Demande d'annulation des chefs de redressement
Décisions
[…] au cours de l'année 2009, à un contrôle de la société Valon (la société) portant sur les années 2006 à 2008 ; que, plusieurs chefs de redressement lui ayant été notifiés à l'issue de ce contrôle et une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 26 décembre 2009, par l'URSSAF du Haut-Rhin, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande par la Société VALON d'annulation de la procédure de contrôle de URSSAF de l'Orne suivie d'une mise en demeure par l'URSSAF du Haut-Rhin ; par voie de conséquence, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des chefs de redressement subséquents ; et d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 19.825 € ;
[…] Par lettre du 16 octobre 2013, l'association a saisi la commission de recours amiable en reprenant ces chefs de redressements litigieux et en demandant qu'ils soient annulés. […] Déclare recevable la demande d'annulation des chefs de redressement n°5, 11 et 12 ;
[…] Ainsi, le tribunal retient que les remises conventionnelles doivent être déduites de l'assiette de la contribution de base. Il en résulte que le chef de redressement fondé sur la réintégration dans l'assiette des remises conventionnelles sera annulé, sans qu'il ne soit nécessaire de recueillir les observations du CEPS, demande dont [4] sera déboutée. […] REJETTE la demande d'annulation des chefs de redressement relatifs à la réintégration de montants correspondant aux rémunérations des directeurs régionaux ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l‘URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; […] La société [2] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable et subsidiairement non fondée la demande d'annulation des mises en demeure du 06 décembre 2011, d'AVOIR confirmé pour le surplus le chef de redressement tenant à la participation pour les années 2009, […] qu'au cas présent, au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation, la société [2] s'est prévalue du double prélèvement de la CSG/CRDS sur la réserve de participation, […]
[…] A titre subsidiaire, elle a demandé, d'une part, la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé les chefs de redressement numéros 8, 9, 17 et 25 de la lettre d'observations et, d'autre part, son infirmation en ce qu'il a rejeté ses demandes d'annulation des chefs de redressement numéros 3, 4, 7, 10, 11, 14, 19, 21, 22, 26 et 27 et statuant à nouveau, d'annuler lesdits chefs de redressement, d'ordonner le remboursement par l'URSSAF PACA des sommes qu'elle a d'ores et déjà versées au titre de ces chefs de redressement et d'ordonner la remise des majorations de retard réclamées par l'URSSAF PACA sur ces points de redressement annulés.
[…] — débouté la Société de sa demande d'annulation des chefs de redressement n°1 et 4 suivant lettre d'observations du 22 septembre 2014 ayant donné lieu à une mise en demeure qui lui a été notifiée le 17 décembre 2014 et émise le 12 décembre 2014 à son encontre par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France ; […] — rejeté toute autre demande des parties ; […] — en tout état de cause, annuler les chefs de redressement n°1 et 4 suivant lettre d'observations du 22 septembre 2014 ayant donné lieu à une mise en demeure qui lui a été notifiée le 17 décembre 2014 et émise le 12 décembre 2014 à son encontre par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
[…] Pour rejeter la demande d'annulation des chefs de redressement en cause, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en ce qu'il déclare la société EDF recevable en ses demandes, annule le chef de redressement n° 25 pour 38 908 euros et dit que le surplus des sommes déjà versées par la société EDF à l'URSSAF Midi-Pyrénées au titre de ce redressement lui sera restitué et portera intérêt à taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 20 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
[…] l'URSSAF de la Côte-d'Or (l'URSSAF) a notifié à la Nouvelle association d'éducation populaire – Groupe Saint-Bénigne (l'association), qui gère des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), […] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation des chefs de redressement afférents à la CSG et à la CRDS, alors, selon le moyen : […] Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté la NAEP Groupe Sainte Bénigne de sa demande d'annulation des chefs du redressement afférents à la CSG et à la CRDS,
[…] Elle saisissait le 18 juillet 2005 d'une demande d'annulation des chefs de redressement contestés la commission de recours amiable qui validait le redressement opéré par décision du 21 octobre 2005. […] Rejette les demandes de la société intimée au titre du chef de redressement annulé ;
[…] Par une lettre d'observations du 15 janvier 2008 l'URSSAF notifiait au C D 8 chefs de redressement dont deux restent aujourd'hui en litige': […] Par un jugement du 7 novembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale, a rejeté la demande d'annulation des chefs de redressement et condamné le C D à régler la somme de 3 630 euros en principal augmentée de 435 euros au titre des majorations de retard. […] Il demande enfin qu'il soit procédé à l'annulation des majorations de retard pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision notifiée le 8 février 2022, la CRA a : – rejeté le recours sur la validité de la lettre d'observations, – constaté la prescription des cotisations réclamées pour l'année 2016 et annulé les montants correspondants, – déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard, – fait droit à la contestation portant sur le chef de redressement n°4 (repas dits « tertial ») et n°12 (retraite supplémentaire), […] Débouté la société de ses demandes d'annulation des majorations pour absence de mise en conformité ; Débouté la société de ses demandes d'annulation des chefs de redressement, Rejeté la demande en paiement des crédits de versement transport ; […]
Lire la suite…Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] non directement la réformation du jugement, mais son annulation. B. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, […] Cette règle peut recevoir application en matière fiscale lorsque l'appel de l'administration ou du redevable se limite à certains chefs du jugement se prononçant sur des chefs de redressement distincts.
Lire la suite…URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, […] Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. […] Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. […]
Lire la suite…[…] de ces régions ont décidé de mettre fin au contrôle de ces entreprises et ont confirmé qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis avant une nouvelle vérification lorsque la situation économique sera meilleure. […] Certaines d'entre elles se voient même confirmer leur redressement , […] elle lui demande s'il peut envisager de demander à l'ensemble des URSSAF du territoire national d'harmoniser leurs pratiques, […] tendraient à créer une distorsion de concurrence entre les entreprises du même secteur et font naître un sentiment d'injustice chez leurs chefs d'entreprises. […] Lors de la crise sanitaire, […] d'annuler […]
Lire la suite…Par une requête commune, des associations et des habitants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le nouveau PLU. […] Bien souvent cependant, l'irrégularité permet une annulation seulement partielle, qu'il s'agisse d'une incompétence portant sur une 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En contentieux fiscal, vous admettez l'évocation partielle en présence de conclusions portant sur des impositions distinctes 6 ou, pour une même imposition, portant sur des années distinctes 7 voire sur des chefs de redressement distincts 8 . […]
Lire la suite…Par un jugement du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur un dégrèvement accordé en cours d'instance à hauteur de 48 839 euros et rejeté le surplus de la demande de M. et Mme D.... Sur appel de ces derniers, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et prononcé la décharge totale des suppléments d'imposition par un arrêt du 20 juillet 2017. […] Ceci vaut aussi pour d'autres vices de procédure et vous raisonnez souvent en pratique par « chef de redressement », même si cette notion ne figure pas dans le livre des procédures fiscales : ainsi, […]
Lire la suite…La société UAF a contesté en vain les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et la retenue à la source résultant de ces redressements. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en décharge. […] sans demander pour autant de substitution de base légale. […] Vous écarterez donc l'ensemble des moyens relatifs à ce chef de redressement et n'annulerez l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il valide les impositions supplémentaires résultant de la réintégration de frais administratifs non facturés dans le résultat imposable de la société requérante. […]
Lire la suite…Comme nous vous l'avons indiqué, l'ONIAM, même s'il vous demande d'annuler l'arrêt sans plus de précision, ne critique devant vous que la répartition de la somme allouée à Mme L..., non son principe, ou son montant. […] Une telle divisibilité peut ainsi tout d'abord, et assez classiquement, procéder de la notion de conclusions distinctes, qu'il s'agisse de distinguer des chefs de responsabilité selon leur cause juridique (v. […] Justice administrative. 8 Il en est de même en fiscal pour les chefs de redressement : CE 14 février 1996, AA..., n° 145756, rec. 9 Comme le résumait Nicolas Polge dans ses conclusions sur votre décision Udicité, […]
Lire la suite…En pratique, la moindre irrégularité (même purement formelle) peut suffire à annuler intégralement le redressement. […] Une fois le contrôle achevé, l'inspecteur rédige une lettre d'observations (LO) exposant les griefs retenus et les chefs de redressement envisagés. […] Respect du contradictoire : la LO doit rappeler que le cotisant dispose d'un délai de 30 jours, pouvant être prolongé à 60 jours sur demande, pour répondre aux observations et qu'à ce titre, il a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix pour y répondre [8]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article R640-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article D732-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article R631-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, […]
Article L228-85 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation de la décision attaquée