Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […] d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris n'a exécuté l'injonction qui lui avait été adressée d'avoir à délivrer une autorisation provisoire de séjour que le 25 octobre 2024, soit avec 135 jours de retard par rapport au délai d'une semaine qui avait été imparti.
[…] Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A, représenté par M e Rossler, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement en prononçant le cas échéant une astreinte à l'encontre de l'administration. […] Article 1er : L'injonction délivrée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2105623 du 27 juin 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement.
[…] Elle fait valoir que la demande d'injonction est irrecevable et que les moyens de légalité ne sont pas fondés. […] aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. […]. 480-4, le tribunal, […] Aux termes de l'article L. 480-7 du même code : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, […] il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, […]
[…] En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. […] 3- Sur les autres demandes […] l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la société 1855 à le supporter en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir.
[…] d'astreinte arrêtée au 27 juillet 2015 fondée sur un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 15 janvier 2015 par le tribunal d'instance d'Antibes en exposant qu'il n'a pas exécuté l'injonction de travaux faite par cette juridiction en ce que ce dernier devait ensuite d'un rapport d'expertise judiciaire sur lequel s'est fondé le tribunal procéder à l'exécution de certains travaux listés dans le dispositif du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa signification, […] elle se fonde sur un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 05/08/2015 au soutien de sa demande […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; […] Attendu que cette demande est sans objet dès lors que le présent juge considère qu'un bulletin conforme a déjà été délivré ; qu'en cas de difficultés ou de litiges sur le montant des cotisations versées ou leur retranscription, […]
[…] Ils ont demandé au juge de l'exécution : […] Toutefois, pour lui permettre de liquider une astreinte il appartient au juge de l'exécution, s'il y a lieu, de rechercher quelles injonctions ou interdictions étaient assorties de l'astreinte et, le cas échéant, de procéder à leur interprétation. […] Pour assurer l'exécution de cette obligation , le juge a assorti sa décision d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de trois mois.
[…] — le refus par la commune d'exécuter le jugement du 12 mai 2011 est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire et le cas échéant, celle de l'Etat ; […] 13 mai 2011 ; que, dès lors, l'exécution de cette décision n'implique pas nécessairement la délivrance aux époux X de l'autorisation demandée mais seulement le réexamen de leur demande ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait exécuté cette injonction alors qu'un délai de plus d'un an s'est écoulé depuis le jugement ; que notamment, […] les circonstances de l'espèce imposant d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, […] A la demande de la SNC LNC Bérénice, […] Par un arrêt du 28 mai 2024, la cour a assorti l'injonction adressée à la commune de Décines-Charpieu d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 50 euros par jour de retard, […]
[…] — dit que passé ce délai et à défaut d'exécution, une astreinte de 100 euros par jour de retard commencerait de courir contre M. C Z et ce pendant une période de trois mois à l'expiration de laquelle, en cas de carence persistante d'exécution, […] le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. ../… L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Nous allons vous proposer d'y répondre de façon circonscrite, pour la seule configuration du cas d'espèce. Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question dans votre jurisprudence. […] Si l'intéressé est convaincu que le jugement est illégal et qu'il va gagner son recours, il prend le risque de désobéir au jugement en l'exécutant en retard, […] en revanche, il paiera son retard d'exécution, […] et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […] - en troisième lieu, […]
Lire la suite…Vous devez, d'abord, rechercher si la décision a été exécutée dans le délai indiqué et, si tel n'est pas le cas (c'est-à-dire en cas d'inexécution totale ou d'exécution tardive), vous devez liquider l'astreinte (art. […] Il ne peut plus, certes, remettre en cause le bien-fondé des injonctions définitivement prononcées par le dispositif de la décision à exécuter (v. […] implicitement, du fait que le Conseil d'Etat dispose, en vertu de l'article L. 911-5 du CJA, du pouvoir de prononcer une astreinte d'office pour inexécution d'une décision juridictionnelle, […]
Lire la suite…Jusqu'où l'office du juge de l'exécution doit-il s'étendre, lorsqu'il s'agit, au stade de la liquidation de l'astreinte, de tenir compte d'un texte intervenu pour compléter l'état du droit, à la suite d'une injonction ? Ce contentieux, vieux de cinq ans déjà, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, […] En premier lieu, le retard pris dans l'édiction du décret ne paraît pas justifier, à lui seul, […]
Lire la suite…Au préalable, si les notions d' « exécution des décisions de justice » et de « juge de l'exécution » sont évidemment étroitement liées, le terme d'exécution, auquel est consacré le livre IX du code de justice administrative, doit être entendu comme comportant l'ensemble des éléments concourant à l'exécution (en particulier l'injonction, l'astreinte et la liquidation de l'astreinte), alors que, […] applicable au litige, dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, […]
Lire la suite…[…] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, […] laquelle a abouti au jugement du 27 mars 2012, par lequel le tribunal a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de ce second jugement, […] les articles R. 778-1 à R. 778-8 du même code, s'ils prévoient, en cas d'inexécution de l'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable, la liquidation de l'astreinte dont il a assorti cette injonction, […]
Lire la suite…Z… et Mme K… avaient à nouveau saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour qu'il assortisse son injonction de réexamen d'une astreinte 1 . Celui-ci a fait droit à leur demande et, par une nouvelle ordonnance du 7 octobre 2024, a modifié sa précédente ordonnance en complétant l'injonction déjà prononcée d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de sept jours. C'est contre cette ordonnance modificative, prononçant l'astreinte, […] par conséquent, la suspension de leur exécution et l'injonction de réexaminer les demandes de visa avaient pris fin. […] La configuration du cas d'espèce, inédite, […]
Lire la suite…Or, aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, pour liquider l'astreinte ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance (…) après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée ». […] vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] elle ne couvrirait ni le préjudice moral ni le préjudice particulier lié au retard à exécuter le jugement d'injonction du juge du droit au logement opposable dans un délai raisonnable.
Lire la suite…[…] que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution . / (…) Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ». […] On voit que le Conseil d'Etat n'est pas cité comme pouvant être normalement saisi d'une demande d'exécution portant sur des décisions rendues par les juridictions de droit commun, […] à la liquidation de l'astreinte […]
Lire la suite…[…] le juge pénal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de son injonction et peut l'assortir d'une astreinte d'un montant maximum de 500 euros par jour. […] Pour l'essentiel, elle reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que « la liquidation de l'astreinte prévue à l'article L. 480-7 [ne constitue] ni un préalable ni une alternative à la mise en œuvre d'office des travaux nécessaires à l'exécution de la décision rendue par le juge répressif » et qu'il appartient donc à l'administration « de mettre en œuvre ces travaux sans préjudice de la liquidation et du recouvrement de l'astreinte prononcée le cas échéant par le juge pénal ». […] Tout d'abord, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, […]
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article L133-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, […] demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L612-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 5 : Exercice du contrôle
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, […] de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet. […] et notamment le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] 2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, […]
Article L551-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
[…] Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […]
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
Nous allons vous proposer d'y répondre de façon circonscrite, pour la seule configuration du cas d'espèce. Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question dans votre jurisprudence. […] Si l'intéressé est convaincu que le jugement est illégal et qu'il va gagner son recours, il prend le risque de désobéir au jugement en l'exécutant en retard, […] en revanche, il paiera son retard d'exécution, […] et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […] - en troisième lieu, […]
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