Demande de validation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] maintenait sa demande de validation de la saisie-attribution et il sollicitait à titre reconventionnel la condamnation de monsieur Y au paiement d'une somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. […] Valide la saisie-attribution des comptes bancaires de monsieur Y X ouverts dans les livres de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉE pratiquée le 06 juin 2013 par maître Z, huissier de justice, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] pour paiement d'une somme de 29 199,30 euros,
[…] Dans ses conclusions, le RSI MIDI-PYRENEES conclut au rejet de l'ensemble des demandes de M. X, à la validation de la saisie attribution du 8 janvier 2016 et à la condamnation de M. X au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] La demande de validation de la saisie-attribution sera écartée puisqu'aucun texte ne la prévoit et que les articles R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoient les conditions d'attribution des sommes saisies au profit du poursuivant.
[…] M. et M me X demandent d'infirmer la décision, déclarer régulière et fondée la saisie-attribution pratiquée, vu la mainlevée de cette saisie faite le 18 janvier 2016 et la saisie conservatoire pratiquée, valider la saisie conservatoire et ordonner la consignation des sommes saisies, à savoir 35 957,39 euros jusqu'à l'issue du litige au fond devant la cour et condamner l'intimée au paiement des dépens parmi lesquels les frais de saisie-attribution et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. La société Bienvenue demande de confirmer le jugement, […] H-I X et M me Z A épouse X de leur demande de validation de la saisie-attribution ;
[…] Le 5 juillet 2004 à 11 heures 07, la S.C.P. X a fait procéder en vertu de cette ordonnance à la régularisation d'un procès-verbal de saisie-attribution de la somme de 7.329,83 སྒྱ., correspondant au solde de sa créance pour 6.912,38 སྒྱ. et à une provision pour intérêts à échoir et pour frais d'exécution pour le surplus, auprès du Crédit Agricole, agence de la place Jeanne d'Arc, à Toulouse. […] Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de validation de la saisie-attribution contestée; Attendu que M. Z A, qui succombe, doit supporter la charge des dépens; qu'aucun élément tiré de sa situation économique ou de l'équité ne permet de faire obstacle à la demande formée par la S.C.P. X sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
[…] en date du 26 juin 2019, tendant à voir la cour infirmer le jugement en date du 5 juin 2018, en ce qu'il a annulé la saisie-attribution du 13 décembre 2017 entre les mains de la Banque Postale, l'a condamnée aux dépens, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, « en ce qu'il n'a pas statué sur l'irrecevabilité des demandes formulées par M me X », et, […] mal fondée pour le surplus de ses prétentions, la débouter de ses demandes, valider la saisie-attribution du 13 décembre 2017, condamner M me X au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du […] À l'appui de sa demande de validation de la saisie-attribution, l'appelante soutient, […]
[…] Le 5 juillet 2004 à 11 heures 07, la S.C.P. B-C a fait procéder en vertu de cette ordonnance à la régularisation d'un procès-verbal de saisie-attribution de la somme de […] Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de validation de la saisie-attribution contestée; Attendu que Monsieur Z X, qui succombe, doit supporter la charge des dépens; qu'aucun élément tiré de sa situation économique ou de l'équité ne permet de faire obstacle à la demande formée par la S.C.P. B-C sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
[…] — déclarer irrecevable la demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17/11/2015 et valider en tant que de besoin la saisie-attribution […] Le jugement entrepris sera donc entièrement infirmé et M. X déclaré irrecevable en ses demandes, ce qui rend sans objet la demande de validation de la saisie-attribution formée « en tant que de besoin » par la SCI le paon en cas d'irrecevabilité de la contestation ;
[…] — rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution du 2 mai 2007 ; […] — valider la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2007 par la R.S.I. CENTRE, […] Sur la demande de validation de la saisie-attribution :
[…] Au soutien de sa demande de validation de la saisie-attribution à hauteur de la somme de 2.587,70 euros et d'octroi de délais de paiement pour le surplus, Monsieur Z A soutient que l'appréhension des sommes figurant sur son compte l'empêche d'exercer son activité d'auto-entrepreneur dans le bâtiment et qu'il doit en outre subvenir aux besoins de sa famille. […] Compte tenu de la validation de la saisie-attribution opérée entre les mains de la banque CIC EST à la demande de PARIS HABITAT EST, la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur Z A sera rejetée.
[…] — ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2007 à l'encontre de la SCEA GRAND FONDS CHOISY, entre les mains de la société CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, — débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] Au soutien de leur demande de validation de la saisie-attribution du 27 septembre 2007, les consorts Y versent aux débats copie du bail à ferme du 13 avril 1994, dont il n'apparait pas qu'elle soit revêtue de la formule exécutoire alors qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
pendant 7 jours
Commentaires
Combien fois une saisie attribution peut être pratiquée sur un compte bancaire Le créancier peut mettre en œuvre une saisie attribution plusieurs fois sur le compte bancaire du débiteur. […] Il existe un délai de 15 jours après la notification au débiteur pour contester la saisie ou demander des explications. […] Prescription : Le créancier peut réitérer la saisie-attribution tant que la dette est exigible et que le titre exécutoire reste valide (en général, une durée de 10 ans à compter de la décision de justice). […]
Lire la suite…Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […]
Lire la suite…La saisie-attribution, régie par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), est l'une des voies d'exécution les plus courantes en matière de recouvrement de créances. […] Voici les points à contrôler : Le créancier dispose-t-il d'un titre exécutoire valide ? La dénonciation de la saisie-attribution a-t-elle été effectuée dans les délais ? 2. […] Voici les cas où elle peut être obtenue : Paiement de la dette : Une fois la créance réglée, le créancier doit demander la mainlevée. […]
Lire la suite…Loyers Covid 19 : la cour d'appel de Paris écarte les arguments tirés de la perte de la chose louée, de l'exception d'inexécution, de la force majeure ainsi que de la bonne foi et valide la saisie-attribution pratiquée par le bailleur. […]
Lire la suite…La loi encadre strictement la saisie-attribution : des conditions doivent être remplies et des motifs de contestation existent pour protéger vos droits. […]
Lire la suite…Le litige porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale. […] La LIA a demandé la mainlevée de la mesure. […] La Cour applique ensuite cette grille à la saisie-attribution. […] Dès lors, à défaut d'autorisation préalable du Trésor, le juge de l'exécution ne peut ni l'autoriser ni la valider. […]
Lire la suite…Cette modification viserait à offrir la possibilité pour les organismes sociaux de notifier leurs titres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à poursuivre eux-mêmes le recouvrement par la voie d'opposition entre les mains de tiers détenteurs. […] Le décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 précise les modalités d'application de cette procédure de recouvrement. […] Elle ne se substitue pas à la procédure du droit commun de saisie-attribution. […] puisqu'elle ne peut être engagée par l'organisme de sécurité sociale, que s'il dispose d'un titre exécutoire matérialisé soit par une décision de justice devenue définitive, soit par une contrainte validée par le juge ou non contestée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. […] 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
Article 241 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; […]
Article R312-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de saisie des rémunérations
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
Lire la suite…