Demande de décharge de l'amende fiscale
Décisions
[…] en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui été infligée à la suite d'un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1999 ; […] implantées en France ; qu'il est constant qu'aucune livraison effective de marchandises n'est pourtant intervenue et qu'une procédure pénale pour fraude fiscale a été diligentée par le Parquet de Loire-Atlantique, après dépôt d'une plainte par une société tierce ; […] et infligé à cette dernière l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts ; que la SARB demande la décharge de cette amende ;
[…] La société HTB2 et M. [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des rappels de droits d'enregistrement litigieux et de l'amende de 100 % afférente, […] relatif à l'amende applicable en cas d'insuffisance de prix ou de l'évaluation déclarée excédant 50 % de la valeur reconnue aux biens soumis à des droits d'enregistrement, supprimant l'amende fiscale de 100 % des droits éludés initialement prévue et lui substituant une amende de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, […] que pour débouter les exposants de leur demande de décharge de l'amende fiscale de 100 % infligée à la société HTB2, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9209767/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'année 1988 ; […] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui avait reçu le 30 mars 1992 notification de la décision du directeur des services fiscaux de Paris rejetant sa réclamation relative à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988, a formulé une demande en décharge de cette amende qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 juin 1992, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour M. Z X demeurant XXX à XXX, par la Selarl RDSA ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1219795/2-3 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse pour un montant de 209 085 euros ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z X et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction des services fiscaux de Paris-centre.
[…] 1. M. B s'est vu notifier, le 16 avril 2014, l'amende fiscale mise à la charge de la société Elise au titre de l'année 2009, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en vertu de la solidarité des dirigeant instituée à l'article 1754 du même code, pour un montant de 438 612 euros. Il en a demandé la décharge à l'administration le 19 mai 2014. Cette amende a donné lieu à dégrèvement le 3 mars 2015, puis a fait l'objet d'une nouvelle mise en recouvrement le 15 avril 2015. M. B fait appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil, en date du 20 novembre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale mise à sa charge le 16 avril 2014 dans les conditions mentionnées ci-dessus.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; […] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er septembre 1996 au 31 janvier 2000, l'administration a infligé à la société MAC'AMANDE, qui exerce une activité de traiteur, l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur ; que la société relève appel du jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette amende ;
[…] par un procès-verbal établi le 26 juillet 2012, que les honoraires perçus seraient soumis à l'amende fiscale égale à 50 % du montant des factures correspondantes, […] a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'année 2011. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la décharge de l'amende fiscale de 29 400 euros mise à sa charge et annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse. […] Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
[…] X ; que ce dernier a, par ailleurs, été déclaré débiteur solidaire de l'amende fiscale mise à la charge de la SARL sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 2000 en tant qu'il a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant des redressements susmentionnés au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes, d'autre part sa demande de décharge de l'amende fiscale ;
[…] L'ARCHER DU SOISSONNAIS demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 2001 à hauteur de 22.178 euros ; […] à savoir le système d'assainissement des eaux pluviales, ne pouvait faire considérer ce local comme utilisable ou habitable au sens de l'article 258 de l'annexe II au code général des impôts ; que la demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1788 septies du code général des impôts pour dépôt tardif de la déclaration de chiffre d'affaires afférente à cette opération doit donc être accueillie ;
[…] La SARL RDC Productions a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0702060 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. […] 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL RDC Productions est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003.
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Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale. […] l'article L. 247 du LPF, selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable.
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
Article 1736 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
[…] Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. (1) 2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. […] sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article 1770 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 131-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. […]
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article 1739 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ; « 4. […] Pour rejeter l'appel formé par la SARL RDC Productions contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de décharge de l'amende litigieuse, […] par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, […]
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