Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
Décisions
[…] il ne pourra pas être enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée dès lors que le projet ne prévoit rien en matière de câblage aux réseaux numériques en méconnaissance de l'article Ub16 du plan local d'urbanisme applicable à la date de la décision. […] il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, […] qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, […] Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur interdiraient de faire droit à la demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée par les requérants, […]
[…] 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, […] subsidiairement, d'instruire à nouveau sa demande de permis et de prendre une nouvelle décision ; […] que le maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols n'a ainsi commis aucune erreur de droit ; que la demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée est irrecevable ; […] comme c'est le cas en l'espèce, sont autorisées dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme au regard de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] impliquait seulement un réexamen de la demande de permis d'aménager, alors que les autres motifs de refus étaient également illégaux et qu'une injonction de délivrance s'imposait en application de l'avis contentieux du Conseil d'État n° 417350 du 25 mai 2018, […] à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, […] un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. […] et en imposant ainsi que l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée, […] le tribunal n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée.
[…] Par arrêté du 23 septembre 2019 la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination. […] par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, […] En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée, […]
[…] Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, […] En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, […]
[…] — à titre subsidiaire, à supposer que le tribunal soit amené à annuler la décision attaquée, la demande d'injonction tendant à ce que soit délivrée l'autorisation sollicitée doit être rejetée et le maire procédera au seul réexamen de la déclaration préalable des requérants, le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration pouvant justifier un sursis à statue sur la demande.
[…] d'une part, qu'elle a formé, dès le 27 août 2021, plusieurs demandes de renouvellement de son titre de séjour et qu'elle a été mise en possession de récépissés expirant le 4 octobre 2022, d'autre part, […] de compléter et de communiquer aux services de la préfecture, une demande d'autorisation de travail ; l'absence de remise de récépissé, […] — la mesure sollicitée est utile. […] Un premier titre de séjour lui a été délivré par le préfet des Hauts-de-Seine le 19 septembre 2020 valable jusqu'au 18 septembre 2021. Le 27 août 2021, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a réitéré par la suite plusieurs fois cette demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du travail, de l'unité territoriale et de l'emploi Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] L'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et a enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M me B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, M me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction ainsi prescrite d'une astreinte.
[…] toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, […] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, […] qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 21 octobre de la même année, l'entreprise a sollicité au bénéfice de M. AL... une autorisation de travail en vue de le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI), autorisation qui, en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, […]
Lire la suite…M. et Mme B ont formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du maire de la commune de Sainte-Maxime leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de la démolition et de la reconstruction d'une villa. Par un jugement n° 1701814 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir estimé que l'ensemble des motifs sur lesquels s'était fondé le maire de Sainte-Maxime pour refuser l'autorisation sollicitée étaient illégaux, a annulé cet arrêté, puis enjoint au maire de Sainte-Maxime de délivrer le permis de construire qu'il avait demandé. […] Ce jugement constitue une illustration de la mise en œuvre des pouvoirs d'injonction du juge, […]
Lire la suite…[…] une autorisation d'urbanisme de notifier son recours à l'autorité qui l'a délivrée ainsi qu'à son bénéficiaire. […] le Conseil d'Etat précise que cette obligation ne s'applique pas aux recours contre une décision d'injonction de délivrer une autorisation d'urbanisme. […] Les faits Un pétitionnaire demande au Tribunal administratif d'annuler une décision de refus de délivrer un permis de construire, et d'enjoindre au maire de la commune concernée de délivrer le permis sollicité […]
Lire la suite…C'est dans le 2eme jugement du TA que se situe cet élément d'inconfort : comme on l'a dit, le TA avait alors jugé pour écarter la demande d'injonction qu'en réalité le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite né du silence gardé par l'administration à la suite de l'injonction prononcée par le 1er jugement. […] Cette décision a jugé que, pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, […]
Lire la suite…Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] B... a sollicité les deux visas pour ses enfants le 9 avril 2019. […]
Lire la suite…[…] sous les deux régimes juridiques successivement applicables aux éoliennes, une question identique : une commune opposée à l'implantation d'un projet éolien sur son territoire est-elle recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle qui censure le refus du préfet opposé au pétitionnaire et lui enjoint de délivrer l'autorisation ? La première affaire appelée met en jeu une demande d'autorisation unique de construire et d'exploiter 1 , […] Mais en appel, la cour a annulé le jugement et enjoint au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée. […] de sorte qu'il lui sera loisible de contester les autorisations et permis délivrés à la suite de l'injonction juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] sous les deux régimes juridiques successivement applicables aux éoliennes, une question identique : une commune opposée à l'implantation d'un projet éolien sur son territoire est-elle recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle qui censure le refus du préfet opposé au pétitionnaire et lui enjoint de délivrer l'autorisation ? La première affaire appelée met en jeu une demande d'autorisation unique de construire et d'exploiter 1 , […] Mais en appel, la cour a annulé le jugement et enjoint au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée. […] de sorte qu'il lui sera loisible de contester les autorisations et permis délivrés à la suite de l'injonction juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
[…] pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application de l'article R. 322-18-1 ou de retirer cette autorisation. Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Article R322-22-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
[…] pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs délivrée en application de l'article R. 322-22-1 ou de retirer cette autorisation. Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Article R312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
La personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation de voyage forme sa demande dans les conditions prévues au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article R411-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
[…] Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Article L253-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- Chapitre III : Contrôle
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, […] après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, […] l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, […] S'il n'est pas donné suite à cette injonction, […]
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R131-11 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
[…] adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée […]
Article 1425-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
[…] elle a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de sa surface de vente de 700 m 2 par un réaménagement intérieur, c'est à dire sans solliciter un permis de construire. La CDAC de Vendée a délivré l'autorisation mais saisie d'un recours du préfet, […] La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a toutefois fait droit au recours du pétitionnaire : elle a annulé la décision de la CNAC et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée […]
Lire la suite…