Non-paiement de la taxe de recours
Décisions
Procedure, demande reputee retiree par section de depot, non paiement taxes de depot et de recherche, recours repute non forme par constatation du greffier, non paiement de la taxe de recours, article 108 convention sur le brevet europeen, attestation d'impecuniosite inoperante, reexamen de la constatation, regle 69 alinea 2 reglement d'execution, confirmation de la constatation
recours contre une decision de rejet d'une requete en reconnaissance a posteriori d'une priorite, recours repute non forme, non paiement de la taxe de recours, delai, deux mois, point de depart, […] article 108 et 110 alinea 1 convention sur le brevet europeen, requete en restitutio-in-integrum recevable, article 122 alinea 2 et 3 convention sur le brevet europeen, presentation de la requete et paiement de la taxe dans le delai, deux mois, point de depart, cessation de l'empechement, […]
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l'Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d'un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, […] ou d'une erreur excusable – qui n'avait pas été alléguée par la requérante – pourrait justifier le non-paiement de la taxe de recours dans le délai prescrit. […]
[…] 5 Par la suite, aucune taxe de recours n'a été perçue. La première requérante a cependant fait valoir que la décision de l'examinateur n'avait pas été signée et qu'elle n'avait pas non plus été notifiée à la cosignataire no 2. […] 8 Ainsi, le recours a été introduit plusieurs mois après l'expiration du délai de recours et est réputé non formé en raison du non-paiement de la taxe de recours.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l'Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d'un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, […] ou encore une erreur excusable, qui pourrait justifier le non-paiement de la taxe de recours dans le délai prescrit.
[…] 11 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. […] 13 Compte tenu de ce qui précède, en raison du non-paiement de la taxe de recours dans le délai imparti, le recours est réputé ne pas avoir été formé au sens de l'article 68, paragraphe 1, du RMUE et de l'article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La décision de l'examinateur devient définitive.
[…] 11 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. […] 13 Compte tenu de ce qui précède, en raison du non-paiement de la taxe de recours dans le délai imparti, le recours est réputé ne pas avoir été formé au sens de l'article 68, paragraphe 1, du RMUE et de l'article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La décision de l'examinateur devient définitive.
[…] – Le 3 novembre 2016, nous avons formé un recours contre la décision attaquée et indiqué que la taxe de recours serait acquittée ce même jour. Par conséquent, j'ai demandé à ma secrétaire, M me Marlies Wörsdörfer, de procéder au paiement en ligne; […] 4 L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.» […] a été informée pour la première fois du non-paiement de la taxe de recours par la communication de l'Office du 21 novembre 2016. […]
[…] – Le 3 novembre 2016, nous avons formé un recours contre la décision attaquée et indiqué que la taxe de recours serait acquittée ce même jour. Par conséquent, j'ai demandé à ma secrétaire, M me Marlies Wörsdörfer, de procéder au paiement en ligne; […] 4 L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.» […] a été informée pour la première fois du non-paiement de la taxe de recours par la communication de l'Office du 21 novembre 2016. […]
[…] 5. Par lettre du 17 novembre 2014, la demanderesse a demandé la restitutio in integrum conformément à l'article 81 du RMC pour non-paiement de la taxe de recours dans les délais. Le représentant de la demanderesse a fait valoir que le paiement tardif de la taxe de recours était dû à une erreur unique dans le bureau du représentant. Une collaboratrice par ailleurs très fiable aurait omis de demander à la demanderesse de payer la taxe de recours dans le délai de recours. […] 1. Le recours est réputé non formé.
pendant 7 jours
Commentaires
L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. […] Deux solutions sont possibles : soit modifier l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme afin que la taxe locale d'équipement soit mentionnée ; soit, […]
Lire la suite…[…] indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, […] l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vu d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. […] Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours […]
Lire la suite…[…] indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, […] l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vue d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. […] Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours […]
Lire la suite…[…] en son deuxième paragraphe, il dispose que ce privilège s'exerce en outre pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. […] Dans ces conditions, le recouvrement de la taxe foncière offre à l'administration un privilège exorbitant lui permettant d'obtenir le règlement de l'imposition impayée par le nouvel accédant à la propriété immobilière. Ainsi donc l'administration fiscale use d'un véritable droit de suite préjudiciable au nouvel investisseur sans toujours recourir à la faculté qui lui est conférée de prendre une hypothèque pour non-paiement de la contribution foncière. […] Il convient, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] chargé des affaires européennes, sur un problème rencontré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones frontalières au regard du non-paiement par les résidents secondaires étrangers de la redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers. […] Il n'existe à ce jour aucun accord au sein de l'Union européenne donnant la possibilité de pouvoir prétendre au recouvrement de redevances, taxes par les États européens auprès de ressortissants de pays tiers de l'Union européenne. Dans ce contexte, […] aux frais de son organisme (recours à un avocat, ...), […]
Lire la suite…De ce fait, le requérant était redevable des taxes y afférentes ; en outre, à plusieurs reprises, des poursuites furent ouvertes contre lui et des amendes lui furent infligées pour des infractions impliquant ces véhicules. Par ailleurs, il fut incarcéré pour non-paiement des amendes et il perdit ses prestations sociales au motif que, vu le grand nombre de véhicules immatriculés en son nom, ses ressources financières étaient suffisantes. […] Les recours ultérieurement formés par le requérant furent rejetés. […]
Lire la suite…Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivités concernées par l'évènement, pourtant déjà victimes depuis des mois d'importantes baisses de dotations de la part de l'État. Il demande donc qu'une véritable équité et transparence s'applique en matière d'aménagement de la taxe de séjour durant l'Euro 2016 pour l'ensemble des acteurs de l'hébergement. […] le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au même titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de réservation en ligne. […]
Lire la suite…Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivités concernées par l'évènement, […] Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu'une véritable équité et transparence s'applique en matière d'aménagement de la taxe de séjour pour l'ensemble des acteurs de l'hébergement. […] La réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permet de faire participer les professionnels qui assurent, par voie électronique, […] le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au même titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de réservation en ligne. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. […] ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, […] au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
Article L131-52 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ;
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas.
Article L2333-97 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 15 : Taxe de balayage
[…] La taxe est établie par l'administration municipale. Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R2333-120-64 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Non-paiement du timbre fiscal
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de taxation des dépens
- Violation des droits du contribuable
L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. […] Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans le permis de construire les montants de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, notamment la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, […]
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