Demande d'annulation des majorations de retard
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ixblue et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ; […] AUX MOTIFS QUE « Le 24 juillet 2013, la SAS H2X a demandé à l'URSSAF la remise gracieuse des majorations de retard afférentes à des cotisations sociales de l'année 2009, soit 188375 euros. […] Dans le dernier état de ses demandes présentées devant le tribunal, la requérante sollicitait, à titre principal, l'annulation des majorations de retard complémentaires avec restitution du trop-perçu de 81800 euros, subsidiairement, l'application d'un taux réduit, […] A-) Concernant la demande d'annulation des majorations de retard, […]
[…] Par ses dernières conclusions récapitulatives développées à l'audience de plaidoirie du 7 mars 2018, elle a rappelé qu'elle venait aux droits de la SAS H2X, et elle a demandé à la Cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer le jugement, d'annuler les majorations de retard complémentaires afférentes à l'année 2009, subsidiairement, de recalculer les montants dus qui ne sauraient en tout cas excéder les sommes de 14057,05 euros ou bien de 36808 euros, […] La demande d'annulation des majorations de retard ne pouvait donc prospérer devant le tribunal dont la décision doit être confirmée sur ce point.
[…] Constater que l'URSSAF a déjà procédé au remboursement des sommes annulées par la juridiction de céans, a également déjà remboursé les majorations de retard initialement appliquées sur les cotisations redressées.Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF [13] fait valoir que le recours du Département est irrecevable parce qu'il se heurte à l'autorité de la chose jugée, les demandes ayant été tranchées par jugement du Tribunal des affaires de la sécurité sociale du 31 mai 2017, […] La situation est donc différente et il y a donc lieu de considérer que le jugement du 31 mai 2017 n'a pas tranché définitivement la demande d'annulation des majorations de retard.
[…] Objet du Recours :Conteste Rejet du 29/10/2020 concernant sa demande de réduction des MAJ de retard d'un montant de 1 616,00 euros pour la période Année 2020 (Covid) […] Par courrier du 5 novembre 2020, la SOCIETÉ ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de l'URSSAF PACA C3S rejetant sa demande d'annulation des majorations de retard sur les cotisations C3S d'un montant de 1 61 6 € pour l'année 2020. […] Par courrier en date du 29 novembre 2023, l'URSSAF PACA service C3S indique que la SOCIETÉ ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE devenue KEOS ISTRES BY AUTOSPHERE SASU s'est acquittée des majorations encourues au titre de la contribution 2020.
[…] La SAS Hôtel de la Tour du Pin demande à la Cour de déclarer son appel recevable, d'annuler le jugement déféré et la signification de la contrainte, de rejeter les majorations de 3 784 € incluses dans la mise en demeure en date du 18 septembre 2012, et de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes. […] — Sur la demande d'annulation des majorations de retard, […] — Déboute la société Hôtel de La Tour du Pin de sa demande de nullité du jugement, de la signification en date du 11 février 2013 de la contrainte en date du 7 février 2013, et des majorations de retard de 3 874 €,
[…] VU l'opposition diligentée par la X le 19 novembre 2014 auprès de la Banque Courtois tiers détenteur de fonds pour le compte de M me Y en exécution d'une contrainte du 26 juillet 2013 signifiée le 23 janvier 2014 concernant les cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2011 et 2013; […] VU les conclusions n°2 de la X tendant au rejet de la demande d'annulation des majorations de retard et à l'octroi à M me Y de la possibilité pour s'acquitter de sa dette au titre des années 2010 à 2014 soit la somme de 17 355,21 € en 24 mensualités avec clause de déchéance du terme.
[…] Que par conséquent, il sera fait droit à la demande d'annulation de majoration de retard […] Attendu également que, concernant la demande au titre des majorations de retard sollicitées par les caisses pour un montant de 1 793,53 €, AFC produit une correspondance de PRO BTP du 30 janvier 2009 qui énonce […] Que par conséquent il sera fait droit à notre demande d'annulation des majorations de retard
[…] Par message électronique du 14 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) [3] (la société) a formé auprès de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais une demande de remise gracieuse des majorations de retard et pénalités pour les périodes de janvier 2022 et octobre 2022. […] Sur la demande d'annulation des majorations de retard et pénalités
[…] En réponse au courrier de contestation que la société lui a adressé le 26 mars 2019, l'Urssaf a maintenu l'ensemble des chefs de redressement par courrier du 02 mai 2019 et a ensuite adressé le 07 juin 2019 à la société une mise en demeure d'avoir à régler la somme totale de 43 391 euros, représentant 39 606 euros de cotisations et 3 785 euros de majorations de retard. […] La caisse demande à la cour de : […] A aucun moment dans ce courrier la société ne mentionne expressément la mise en demeure litigieuse, même lorsque dans le dernier paragraphe elle formule une demande d'annulation des majorations de retard :
[…] REJETÉ sa demande d'annulation des majorations de retard, VALIDÉ la contrainte n° C32021006877 du 22 février 2021 signifiée le 28 juin 2021 pour la somme de 7 829.53 euros en cotisations et majorations de retard au titre de l'année 2019, […] DÉBOUTÉ M [W] de sa demande en annulation de majorations
pendant 7 jours
Commentaires
en demeure du 2 mars 2023. 7- Le 25 juillet 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA de l'Urssaf Aquitaine. 8- Le 29 novembre 2023, la CRA de l'Urssaf Aquitaine a fait droit partiellement à la demande de la société [1] et a : – maintenu les régularisations relatives aux chefs de redressement n°1 et 2 pour un montant de 28 320 euros de cotisations, – accordé une annulation de 368 euros de majorations de retard, ramenant le montant dû à ce titre à la somme de 1 784 euros. 9- Par jugement du 15 novembre […] d'annulation des majorations de retard d'un montant de 1 784 euros, […]
Lire la suite…[…] des penalites de retard prevues par l'article R 243-16 du code de la securite sociale. Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] Reponse. - En application de la lettre ministerielle du 24 septembre 1963, les penalites encourues en cas de retard de production des documents servant a verifier les elements de calcul des cotisations peuvent actuellement faire l'objet d'une annulation par le directeur de l'organisme de recouvrement en cas de bonne foi dument prouvee de l'employeur. […] dans les memes conditions que les majorations. […] De plus, […]
Lire la suite…Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. Dès lors, l'exploitant est contraint de faire une demande de remise de majorations, laquelle est examinée par la commission de recours amiable ou par le conseil d'administration de la MSA. […] Aussi, Mme Josette Pons demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne lui paraît pas opportun de la simplifier en prévoyant l'annulation automatique des majorations de retard et des pénalités dès lors que l'exploitant a respecté l'échéancier de paiement. […]
Lire la suite…[…] peuvent se voir infliger une majoration de retard et une amende s'ils ont omis de joindre à leur envoi le bordereau récapitulatif de paiement. […] puisse faire l'objet d'une sanction pécuniaire non précédée d'un avertissement. […] Il lui demande s'il n'estime pas que le nécessaire allégement des charges qui pèsent sur le secteur productif ne doit s'accompagner d'une réforme des procédures incitant les organismes de sécurité sociale à faire preuve de moins de tracasseries, […] a indiqué qu'il n'était pas opposé à ce que le directeur de l'organisme de recouvrement soit habilité à provoquer l'annulation de la sanction dans le cas où l'employeur pourrait a posteriori justifier de motifs valables pour avoir différé l'envoi de la déclaration. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, des intérêts de retard sont appliqués, 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an et une majoration de 10 % à 80 %, selon la situation. […] Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est portée afin d'annuler l'automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d'application de ces intérêts de retard. […]
Lire la suite…Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10). D. Annulation et remise de la majoration 1. Annulation Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. […] il est précisé qu'une telle décision ne peut, en principe, être prononcée que si le contribuable intéressé effectue auprès du comptable une demande écrite et motivée, exposant les motifs et circonstances exacts du retard. […]
Lire la suite…N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
Lire la suite…[…] il lui demande si un assouplissement de la reglementation ne pourrait pas etre envisage. […] le non-paiement des majorations de retard dans le delai de six mois pouvait ne pas avoir pour consequence de dechoir l'assure de son droit aux prestations des lors que le principal de la cotisation avait ete regle dans ce delai. […] permettent le retablissement retroactif du droit aux prestations. […] Les decisions d'annulation par les directions regionales d'action sanitaire et sociale de certaines decisions de commissions de recours amiable evoquees dans la question concernent des decisions qui tendaient a retablir dans leurs droits a prestations des assures qui avaient acquitte leurs cotisations plus de six mois apres la date d'echeance, […]
Lire la suite…[…] réalisation de chaque réduction de capital par annulation de ses propres titres précédemment rachetés par une société. […] cette réalisation intervient à la date de la décision de l'organe délégataire. […] La taxe est exigible à la date de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital. […] Obligations déclaratives Les obligations déclaratives des redevables en matière de taxe sur les réductions de capital dépendent de leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] Les manquements des redevables aux obligations déclaratives ou de paiement exposées au I § 1 et suivants entraînent l'application de l'intérêt de retard […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1758 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
Article 4 de l'Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.Abrogé
- Arrêté du 11 août 1978
Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.
Article R731-75 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. […] le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur. […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande […]
Article 1728 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. 3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Article L137-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de décharge des pénalités
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de réduction des pénalités
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de réduction des pénalités de retard
d'annulation des majorations de retard complémentaires contenues dans la mise en demeure n°71280422 du 25 mars 2024 pour un montant de 26 597 euros au titre des années 2020, 2021 et 2022. […] En demande, l'[1], représenté par son conseil, demande au tribunal de : In limite litis : -juger que la mise en demeure de l'URSSAF PACA en date du 25 mars 2024 est nulle, […]
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