Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
Décisions
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me Y X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 20 juillet 2011 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing a rejeté sa demande tendant à une remise de dette d'un montant de 1 213,33 euros correspondant à un indu de prestations familiales ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, sous le n° 1201259, présentée par M me Y X, domiciliée au XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler une décision rejetant une remise de dette totale de RSA ;
[…] 03 euros couvrant la période du 1 er août 2010 au 31 décembre 2013 ; que, le 30 janvier 2014, M me X a sollicité la remise de sa dette ; que, le 16 avril 2014, les services du département de la Nièvre ont adressé à M me X un accusé réception précisant que sans réponse de leur part avant le 25 mai 2014, sa demande serait considérée comme étant implicitement rejetée ; que, le 17 avril 2014, M me X a accusé réception de ce courrier ; que, par la présente requête, M me X doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite rejetant sa remise de dette ;
[…] I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1401097 le 13 mai 2014, M. Z-A Y demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 123,55 euros.
[…] pas de régler sa dette de RSA. […] B A a déposé une demande de revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule le 20 juin 2017. […] par une décision du 24 avril 2021 la CAF de Paris a notifié à l'intéressé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA) de 152, […] le 27 avril 2021 a été implicitement rejeté . […] d'annuler la décision implicite de rejet pas laquelle la ville de Paris a confirmé un indu de RSA de 5 150, […] notifiée le 23 décembre 2021 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la CAF de Paris a rejeté […]
[…] Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M me C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours qu'elle a exercé contre une décision lui demandant le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 095,29 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette à hauteur de 637,89 euros.
[…] Vu la requête enregistrée le 14 avril 2010, présentée par M me Y X, domiciliée bât. XXX à XXX ; M me X conteste une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vienne qui lui a été notifiée par courrier du 24 mars 2010, portant rejet de sa demande de remise d'une dette d'allocation personnalisée au logement et demande l'annulation de cette dette ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2015, présentée par M. Z Y demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la préfecture de police de Paris en date du 30 janvier 2015 portant rejet de sa demande de remise gracieuse de dette d'un trop-perçu de salaire d'un montant de 2701, 78 euros ;
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu, I, la requête n° 0905463, enregistrée le 31 août 2009, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la caisse d'allocations familiales de Lyon sur sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 085,16 euros ; […] Article 1 er : Les requêtes susvisées de M me Y X sont rejetées.
[…] 1. Considérant que, par une décision du 19 juin 2014, la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire a rejeté la demande de remise de dette présentée par M. X portant sur la somme de 607,17 euros qui lui avait été versée à tort au titre de la période du 1 er septembre 2013 au 31 mars 2014 ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale. […] Nature des demandes présentées par les contribuables En matière d'impôts directs, […] la remise ou une modération du principal de leur dette, […] ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse (CE arrêt du 18 décembre 1970 n° 75639). […] Les décisions prises sur ces demandes sont susceptibles d'être déférées à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP). À cet égard, […] la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] demandes gracieuses consécutives à des décisions primitives de rejet total ou partiel prises par les agents délégataires. […] Comme pour les demandes primitives, […] de la délégation de signature dont il peut disposer même s'il a pris la décision initiale de rejet . […] Les pourvois formés contre une décision gracieuse de rejet primitive prise par un agent délégataire sont examinés à la direction comme s'il s'agissait d'une première demande sauf à soumettre la décision […]
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, […] mais au caractère prescrit de la demande. […] D'autre part, il est plus fréquent, pour mesurer les effets d'une décision juridictionnelle sur une autre, que vous teniez compte du seul dispositif d'une décision, là où le pourvoi vous conduit à dégager des solutions distinctes selon le motif du rejet de la demande au fond. Toutefois, […] pour au moins 4 raisons. […] Au total, si une action au fond n'est pas engagée ou l'est mais est prescrite, la décision du juge des référés n'est pas remise en cause, puisque le principe comme le montant de la créance ne sont alors pas évoqués par le juge du fond. […]
Lire la suite…[…] à titre principal, la décision de répétition de l'indu (c'est-à-dire, ensemble, et très expressément, la décision initiale du 10 juin 2014 et le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision). A titre subsidiaire, la requête demandait au tribunal d'annuler le refus d'accorder une remise gracieuse et d'accorder lui-même cette remise gracieuse. […] La requête produisait bien la lettre du 25 août 2014, […] Dans son mémoire en défense, la CAF exposait que la décision de répétition de l'indu paraissant justifiée, le dossier de Mme M… avait seulement été « préparé pour l'étude de sa demande de remise de dette » pour examen par la commission le 10 septembre 2014. […]
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…En présence d'une décision implicite de rejet, elle a saisi le tribunal d'une contestation de la décision d'indu. Par jugement du 15 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, a rejeté les demandes d'annulation des décisions de la CPAM et de la commission de recours amiable et a condamné l'infirmière à régler à la CPAM la somme de 46 528, 76 euros au titre de l'indu après réduction de 25% de l'indu. La CPAM et l'infirmière ont interjeté appel du jugement. […] Il s'agit notamment des cas dans lesquels une remise de dette peut être demandée par le professionnel de santé. […]
Lire la suite…La décision Natanek (1/6 chr, 31 mars 2017, […] prévoyant que « toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, […] que l'effet suspensif des recours dirigés contre […] Et vous pourrez préciser que ce recours du débiteur a interrompu la prescription à la date de la décision qu'il conteste. Cela vous conduira à rejeter ce premier pourvoi. […] après avoir rejeté les conclusions de Mme L... tendant à l'annulation de la décision mettant l'indu à sa charge, […] le directeur de la CAF a de nouveau rejeté la demande de remise de dette gracieuse présentée par Mme L.... […]
Lire la suite…La décision Natanek (1/6 chr, 31 mars 2017, […] prévoyant que « toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, […] que l'effet suspensif des recours dirigés contre […] Et vous pourrez préciser que ce recours du débiteur a interrompu la prescription à la date de la décision qu'il conteste. Cela vous conduira à rejeter ce premier pourvoi. […] après avoir rejeté les conclusions de Mme L... tendant à l'annulation de la décision mettant l'indu à sa charge, […] le directeur de la CAF a de nouveau rejeté la demande de remise de dette gracieuse présentée par Mme L.... […]
Lire la suite…Par un courrier du 6 octobre 2017, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. En l'absence de réponse à cette demande, Mme A… a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle a introduit deux requêtes distinctes, l'une tendant à l'annulation du titre de recettes et de l'avis de sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer en résultant et, l'autre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commune sur sa demande de remise gracieuse. […] Par deux jugements du 7 décembre 2018, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : […] L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Article L711-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 2 : Exclusions
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Article R351-50 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dettes relative à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, […] en indiquant les délais et voies de recours. Il notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 6 du Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.Abrogé
- Décret n°2007-153 du 5 février 2007
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. […] Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 et 5 vaut décision de rejet.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
[…] douanier et des changes 1 , rejeté cette demande. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. […] De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […] Si vous nous suivez, […]
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