Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
Décisions
[…] Sur la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur […] L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. […] Déboute M. [R] [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte d'assignation régulièrement délivré, la SELARL JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire, la SELAS AJ UP, en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la SARL [G], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [G], assistées de Maître BON de la SCP BON – DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de Nevers, ont saisi le tribunal de commerce de Nevers aux fins d'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce. La Direction départementale des finances publiques de la Nièvre a, ainsi été régulièrement assignée et a conclu au rejet de la demande. […] Sur la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
[…] L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. […] Déboute M. [C] [H] de sa demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur notifié le 29 juillet 2024, Déboute M. [C] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B… demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis le 30 mai 2025 en vue du recouvrement de la somme de 403 405, 29 euros au titre des impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux. […] La saisie administrative à tiers détenteur contestée par M. B… ayant été émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ce litige est celui de Montreuil. […]
[…] et des pièces complémentaires enregistrées le 6 octobre 2025, M me B… A… demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la paierie départementale de l'Aude pour le recouvrement de la somme de 1 962,80 euros, d'en ordonner la mainlevée, de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens. […] enregistrée le 14 mai 2025 sous le n° 2503479, M me A… demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes pour le recouvrement de la somme de 4 222, […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024. […] 2. M. A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024 dans le but de recouvrer des amendes infligées en application du code de la route, et conteste le bien-fondé de ces amendes. Un tel litige relève de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions susvisées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] C B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 septembre 2024 par la trésorerie de l'Essonne pour le paiement d'une somme de 1 921 euros. […] B A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de l'Essonne « Amendes-Taxes Urb » pour le recouvrement de la somme de 1 921 euros, décision qui lui aurait été révélée par un courrier de son établissement bancaire du 6 septembre 2024 l'informant de l'existence de cet avis. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 06 octobre 2025, M. A… B…, demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 09 août 2025 au profit de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 206,91 euros, correspondant à des frais hospitaliers. […] Par sa requête, M. B… demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 09 août 2025 à son encontre par le comptable public de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 206, 91 euros correspondant à des traitements externes. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 04 juin 2024 au profit de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 511 euros, correspondant à des frais hospitaliers ; […] Par sa requête, M. B… demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 04 juin 2024 à son encontre par le comptable public de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 511 euros correspondant à des traitements externes et des frais de séjour. […]
[…] A B demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la direction générale des finances publiques pour la ville de Paris le 6 juin 2025 en vue du recouvrement de la somme de 3 826, 70 euros. […] B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 juin 2025 relative à un indu de revenu de solidarité active (RSA). […]
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Commentaires
Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, […]
Lire la suite…B... qu'il procédait à une saisie administrative à tiers détenteur (« SATD ») à concurrence de cette somme sur le compte bancaire dont il est le titulaire auprès de Boursorama en application de l'article L. 262 du LPF. M. […] B... a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions tendant à l'annulation de la SATD et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 291 € résultat de cette saisie. Par une ordonnance du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif qu'elle se bornait à contester la régularité formelle de l'acte de poursuite. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […] l'article L. 632-2 du C. com. précise que toute SATD peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. […] C. […] Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant émis, contre un administré, plusieurs titres de recettes pour le recouvrement d'une créance. Ces titres ayant donné lieu à saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et le débiteur ayant saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler les titres émis et rembourser les sommes perçues, il lui demande qui de la commune ou du comptable public doit défendre dans ce contentieux. […] La question porte sur la qualité à agir du défendeur à une contestation formée à l'encontre d'une saisie administrative à tiers détenteur. […]
Lire la suite…Des saisies-ventes sont néanmoins pratiquées, en dernier ressort, et sans autorisation du juge lorsque la notification d'avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'au 31 décembre 2018) s'est révélée impossible ou inefficace (Cass. civ. 2e ch., décision du 19 septembre 2002, n° 00-20587). […] Dans ce cas, le tiers peut demander de soustraire ces biens de l'assiette de la saisie. […] L'huissier doit poursuivre la procédure de saisie et mentionner la déclaration du tiers sur le procès-verbal de saisie. […]
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…Les dispositions réglementaires du LPF fixent les conditions d'application des dispositions législatives, pour la phase administrative, en affirmant le principe d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, avant de saisir le juge, et en désignant l'autorité compétente pour recevoir l'opposition (LPF, art. […] L'article R*. 281-3-1 du LPF et l'article R*. 281-4 du LPF fixent les délais d'opposition, celui de la réponse de l'administration et celui de la saisine du juge. […] La saisie administrative à tiers détenteur L'avis à tiers détenteur peut faire l'objet d'une opposition à poursuite (CE, arrêt du 20 mars 1968, […]
Lire la suite…Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019. […] Le JEX est compétent pour examiner : - la régularité formelle d'un avis à tiers détenteur (ATD) et les conditions de sa notification (CE, arrêt du 29 octobre 1984, n° 41986 ; CE, […]
Lire la suite…Droit de saisir l'immeuble hypothéqué À partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothèque perd ses droits d'administration sur l'immeuble grevé. En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent à l'égard des tiers que du jour de sa publication. Cette publication, dont le but est de prévenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, restreint sensiblement, en effet, les droits du débiteur sur son immeuble. […] L'acte comporte la mention qu'un commandement de payer est délivré au tiers détenteur ; - il adresse au tiers détenteur un commandement de payer valant saisie. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. […] 2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un
Article L263 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Article L263 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Article L213-11-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
l'agence peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Article R3252-38 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours.
Article R3252-37 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Article R212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.
Article L3252-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. […]
Article 17 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation du redressement
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie