Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
Décisions
[…] 1984 et nécessaires à la titularisation des contractuels du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de titulaires de catégorie A, […] Recevabilité de sa demande d'astreinte (1). (2) Recevabilité d'une demande d'astreinte , alors même que le Conseil d'Etat a déjà prononcé une astreinte pour assurer l'exécution de la même décision juridictionnelle. […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M me B… tendant à la capitalisation des intérêts, lesquelles soulèvent un litige distinct de la demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M me B… tendant à la capitalisation des intérêts, lesquelles soulèvent un litige distinct de la demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille.
Demande d'astreinte présentée pour obtenir l'exécution d'un jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel un tribunal administratif a annulé le refus du ministre de l'équipement de verser certaines sommes à un agent contractuel. Le Conseil d'Etat ayant prononcé une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision du 30 mars 1994 annulant le refus du ministre de verser les sommes en cause à l'ensemble des agents concernés, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif qui fait obligation à l'Etat d'accorder au requérant les mêmes droits que ceux qui ont été reconnus à l'ensemble des agents placés dans la même situation par la décision du 30 mars 1994.
[…] saisi par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 16 janvier 1986, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 29 août 1985 du conseil municipal du Marin en tant qu'elle approuvait certaines dispositions du plan d'occupation des sols et, par un jugement du 26 mai 1987, […] par décision du 8 juillet 1987, déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur l'appel formé par la commune du Marin contre le jugement du 16 janvier 1986 ; que l'ASSAUPAMAR demande que des astreintes soient prononcées contre la commune en vue d'assurer l'exécution des jugements du 16 janvier 1986 et du 26 mai 1987 ;
[…] elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. […] d'une part, la somme de 1 121 672 euros au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en exécution d'un marché public annulé par un jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Nice, […] sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 10 avril 2008 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Z…, demeurant à la D.D.A.F. de la Savoie, … ; M. Z… demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y…, demeurant (DIREN Bretagne) … (35047) ; M. Y… demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Z…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z…, demeurant (DIREN Bretagne) … (35047) ; M. Z… demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Agnès Y…, demeurant … ; M me Y… demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Z…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
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Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le taux d'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. […] astreintes etc.). […] Le garde des sceaux, […] consacré à cette question, il existe deux manières d'obtenir l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative : soit par une injonction inscrite dans le jugement lui-même, […] le requérant peut demander à ce que des mesures d'exécution figurent dans le jugement, […] l'article L. 911-4 du même code prévoit que la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Lorsque la demande d'exécution porte sur un jugement frappé d'appel, […]
Lire la suite…M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la ville d'exécuter les travaux d'insonorisation décidés par des jugements antérieurs de 2006 et 2009, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 novembre 2010 à une somme de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 22 mai 2018. […] L'article L. 911-4, […] dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, […]
Lire la suite…exécuté et qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. […] Si requête il y a, c'est celle sur laquelle il a déjà été statué par la décision juridictionnelle dont il s'agit d'assurer l'exécution. La demande d'exécution en constitue un prolongement, une excroissance ; […]
Lire la suite…Cela étant, comme nous le verrons dans un instant, les astreintes destinées à assurer l'exécution des mesures ordonnées dans ce cadre ne présentent aucune spécificité justifiant de ne pas leur appliquer les principes régissant les astreintes de droit commun. […] Le deuxième moyen critique la portée donnée par la cour à l'obligation de remise en état du domaine public résultant du jugement du 28 décembre 2005, pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été prononcée. […]
Lire la suite…[…] en 2006, n'ont été enregistrées, pour la même période, que 1 174 demandes d'aide à l'exécution. 879 demandes ont pu être réglées en 2006, dont 75 % en phase administrative, c'est-à-dire sans avoir besoin de recourir à la procédure d'astreinte. S'agissant des cours administratives d'appel, […] de demander à la section du rapport et des études du Conseil d'État des éclaircissements sur les modalités d'exécution d'une décision de justice) et 37 dans le cadre de la procédure d'astreinte. […] S'agissant plus particulièrement de l'exécution des condamnations pécuniaires, celle-ci est facilitée, en comparaison de celle d'un jugement judiciaire condamnant une personne privée, d'une part, […]
Lire la suite…V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] N'obtenant pas de réponses à ses demandes adressées au préfet du Nord en vue que celui-ci justifie de l'exécution du jugement, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, laquelle a abouti au jugement du 27 mars 2012, par lequel le tribunal a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de ce second jugement, […]
Lire la suite…Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […] soit en donnant satisfaction à l'intéressé, soit en prenant une nouvelle décision de rejet exempte des vices de forme ou de fond relevés par la juridiction administrative. […] Non-exécution des décisions Aux termes de l'article L911-4 du code de justice administrative (CJA), en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. […]
Lire la suite…[…] qui pouvait être saisie de deux types de demandes : premièrement, des demandes d'aide à l'exécution des jugements formées par des requérants se heurtant à une inexécution ; […] des demandes d'éclaircissement des ministres sur les modalités d'exécution des décisions du Conseil d'État afin de les aider à résoudre les difficultés d'ordre juridique ou financier rencontrées dans cette exécution. […] La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a permis au Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre de ces personnes en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. […] La faiblesse du nombre de liquidations résulte ainsi, […]
Lire la suite…[…] encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. Par l'ordonnance du 12 mars 2015 aujourd'hui contestée devant vous, le juge des référés a assez largement satisfait ces dernières demandes en fixant le délai à trois semaines et le taux de l'astreinte à 200 euros. […] cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R222-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] elle lui demande s'il peut être procédé aux paiements attendus sans la production de ces certificats. […] aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que « les jugements sont exécutoires ». […] L'article R. 751-1 du même code indique que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante « la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision ». […] S'il s'avère que le jugement est ensuite annulé en appel, […] demander au tribunal ou à la cour qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] ainsi qu'une procédure d'astreinte (R. 931-3 et suivants).
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