé « CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (hors victimes de l'amiante) », […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le contrôle opéré par l'URSSAF était régulier et de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : […] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation du point n° 5 du redressement, et celle, subséquente, en annulation du point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011, […]
[…] « 3°/ que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, […] le cotisant n'avait contesté que le bien-fondé de deux chefs de redressement, pour déclarer « irrecevable, sans examen au fond, la demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle par l'URSSAF », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société [6], d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle, et l'irrégularité de la mise en demeure ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le redressement litigieux fondé en son montant, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LUFTHANSA de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure notifiée le 12 février 2007, ainsi que de sa demande de remboursement et d'AVOIR validé le redressement opéré du chef de l'avantage en nature procuré aux salariés bénéficiaires de réductions tarifaires
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen : […] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, en répondant aux conclusions prétendument délaissées, que l'employeur qui avait reçu une information suffisante sur les erreurs reprochées et les bases du redressement avait été mis en mesure de répondre aux observations, ce qu'il avait fait par lettre du 25 novembre 2004 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Secomat ingénierie industrielle ; la condamne à payer à l'URSSAF de Grenoble la somme de 2 500 euros ;
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 février 2009), que la société Ramus industrie (la société), dirigée par M. X…, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF, au titre des exercices 2003 à 2005, concernant notamment la déduction de frais professionnels ; que la société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'annulation du redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
[…] En conséquence viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation du redressement de cotisations sociales, […] qu'à la suite de cette condamnation, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé le 20 juin 2008 à la société une lettre d'observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d'annulation du bénéficie de la réduction sur les cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a notifié à la société Nacco (la société) un redressement portant sur une somme de 39 944 euros en principal due pour l'année 2008, […] que la société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de ce redressement ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nacco de sa demande d'annulation du redressement notifié le 10 décembre 2009 relatif au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle au titre de l'année 2008, d'avoir débouté la société Nacco de sa demande de déduction de la somme 4.829.698 euros de […]
[…] conformément à leur objet ; qu'en se bornant dès lors à rejeter la demande d'annulation du redressement sur la seule considération que la société n'était pas en mesure de produire des justificatifs, sans rechercher si les éléments objectifs et précis invoqués par cette dernière n'étaient pas de nature à établir que, dans les faits, […] Attendu que pour annuler le redressement relatif à la réintégration dans la base de calcul des cotisations d'une partie des frais de mutation pris en charge par l'employeur, la cour d'appel , […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Pernod ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 500 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale qu'avant tout recours devant le tribunal judiciaire, les réclamations contre une mise en demeure de l'URSSAF notifiant un redressement sont obligatoirement portées devant une Commission de Recours Amiable (CRA). Dans deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 12 mai 2022, concernant une même société, […] suivie d'une mise en demeure. […] La société, après avoir essuyé un refus d'annulation par le CRA, dépose un recours en annulation de certains chefs de redressement, […] de ne pas lui avoir envoyé au préalable un avis de contrôle. Pour rejeter sa demande d'annulation du redressement, […]
Lire la suite…La société fait l'objet d'un redressement sur ce chef. […] L'assiette des cotisations correspond à la base sur laquelle les différents taux de cotisations et de contributions sont appliqués. […] Suite au rejet de son recours, la société redressée a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, devenu Pôle social du tribunal judiciaire (3), et a demandé l'annulation du redressement sur ce point. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 septembre 2025, la décision commente la légalité et l'étendue d'un redressement pour travail dissimulé, consécutif à un contrôle inopiné mené dans plusieurs établissements d'une société. […] En appel, la société demande l'annulation du redressement, subsidiairement sa limitation à la période postérieure au contrôle et au seul établissement contrôlé, […] l'extension temporelle et spatiale du redressement, et invoquant une plainte pénale. […] La cour confirme, relevant que « La cour rappelle qu'elle ne statue qu'au regard des demandes comprises dans le dispositif des écritures des parties », que « Cette façon de procéder, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L631-19-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
S'ouvre alors une période contradictoire pendant laquelle le cotisant dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d'observation (60 jours à la demande du cotisant) (CSS, art. […] si le cotisant a répondu à la lettre d'observation, à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle. […] Demande d'annulation du redressement Dans cette affaire, le cotisant reproche à l'agent de contrôle Urssaf d'avoir envoyé le procès-verbal de contrôle à l'Urssaf avant d'avoir répondu aux observations du cotisant. Il demande à ce titre l'annulation du redressement. […] Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette la demande d'annulation du redressement. […]
Lire la suite…