Demande d'astreinte pour non-communication des documents
Décisions
[…] dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] X contenait une réserve et lui a demandé de prendre les mesures adaptées ; que M. […] que, par un courrier du 29 octobre 2012, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; que, le 25 avril 2013, la CADA a rendu un avis favorable à la communication à M. […] que le rapport sollicité a été communiqué à M. […] le 27 janvier 2014, une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non-communication des motifs de la réserve ayant entraîné son exclusion de l'établissement de Tarnos de la société Turbomeca ; […]
[…] N M a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a débouté la SCP N M prise en la personne de son représentant légal au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-communication des fiches de pointage, condamné la SCP N M prise en la personne de son représentant légal à remettre les fichiers de pointage et les relevés dosimétriques manquants, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, […] A cette date, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les documents indispensables à la démission, à savoir un certificat de travail, […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
[…] Le requérant se plaint de la non-communication de la note du juge du 13 décembre 2004. Il se plaint également de l'absence de réponse de la part de la cour d'appel de Porto au moyen tiré de l'omission du juge de se prononcer sur sa demande de fixation d'astreinte. […] En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant. […] Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 avril 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
[…] — débouté M. [D] [R] de ses demandes de revalorisation de salaire et de prime de rupture, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts y afférents et pour non-communication des feuilles de route, […] — ordonner la remise des bulletins de salaire modifiés tenant compte de la décision à intervenir ainsi que des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'appel de la présente décision, le conseil se réservant la compétence exclusive pour la liquidation éventuelle de cette astreinte ; […] ces tableaux ayant été établis à partir des bulletins de salaire, des relevés communiqués par l'employeur, […]
[…] Elle indique avoir eu des difficultés de restructuration et financières expliquant la non-communication des documents demandés et du solde de trésorerie. […] Les documents demandés n'ayant pas été communiqués, le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à obtenir sous astreinte la transmission des pièces manquantes.
[…] Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » […] Le cabinet GTF sollicite également des dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euiros aux motifs des difficultés de gestion, pertes de temps, peines et soins engendrés par la non-communication des archives et de la trésorerie.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2011, présenté pour les Hôpitaux de Chartres – XXX, par M e Boizard ; ils concluent au rejet de la requête de M. X pour inutilité ainsi qu'au rejet de ses demandes de condamnation sous astreinte pour non-communication de documents, d'indemnités provisionnelles et au titre des frais irrépétibles ; reconventionnellement, ils demandent la condamnation du requérant à leur verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] * 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-communication des critères d'ordre de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, […] — a débouté M. X du surplus de ses demandes, […] — d'ordonner la remise sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard des bulletins de salaire, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt.
[…] — déclarer irrecevable ou à défaut rejeter toute demande au titre de la non-communication ou communication tardive d'attestations d'exposition et de fiches de prévention ainsi que les demandes de remise de documents sous astreinte,
[…] • Ordonné la communication par M. […] Z-K A des relevés indiquant la liste des comptes et des valeurs soumis au quasi-usufruit qu'il aura établi ou fait établir par l'établissement dépositaire des fonds depuis le premier anniversaire de la convention de quasi-usufruit jusqu'à ce jour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, […] Il demande à la Cour : […] dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. […] 9,10,11,12 doivent être écartés car non-communiquées et de nature à être débattues.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif. […] Le document pourra également être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire. […] Quelles sont les sanctions en cas de non - communication des documents relatifs au bénéficiaire effectif ? Le Président du Tribunal de commerce, […] au besoin sous astreinte […]
Lire la suite…[…] considère que la non - communication du dossier à l'intéressé au cours de la procédure administrative ne peut être réparée par une communication intervenant durant la phase juridictionnelle (arrêt Glencore précité, […] « la prise de connaissance tardive de certains documents du dossier ne replace pas l'entreprise (…) dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu s'appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant » l'administration (CJUE, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 Le fait que la communication […]
Lire la suite…Le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond, pour obtenir la communication des éléments manquants. […] Les erreurs exposantes sont les suivantes : Information lacunaire ou manifestement insuffisante : documents incomplets, absence de données chiffrées, […] etc. Le juge peut ordonner la communication sous astreinte, prolonger les délais et allouer des dommages-intérêts au CSE. […] À l'inverse, l'employeur n'est pas tenu de créer des documents inexistants ou non obligatoires : l'obligation porte sur la communication des éléments disponibles et nécessaires, non sur la production d'analyses complètes que l'expert ou le CSE doivent eux-mêmes réaliser. 2.3. […]
Lire la suite…[…] les statuts doivent prévoir : la personne ou l'organe habilités à communiquer les documents ; si le droit d'information peut être exercé lors de toute consultation des associés ou s'il requiert une demande expresse des associés ; les délais dans lesquels la communication des documents doit être réalisée ; les catégories d'informations et de documents qui doivent être communiqués et à quels types d'actionnaires. […] Droit d'information des associés d'une SAS : le minimum légal Le droit de communication permanent des associés de SAS Même si cela n'est pas prévu par les statuts, […] sous astreinte. […] Cette procédure est souvent utilisée en cas de refus d'accès aux documents prévus par les statuts ou de non-communication des documents obligatoires avant l'AG d'approbation des comptes.
Lire la suite…COMMUNIQUE DE PRESSE n° 83/23 Luxembourg, le 24 mai 2023 Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-451/20 | Meta Platforms Ireland/Commission Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté Selon le Tribunal, […] En cas de non-communication des renseignements demandés, ladite décision prévoyait une astreinte journalière potentielle de 8 millions d'euros 3. […]
Lire la suite…* L'actualité du Cabinet Dernières Publications * Droit des marques : La protection civile du nom des collectivités article de , La Gazette des Communes, 15 juin 2015 (à lire en suivant ce lien) * Droit des financements locaux : Financement des projets de production d'ENR article de , […] région parisienne) * Energie Assistance de la communauté d'agglomération dans la mise en œuvre de ses compétences en matière d'énergie. […] applicables dans le cadre d'une telle procédure et étude du caractère communicable des documents demandés à l'établissement ; rédaction d'un projet de réponse à la CADA pour justifier de la non-communication des documents en cause (Etablissement public foncier, […]
Lire la suite…Instruction (phase judiciaire) À l'instruction, la communication des pièces est la règle pour les parties : l'avocat peut consulter le dossier et demander des copies. […] Documenter toutes les diligences et protester contre toute restriction disproportionnée : l'accumulation de refus non motivés peut alimenter un recours en référé. […]
Lire la suite…Outre le non-paiement des factures, la société CALIFORNIAN APPAREL se serait rendue coupable d'autres manquements contractuels et notamment la fabrication de prototypes non validés, la communication tardive de la liste des points de vente pour la France, la non-communication des points de vente pour les Etats-Unis et la vente à travers des réseaux de distribution non autorisés. […] Il s'ensuit que la demande en paiement de la somme de 190.000,-€ est fondée. […] Dans le mesure toutefois où la communication des documents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […]
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article R3124-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article D3171-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
[…] 2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ; […]
Article L512-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter. Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.
Article 1 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure