Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
Décisions
[…] ORDONNANCE […] Maître Y maintient sa demande de confirmation de l'ordonnance de taxe du 4 juillet 2005 et détaille l'ensemble de ses frais et prestations. […] Maître Z Y justifie avoir assisté à deux audiences – de demande de renvoi – avoir assuré deux rendez-vous et adressé dix huit courriers divers avant de transmettre son dossier à l'avocat qui lui a succédé au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] Me [K] demande la confirmation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le recours de Mme [W] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [K].
[…] Me [X] demande la confirmation de l'ordonnance de taxe déférée. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [I] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [X], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 30 novembre 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 Décembre 2022. […] Maître [C] soutient que le délai pour engager la procédure était très court, que le travail a été réalisé et que Mme [J] n'était bénéficiaire que d'une aide juridictionnelle partielle. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par M. le Bâtonnier. […] En conséquence, Maître [C] échouant à apporter la preuve de sa créance, il ne peut être fait droit à sa demande de confirmation de l'ordonnance de taxe rendue par M. le Bâtonnier le 30 novembre 2022. Cette dernière sera donc infirmée, en toutes ses dispositions.
[…] A l'audience, Me [B], demande la confirmation de l'ordonnance de taxe et indique ne pas s'opposer à un délai de paiement de 12 mois. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [G] n'étant pas soutenu, il sera statué au fond et fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [B], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] La Scp Morival Amisse Mabire demande la confirmation de la décision déférée. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de M. [J] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par la Scp Morival Amisse Mabire, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense. […] Confirme en toute ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue le 28 novembre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dieppe ;
[…] Me [E], représentée par Me [V], demande de confirmer l'ordonnance de taxe, de déclarer irrecevable le recours de Mme [H], subsidiairement d'ordonner la radiation du recours de Mme [H], plus subsidiairement de déclarer non fondé le recours de Mme [H] et de l'en débouter, de condamner Mme [H] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] En conséquence, le recours de Mme [H] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [E], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] Par décision du 19 avril 2024, la délégataire du bâtonnier a fait droit à la demande et taxé les honoraires à hauteur de 1 408 euros TTC, outre 40 euros de frais de dossiers. […] Me [K] [G], représentée par Me [S], demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de Mme [Z] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [M] – [G], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
[…] Lors de l'audience du 10 novembre 2022, Mme [J] [C] et l'association GRIMM n'ont comparu et n'étaient pas représentées. Me [H] [Z] a comparu et a sollicité la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Jura. […] L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » […] En conséquence, il convient de constater le défaut de comparution des demandeurs et faire droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe du 20 juillet 2022 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Jura.
[…] Me [Z] demande à titre principal de confirmer l'ordonnance de taxe et de condamner M. [F] au paiement des frais exposés depuis la décision du bâtonnier comprenant les frais de recommandés pour envoi de la copie des présentes écritures et les frais de déplacement à [Localité 2] dans le cadre de l'audience ; à titre subsidiaire de fixer les honoraires de Me [Z] à la somme de 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC, […] En conséquence, constatant le défaut de comparaître sans motif légitime, le recours de M. [F] n'étant pas soutenu, il sera fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxe formée par Me [Z], sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens en défense.
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Commentaires
Serge Vinçon remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 n° 2001-1352 du 30 décembre 2000. Cette ordonnance institue, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. […] Je demande la parole.M. le président. […]
Lire la suite…Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'exigibilite de la taxe de publicite fonciere lors de la publication a la conservation des hypotheques d'un abandon de bien propre, a titre de prestation compensatoire, ordonne par le juge aux affaires matrimoniales, lors d'un divorce. […] Fiscalement, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee. […] Des lors, […]
Lire la suite…Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'aux termes de l'article 14-11 de la loi 73-229 du 31 décembre 1973, les sommes à percevoir au titre de l'article 25 de l'ordonnance 59-108 du 7 juin 1959 (frais de gestion de la fiscalité directe locale) sont ajoutées au produit des taxes sur lesquelles elles sont calculées, […] ont été réglés par les collectivités bénéficiaires de ces services et, de ce fait, le taux d'imposition de la taxe concernée en tenait compte. […] Cela est confirmé dans le mode de calcul des allégements de taxe d'habitation. Il en résulte donc qu'en droit, et il lui demande de bien vouloir le lui confirmer, c'est comme avant 1981, […]
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Lire la suite…. 1413, II pour la taxe d'habitation ; CGI, art. 1404 pour les taxes foncières). […] , al. 1 à 3) ou pour pertes de bétail par suite d'épizootie (CGI, art. 1398, al. 4 et 5) ; - les demandes en réduction de la cotisation foncière des entreprises pour cessation d'activité, lorsqu'un redevable cesse définitivement d'exercer une profession imposable en cours d'année, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement (CGI, art. 1478, […]
Lire la suite…La présente affaire est d'ailleurs la tête d'une série d'une quarantaine de pourvois contre des ordonnances de désistement en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour défaut de production d'un mémoire récapitulatif émanant du tribunal administratif de Lyon. […] Votre décision Société Immobilière Groupe Casino du 25 juin 2018, aux T. […] Vous avez en revanche renoncé à contrôler les motifs conduisant le juge à demander un mémoire récapitulatif, […] Vous réalignerez ainsi l'office du juge de cassation saisi de la contestation d'ordonnances prenant acte d'un désistement que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour la poursuite de l'action contentieuse, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement sur leur capacité à recevoir des versements de taxe d'apprentissage. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que la condition tenant la délivrance d'un diplôme n'est pas nécessaire pour que l'établissement d'enseignement puisse bénéficier de versements libératoires de taxe d'apprentissage. […] L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des PFTP, modifié par l'article 42 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et l'article 26 III de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, […]
Lire la suite…Il semble ressortir de ces discussions que lorsqu'un maire se trouvera face à une demande d'autorisation et en cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, l'alternative suivante s'offrira à lui: soit refuser la demande soit l'accorder gratuitement, […] dans un premier temps, de bien vouloir lui confirmer qu'il s'agit bien de la bonne interprétation de l'actuel L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, […] pour ce motif, les autorisations déposées, la disparition de la participation pour non-réalisation de parcs publics de stationnement s'avérerait être un frein à la construction. […] Il lui demande donc pour conclure de lui indiquer si le taux de la taxe d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les frais de gestion de la fiscalité locale afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] ne peuvent être qualifiés de charges récupérables (arrêt de la Cour de cassation n° 373-F5 du 24 mars 2004). […] Il en résulte donc que l'Etat devra prélever directement sur le montant de la taxe correspondant au taux voté les frais de gestion y afférents (retour aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 7 janvier 1959), […] n'étaient pas concernées par les dispositions de la loi de 1973 codifiées sous l'article 1644 du code général des impôts. […] Il lui demande, […] de bien vouloir lui confirmer qu'alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 17 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
[…] II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis
Article L177 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 1136-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article L331-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 1 : Généralités
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article 1635 bis-0 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement