Demande d'annulation du titre de perception
Décisions
[…] la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A… contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception. […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Sarrebourg a autorisé certains médecins radiologues exerçant à titre libéral à utiliser, […] le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a émis le 27 août 2015 des titres de perception tendant au remboursement des sommes qu'il estimait avoir indûment versées aux radiologues signataires de ces conventions. […] le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de M mes J…, […] N… et H… tendant à l'annulation des décisions de résiliation du 10 avril 2015, […]
[…] 2°) d'annuler le titre de perception du 19 octobre 2001, ensemble le rejet implicite opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône à son recours gracieux formé le 6 mai 2010 ; […] que, par lettre du 12 avril 2010, le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à M me B une demande de pièces complémentaires, en vue d'examiner une demande de délais de paiement que celle-ci lui aurait adressée ; que M me B, […] pour irrecevabilité, sa demande d'annulation du titre de perception du 19 octobre 2001 émis par le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, […]
[…] M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 926/VR du 22 mai 2000, ensemble l'ordre de reversement du 31 mai 2000, le titre de perception du 2 juin 2000 et la lettre du vice recteur du 12 février 2001 rejetant la demande d'annulation du titre de perception ;
[…] La société Saint-Louis sucre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement FranceAgriMer, sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et sa demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 7 383 597,95 euros, alors « que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 était régie par le règlement n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […]
[…] Compte tenu de ce qui précède, la cour ne peut constater aucune perte du caractère exécutoire du titre de perception et ne peut donc que rejeter, par voie de conséquence, la demande d'annulation du titre de perception, étant précisé que M. X n'invoque aucun autre motif à l'appui de sa demande d'annulation, laquelle risquerait en tout état de cause de se heurter à un problème de compétence du juge de l'exécution. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
[…] Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2016, le ministre de la défense conclut au non-lieu à statuer, exposant qu'en réclamant des sommes indûment versées sur la période du 1 er mars 2012 au 30 novembre 2012, il n'a pas été agi dans le délai de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, que, par décision n° 704941/CEHRS/DCR/PCTX du 21 août 2015, il a été indiqué à M. X que le titre de perception faisait l'objet d'une demande d'annulation et que, par décision n° 704942/CEHRS/DCR/PCTX du 21 août 2015, cette demande d'annulation du titre de perception a été adressée au service gestionnaire.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2010 par laquelle la trésorerie générale de l'Aisne a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception référencé 035076002 262001 1995 1000398 émis en 1995 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour un montant de
[…] Y X, représenté par M e X, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 25 novembre 1999 d'un montant de 10 018 euros relatif à un trop-perçu de détaxe carburant ainsi que le titre de perception du 16 février 2007 d'un montant de 143,74 euros relatif au non paiement de frais de fourrière ; […] X demande l'annulation du titre de perception du 16 février 2007 relatif à des frais de fourrière ; que la décision de mise en fourrière d'un véhicule et l'ensemble des opérations consécutives non dissociables d'une telle opération se rattachent à la police judiciaire ; qu'ainsi, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ;
[…] 1°) de suspendre la décision implicite de rejet de la rectrice de l'académie de Guadeloupe de sa demande d'annulation d'un titre de perception de 992,51 euros représentant le reversement d'un trop perçu de rémunération ; […] — la requête n° 2300065, enregistrée le 16 janvier 2023, par laquelle M me A demande l'annulation du titre de perception émis le 29 novembre 2022 ;
[…] L'appelant maintient une demande subsidiaire sur le fondement de la validité du don manuel. […] Sur l'annulation du titre de perception : […] confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il déclare les époux Y… irrecevables en leur demande d'annulation du titre de perception,
pendant 7 jours
Commentaires
Conclusion Il faut finir la requête par une conclusion qui précise votre demande. "Par ces motifs, il est demandé au tribunal, d'annuler la décision de refus d'octroi du fonds de solidarité, au titre des mois de … par l'administration. […] Rajouter une formule de politesse et signez. […] Il faut attendre de recevoir ce titre de perception pour engager la procédure. […] L'objet de cette lettre est une demande d'annulation du titre de perception. […]
Lire la suite…Par un jugement n°s 1503238, 1503319, 1505931 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18NC01758 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme J… contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception. […] Par un jugement n°s 1503237, 1503322, 1505932 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. […]
Lire la suite…Un titre de recettes, […] Par lettre du 12 avril 2010, le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à Mme B une demande de pièces complémentaires, […] le 6 mai 2010, un courrier contestant la somme qui lui était ainsi réclamée au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône. […] Celui-ci a accusé réception de cette correspondance le 29 juillet 2010, indiqué à Mme B qu'il considérait sa lettre comme une contestation du bien-fondé du titre de perception, […] pour irrecevabilité, sa demande d'annulation du titre de perception du 19 octobre 2001 émis par le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, […]
Lire la suite…Un titre de recettes, […] Par lettre du 12 avril 2010, le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à Mme B une demande de pièces complémentaires, […] le 6 mai 2010, un courrier contestant la somme qui lui était ainsi réclamée au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône. […] Celui-ci a accusé réception de cette correspondance le 29 juillet 2010, indiqué à Mme B qu'il considérait sa lettre comme une contestation du bien-fondé du titre de perception, […] pour irrecevabilité, sa demande d'annulation du titre de perception du 19 octobre 2001 émis par le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, […]
Lire la suite…[…] Titre exécutoire – Annulation – Différenciation des effets de l'annulation d'un titre exécutoire selon qu'elle résulte d'une irrégularité de forme ou de l'absence de bien-fondé du titre – Ordre d'examen des conclusions dirigées contre un titre exécutoire – Motivation du jugement ou de l'arrêt - Rejet. […] Une société agissant comme mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français (CELF), a demandé l'annulation du titre de perception émis à son encontre, […] ont annulé ce titre de perception […]
Lire la suite…Il a saisi le juge des référés d'une demande de suspension du décret de révocation, qui est faite à l'appui de la demande d'annulation de cette même décision, […] Les différentes requêtes sont évidemment rejetées. […] Le Conseil d'État annule le jugement rejetant la demande d'annulation du titre de perception litigieux. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) se pourvoit en cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 3 mars 2017 lui appliquant un taux de réduction de 100 % sur les aides directes perçues dans le cadre de la politique agricole commune au titre de la campagne 2016. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Article 1042 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article 119 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article 790 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L321-12 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers.
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
- Illégalité du titre de perception
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge