Demande de validation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] maintenait sa demande de validation de la saisie-attribution et il sollicitait à titre reconventionnel la condamnation de monsieur Y au paiement d'une somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. […] Valide la saisie-attribution des comptes bancaires de monsieur Y X ouverts dans les livres de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉE pratiquée le 06 juin 2013 par maître Z, huissier de justice, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] pour paiement d'une somme de 29 199,30 euros,
[…] Dans ses conclusions, le RSI MIDI-PYRENEES conclut au rejet de l'ensemble des demandes de M. X, à la validation de la saisie attribution du 8 janvier 2016 et à la condamnation de M. X au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] La demande de validation de la saisie-attribution sera écartée puisqu'aucun texte ne la prévoit et que les articles R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoient les conditions d'attribution des sommes saisies au profit du poursuivant.
[…] M. et M me X demandent d'infirmer la décision, déclarer régulière et fondée la saisie-attribution pratiquée, vu la mainlevée de cette saisie faite le 18 janvier 2016 et la saisie conservatoire pratiquée, valider la saisie conservatoire et ordonner la consignation des sommes saisies, à savoir 35 957,39 euros jusqu'à l'issue du litige au fond devant la cour et condamner l'intimée au paiement des dépens parmi lesquels les frais de saisie-attribution et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. La société Bienvenue demande de confirmer le jugement, […] H-I X et M me Z A épouse X de leur demande de validation de la saisie-attribution ;
[…] en date du 26 juin 2019, tendant à voir la cour infirmer le jugement en date du 5 juin 2018, en ce qu'il a annulé la saisie-attribution du 13 décembre 2017 entre les mains de la Banque Postale, l'a condamnée aux dépens, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, « en ce qu'il n'a pas statué sur l'irrecevabilité des demandes formulées par M me X », et, […] mal fondée pour le surplus de ses prétentions, la débouter de ses demandes, valider la saisie-attribution du 13 décembre 2017, condamner M me X au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du […] À l'appui de sa demande de validation de la saisie-attribution, l'appelante soutient, […]
[…] Le 5 juillet 2004 à 11 heures 07, la S.C.P. X a fait procéder en vertu de cette ordonnance à la régularisation d'un procès-verbal de saisie-attribution de la somme de 7.329,83 སྒྱ., correspondant au solde de sa créance pour 6.912,38 སྒྱ. et à une provision pour intérêts à échoir et pour frais d'exécution pour le surplus, auprès du Crédit Agricole, agence de la place Jeanne d'Arc, à Toulouse. […] Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de validation de la saisie-attribution contestée; Attendu que M. Z A, qui succombe, doit supporter la charge des dépens; qu'aucun élément tiré de sa situation économique ou de l'équité ne permet de faire obstacle à la demande formée par la S.C.P. X sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
[…] Le 5 juillet 2004 à 11 heures 07, la S.C.P. B-C a fait procéder en vertu de cette ordonnance à la régularisation d'un procès-verbal de saisie-attribution de la somme de […] Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de validation de la saisie-attribution contestée; Attendu que Monsieur Z X, qui succombe, doit supporter la charge des dépens; qu'aucun élément tiré de sa situation économique ou de l'équité ne permet de faire obstacle à la demande formée par la S.C.P. B-C sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
[…] — déclarer irrecevable la demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17/11/2015 et valider en tant que de besoin la saisie-attribution […] Le jugement entrepris sera donc entièrement infirmé et M. X déclaré irrecevable en ses demandes, ce qui rend sans objet la demande de validation de la saisie-attribution formée « en tant que de besoin » par la SCI le paon en cas d'irrecevabilité de la contestation ;
[…] — rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution du 2 mai 2007 ; […] — valider la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2007 par la R.S.I. CENTRE, […] Sur la demande de validation de la saisie-attribution :
[…] Au soutien de sa demande de validation de la saisie-attribution à hauteur de la somme de 2.587,70 euros et d'octroi de délais de paiement pour le surplus, Monsieur Z A soutient que l'appréhension des sommes figurant sur son compte l'empêche d'exercer son activité d'auto-entrepreneur dans le bâtiment et qu'il doit en outre subvenir aux besoins de sa famille. […] Compte tenu de la validation de la saisie-attribution opérée entre les mains de la banque CIC EST à la demande de PARIS HABITAT EST, la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur Z A sera rejetée.
[…] 4. Pour exclure de la validation de la saisie-attribution les sommes dues au titre des cotisations de l'année 2007, l'arrêt retient que s'agissant de la contrainte du 26 mars 2008, signifiée le 11 février 2009 concernant les sommes dues au titre de l'année 2007, la prescription était acquise le 11 février 2012, de sorte que le commandement de payer du 22 mars 2012 et les actes subséquents n'ont eu aucun effet. […] 8. Pour rejeter la demande de validation de la saisie-attribution s'agissant des sommes dues au titre des cotisations de l'année 2009, l'arrêt retient que la contrainte du 17 mars 2010, signifiée le 21 avril 2010, ayant fait l'objet d'un jugement du 21 décembre 2010, a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder un acte d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
Combien fois une saisie attribution peut être pratiquée sur un compte bancaire Le créancier peut mettre en œuvre une saisie attribution plusieurs fois sur le compte bancaire du débiteur. […] Il existe un délai de 15 jours après la notification au débiteur pour contester la saisie ou demander des explications. […] Prescription : Le créancier peut réitérer la saisie-attribution tant que la dette est exigible et que le titre exécutoire reste valide (en général, une durée de 10 ans à compter de la décision de justice). […]
Lire la suite…Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […]
Lire la suite…La saisie-attribution, régie par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), est l'une des voies d'exécution les plus courantes en matière de recouvrement de créances. […] Voici les points à contrôler : Le créancier dispose-t-il d'un titre exécutoire valide ? La dénonciation de la saisie-attribution a-t-elle été effectuée dans les délais ? 2. […] Voici les cas où elle peut être obtenue : Paiement de la dette : Une fois la créance réglée, le créancier doit demander la mainlevée. […]
Lire la suite…Loyers Covid 19 : la cour d'appel de Paris écarte les arguments tirés de la perte de la chose louée, de l'exception d'inexécution, de la force majeure ainsi que de la bonne foi et valide la saisie-attribution pratiquée par le bailleur. […]
Lire la suite…La loi encadre strictement la saisie-attribution : des conditions doivent être remplies et des motifs de contestation existent pour protéger vos droits. […]
Lire la suite…Le litige porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale. […] La LIA a demandé la mainlevée de la mesure. […] La Cour applique ensuite cette grille à la saisie-attribution. […] Dès lors, à défaut d'autorisation préalable du Trésor, le juge de l'exécution ne peut ni l'autoriser ni la valider. […]
Lire la suite…Cette modification viserait à offrir la possibilité pour les organismes sociaux de notifier leurs titres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à poursuivre eux-mêmes le recouvrement par la voie d'opposition entre les mains de tiers détenteurs. […] Le décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 précise les modalités d'application de cette procédure de recouvrement. […] Elle ne se substitue pas à la procédure du droit commun de saisie-attribution. […] puisqu'elle ne peut être engagée par l'organisme de sécurité sociale, que s'il dispose d'un titre exécutoire matérialisé soit par une décision de justice devenue définitive, soit par une contrainte validée par le juge ou non contestée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
[…] Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 77 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […]
Article 57 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de saisie des rémunérations
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
Lire la suite…