Demande d'annulation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Par suite, viole les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X… qui lui a été dénoncée par un acte signifié le 25 novembre 1997 ; que M. X… a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cet acte au motif que la date d'expiration du délai de contestation était indiquée comme étant celle du 24 décembre 1997 au lieu du 26 décembre 1997 ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au remboursement des sommes recouvrées par le Crédit mutuel à l'occasion de la saisie-attribution diligentée le 14 janvier 2009, alors, selon le moyen, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la saisie-attribution du 25 mai 2010, alors, selon le moyen : […] L'intimée prétend que sa demande d'annulation de cette mesure, motivée par l'absence de titre exécutoire, nouvelle en appel, […] qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la saisie attribution du 25 janvier 2010, sur l'absence de recours exercé par Michel X… à l'encontre de celle-ci dans le délai légal, […]
[…] que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X… entre les mains de la société Lomagenais, devenue société Loma, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; […] il était écrit « 26.11.1998 arrêt de la Cour de cassation, casse et annule partiellement, par voie de retranchement » sans autre précision ; […]
[…] que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. X… entre les mains de la société X… investissements, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; […] il était écrit « 26.11.1998 arrêt de la Cour de cassation, casse et annule partiellement, par voie de retranchement » sans autre précision ; qu'en considérant qu'aux termes de cette mention, […]
[…] Attendu que M. X ne justifie pas de l'accomplissement de cette formalité, que sa demande en annulation de la saisie-attribution dénoncée le 26 juin 2014 doit être déclarée irrecevable, […] Déclare Y X irrecevable en sa demande d'annulation de la saisie-attribution effectuée à son encontre à la demande de Maître TEYTAUD et dénoncée le 26 juin 2014,
[…] Par conclusions du 15 février 2019, il poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, d'annuler la saisie-attribution, de dire qu'il n'est redevable d'aucune dette envers l'intimé, de dire subsidiairement que toute créance recouvrée sur le débiteur principal, les époux X, devra s'imputer sur la somme dont devra se libérer M. Y, de dire qu'en cas de résiliation ou résolution du bail, M. Y ne sera plus redevable envers la société Dso Capital, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société Dso Capital de ses demandes. […] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution :
[…] des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de X a, dans une instance opposant la XXX à Z A , déclaré irrecevable la demande d'expertise formée par la XXX, rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2009 par Z A entre les mains du Crédit Mutuel et constaté le cantonnement des effets de la saisie-attribution à concurrence d'une somme en principal de 270 000 € outre les intérêts frais et accessoires. […] Elle maintient sa demande d'annulation de la saisie attribution.
[…] ont, le 27 avril 2010, après avoir remboursé les échéances pendant plusieurs années, assigné devant le juge de l'exécution l'organisme prêteur en contestation de la saisie-attribution que celui-ci avait fait pratiquer sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt ; que la CCM de l'étang de Berre Est a attrait dans la cause le notaire et la SCP notariale ; […] qu'en l'espèce, pour débouter les époux X… de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution du contrat de prêt du 19 novembre 2004, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges aux fins d'annulation de la mesure de saisie-attribution […] La mutuelle A MUTUELLE demande pour sa part à la cour de : […] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution
[…] a fait pratiquer une saisie - attribution au préjudice de la société Loma entre les mains de la Banque populaire occitane, […] Attendu que la société Loma fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; […] qu'il n'y a cependant pas lieu d'annuler le commandement de payer délivré le 21 juin 2007 ni la mesure d'exécution qui a suivi mais seulement de valider à hauteur de 268.268, […] cette renonciation ne saurait en effet être déduite des termes de la demande de remise gracieuse en remise de l'amende douanière adressée le 16 juin 2006 à l'administration des douanes par la SA CLAUNI celle-ci se bornant à indiquer qu'elle […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'un des deux cabinets a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l'un des comptes débiteurs. A la suite de la dénonciation de cette dernière, le juge de l'exécution a été saisi d'une demande d'annulation de la saisie-attribution et du commandement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les débiteurs. Elle a constaté que seul l'arrêt d'appel leur avait été signifié.
Lire la suite…[…] que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires […] ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, […]
Lire la suite…[…] que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires ; que […] par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, […]
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; […]
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 241 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'assignation
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, la SATD demeure spécifique du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-3 du CPC exéc. qui ne sont pas applicables à la SATD. […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […]
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