Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
Décisions
[…] — d'infirmer le jugement déféré et de débouter son adversaire de ses demandes, — de confirmer la validité de saisie-attribution effectuée le 26 août 2004,
[…] — confirmer la validité de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de Monsieur G D A et Madame L M D A par la SCP H – I le 4 mars 2015 ; […] Sur les autres demandes
[…] et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur les points précités. Par conclusions additionnelles et récapitulatives du 5 octobre 2009, la société AXA BANK BELGIUM, anciennement CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE demande à la cour de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'EURL HOTEL LE MEMORIAL de ses demandes et confirmer la validité de la saisie-attribution du 15 décembre 2006 ; — pour le surplus infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau: *dire que l'EURL HOTEL LE MEMORIAL est redevable envers la société AXA BANK de la somme de 124.858,78 euros, outre les intérêts depuis le 2 février 1995, sous déduction des 19.971,41 euros payés ;
[…] Par jugement n° 08/1264 du 6 octobre 2008, le juge de l'exécution a déclaré recevable l'action de la SARL DIFFUSION FORT AUTOMOBILE, l'a déboutée de ses demandes, a confirmé la validité de saisie-attribution du 7 février 2008, et a condamné la SARL DIFFUSION FORT AUTOMOBILE à 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
[…] Par jugement du 20 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable la contestation de M. Z, cantonné la saisie-attribution du 23 novembre 2017 à la somme de 42 778,61 euros, dit que les intérêts et les frais dont le droit proportionnel seront recalculés en conséquence, débouté M. Z de sa demande de délais de paiement, condamné celui-ci aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la validité de la saisie […] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] Les demandes de la requérante ont été rappelées ci-avant dans l'exposé du litige et peuvent être analysées comme une demande de mainlevée pour non respect des dispositions de l'article qui précède concernant les conditions de validité de la saisie -attribution et notamment pour défaut de titre constatant une créance exigible ; il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation pour ce motif , aucun grief n'ayant d'ailleurs été justifié puisque les parties ont pu s'expliquer contradictoirement et faire valoir leurs moyens de défense devant le juge de l'exécution devant lequel il convient de rappeler que la procédure est orale, les requis seront donc déboutés de leurs demandes sur ce point. […] En l'espèce, la cour a confirmé la disposition du jugement entrepris qui a , notamment :
[…] En conséquence, la validité de la saisie-attribution sera confirmée. […] Sur les demandes annexes,
[…] Par assignation du 7 mai 2009, Monsieur Z X demande à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 avril 2009 à son préjudice par Madame A Y et à titre subsidiaire son cantonnement à la somme de 1.385,46 euros au 1 er avril 2009, les frais, droits et formalités inhérentes à cette mainlevée ou au cantonnement étant supportés exclusivement par la défenderesse, outre sa condamnation à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Madame Y confirme que l'arriéré locatif s'élève à ce jour à 25,94 euros. […] Plusieurs règlements sont intervenus après la saisie-attribution du 3 avril 2009, dont ils n'affectent donc pas la validité. […]
[…] Par conclusions du 8 novembre 2019, la société Intrum Debt Finance Ag soulève la caducité de l'appel, subsidiairement, conclut au débouté des demandes de l'appelant et entend que la validité de la saisie soit confirmée, pour la somme de 17 848,66 euros et, subsidiairement pour celle de 14'477,58 euros, outre les intérêts postérieurs au 27 avril 2018. […] Sur la régularité et le quantum de la saisie-attribution':
[…] A l'appui de leurs demandes, les époux X soutiennent que les saisies sont nulles car réalisées sur le fondement de créances de l'indivision B. […] ni sur ses revenus (qui ont fait l'objet d'une saisie attribution sur le compte joint des époux X auprès de la BNP le 2 novembre 2011 et sur le compte de Madame X ouvert auprès de la caisse d'épargne le 18 janvier 2012) . […] il n'en produit pas la copie et n'est pas en mesure d'indiquer dans quelle mesure l'enquête qui serait menée aurait une incidence sur la validité des procédures de saisies contestées. […] X que le bien immobilier de Biarritz constituant le seul patrimoine de l'indivision a été vendu et que son prix est en attente de distribution mais il n'a été produit aucun document à l'audience pour le confirmer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale. […] La LIA a demandé la mainlevée de la mesure. […] La Cour applique ensuite cette grille à la saisie-attribution. […] Enfin, la Cour approuve explicitement le raisonnement de la cour d'appel selon lequel la loi du 9 décembre 2016, dite “Sapin 2”, n'a pas supprimé l'exigence d'autorisation administrative préalable imposée par le droit de l'Union. […] La rétractation de l'ordonnance sur requête et l'annulation de la saisie-attribution sont donc définitivement confirmées. […]
Lire la suite…La procédure de saisie-attribution est la mesure d'exécution forcée la plus connue et privilégiée dans la profession du Commissaire de justice. […] Application confirmée en 2021 par la Cour d'appel de Caen au visa de l'article 38 de l'ancien décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 remplacé par le décret de 2020 précité [9]. […] une saisie-attribution est diligentée le 31 Octobre 2019 et dénoncée à la débitrice le 04 novembre 2019. […] Une telle prolongation ne doit donc pas être négligée par le praticien car un dépôt tardif d'une demande d'aide juridictionnelle suivie d'une décision d'admission pourrait bien jouer des tours dans le calcul des délais pour introduire l'action aux fins de contestation d'une saisie-attribution. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2008 portant sur la validité de la saisie-attribution entre les mains de la BNP pour des fonds qui étaient déposés sur des comptes d'une succursale située à Monaco. […] Le créancier se prévaut ensuite d'un certificat de non contestation pour demander le paiement à la BNP PARIBAS qui refuse. […]
Lire la suite…Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (Cf. […] BOI-REC-FORCE-10). […] le cas particulier de la saisie-attribution suivie d'une procédure collective concernant le tiers saisi. […] Ce motif peut justifier une demande de consignation formulée par le tiers saisi. […]
Lire la suite…[…] le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, […] notamment, d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution. […] demandait à la cour d'infirmer le jugement attaqué, […] Monsieur X demandait à la cour, de confirmer le jugement attaqué, […] de condamner l'appelante à lui verser les sommes de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 2.1) Validité de la saisie attribution. 2.1.1) Le jugement a-t-il été notifié régulièrement à la société ? Oui. […] La saisie est donc régulière au regard des dispositions des articles 503 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Conditions d'exercice de la saisie-attribution 1 Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
Lire la suite…Le caractère facultatif de la nullité d'une saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements Contestant la saisie effectuée par la société, […] en vertu de l'article L. 632-2 du Code de commerce. […] Il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné plein effet à cette saisie-attribution au motif inopérant que la faculté (dont elle reconnaissait ainsi l'existence) de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée, […] la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel : elle retient le fait que l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements n'est qu'une faculté dont jouit le tribunal chargé de la procédure collective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 6 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
[…] Sans préjudice de la confirmation par le créancier, dans le délai imparti, de sa volonté de poursuivre la procédure de saisie de rémunérations selon les nouvelles modalités en application du troisième alinéa du
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
Article L2212-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Saisie attribution
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Nullité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
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