Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
Décisions
[…] — d'infirmer le jugement déféré et de débouter son adversaire de ses demandes, — de confirmer la validité de saisie-attribution effectuée le 26 août 2004,
[…] — confirmer la validité de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de Monsieur G D A et Madame L M D A par la SCP H – I le 4 mars 2015 ; […] Sur les autres demandes
[…] Par jugement n° 08/1264 du 6 octobre 2008, le juge de l'exécution a déclaré recevable l'action de la SARL DIFFUSION FORT AUTOMOBILE, l'a déboutée de ses demandes, a confirmé la validité de saisie-attribution du 7 février 2008, et a condamné la SARL DIFFUSION FORT AUTOMOBILE à 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
[…] et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur les points précités. Par conclusions additionnelles et récapitulatives du 5 octobre 2009, la société AXA BANK BELGIUM, anciennement CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE demande à la cour de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'EURL HOTEL LE MEMORIAL de ses demandes et confirmer la validité de la saisie-attribution du 15 décembre 2006 ; — pour le surplus infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau: *dire que l'EURL HOTEL LE MEMORIAL est redevable envers la société AXA BANK de la somme de 124.858,78 euros, outre les intérêts depuis le 2 février 1995, sous déduction des 19.971,41 euros payés ;
[…] Par jugement du 20 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable la contestation de M. Z, cantonné la saisie-attribution du 23 novembre 2017 à la somme de 42 778,61 euros, dit que les intérêts et les frais dont le droit proportionnel seront recalculés en conséquence, débouté M. Z de sa demande de délais de paiement, condamné celui-ci aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la validité de la saisie […] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] En conséquence, la validité de la saisie-attribution sera confirmée. […] Sur les demandes annexes,
[…] Par conclusions du 8 novembre 2019, la société Intrum Debt Finance Ag soulève la caducité de l'appel, subsidiairement, conclut au débouté des demandes de l'appelant et entend que la validité de la saisie soit confirmée, pour la somme de 17 848,66 euros et, subsidiairement pour celle de 14'477,58 euros, outre les intérêts postérieurs au 27 avril 2018. […] Sur la régularité et le quantum de la saisie-attribution':
[…] Les demandes de la requérante ont été rappelées ci-avant dans l'exposé du litige et peuvent être analysées comme une demande de mainlevée pour non respect des dispositions de l'article qui précède concernant les conditions de validité de la saisie -attribution et notamment pour défaut de titre constatant une créance exigible ; il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation pour ce motif , aucun grief n'ayant d'ailleurs été justifié puisque les parties ont pu s'expliquer contradictoirement et faire valoir leurs moyens de défense devant le juge de l'exécution devant lequel il convient de rappeler que la procédure est orale, les requis seront donc déboutés de leurs demandes sur ce point. […] En l'espèce, la cour a confirmé la disposition du jugement entrepris qui a , notamment :
[…] Par assignation du 7 mai 2009, Monsieur Z X demande à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 avril 2009 à son préjudice par Madame A Y et à titre subsidiaire son cantonnement à la somme de 1.385,46 euros au 1 er avril 2009, les frais, droits et formalités inhérentes à cette mainlevée ou au cantonnement étant supportés exclusivement par la défenderesse, outre sa condamnation à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Madame Y confirme que l'arriéré locatif s'élève à ce jour à 25,94 euros. […] Plusieurs règlements sont intervenus après la saisie-attribution du 3 avril 2009, dont ils n'affectent donc pas la validité. […]
[…] Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution […] Qu'il est rappelé dans le procès-verbal que, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, le montant de RSA, soit 474,93 euros, a été laissé à la disposition du débiteur ; Que cet élément est confirmé par le courrier daté du 11 mai 2012 de la BANQUE POSTALE ; […] CONSACRE la validité de la saisie attribution contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale. […] La LIA a demandé la mainlevée de la mesure. […] La Cour applique ensuite cette grille à la saisie-attribution. […] Enfin, la Cour approuve explicitement le raisonnement de la cour d'appel selon lequel la loi du 9 décembre 2016, dite “Sapin 2”, n'a pas supprimé l'exigence d'autorisation administrative préalable imposée par le droit de l'Union. […] La rétractation de l'ordonnance sur requête et l'annulation de la saisie-attribution sont donc définitivement confirmées. […]
Lire la suite…La procédure de saisie-attribution est la mesure d'exécution forcée la plus connue et privilégiée dans la profession du Commissaire de justice. […] Application confirmée en 2021 par la Cour d'appel de Caen au visa de l'article 38 de l'ancien décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 remplacé par le décret de 2020 précité [9]. […] une saisie-attribution est diligentée le 31 Octobre 2019 et dénoncée à la débitrice le 04 novembre 2019. […] Une telle prolongation ne doit donc pas être négligée par le praticien car un dépôt tardif d'une demande d'aide juridictionnelle suivie d'une décision d'admission pourrait bien jouer des tours dans le calcul des délais pour introduire l'action aux fins de contestation d'une saisie-attribution. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2008 portant sur la validité de la saisie-attribution entre les mains de la BNP pour des fonds qui étaient déposés sur des comptes d'une succursale située à Monaco. […] Le créancier se prévaut ensuite d'un certificat de non contestation pour demander le paiement à la BNP PARIBAS qui refuse. […]
Lire la suite…[…] le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, […] notamment, d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution. […] demandait à la cour d'infirmer le jugement attaqué, […] Monsieur X demandait à la cour, de confirmer le jugement attaqué, […] de condamner l'appelante à lui verser les sommes de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 2.1) Validité de la saisie attribution. 2.1.1) Le jugement a-t-il été notifié régulièrement à la société ? Oui. […] La saisie est donc régulière au regard des dispositions des articles 503 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le caractère facultatif de la nullité d'une saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements Contestant la saisie effectuée par la société, […] en vertu de l'article L. 632-2 du Code de commerce. […] Il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné plein effet à cette saisie-attribution au motif inopérant que la faculté (dont elle reconnaissait ainsi l'existence) de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée, […] la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel : elle retient le fait que l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements n'est qu'une faculté dont jouit le tribunal chargé de la procédure collective, […]
Lire la suite…» Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d'une créance née de l'exécution d'un marché public » : note de Cédric Bernard, Doctorant en droit public – I.E.A. – E.D.P.L. […] Ainsi, la créance que détenait la société C. sur la métropole de Lyon figurait encore dans son patrimoine lors de la signification de la saisie-attribution engagée par la société I. […] La société belge est alors seule fondée à demander le versement de la somme due au titre de la créance litigieuse, les juges déboutant la société V. […] D'où l'importance dans la présente affaire de la validité de l'action subrogatoire convenue entre les sociétés C. et V. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Article 6 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
[…] Sans préjudice de la confirmation par le créancier, dans le délai imparti, de sa volonté de poursuivre la procédure de saisie de rémunérations selon les nouvelles modalités en application du troisième alinéa du
Article 73 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les articles 55 à 68 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; […]
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article L2212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Saisie attribution
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Nullité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
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