Demande d'astreinte pour retard de paiement
Décisions
[…] — CONDAMNER la société 2F EXPORT au paiement de la somme de 4186 € en principal à titre provisionnel, sous astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'à paiement total; […] La décision du juge des référés est exécutoire par provision, nonobstant tout recours ou demande sursis non purgés ; En conséquence la demande d'astreinte pour retard de paiement est redondant et n'a pas lieu à s'appliquer, la SAS CUBNER ayant les moyens de faire exécuter l'ordonnance dès son prononcé ; La SAS CUBNER sera déboutée de cette demande ;
[…] — - Condamner Monsieur D au paiement des entiers dépens. […] En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de voir ordonner une astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'au remboursement, pendant 3 mois après quoi il serait à nouveau statué si besoin. […] Déboute la société TERRANEÉOFOODS prise en la personne de son administrateur provisoire la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET de sa demande d'astreinte pour retard de paiement,
[…] Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec ja nature de l'affaire, il convient de l'ordonner et que par conséquent il y a lieu de débouter la société KOSMOS de sa demande d'astreinte par jour de retard sur le paiement des commissions ;
[…] s condamner la société Y à rembourser à la société X C EDITIONS la somme de 3.035,77 €, facturée au titre de prestations de reconditionnement qui n'ont jamais été réalisées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; […] *» – rejeter l'intégralité des demandes de la société Y ; […] Attendu, par ailleurs, que l'exécution provisoire de la décision à intervenir rendra sans objet la demande d'astreinte pour retards de paiement formulée par la société X C EDITIONS ; […] » Le Tribunal condamnera la société X C EDITIONS à payer à la société Y, en deniers et quittance valable, la somme de 77.253,97 € TTC ;
[…] Invoquant l'inexécution de l'obligation de reprise du véhicule, M.[U] a, par assignation du 17 mars 2021 complétée par conclusions ultérieures, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence d'une demande de liquidation d'astreinte à hauteur de 67 400 euros, demande à laquelle la société s'est opposée en sollicitant la suppression de l'astreinte à compter de la saisie-attribution du 8 août 2019 ,subsidiairement sa liquidation à zéro euro et plus subsidiairement l'octroi de délais de paiement. […] — dire et juger que M.[U] a fait preuve de malice et de mauvaise foi ayant retardé la restitution du véhicule ;
[…] — condamné Mme [P] à verser à la Sci [Adresse 3] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des recettes pour la période du 1er janvier 2016 au 6 mars 2020, — débouté M. [D] de sa demande de réparation du préjudice de perte de chance de la Sci [Adresse 3] de percevoir des recettes pour les autres périodes sollicitées, — débouté M. [D] de sa demande d'astreinte en cas de retard de paiement, — débouté M. [D] de sa demande de restitution du montant du compte d'attente de la Sci [Adresse 3], — condamné Mme [P] aux dépens,
[…] Vu le jugement du 1 er juillet 2013 aux termes duquel le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou constate l'inexécution par M. Z des obligations mises à sa charge par le jugement du 27 juillet 2012, entre le 29 août 2012 et le 10 décembre 2012 inclus, condamne en conséquence l'intéressé en liquidation d'astreinte au paiement d'une somme de 30 € par jour de retard soit la somme de 3120 € et le déboute de sa demande reconventionnelle en liquidation d'astreinte à l'égard de M me X ;
[…] Par acte délivré le 9 février 2011, la SCI SAINT GERVAIS a fait assigner la société GCR à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 42 715,61 euros trop-perçue, de la somme de 60 000 euros au titre de pénalités de retard, ainsi que l'intervention sur la porte de parking sous astreinte. […] 6°) Sur les autres demandes
[…] — rejeté la demande d'injonction de Mme [O] à Mme [M] de produire les relevés d'honoraires permettant de savoir à quels soins correspondait le dernier paiement de 2 640 euros sous astreinte […] Cette décision sera soumise à une astreinte provisoire de 15 euros, par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour en assurer son effectivité.
[…] Par déclaration du 26 octobre 2018, la SA SFR a relevé appel de ce jugement en ce que le tribunal a " dit mal fondée la résiliation de la ligne 06 19 74 80 70 poru défaut de paiement des factures par Monsieur A X ; Enjoint à la SA SFR de procéder au rétablissement de la ligne 06 19 74 80 70 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; […] à la SAS Bordeaux Sécurité Alarme la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; débouté la SA SFR en ses demandes en paiement de factures à l'encontre de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en place et selon quelles modalités. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités nécessaires aux maires afin de verbaliser et les modalités de récolte de cette verbalisation. […] Ainsi, le maire peut prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts de retard dont sont assortis les redressements fiscaux. En effet, […] dans l'esprit de l'administration fiscale, pour seul objet de réparer le préjudice financier causé au Trésor du fait du non-paiement de l'impôt dans les délais. Sur cette base, ils n'étaient donc pas motivés par l'administration. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, et dans quel délai, […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…En second lieu, le maire dispose de pouvoirs renforcés pour ordonner des fermetures d'établissements ou des opérations de mise en conformité et pour assortir d'astreintes certaines de ses décisions. […] Ainsi, le maire peut prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. […] visant à leur régularisation, […]
Lire la suite…Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué pour les intérêts de retard sur les paiements tardifs des contribuables. Ce taux, […] lorsqu'il est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou pour réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, intérêts qui sont de 3,4 %. […] Il lui demande s'il pense suivre ces recommandations du Médiateur et mettre en application cette proposition d'équité. […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Les aleas de l'informatique ne devraient pas suffire a justifier ces retards. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les virements de ces rentes puissent etre regulierement effectues le premier de chaque mois, etant donne qu'elles sont payees a terme echu. […] les rentes d'accidents du travail sont payables par trimestre et a terme echu. […] L'article 2 de l'arrete du 14 mars 1986 precise que les rentes d'accidents du travail versees mensuellement sont mises en paiement dans le delai de huit jours a compter de la date d'echeance fixee le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues. […] delai a partir duquel une astreinte pourrait etre prononcee a l'encontre de la caisse primaire, […]
Lire la suite…[…] provenant le plus souvent d'erreurs matérielles ou de mauvaises interprétations, un intérêt de 0,75 % par mois de retard, soit un taux de 9 % l'an. Cette situation est plus que discutable et dénuée d'équité au regard du faible taux des taux d'intérêt pratiqué par les institutions financières aujourd'hui. […] Il lui demande dès lors de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il est possible de moduler le système actuel dans un sens plus favorable aux contribuables. […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Tout depassement de cette liste fait encourir aux heritiers contrevenants l'obligation de payer des penalites de retard. […] pour assainir leur dette, doivent proceder au prealable a la vente du bien sur le marche libre. […] S'ils entendent demeurer dans les limites edictees par la loi, ils seront souvent astreints a deprecier la valeur financiere de leur bien, se priveront par voie de consequence d'un droit legitime de choix entre plusieurs eventuels repreneurs qui seraient alors mis en concurrence. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun, dans un objectif d'equite, de prevoir un allongement du delai de paiement des droits de succession d'au minimum un trimestre, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant du paiement d'amendes et d'astreintes à la démolition. […] Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant du paiement d'amendes et d'astreintes à la démolition. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte ne sera pas maintenue lorsque l'occupant aura établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui aura retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article R3133-24 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
Constatant le 10 juillet 2020, que le Gouvernement n'avait toujours pas pris toutes les mesures demandées dans 8 zones (Grenoble, Lyon, Strasbourg, Reims, […] Toulouse, Paris et Fort de France), il lui a ordonné d'agir dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. (cf. communiqué de presse) Le 25 janvier dernier, […] le Conseil d'État pourra alors: Cas n°1 : juger que le Gouvernement a pris les mesures de lutte contre la pollution de l'air ordonnées Cas n°2 : dans la négative, prendre une décision sur le paiement de l'astreinte pour le premier semestre de retard (janvier-juillet 2021). […]
Lire la suite…