Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
Décisions
[…] Y demande l'annulation tant de la décision de retenue sur traitement du 23 avril 2009 que de la décision de rejet de recours gracieux du 24 juillet 2009 ; qu'il demande, en outre, à ce qu'il soit enjoint à Météo-France de lui verser les traitements et accessoires correspondant aux retenues indûment pratiquées ; […] Y demande l'annulation de la décision de retenue sur traitement du 23 avril 2009 et de la décision de rejet de recours gracieux du 24 juillet 2009 dans l'ensemble de leurs dispositions, il ne développe de moyen à l'appui de ses conclusions qu'en ce qui concerne la retenue sur traitement opérée au titre de la journée du 14 octobre 2008 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 1 er février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a procédé au retrait de cinq jours de traitement pour service non fait ; […] que, par la présente requête, M me X demande l'annulation de la décision de retenue sur traitement du 1 er février 2011 et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qui en ont résulté pour elle ; […] pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (…) Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, […] Sur la demande indemnitaire :
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre 2022, les 16 février et 20 avril 2023, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de retenue sur traitement révélée par son bulletin de paie de juillet 2022, comme contestant « le solde de tout compte en date du 4 août 2022 » et comme réclamant le versement de la prime de précarité d'un montant de 1 222,51 €.
[…] Par une requête et des mémoires en répliques, enregistrés le 12 juillet 2022, le 15 novembre 2022 et le 2 janvier 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision de retenue sur traitement au titre de la période du 8 au 15 novembre 2021 d'un montant de 722,42 euros ainsi que la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours gracieux. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M me A n'est, ni fondée à demander l'annulation de la décision de retenue sur traitement prise à son encontre au titre de la période du 8 novembre 2021 au 15 novembre 2021 d'un montant de 722,42 euros, ni celle de la décision rejetant son recours administratif.
[…] 1. M. A, adjoint administratif principal de 2ème classe employé par la commune de Baillif, a fait l'objet, par une décision du 8 novembre 2021 prise par le maire de la commune de Baillif, d'une retenue sur traitement égale à dix trentièmes de son traitement mensuel pour absence de service fait. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.
[…] 8. Il résulte de tout ce qui précède que M me B est fondée à demander l'annulation des décisions portant retenues de traitement pour les seuls mois d'avril et de mai 2022 uniquement en ce qu'elles procèdent à une retenue correspondant à la journée du 9 janvier 2021 et à des prélèvements excédant la quotité saisissable de son traitement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] 1. M. D A, professeur certifié de chinois affecté au sein de l'académie de Mayotte a, par arrêté du 26 novembre 2021 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, été affecté provisoirement au collège Nelson Mandela de Mamoudzou pour y enseigner les lettres modernes. Par décision du 29 novembre 2021, le recteur de l'académie de Mayotte, considérant que l'intéressé n'avait pas été en mesure de justifier de son absence, a procédé à une retenue d'un trentième sur son traitement du mois de décembre 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0902577 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 juillet 2009 du directeur territorial de l'enseigne La Poste de Haute Normandie procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait le 8 juin 2009 et de la décision du 29 juillet 2009 lui infligeant la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser des dommages intérêts ;
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête par laquelle M me X demande l'annulation des décisions de retenues sur traitement ; Vu la décision en date du 5 janvier 2015, par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Y, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Après avoir convoqué à une audience publique :
[…] Vu I, la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée par M me A X, demeurant au XXX ; M me X doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du blâme qui lui a été infligé, de la décision prolongeant son stage, de la retenue sur traitement opérée et le versement des traitements non payés ainsi que la mise à la charge de l'Etat des frais qu'elle sera amenée à exposer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme B… a alors contesté la décision de procéder aux retenues sur son traitement, d'abord par un recours gracieux expressément rejeté, puis en saisissant le TA de Versailles, à qui elle a demandé d'annuler cette décision et d'enjoindre à la Poste de lui restituer les sommes qui ont entretemps été effectivement retenues. 1.2. […]
Lire la suite…[…] de faire autant de recours qu'il y a de retenues , chacune d'entre elles ne pouvant révéler que la décision de percevoir la somme retenue . Une telle solution ne peut être qu'un expédient au cas où aucune décision n'aurait été communiquée au débiteur avant la retenue sur traitement . […] il doit pouvoir la contester à cette occasion. […] Plusieurs de vos décisions vont dans ce sens : vous avez ainsi confirmé un jugement ayant annulé la décision d'opérer une retenue sur le traitement […]
Lire la suite…[…] les retenues sur traitement pour contester la décision de récupérer l'indu qu'elles révèlent (ce qu'elle pourra toujours faire, […] lequel titre exécutoire est susceptible d'un recours de plein contentieux. […] Or tel était bien le cas à nos yeux de Mme d J... s'agissant des conclusions dirigées contre la première partie du courrier du 21 février 2014 lui annonçant des retenues sur traitement au titre du service non fait en 2012-2013 : l'intéressée demandait « l'annulation de l'ensemble des créances et retenues […]
Lire la suite…[…] le traitement dont il avait été irrégulièrement privé, […] date de début d'exécution de l'arrêté de suspension et de placement à demi-traitement annulé par le TA, […] Dans sa demande d'exécution de ce jugement, […] B... ne pouvait obtenir l'exécution des conséquences financières de sa suspension illégale au motif que la demande dont il avait saisi le TA ne tendait qu'à l'annulation de l'arrêté prononçant sa suspension et la retenue sur son traitement « et ne comportait aucune conclusion indemnitaire tendant notamment à l'indemnisation du préjudice matériel causé par une perte de rémunération ; […] l'exécution du jugement rendu sur cette demande n'impliquait pas que M. […] Par une décision du 9 juillet 2007 M… (n° 294706, […]
Lire la suite…La cour en a déduit que cette méconnaissance devait être regardée comme ayant eu pour effet de rendre la décision créant le traitement inopposable aux agents de la commune. […] Comme le fait valoir le pourvoi, la solution qu'elle a retenue méconnaît les règles qui déterminent le caractère exécutoire et l'opposabilité des actes administratifs. […] Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif ayant fait l'objet d'une publicité régulière peut être exécuté en toute hypothèse dès lors qu'il n'a été ni retiré ou abrogé par son auteur, ni suspendu ou annulé par le juge administratif. […]
Lire la suite…Forte de cette position, elle a demandé au comité économique des produits de santé de fixer le prix de la boîte de Siklos à 110 € pour le dosage 100 mg et à 550 € pour le dosage 1000 mg. Par une décision du 20 septembre 2012, le comité a fixé ce prix respectivement à 13,40 € et à 67 €. […] Le CEPS s'en est tenu à ces minima dans une décision de novembre 2012. […] Saisi de la demande d'annulation, vous avez, en mars 2013, sursis à statuer sur la requête et ordonné une expertise. […]
Lire la suite…D... et Mme K..., qui en parallèle ont exercé devant le tribunal judiciaire (TJ) de Paris des actions déclaratoires de nationalité au nom de leurs enfants, ont demandé, en vain, au tribunal administratif (TA) de Melun l'annulation de la décision de restitution des documents d'identité. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, dans le traitement automatisé, […]
Lire la suite…Les deux ordres de juridiction l'ayant déboutée par des décisions présentant entre elles une contrariété de motifs, elle a saisi le tribunal des conflits 7 . Celui-ci par un arrêt TC, 16 juin 2014, […] n° 3941, p., a jugé que, dès lors que la société Total Caraïbes aurait pu demander au juge administratif la suspension et l'annulation de la décision de retrait de permis, l'intervention de cette décision ne pouvait être regardée comme un cas de force majeure permettant à cette société de cesser d'exécuter le contrat. […] Par une décision CE, 28 octobre 1987, […] selon nous, l'adoption en l'espèce d'une solution différente de celle retenue dans le précédent SCI Résidence Neptune. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juin 2023, le magistrat désigné du TA de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision par une ordonnance prise sur le fondement du 6° du R. 222-1 du CJA (séries). […] Avant d'en venir la question de fond, il vous faudra censurer l'ordonnance qui vous est soumise : Mme D... demandait devant lui l'annulation des deux décisions des 15 septembre et 20 octobre 2021 du directeur général du CHU de Montpellier. […] à plein traitement et trois mois à demi-traitement ». […] Ce point ne sera pas tranché par votre décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R723-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
I.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] 1° Les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien personnel prévues au II de l'article L. 723-7. Cet accès est possible dans les locaux de l'office, ou par voie électronique sécurisée pour les personnes retenues en rétention ou en zone d'attente, avant le dépôt du recours ou, après ce dépôt, auprès de la juridiction administrative compétente ou de
Article 3 du Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatéesAbrogé
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale compte tenu de ces suites judiciaires.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article 3 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, […] le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. […] Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève ». […] elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, […] les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des fonctionnaires sont fixées par l'article 1er du […]
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