Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
Décisions
[…] Ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée le 25 février 2016. […] Ce constat a confirmé le bien-fondé des soupçons d'actes de concurrence déloyale commis par la SA STOLZ EQUIPAG à l'encontre de la société C.F.C.A.L […] illicite, justifiant la demande de cessation immédiate sous astreinte de la commercialisation des séchoirs STOLZ; qu'il existe d'ailleurs une disproportion manifeste entre les faits constatés et cette demande de cessation sous astreinte. […] Disons n'y avoir, en l'état, lieu à référé en ce qui concerne la demande de la SAS C.F.C.A.L.
[…] PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : […] Sachant que tout autre violence verbale ou même haussement de ton amènera à envisager une sanction plus grave à votre encontre et comptant sur votre professionnalisme… […] Ces éléments sont cependant contredits par les attestations produites par M. Y Z et notamment de personnes présentes dans les locaux de l'association MISSION LOCALE RURALE DU GRAND PLATEAU PICARD lors des faits et en état d'entendre des éventuels éclats de voix ou pleurs en provenance du bureau du salarié. […] Il n'y a en revanche pas lieu à faire droit à la demande de 'cessation sous astreinte de cette discrimination', en l'absence de détermination des obligations ou interdictions de faire soumises à astreinte et permettant la liquidation de celle-ci.
[…] et par Monsieur Y, greffier présent lors du prononcé. […] Vu l'appel limité du syndicat des copropriétaires du 32 rue Godot de Mauroy à Paris 9 e et ses conclusions du 10 avril 2008 par lesquelles il demande d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'astreinte, de cessation de toute activité commerciale dans les caves, […] la SARL SANMAROU et Monsieur A B Z, acquéreur du fonds de commerce à remettre en état les parties communes libres de toutes installations et agencements, […] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Monsieur Z ne fait aucune demande à ce titre à l'encontre du syndicat alors que ce dernier a fait des demandes au fond à son encontre, […]
[…] — signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Monsieur Y Z, Greffier présent lors du prononcé. […] Que néanmoins il y a lieu de rejeter la demande de cessation d'activité sous astreinte formulée par la société C.R.C. à l'encontre de Monsieur X; qu'en effet en l'état il n'est pas démontré que les conditions dans lesquelles il exerce son activité comme directeur commercial salarié de la S.A.S. Garage E F constitue une violation des obligations souscrites dans la clause précitée;
[…] la SARL ADIDAS FRANCE nous demande de : Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce, Vu les articles 9, […] – dire et juger que la demande de cessation sous astreinte des pratiques consistant à appliquer les conditions commerciales et tarifaires découlant des conditions générales tarifaires 2015 d'ADIDAS FRANCE aux commandes anticipées passées en 2014 au titre de la collection printemps/été 2015 ainsi que la demande de provision formée par GROUPE GO SPORT se heurtent à des contestations sérieuses, […] fins et prétentions de GROUPE GO SPORT à l'encontre d'ADIDAS FRANCE, […] En tout état de cause, […] Statuant en dernier ressort par une ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au Greffe,
[…] Par ordonnance en date du 30 mars 2023, le juge de la mise en état a constaté « le caractère parfait du désistement partiel d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 18], représenté par son syndic en exercice, à l'encontre de Madame [G] [J] ». […] Condamner la société EESAN à relever et garantir Monsieur [H] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, […] I – Sur les demandes sous astreinte de cessation de l'activité de la société SARL EESAN et d'indemnisation des préjudices subis formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 18]
[…] Vu la décision, en date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; […] en premier lieu, que, par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée, le Conseil d'Etat, statuant sur la demande de M. X… tendant à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions en tant qu'ambassadeur au Kazakhstan, […]
[…] — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de cessation de l'utilisation du passage et de la cour sous astreinte à l'encontre de Madame X ; […] A titre subsidiaire, si par extraordinaire, cette juridiction prononçait une condamnation in solidum de Monsieur Z, de Madame X et de la C D, elle devrait condamner la SARL C D à relever et garantir indemne Monsieur E Z de toute condamnation éventuelle ; en tout état de cause, il est sollicité du syndicat des copropriétaires demandeur une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats et prorogée à la date du 29 février 2026. […] Initialement appelée à l'audience du 16 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée à quatre reprises pour la mise en état des parties et finalement retenue à l'audience du 8 janvier 2026. Représenté par avocat, le SYNDICAT DE COPROPRIETE représenté par M. [F], a maintenu sa demande d'injonction de cessation des travaux de construction sous astreinte de 200 € par jour de retard. […] En outre, il a demandé de rejeter l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par la SAS ISOLA BELLA à son encontre. […]
[…] Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire d'un chemin rural [Cadastre 4], […] qui est notamment emprunté par les services de défense contre les incendies (SDIS), situation constitutive d'un trouble manifestement illicite dont elle est fondée à demander la cessation sous astreinte. […] statuant par décision contradictoire, prononcée, […] aménagements et plantations sur le chemin rural [Cadastre 4] appartenant au domaine privé de la commune, à libérer ledit chemin et à remettre les lieux en état, dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte de 50 euros par jour de retard durant deux mois,
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Commentaires
1 N° 452354 – SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SFOIP) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 10 mars 2023 Lecture du 27 mars 2023 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, Rapporteure publique Saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée, […] à tout le moins lorsque cette décision a été rendue en référé ? […] Enfin, votre 10e chambre jugeant seule a prononcé deux injonctions supplémentaires à l'encontre de l'administration par une décision n° 439444 du 18 novembre 2020. […] La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] que cette cessation résulte ou non de l'exécution de l'ordonnance de référé.
Lire la suite…En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, […] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale. 2. […] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale. […] ont contesté les états de collocation établis par le liquidateur de ces procédures collectives ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. […] fait de la SARL, […] qu'elle ne concerne donc pas l'hypothèse où l'entreprise à l'encontre de laquelle une demande d'extension est formulée fait elle-même
Lire la suite…La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, […] en second lieu, aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de consulter le fichier automatisé des auteurs d'infractions pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, […] En troisième lieu, d'une part, si la mesure contestée ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction terroriste, […]
Lire la suite…Elle a en outre prononcé à l'encontre de la commune une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de pouvoir justifier dans un délai de deux mois de l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2021, et mis à sa charge 1500 euros au titre des frais d'instance. […] B... a saisi la cour d'une nouvelle demande d'exécution à laquelle elle a fait partiellement droit par un arrêt du 6 juillet 2023. […] La commune de Saint-Prix doit être regardée comme en demandant l'annulation en tant que la cour a jugé que l'arrêt du 10 mai 2021 n'était pas entièrement exécuté en ce qui concerne la prime annuelle dite de « 13ème mois » et l'indemnisation des congés payés non pris et a, en conséquence, d'une part, […]
Lire la suite…résolution pour engager la procédure judiciaire, plus particulièrement si la procédure concerne un copropriétaire[1]. 1.La fixation de l'astreinte par le juge saisi du litige : Ainsi, dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée par un Syndicat des copropriétaires, celui-ci demandera au Tribunal de condamner le copropriétaire (ou toute autre personne) indélicat à réaliser l'obligation, sous astreinte financière. […] Le Juge peut également la prononcer d'office. […]
Lire la suite…Le président du tribunal de commerce procède à la liquidation de l'astreinte. C'est donc le même juge qui s'autosaisit de la question du défaut de dépôt des comptes, qui prononce l'injonction, éventuellement sous astreinte, et qui liquide cette astreinte le cas échéant. […] a. – Fixation du taux de l'astreinte et liquidation de l'astreinte En défense, le Premier ministre faisait valoir que « le prononcé de l'injonction prévue au II de l'article L. 611-2 du code de commerce n'emporte aucun risque de préjugement de l'éventuelle liquidation subséquente ». […] Il invoquait trois arguments au soutien de cette position : « parce que le président du tribunal, […]
Lire la suite…Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. […] Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. […]
Lire la suite…[…] demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. […] La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. […] peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées à l'article et peuvent aussi demander le prononcé […]
Lire la suite…Dans sa défense à la demande de sursis présentée à la cour, M. A... a demandé que l'injonction prononcée par le tribunal fût complétée d'une astreinte. […] Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 1 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, article 5. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. 1. […] Le premier, qui met en cause les motifs par lesquels la cour a écarté la fin de non-recevoir qu'il soulevait à l'encontre de la demande de sursis à exécution présentée par l'OPH, ne nous paraît pas fondé. 3.2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L2333-87-8-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, […] le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, […]
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données. […] III. ― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.
Article L332-11 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
sur le territoire d'un Etat étranger. […] Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L911-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
[…] au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA). […] au bénéfice des ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […] Ainsi qu'une instruction du 6 août 2008 l'a précisé, l'ouvrier de l'Etat peut demander, […] A l'encontre du jugement, […] dans le cas présent, compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution. […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt de la CAA de Nantes du 10 décembre 2018 - au rejet du pourvoi du ministre des armées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 2016 - à ce que le jugement des conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. […]
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