Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
Décisions
[…] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rectification d'une omission de statuer concernant la prime de travail pour la période de février à juin 2002, alors, selon le moyen, […] que de même, si la Cour a omis de statuer sur la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à l'exécution de l'arrêt, formulée dans ses écritures par monsieur […] 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions dont est entaché l'arrêt, doit entraîner, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce que, tout en constatant l'omission de statuer sur la demande d'astreinte relative à la délivrance d'un bulletin de paie conforme, il a débouté Monsieur
[…] Y, fonctionnaire de police, demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a refusé le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, […] Y, par lequel il conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, il ajoute une demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai de deux à compter du prononcé du présent jugement au titre des dispositions de l'article 911-3 du code de justice administrative ;
[…] l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard à partir de la signification de l'ordonnance, […] Attendu qu'il sera fait droit à la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à partir de la signification de l'ordonnance faute pour le locataire d'avoir quitté les lieux dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance ; […] Disons que faute pour la défenderesse d'avoir quitté les lieux dans un délai de 15 jours de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour courra à son encontre. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande
[…] à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à libération définitive des lieux,le prononcer d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, faute pour Monsieur [K] [O] de quitter volontairement des lieux à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux,la condamnation de Monsieur [K] [O] au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] il apparaît que la demande est recevable. […] LOGIREP de sa demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard en matière d'expulsion; […] Ainsi jugé en audience publique et mis à disposition aux jour, […]
[…] Le jour de l'audience, Monsieur [M] [T] a remis un chèque de 3 000 euros à l'EARL LES QUATRE DAMES au titre de la restitution du prix de vente du véhicule. […] Enfin, s'agissant de la demande de reprise du véhicule par le vendeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'EARL LES QUATRE DAMES devra tenir le véhicule Citroën C15 à disposition de Monsieur [M] [T]. Il sera rappelé à ce dernier qu'il a l'obligation de venir chercher ou faire chercher le véhicule à la place où il se trouve à ses propres frais. L'EARL LES QUATRE DAMES sera déboutée de sa demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] * Condamner la société SETRA à payer à la société 2H ECO ENERGIE la somme de 3 800 euros au titre du paiement de la facture n° 040523 avec intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2023, date de la première lettre de mise en demeure, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] L'attestation précise que c'est l'entreprise 2H ECO ENERGIE qui est intervenue en date du 22 août 2024, pour réparer les désordres et à ce jour le 8 septembre 2024, […] Sur la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard : […] Sur la demande de compensation :
[…] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. […] De son coté, Sénéchal confirme que les travaux devait être terminés pour le 8 février 2012 et C D était très en retard sur les travaux et a refusé de renforcer les effectifs afin de respecter le planning, […] 00 euros pour suppléer la carence de C D. […] Le Tribunal dira C D partiellement bien fondée dans toutes ses demandes et condamnera SENECHAL à payer à l'E C D, la somme de 75.301, […] et déboutera l'E C D du surplus de sa demande de ce chef et de sa demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
[…] Condamner la société SETRA à payer à la société 2H ECO ENERGIE la somme de 3 800 euros au titre du paiement de la facture n° 040523 avec intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2023, date de la première lettre de mise en demeure, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] L'attestation précise que c'est l'entreprise 2H ECO ENERGIE qui est intervenue en date du 22 août 2024, pour réparer les désordres et à ce jour le 8 septembre 2024, […] Sur la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard : […] Sur la demande de compensation :
[…] être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [L] et Mme [P] [N] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, voir statuer sur le sort des biens mobiliers garnissant les lieux ; faire juger que les défendeurs sont de mauvaise foi ; […] À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. […] L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de la S.A.S 3 SECRETAN concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. […] REJETTE la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard,
[…] Y demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] C-D, interprète, qui soutient qu'il ajoute aux conclusions à fin d'injonction de sa requête une demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; que l'auteur de l'acte attaqué n'avait pas compétence pour le prendre ; qu'il est insuffisamment motivé ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sauf à ce que l'intéressé accepte d'être affecté dans un emploi comptable équivalent, correspondant à son grade actuel d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ; et vous avez assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Si au contraire vous estimez qu'une telle majoration ne peut être prononcée sans que les parties aient été mises à même d'en débattre spécifiquement, vous devrez y renoncer en l'espèce, car elle ne vous est pas expressément demandée et votre deuxième chambre n'a pas sollicité les observations des parties sur cette possibilité.
Lire la suite…B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour l'application à la gendarmerie des dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Lire la suite…Par une demande, enregistrée le 2 octobre 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Les amis de la Terre – France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée à la date du 31 mars 2018 ; 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir pris les mesures de nature à assurer l'exécution de cette décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. […] 2) Si ce n'est pas le cas, y a-t-il lieu de prononcer une astreinte jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution et selon quelles modalités ?
Lire la suite…[…] après avoir regardé, au vu des arguments antérieurement échangés entre les parties, les documents encore en cause comme existants, prononcé à l'encontre du département des Hautes-Alpes une astreinte de 100 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; qu'en réponse à la demande de liquidation instruite par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat dans le cadre de la présente […] d'établir la réalité des faits n'ayant été finalement produits qu'au stade ultime de l'instruction de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu, […]
Lire la suite…Stéphane F... une somme de 22 000 euros en son nom propre et une somme de 11 000 euros en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, […] le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». […] Vous prononcerez donc à l'encontre de cet établissement l'astreinte sollicitée, dont vous pourrez fixer le taux à 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de votre décision et jusqu'à la date de l'exécution complète de la décision du 16 mars 2016, […] des intérêts de retard dus à M. […]
Lire la suite…[…] une mise en demeure de se mettre en conformité avec les législations de l'urbanisme et de l'environnement 2 dans un délai de 15 jours sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le constat d'huissier versé au dossier fait effectivement apparaître que la surface au sol du poulailler projeté devrait dépasser les 5 m 2 et que les exhaussements de terrain devraient avoir une hauteur dépassant 2 m et une superficie dépassant 100 m 2 – de telle sorte qu'une déclaration de travaux était, […] Vous pourrez alors statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du CJA.
Lire la suite…[…] afin de contrer l'augmentation de l'installation de constructions illégales. […] Les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, prévoient désormais un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […] l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori. […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant de 500 euros maximum par jour de retard […]
Lire la suite…[…] jour . […] Par un arrêt du 19 novembre 2013, […] le directeur et le gérant de la société à une amende de 15 000 euros chacun et leur a enjoint de remettre les lieux en état dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard . […] la SCI Familiale Triguel a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter d'office l'arrêt de la cour d'appel, […] la SCI a saisi en octobre 2015 le tribunal administratif de Nice de conclusions indemnitaires à hauteur de 493 100 […]
Lire la suite…I. – Dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1.– Le régime des astreintes prononcées par la juridiction administrative à l'encontre des personnes morales de droit public et des organismes privés chargés de la gestion d'un service public « L'astreinte est un moyen de contrainte par lequel le juge prononce une condamnation pécuniaire, […] et dont le montant progresse en fonction du retard mis à exécuter la décision juridictionnelle. […] Elle peut aussi être prononcée ex post, soit à la demande du requérant après l'intervention de cette décision juridictionnelle et alors que l'administration n'a pas procédé à l'exécution complète (art. […] respectivement d'un montant de 100 euros et de 15 euros par jour de retard à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
- Section 5 : Sanctions
- Sous-section 2 : Astreinte
L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. 432-4 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées. L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.
Article 8 de l'Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
I.-Les constructeurs ou leurs mandataires publient sur le site internet de leur marque, dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, la liste des modèles de véhicules mis sur le marché entre 1995 et 2019, en précisant, pour chaque modèle :
Article 12 de l'Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).
Article 2 du Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article 1788 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur les biens et services
- 1 : Sanctions fiscales
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. […]
Article L462-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. […] La notification demandée par l'autorité requérante est effectuée par l'Autorité de la concurrence, sans retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme dont le modèle est établi par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'instrument uniforme transmis par
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
Constatant, par ailleurs, que le délai raisonnable pour adopter ce décret était dépassé, vous avez annulé le refus du Premier ministre de l'édicter et lui avez enjoint de le faire dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…