Non-paiement de la taxe de recours
Décisions
Procedure, demande reputee retiree par section de depot, non paiement taxes de depot et de recherche, recours repute non forme par constatation du greffier, non paiement de la taxe de recours, article 108 convention sur le brevet europeen, attestation d'impecuniosite inoperante, reexamen de la constatation, regle 69 alinea 2 reglement d'execution, confirmation de la constatation
recours contre une decision de rejet d'une requete en reconnaissance a posteriori d'une priorite, recours repute non forme, non paiement de la taxe de recours, delai, deux mois, point de depart, […] article 108 et 110 alinea 1 convention sur le brevet europeen, requete en restitutio-in-integrum recevable, article 122 alinea 2 et 3 convention sur le brevet europeen, presentation de la requete et paiement de la taxe dans le delai, deux mois, point de depart, cessation de l'empechement, […]
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l'Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d'un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, […] ou d'une erreur excusable – qui n'avait pas été alléguée par la requérante – pourrait justifier le non-paiement de la taxe de recours dans le délai prescrit. […]
[…] 5 Par la suite, aucune taxe de recours n'a été perçue. La première requérante a cependant fait valoir que la décision de l'examinateur n'avait pas été signée et qu'elle n'avait pas non plus été notifiée à la cosignataire no 2. […] 8 Ainsi, le recours a été introduit plusieurs mois après l'expiration du délai de recours et est réputé non formé en raison du non-paiement de la taxe de recours.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l'Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d'un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, […] ou encore une erreur excusable, qui pourrait justifier le non-paiement de la taxe de recours dans le délai prescrit.
[…] 11 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. […] 13 Compte tenu de ce qui précède, en raison du non-paiement de la taxe de recours dans le délai imparti, le recours est réputé ne pas avoir été formé au sens de l'article 68, paragraphe 1, du RMUE et de l'article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La décision de l'examinateur devient définitive.
[…] 11 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. […] 13 Compte tenu de ce qui précède, en raison du non-paiement de la taxe de recours dans le délai imparti, le recours est réputé ne pas avoir été formé au sens de l'article 68, paragraphe 1, du RMUE et de l'article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La décision de l'examinateur devient définitive.
[…] – Le 3 novembre 2016, nous avons formé un recours contre la décision attaquée et indiqué que la taxe de recours serait acquittée ce même jour. Par conséquent, j'ai demandé à ma secrétaire, M me Marlies Wörsdörfer, de procéder au paiement en ligne; […] 4 L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.» […] a été informée pour la première fois du non-paiement de la taxe de recours par la communication de l'Office du 21 novembre 2016. […]
[…] – Le 3 novembre 2016, nous avons formé un recours contre la décision attaquée et indiqué que la taxe de recours serait acquittée ce même jour. Par conséquent, j'ai demandé à ma secrétaire, M me Marlies Wörsdörfer, de procéder au paiement en ligne; […] 4 L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.» […] a été informée pour la première fois du non-paiement de la taxe de recours par la communication de l'Office du 21 novembre 2016. […]
[…] 5. Par lettre du 17 novembre 2014, la demanderesse a demandé la restitutio in integrum conformément à l'article 81 du RMC pour non-paiement de la taxe de recours dans les délais. Le représentant de la demanderesse a fait valoir que le paiement tardif de la taxe de recours était dû à une erreur unique dans le bureau du représentant. Une collaboratrice par ailleurs très fiable aurait omis de demander à la demanderesse de payer la taxe de recours dans le délai de recours. […] 1. Le recours est réputé non formé.
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Commentaires
L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. […] Deux solutions sont possibles : soit modifier l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme afin que la taxe locale d'équipement soit mentionnée ; soit, […]
Lire la suite…[…] indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, […] l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vu d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. […] Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours […]
Lire la suite…[…] indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, […] l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vue d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. […] Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours […]
Lire la suite…[…] en son deuxième paragraphe, il dispose que ce privilège s'exerce en outre pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. […] Dans ces conditions, le recouvrement de la taxe foncière offre à l'administration un privilège exorbitant lui permettant d'obtenir le règlement de l'imposition impayée par le nouvel accédant à la propriété immobilière. Ainsi donc l'administration fiscale use d'un véritable droit de suite préjudiciable au nouvel investisseur sans toujours recourir à la faculté qui lui est conférée de prendre une hypothèque pour non-paiement de la contribution foncière. […] Il convient, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] chargé des affaires européennes, sur un problème rencontré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones frontalières au regard du non-paiement par les résidents secondaires étrangers de la redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers. […] Il n'existe à ce jour aucun accord au sein de l'Union européenne donnant la possibilité de pouvoir prétendre au recouvrement de redevances, taxes par les États européens auprès de ressortissants de pays tiers de l'Union européenne. Dans ce contexte, […] aux frais de son organisme (recours à un avocat, ...), […]
Lire la suite…De ce fait, le requérant était redevable des taxes y afférentes ; en outre, à plusieurs reprises, des poursuites furent ouvertes contre lui et des amendes lui furent infligées pour des infractions impliquant ces véhicules. Par ailleurs, il fut incarcéré pour non-paiement des amendes et il perdit ses prestations sociales au motif que, vu le grand nombre de véhicules immatriculés en son nom, ses ressources financières étaient suffisantes. […] Les recours ultérieurement formés par le requérant furent rejetés. […]
Lire la suite…Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivités concernées par l'évènement, pourtant déjà victimes depuis des mois d'importantes baisses de dotations de la part de l'État. Il demande donc qu'une véritable équité et transparence s'applique en matière d'aménagement de la taxe de séjour durant l'Euro 2016 pour l'ensemble des acteurs de l'hébergement. […] le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au même titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de réservation en ligne. […]
Lire la suite…Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivités concernées par l'évènement, […] Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu'une véritable équité et transparence s'applique en matière d'aménagement de la taxe de séjour pour l'ensemble des acteurs de l'hébergement. […] La réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permet de faire participer les professionnels qui assurent, par voie électronique, […] le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au même titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de réservation en ligne. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
Article 1403 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. […] ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, […] au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération
Article L511-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 1730 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Non-paiement du timbre fiscal
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de taxation des dépens
- Violation des droits du contribuable
L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. […] Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans le permis de construire les montants de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, notamment la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, […]
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