Demande de décharge de l'amende fiscale
Décisions
[…] en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui été infligée à la suite d'un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1999 ; […] implantées en France ; qu'il est constant qu'aucune livraison effective de marchandises n'est pourtant intervenue et qu'une procédure pénale pour fraude fiscale a été diligentée par le Parquet de Loire-Atlantique, après dépôt d'une plainte par une société tierce ; […] et infligé à cette dernière l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts ; que la SARB demande la décharge de cette amende ;
[…] La société HTB2 et M. [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des rappels de droits d'enregistrement litigieux et de l'amende de 100 % afférente, […] relatif à l'amende applicable en cas d'insuffisance de prix ou de l'évaluation déclarée excédant 50 % de la valeur reconnue aux biens soumis à des droits d'enregistrement, supprimant l'amende fiscale de 100 % des droits éludés initialement prévue et lui substituant une amende de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, […] que pour débouter les exposants de leur demande de décharge de l'amende fiscale de 100 % infligée à la société HTB2, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9209767/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'année 1988 ; […] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui avait reçu le 30 mars 1992 notification de la décision du directeur des services fiscaux de Paris rejetant sa réclamation relative à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988, a formulé une demande en décharge de cette amende qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 juin 1992, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour M. Z X demeurant XXX à XXX, par la Selarl RDSA ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1219795/2-3 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse pour un montant de 209 085 euros ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z X et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction des services fiscaux de Paris-centre.
[…] 1. M. B s'est vu notifier, le 16 avril 2014, l'amende fiscale mise à la charge de la société Elise au titre de l'année 2009, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en vertu de la solidarité des dirigeant instituée à l'article 1754 du même code, pour un montant de 438 612 euros. Il en a demandé la décharge à l'administration le 19 mai 2014. Cette amende a donné lieu à dégrèvement le 3 mars 2015, puis a fait l'objet d'une nouvelle mise en recouvrement le 15 avril 2015. M. B fait appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil, en date du 20 novembre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale mise à sa charge le 16 avril 2014 dans les conditions mentionnées ci-dessus.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; […] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er septembre 1996 au 31 janvier 2000, l'administration a infligé à la société MAC'AMANDE, qui exerce une activité de traiteur, l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur ; que la société relève appel du jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette amende ;
[…] par un procès-verbal établi le 26 juillet 2012, que les honoraires perçus seraient soumis à l'amende fiscale égale à 50 % du montant des factures correspondantes, […] a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'année 2011. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la décharge de l'amende fiscale de 29 400 euros mise à sa charge et annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse. […] Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
[…] X ; que ce dernier a, par ailleurs, été déclaré débiteur solidaire de l'amende fiscale mise à la charge de la SARL sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 2000 en tant qu'il a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant des redressements susmentionnés au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes, d'autre part sa demande de décharge de l'amende fiscale ;
[…] L'ARCHER DU SOISSONNAIS demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 2001 à hauteur de 22.178 euros ; […] à savoir le système d'assainissement des eaux pluviales, ne pouvait faire considérer ce local comme utilisable ou habitable au sens de l'article 258 de l'annexe II au code général des impôts ; que la demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1788 septies du code général des impôts pour dépôt tardif de la déclaration de chiffre d'affaires afférente à cette opération doit donc être accueillie ;
[…] La SARL RDC Productions a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0702060 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. […] 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL RDC Productions est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003.
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Commentaires
Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale. […] l'article L. 247 du LPF, selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable.
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article 1740 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 10 : Flagrance fiscale
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Article 1788 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur les biens et services
- 1 : Sanctions fiscales
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.
Article 1840 N sexies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).
Article 1783 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Article L16 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I ter : Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
Article 1770 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 1729 E du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Article L84 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 5° bis : Autorité nationale des jeux
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ; « 4. […] Pour rejeter l'appel formé par la SARL RDC Productions contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de décharge de l'amende litigieuse, […] par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, […]
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