Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
Décisions
[…] qu'ils ont demandé l'annulation des opérations de visite et de saisie, en déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n'est pas recevable […] Attendu que M. [N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ; […] ALORS QUE le juge des libertés doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise par une analyse personnelle et concrète des éléments produits ; […] ni le bien-fondé de la requête dont il était saisi, […]
[…] sur assignation de La Locomotive, déclaré nulles les opérations de visite et de saisie effectuées dans le local du XXX, et a ordonné le retrait de la procédure de toutes les pièces saisies, refusant d'annuler les opérations de visite et de saisie réalisées XXX ; que, sur pourvoi de la DNEF, […] La DNEF demande de déclarer recevable le recours de La Locomotive, de lui donner acte de ce qu'elle acquiesce à la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie dans les locaux du XXX relatées par procès-verbal du 12 octobre 2005, et de rejeter le recours contre le déroulement des opérations réalisées dans les locaux du XXX.
[…] — l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées le 11 juin 2015 dans les locaux situés 500 route de Pégonas 06130 […] B et la SCEA LOU Z seront déboutés de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. Sur la restitution des fichiers informatiques saisis : […] Y, Madame A B et la SCEA LOU Z de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Vinomatos Lda et M. I… Q… recevables mais mal fondés en leur appel et d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie ; […] 3) ALORS QUE l'annulation de la décision ayant autorisé les visites et saisies justifie l'annulation par voie de conséquence des opérations d'exécution ; […] la société Vinomatos et M. I… Q… sollicitaient l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie dressé par la DGFIP le 24 mai 2018 par voie de conséquence de l'annulation […]
[…] d'annulation de saisie au motif que les intéressés ont signé sans émettre des réserves les procès-verbaux d'exécution de la visite et de la saisie domiciliaires. ° Méconnaît le principe de la contradiction le président du Tribunal qui statue sur une demande d'annulation d'opérations de visite et saisie domiciliaires sans appeler dans la cause l'administration fiscale concernée. […] Attendu que toute personne intéressée est recevable à contester la régularité des opérations de visite et de saisie […]
[…] sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés 90 boulevard de Clichy, […] à Paris, occupés par la société la Locomotive, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière ; que les opérations autorisées se sont déroulées le 12 octobre 1995 ; […] administrateur judiciaire, a formé un recours en annulation des opérations de visite domiciliaire et saisies ; que le directeur général des finances publiques a acquiescé à la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie réalisées 90, boulevard de Clichy ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] en date du 12 janvier 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. […] 2. Saisi par la DIRECCTE (devenue DREETS) des Hauts-de-France, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 9 mars 2021, autorisé cette dernière à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs sociétés, notamment la société [2], […] Pour rejeter le moyen d'annulation de la saisie des messageries de MM. [M], [K], [I] et Mme [G], […]
[…] Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies du 01er juin 1994 dans les locaux et les dépendances sis [Adresse 6] […] Les opérations de visite ainsi autorisées se sont déroulées le 1er juin 1994. Des documents ont été saisis. Le 6 avril 1995, la société Lagrange a saisi le JLD d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie ainsi réalisées. […] Attendu qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'annuler aucune saisie de document ;
[…] à l'annulation des opérations de visite et de saisie et à la condamnation de la direction nationale des enquêtes fiscales aux dépens, […] Le directeur général des finances publiques a repris ses conclusions reçues au greffe le 17 juillet 2020 aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes des requérants et leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Les requérants n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation selon laquelle les opérations […]
[…] les demandes d'annulation de la saisie de l'ensemble des 1 260 correspondances regroupées en pièce n°23 bis de la société [J], d'annulation des opérations de visite et de saisie et de restitution ou de destruction des documents saisies, à l'exception des deux documents susvisés, sont rejetées. […] Rejette la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées au sein des locaux d'[J] SA les 10 et 11 mars 2022 ;Rejette la demande d'annulation des opérations de visite et saisie réalisées au sein des locaux d'[J] Concessions au [Adresse 1]) ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. […] Soulevant l'absence de contrôle juridictionnel effectif pendant le déroulement des opérations de visite et de saisie répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité d'accès pour les avocats aux documents que les enquêteurs envisageaient de saisir, […] la société a saisi la justice d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2012, a rejeté le recours de la société, […]
Lire la suite…habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. […] Ainsi, il est possible à l'administration d'exploiter d'autres sources d'information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée. b. […] opérations de visite ou de saisie. […] Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l'autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. […]
Lire la suite…b. – Le recours contre les opérations de visite et de saisie * En sus du recours contre l'ordonnance d'autorisation du JLD, […] l'occupant des locaux visités ou l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie peuvent se pourvoir […] Si le juge considère que ce lien n'est pas établi, il sera amené à annuler la saisie d'une ou plusieurs pièces. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Les opérations de visite et saisie en matière fiscale (l'article L. 16 B du LPF) L'administration fiscale dispose, depuis 1985 1 , […] Le même jour, M. […] Ces dispositions ouvrent à toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du code de procédure pénale et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte la possibilité de saisir le JLD d'une demande tendant à son annulation.
Lire la suite…pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il s'ensuit que l'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne 52 morale, […] se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée […] Les 3 PV de visite et de saisie établis par l'Administration sont très imprécis et ne permettent pas de tracer les opérations réalisées par ses agents. […] tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisie et tendant à voir dire que l'administration fiscale ne pourra, en conséquence, […]
Lire la suite…Le second alinéa du paragraphe V prévoit, d'une part, que les voies et délais de recours sont mentionnés sur le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite et, d'autre part, que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat pour former un recours contre les opérations de visite. […] À la demande de la police espagnole, la BSE des douanes de Calvi a effectué une seconde visite le lendemain, […] Le tableau a été saisi. Le 11 août 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Ltd ont saisi le premier président de la cour d'appel de Bastia d'une demande d'annulation du procès-verbal de visite de l'Adix dressé le 30 juillet 6 2015. […] En second lieu, […]
Lire la suite…(Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail), cons. 6 et 7. 15 par voie d'action la régularité des opérations de visite, compte tenu des voies de contestation ouvertes aux personnes intéressées à un autre titre, le législateur n'a pas porté atteinte au droit des personnes intéressées de contester la régularité des opérations de visite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. […] L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article L450-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Article 64 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. […]
Article L229-5 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser l'exploitation des documents et données saisis
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L512-64 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Article L512-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées
Article L229-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
[…] effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. […] Soulevant l'absence de contrôle juridictionnel effectif pendant le déroulement des opérations de visite et de saisie répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité d'accès pour les avocats aux documents que les enquêteurs envisageaient de saisir, […] la société a saisi la justice d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2012, a rejeté le recours de la société, […]
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