Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
Décisions
[…] ORDONNANCE […] Maître Y maintient sa demande de confirmation de l'ordonnance de taxe du 4 juillet 2005 et détaille l'ensemble de ses frais et prestations. […] Maître Z Y justifie avoir assisté à deux audiences – de demande de renvoi – avoir assuré deux rendez-vous et adressé dix huit courriers divers avant de transmettre son dossier à l'avocat qui lui a succédé au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] Me [K] demande la confirmation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le recours de Mme [W] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [K].
[…] Me [X] demande la confirmation de l'ordonnance de taxe déférée. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [I] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [X], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 30 novembre 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 Décembre 2022. […] Maître [C] soutient que le délai pour engager la procédure était très court, que le travail a été réalisé et que Mme [J] n'était bénéficiaire que d'une aide juridictionnelle partielle. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par M. le Bâtonnier. […] En conséquence, Maître [C] échouant à apporter la preuve de sa créance, il ne peut être fait droit à sa demande de confirmation de l'ordonnance de taxe rendue par M. le Bâtonnier le 30 novembre 2022. Cette dernière sera donc infirmée, en toutes ses dispositions.
[…] A l'audience, Me [B], demande la confirmation de l'ordonnance de taxe et indique ne pas s'opposer à un délai de paiement de 12 mois. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [G] n'étant pas soutenu, il sera statué au fond et fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [B], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] La Scp Morival Amisse Mabire demande la confirmation de la décision déférée. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de M. [J] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par la Scp Morival Amisse Mabire, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense. […] Confirme en toute ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue le 28 novembre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dieppe ;
[…] Me [E], représentée par Me [V], demande de confirmer l'ordonnance de taxe, de déclarer irrecevable le recours de Mme [H], subsidiairement d'ordonner la radiation du recours de Mme [H], plus subsidiairement de déclarer non fondé le recours de Mme [H] et de l'en débouter, de condamner Mme [H] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] En conséquence, le recours de Mme [H] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [E], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] Par décision du 19 avril 2024, la délégataire du bâtonnier a fait droit à la demande et taxé les honoraires à hauteur de 1 408 euros TTC, outre 40 euros de frais de dossiers. […] Me [K] [G], représentée par Me [S], demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [Z] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [M] – [G], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] Lors de l'audience du 10 novembre 2022, Mme [J] [C] et l'association GRIMM n'ont comparu et n'étaient pas représentées. Me [H] [Z] a comparu et a sollicité la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Jura. […] L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » […] En conséquence, il convient de constater le défaut de comparution des demandeurs et faire droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe du 20 juillet 2022 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Jura.
[…] Me [Z] demande à titre principal de confirmer l'ordonnance de taxe et de condamner M. [F] au paiement des frais exposés depuis la décision du bâtonnier comprenant les frais de recommandés pour envoi de la copie des présentes écritures et les frais de déplacement à [Localité 2] dans le cadre de l'audience ; à titre subsidiaire de fixer les honoraires de Me [Z] à la somme de 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC, […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de M. [F] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [Z], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
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Commentaires
Serge Vinçon remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 n° 2001-1352 du 30 décembre 2000. Cette ordonnance institue, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. […] Je demande la parole.M. le président. […]
Lire la suite…Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'exigibilite de la taxe de publicite fonciere lors de la publication a la conservation des hypotheques d'un abandon de bien propre, a titre de prestation compensatoire, ordonne par le juge aux affaires matrimoniales, lors d'un divorce. […] Fiscalement, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee. […] Des lors, […]
Lire la suite…Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'aux termes de l'article 14-11 de la loi 73-229 du 31 décembre 1973, les sommes à percevoir au titre de l'article 25 de l'ordonnance 59-108 du 7 juin 1959 (frais de gestion de la fiscalité directe locale) sont ajoutées au produit des taxes sur lesquelles elles sont calculées, […] ont été réglés par les collectivités bénéficiaires de ces services et, de ce fait, le taux d'imposition de la taxe concernée en tenait compte. […] Cela est confirmé dans le mode de calcul des allégements de taxe d'habitation. Il en résulte donc qu'en droit, et il lui demande de bien vouloir le lui confirmer, c'est comme avant 1981, […]
Lire la suite…. 1413, II pour la taxe d'habitation ; CGI, art. 1404 pour les taxes foncières). […] , al. 1 à 3) ou pour pertes de bétail par suite d'épizootie (CGI, art. 1398, al. 4 et 5) ; - les demandes en réduction de la cotisation foncière des entreprises pour cessation d'activité, lorsqu'un redevable cesse définitivement d'exercer une profession imposable en cours d'année, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement (CGI, art. 1478, […]
Lire la suite…La présente affaire est d'ailleurs la tête d'une série d'une quarantaine de pourvois contre des ordonnances de désistement en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour défaut de production d'un mémoire récapitulatif émanant du tribunal administratif de Lyon. […] Votre décision Société Immobilière Groupe Casino du 25 juin 2018, aux T. […] Vous avez en revanche renoncé à contrôler les motifs conduisant le juge à demander un mémoire récapitulatif, […] Vous réalignerez ainsi l'office du juge de cassation saisi de la contestation d'ordonnances prenant acte d'un désistement que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour la poursuite de l'action contentieuse, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement sur leur capacité à recevoir des versements de taxe d'apprentissage. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que la condition tenant la délivrance d'un diplôme n'est pas nécessaire pour que l'établissement d'enseignement puisse bénéficier de versements libératoires de taxe d'apprentissage. […] L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des PFTP, modifié par l'article 42 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et l'article 26 III de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, […]
Lire la suite…Il semble ressortir de ces discussions que lorsqu'un maire se trouvera face à une demande d'autorisation et en cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, l'alternative suivante s'offrira à lui: soit refuser la demande soit l'accorder gratuitement, […] dans un premier temps, de bien vouloir lui confirmer qu'il s'agit bien de la bonne interprétation de l'actuel L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, […] pour ce motif, les autorisations déposées, la disparition de la participation pour non-réalisation de parcs publics de stationnement s'avérerait être un frein à la construction. […] Il lui demande donc pour conclure de lui indiquer si le taux de la taxe d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les frais de gestion de la fiscalité locale afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] ne peuvent être qualifiés de charges récupérables (arrêt de la Cour de cassation n° 373-F5 du 24 mars 2004). […] Il en résulte donc que l'Etat devra prélever directement sur le montant de la taxe correspondant au taux voté les frais de gestion y afférents (retour aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 7 janvier 1959), […] n'étaient pas concernées par les dispositions de la loi de 1973 codifiées sous l'article 1644 du code général des impôts. […] Il lui demande, […] de bien vouloir lui confirmer qu'alors, […]
Lire la suite…Confirme-t-il cette situation ? Il lui demande quelles sont les conséquences en termes de procédure contentieuse. […] et à condition que cette taxe n'ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi, […] Compte tenu de ses spécificités, le Gouvernement privilégie la voie de la transaction pour régler ce contentieux. […] La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 comporte à cet effet une habilitation à procéder par ordonnance pour ouvrir au président de la CRE la capacité à transiger devant les juridictions sur les demandes de restitution et d'engager le paiement des sommes correspondantes (article 57, III.).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement