Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
Décisions
[…] qui constitue une note en délibéré, qu'ils ont demandé l'annulation des opérations de visite et de saisie, en déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n'est pas recevable […] Attendu que M. [N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
[…] Usant de la faculté que lui offre l'article 164-IV.-1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, La Locomotive, qui a été placée en redressement judiciaire le 22 avril 2008, assistée de M e X en qualité d'administrateur judiciaire, forme un recours en annulation des opérations de visite domiciliaire et saisies, contre la DNEF. Elle demande de : […] Qu'ainsi la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie du 12 octobre 1995 effectuées XXX doit être rejetée et qu'il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal d'ouverture des scellés et d'inventaire des pièces et documents saisis, dressé le 6 mars 1996 ;
[…] — l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées le 11 juin 2015 dans les locaux situés 500 route de Pégonas 06130 […] B et la SCEA LOU Z seront déboutés de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. […] Y, Madame A B et la SCEA LOU Z de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] qui est la suite, […] la cassation de l'ordonnance du délégué du Premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 janvier 2020 (RG 18/03295) statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Libourne du 23 mai 2018 ayant autorisé les opérations de visites domiciliaires et de saisies à l'encontre de la société Vinomatos Lda entraînera l'annulation par voie de conséquence de la présente ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie […]
[…] sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés 90 boulevard de Clichy, […] à Paris, occupés par la société la Locomotive, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière ; que les opérations autorisées se sont déroulées le 12 octobre 1995 ; […] administrateur judiciaire, a formé un recours en annulation des opérations de visite domiciliaire et saisies ; que le directeur général des finances publiques a acquiescé à la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie réalisées 90, boulevard de Clichy ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
° La signature de procès-verbaux d'opérations de visite domiciliaire et d'inventaires de saisie sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui refuse de statuer sur une demande d'annulation de saisie au motif que les intéressés ont signé sans émettre des réserves les procès-verbaux d'exécution de la visite et de la saisie domiciliaires. ° Méconnaît le principe de la contradiction le président du Tribunal qui statue sur une demande d'annulation d'opérations de visite et saisie domiciliaires sans appeler dans la cause l'administration fiscale concernée.
[…] La société [2] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré mal fondé le recours formé par la société [2] à l'encontre des opérations de visite domiciliaire et saisie en date du 16 mars 2021, et l'a déboutée de toutes ses demandes formées à titre principal, subsidiaire ou infiniment subsidiaire dans le cadre de ce recours, alors : […] Pour rejeter le moyen d'annulation de la saisie des messageries de MM. [M], [K], […]
[…] Les opérations de visite ainsi autorisées se sont déroulées le 1er juin 1994. Des documents ont été saisis. Le 6 avril 1995, la société Lagrange a saisi le JLD d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie ainsi réalisées. […] Attendu qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'annuler aucune saisie de document ;
[…] la société SARL COMPAGNIE DU CAP et la SCI SOLEIADO ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions du 29 janvier 2020 tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie et à la condamnation de la direction nationale des enquêtes fiscales aux dépens, […] Le directeur général des finances publiques a repris ses conclusions reçues au greffe le 17 juillet 2020 aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes des requérants et leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] la société SARL COMPAGNIE DU CAP et la SCI SOLEIADO de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie ;
[…] Dès lors que finalement seuls deux fichiers sur les 10 2023 documents sélectionnés par l'Autorité de la concurrence comme étant utiles ou pour partie utiles à son enquête bénéficient de la protection du secret des correspondances, les demandes d'annulation de la saisie de l'ensemble des 1 260 correspondances regroupées en pièce n°23 bis de la société [J], d'annulation des opérations de visite et de saisie et de restitution ou de destruction des documents saisies, à l'exception des deux documents susvisés, sont rejetées. […] Rejette la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées au sein des locaux d'[J] SA les 10 et 11 mars 2022 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. […] Soulevant l'absence de contrôle juridictionnel effectif pendant le déroulement des opérations de visite et de saisie répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité d'accès pour les avocats aux documents que les enquêteurs envisageaient de saisir, […] la société a saisi la justice d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2012, a rejeté le recours de la société, […]
Lire la suite…habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. […] Ainsi, il est possible à l'administration d'exploiter d'autres sources d'information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée. b. […] opérations de visite ou de saisie. […] Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l'autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. […]
Lire la suite…b. – Le recours contre les opérations de visite et de saisie * En sus du recours contre l'ordonnance d'autorisation du JLD, […] l'occupant des locaux visités ou l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie peuvent se pourvoir […] Si le juge considère que ce lien n'est pas établi, il sera amené à annuler la saisie d'une ou plusieurs pièces. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Les opérations de visite et saisie en matière fiscale (l'article L. 16 B du LPF) L'administration fiscale dispose, depuis 1985 1 , […] Le même jour, M. […] Ces dispositions ouvrent à toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du code de procédure pénale et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte la possibilité de saisir le JLD d'une demande tendant à son annulation.
Lire la suite…pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il s'ensuit que l'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne 52 morale, […] se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée […] Les 3 PV de visite et de saisie établis par l'Administration sont très imprécis et ne permettent pas de tracer les opérations réalisées par ses agents. […] tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisie et tendant à voir dire que l'administration fiscale ne pourra, en conséquence, […]
Lire la suite…Le second alinéa du paragraphe V prévoit, d'une part, que les voies et délais de recours sont mentionnés sur le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite et, d'autre part, que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat pour former un recours contre les opérations de visite. […] À la demande de la police espagnole, la BSE des douanes de Calvi a effectué une seconde visite le lendemain, […] Le tableau a été saisi. Le 11 août 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Ltd ont saisi le premier président de la cour d'appel de Bastia d'une demande d'annulation du procès-verbal de visite de l'Adix dressé le 30 juillet 6 2015. […] En second lieu, […]
Lire la suite…(Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail), cons. 6 et 7. 15 par voie d'action la régularité des opérations de visite, compte tenu des voies de contestation ouvertes aux personnes intéressées à un autre titre, le législateur n'a pas porté atteinte au droit des personnes intéressées de contester la régularité des opérations de visite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. […] L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article 64 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. […]
Article L229-5 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser l'exploitation des documents et données saisis
Article L229-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L512-65 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.
Article L450-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Article L512-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009
2° Dans les cas énumérés au 1°, l'Autorité des marchés financiers informe les personnes concernées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. […] La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Article R717-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
[…] 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
[…] effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. […] Soulevant l'absence de contrôle juridictionnel effectif pendant le déroulement des opérations de visite et de saisie répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité d'accès pour les avocats aux documents que les enquêteurs envisageaient de saisir, […] la société a saisi la justice d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2012, a rejeté le recours de la société, […]
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