Demande d'annulation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Par suite, viole les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X… qui lui a été dénoncée par un acte signifié le 25 novembre 1997 ; que M. X… a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cet acte au motif que la date d'expiration du délai de contestation était indiquée comme étant celle du 24 décembre 1997 au lieu du 26 décembre 1997 ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au remboursement des sommes recouvrées par le Crédit mutuel à l'occasion de la saisie-attribution diligentée le 14 janvier 2009, alors, selon le moyen, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la saisie-attribution du 25 mai 2010, alors, selon le moyen : […] L'intimée prétend que sa demande d'annulation de cette mesure, motivée par l'absence de titre exécutoire, nouvelle en appel, […] qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la saisie attribution du 25 janvier 2010, sur l'absence de recours exercé par Michel X… à l'encontre de celle-ci dans le délai légal, […]
[…] que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X… entre les mains de la société Lomagenais, devenue société Loma, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; […] il était écrit « 26.11.1998 arrêt de la Cour de cassation, casse et annule partiellement, par voie de retranchement » sans autre précision ; […]
[…] que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. X… entre les mains de la société X… investissements, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; […] il était écrit « 26.11.1998 arrêt de la Cour de cassation, casse et annule partiellement, par voie de retranchement » sans autre précision ; qu'en considérant qu'aux termes de cette mention, […]
[…] Attendu que M. X ne justifie pas de l'accomplissement de cette formalité, que sa demande en annulation de la saisie-attribution dénoncée le 26 juin 2014 doit être déclarée irrecevable, […] Déclare Y X irrecevable en sa demande d'annulation de la saisie-attribution effectuée à son encontre à la demande de Maître TEYTAUD et dénoncée le 26 juin 2014,
[…] Par conclusions du 15 février 2019, il poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, d'annuler la saisie-attribution, de dire qu'il n'est redevable d'aucune dette envers l'intimé, de dire subsidiairement que toute créance recouvrée sur le débiteur principal, les époux X, devra s'imputer sur la somme dont devra se libérer M. Y, de dire qu'en cas de résiliation ou résolution du bail, M. Y ne sera plus redevable envers la société Dso Capital, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société Dso Capital de ses demandes. […] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution :
[…] des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de X a, dans une instance opposant la XXX à Z A , déclaré irrecevable la demande d'expertise formée par la XXX, rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2009 par Z A entre les mains du Crédit Mutuel et constaté le cantonnement des effets de la saisie-attribution à concurrence d'une somme en principal de 270 000 € outre les intérêts frais et accessoires. […] Elle maintient sa demande d'annulation de la saisie attribution.
[…] l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges aux fins d'annulation de la mesure de saisie-attribution […] La mutuelle A MUTUELLE demande pour sa part à la cour de : […] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution
[…] ont, le 27 avril 2010, après avoir remboursé les échéances pendant plusieurs années, assigné devant le juge de l'exécution l'organisme prêteur en contestation de la saisie-attribution que celui-ci avait fait pratiquer sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt ; que la CCM de l'étang de Berre Est a attrait dans la cause le notaire et la SCP notariale ; […] qu'en l'espèce, pour débouter les époux X… de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution du contrat de prêt du 19 novembre 2004, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation […] A l'appui de sa demande d'annulation, la société Demos soutient que la saisie-attribution a été diligentée en l'absence de titre exécutoire, faisant valoir qu'elle n'en a jamais reçu la signification.
pendant 7 jours
Commentaires
L'un des deux cabinets a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l'un des comptes débiteurs. A la suite de la dénonciation de cette dernière, le juge de l'exécution a été saisi d'une demande d'annulation de la saisie-attribution et du commandement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les débiteurs. Elle a constaté que seul l'arrêt d'appel leur avait été signifié.
Lire la suite…[…] que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires […] ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
Article 57 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […]
Article 63 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'assignation
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, la SATD demeure spécifique du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-3 du CPC exéc. qui ne sont pas applicables à la SATD. […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […]
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