Demande d'astreinte pour retard de paiement
Décisions
[…] — CONDAMNER la société 2F EXPORT au paiement de la somme de 4186 € en principal à titre provisionnel, sous astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'à paiement total; […] La décision du juge des référés est exécutoire par provision, nonobstant tout recours ou demande sursis non purgés ; En conséquence la demande d'astreinte pour retard de paiement est redondant et n'a pas lieu à s'appliquer, la SAS CUBNER ayant les moyens de faire exécuter l'ordonnance dès son prononcé ; La SAS CUBNER sera déboutée de cette demande ;
[…] — - Condamner Monsieur D au paiement des entiers dépens. […] En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de voir ordonner une astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'au remboursement, pendant 3 mois après quoi il serait à nouveau statué si besoin. […] Déboute la société TERRANEÉOFOODS prise en la personne de son administrateur provisoire la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET de sa demande d'astreinte pour retard de paiement,
[…] Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec ja nature de l'affaire, il convient de l'ordonner et que par conséquent il y a lieu de débouter la société KOSMOS de sa demande d'astreinte par jour de retard sur le paiement des commissions ;
[…] s condamner la société Y à rembourser à la société X C EDITIONS la somme de 3.035,77 €, facturée au titre de prestations de reconditionnement qui n'ont jamais été réalisées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; […] *» – rejeter l'intégralité des demandes de la société Y ; […] Attendu, par ailleurs, que l'exécution provisoire de la décision à intervenir rendra sans objet la demande d'astreinte pour retards de paiement formulée par la société X C EDITIONS ; […] » Le Tribunal condamnera la société X C EDITIONS à payer à la société Y, en deniers et quittance valable, la somme de 77.253,97 € TTC ;
[…] Invoquant l'inexécution de l'obligation de reprise du véhicule, M.[U] a, par assignation du 17 mars 2021 complétée par conclusions ultérieures, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence d'une demande de liquidation d'astreinte à hauteur de 67 400 euros, demande à laquelle la société s'est opposée en sollicitant la suppression de l'astreinte à compter de la saisie-attribution du 8 août 2019 ,subsidiairement sa liquidation à zéro euro et plus subsidiairement l'octroi de délais de paiement. […] — dire et juger que M.[U] a fait preuve de malice et de mauvaise foi ayant retardé la restitution du véhicule ;
[…] Vu le jugement du 1 er juillet 2013 aux termes duquel le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou constate l'inexécution par M. Z des obligations mises à sa charge par le jugement du 27 juillet 2012, entre le 29 août 2012 et le 10 décembre 2012 inclus, condamne en conséquence l'intéressé en liquidation d'astreinte au paiement d'une somme de 30 € par jour de retard soit la somme de 3120 € et le déboute de sa demande reconventionnelle en liquidation d'astreinte à l'égard de M me X ;
[…] Par acte délivré le 9 février 2011, la SCI SAINT GERVAIS a fait assigner la société GCR à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 42 715,61 euros trop-perçue, de la somme de 60 000 euros au titre de pénalités de retard, ainsi que l'intervention sur la porte de parking sous astreinte. […] 6°) Sur les autres demandes
[…] Par déclaration du 26 octobre 2018, la SA SFR a relevé appel de ce jugement en ce que le tribunal a " dit mal fondée la résiliation de la ligne 06 19 74 80 70 poru défaut de paiement des factures par Monsieur A X ; Enjoint à la SA SFR de procéder au rétablissement de la ligne 06 19 74 80 70 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; […] à la SAS Bordeaux Sécurité Alarme la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; débouté la SA SFR en ses demandes en paiement de factures à l'encontre de M. […]
[…] — rejeté la demande d'injonction de Mme [O] à Mme [M] de produire les relevés d'honoraires permettant de savoir à quels soins correspondait le dernier paiement de 2 640 euros sous astreinte […] Cette décision sera soumise à une astreinte provisoire de 15 euros, par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour en assurer son effectivité.
[…] Vu l'assignation délivrée le 20 mars 2012 à M. et M me X, M et M me Z et M et M me A, par la FABBRICA SARl, suivant laquelle il est demandé, en référé de les condamner solidairement, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, à produire tous les justificatifs de charges depuis le 11 mai 2009 et à opérer une régularisation des charges par rapport aux provisions versées, […] Les consorts Z seront déboutés de leur demande en paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts de retard dont sont assortis les redressements fiscaux. En effet, […] dans l'esprit de l'administration fiscale, pour seul objet de réparer le préjudice financier causé au Trésor du fait du non-paiement de l'impôt dans les délais. Sur cette base, ils n'étaient donc pas motivés par l'administration. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, et dans quel délai, […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en place et selon quelles modalités. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités nécessaires aux maires afin de verbaliser et les modalités de récolte de cette verbalisation. […] Ainsi, le maire peut prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, […]
Lire la suite…En second lieu, le maire dispose de pouvoirs renforcés pour ordonner des fermetures d'établissements ou des opérations de mise en conformité et pour assortir d'astreintes certaines de ses décisions. […] Ainsi, le maire peut prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. […] visant à leur régularisation, […]
Lire la suite…Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué pour les intérêts de retard sur les paiements tardifs des contribuables. Ce taux, […] lorsqu'il est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou pour réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, intérêts qui sont de 3,4 %. […] Il lui demande s'il pense suivre ces recommandations du Médiateur et mettre en application cette proposition d'équité. […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Les aleas de l'informatique ne devraient pas suffire a justifier ces retards. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les virements de ces rentes puissent etre regulierement effectues le premier de chaque mois, etant donne qu'elles sont payees a terme echu. […] les rentes d'accidents du travail sont payables par trimestre et a terme echu. […] L'article 2 de l'arrete du 14 mars 1986 precise que les rentes d'accidents du travail versees mensuellement sont mises en paiement dans le delai de huit jours a compter de la date d'echeance fixee le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues. […] delai a partir duquel une astreinte pourrait etre prononcee a l'encontre de la caisse primaire, […]
Lire la suite…[…] provenant le plus souvent d'erreurs matérielles ou de mauvaises interprétations, un intérêt de 0,75 % par mois de retard, soit un taux de 9 % l'an. Cette situation est plus que discutable et dénuée d'équité au regard du faible taux des taux d'intérêt pratiqué par les institutions financières aujourd'hui. […] Il lui demande dès lors de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il est possible de moduler le système actuel dans un sens plus favorable aux contribuables. […] débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des intérêts moratoires par l'article L. 209 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Tout depassement de cette liste fait encourir aux heritiers contrevenants l'obligation de payer des penalites de retard. […] pour assainir leur dette, doivent proceder au prealable a la vente du bien sur le marche libre. […] S'ils entendent demeurer dans les limites edictees par la loi, ils seront souvent astreints a deprecier la valeur financiere de leur bien, se priveront par voie de consequence d'un droit legitime de choix entre plusieurs eventuels repreneurs qui seraient alors mis en concurrence. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun, dans un objectif d'equite, de prevoir un allongement du delai de paiement des droits de succession d'au minimum un trimestre, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant du paiement d'amendes et d'astreintes à la démolition. […] Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant du paiement d'amendes et d'astreintes à la démolition. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
Constatant le 10 juillet 2020, que le Gouvernement n'avait toujours pas pris toutes les mesures demandées dans 8 zones (Grenoble, Lyon, Strasbourg, Reims, […] Toulouse, Paris et Fort de France), il lui a ordonné d'agir dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. (cf. communiqué de presse) Le 25 janvier dernier, […] le Conseil d'État pourra alors: Cas n°1 : juger que le Gouvernement a pris les mesures de lutte contre la pollution de l'air ordonnées Cas n°2 : dans la négative, prendre une décision sur le paiement de l'astreinte pour le premier semestre de retard (janvier-juillet 2021). […]
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