Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
Décisions
[…] selon le moyen, qu'il résulte de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; […] à tort que la compagnie d'assurance de l'architecte lui devait garantie également pou l'astreinte et considéré ainsi que COVEA RISKS devait intervenir dans le cadre de la réalisation de travaux ; […] de prévoir un nouveau taux et une nouvelle durée qui, cette fois, peut être limitée ; […]
[…] doit être faite du montant de l'astreinte à liquider, la cour d'appel doit se référer au comportement manifesté par la société Deveaux dans le cadre de cette exécution ou aux difficultés qu'elle a pu connaître lors de la période examinée, […] qui a accepté de lui fournir préalablement à la livraison une garantie de paiement, […] le société DEVEAUX a la charge de la preuve de l'existence d'une cause étrangère qui se serait trouvée à l'origine de son absence d'exécution de la décision assortie de l'injonction du juge » et que « s'agissant de l'appréciation qui doit être faite par ailleurs du montant de l'astreinte […]
[…] constater que la société Chévy n'a pas déféré à l'injonction du juge de l'exécution de Caen de remettre un bulletin de paie conforme à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 janvier 2014 ; […] C'est par des motifs pertinents et que la cour adopte que le premier juge a rappelé que l'arrêt du 30 janvier 2014 constitue un titre permettant le recouvrement forcé des sommes mises à la charge de l'ex-employeur, sans qu'il apparaisse nécessaire de prévoir une condamnation sous astreinte pour en garantir le paiement et ce, compte tenu des voies d'exécution qui sont en cours.
[…] Il enjoignait à la SA ERDF d'exécuter la proposition de 7 mars 2011 en réalisant les travaux de raccordement électrique de l'immeuble d'habitation sis XXX à Y dans le délai de quinze jours suivant la signification de la décision ; assortissait cette injonction, passé ce délai, d'une astreinte de 150€ par jour de retard sur une période de trente jours, ; […] suivant courrier en date du 7 mars 2011, et « après, selon ce courrier, qu'ait été menée à son terme une étude détaillée pour déterminer la solution technique à mettre en oeuvre pour lui garantir les meilleures conditions de fourniture, […] Il convient de prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de la décision.
[…] en premier lieu, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution immédiate de celles des injonctions formulées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance du 17 mars 2021 qui n'ont pas été frappées d'appel et sont demeurées sans effet à ce jour, […] de prendre toute mesure de nature à garantir aux personnes détenues au sein du quartier disciplinaire un accès aux douches, […] en deuxième lieu, d'assortir ces injonctions d'une astreinte, et en dernier lieu, de prévoir que l'administration informe périodiquement les exposantes de l'avancée de l'exécution de ces injonctions jusqu'à leur entière réalisation et, […]
[…] 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; […] exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette impossibilité, […] la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; […] imposant en son article 6 aux Etats-membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité du bilan et des comptes de résultat. […]
[…] la SCI Le Village et M. W…, se bornait à prévoir que la SCI Le Village versera une « indemnité au profit de M. W… pour la partie de terrain qui sera cédée par lui gratuitement à l'association syndicale » ; qu'en considérant pourtant, qu'il y avait lieu de faire injonction à M me N… W… de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l'acte de cession des parcelles litigieuses et qu'à défaut d'exécution son arrêt vaudrait vente, […] en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, à la SCI le Village, […] Le prononcé d'une astreinte ne s'avère pas opportun. […]
[…] Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution , le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens garantie par le protocole numéro 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce dont il résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné […]
[…] « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal ». […] Les requérants reprochent à ces dispositions de ne prévoir aucun recours permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d'appel. […] lorsqu'une telle garantie est invoquée.
[…] Monsieur [P] [Z] a consenti une convention de garantie d'actif et de passif le 29 juin 2012 aux termes de laquelle il garantissait, […] — la notion de cause étrangère au sens de l'article 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution s'entend comme un évènement extérieur au débiteur, qu'il ne pouvait ni prévoir ni maîtriser, […] le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le dirigeant de la société a satisfait à l'injonction dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. […] Le président du tribunal de commerce procède à la liquidation de l'astreinte. […]
Lire la suite…Son objet n'est donc pas de réparer le dommage causé à la partie ″gagnante″ par un retard ou un défaut d'exécution ; elle constitue un moyen de pression destiné à favoriser cette exécution » 1 . Alors que le juge judiciaire adressait, dans le cadre de sa compétence, des injonctions à l'administration et la condamnait sous astreinte, notamment en cas 1 J.-C. […] Par ailleurs, « le plus souvent, le taux retenu pour la liquidation de l'astreinte est inférieur au taux initialement fixé par le jugement prononçant l'astreinte provisoire » 8 . […] Ce projet a été modifié par amendement parlementaire pour prévoir que la part de l'astreinte non versée au requérant serait affectée au budget de l'État.
Lire la suite…[…] après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». […] le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. […] en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R.921-1 du même code).
Lire la suite…[…] après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». […] le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. […] en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).
Lire la suite…Faute de décret d'application, vous avez jugé qu'il vous revenait d'assurer l'exécution de ces dispositions (1/6 ssr, 28 avril 2004, Foyer-logement résidence Maurice Villatte, 255932, […] Et, prenons le temps de relever, que 2 les dispositions issues de la loi de 1995 ne rendent possible l'injonction que lorsque le jugement implique nécessairement qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé (4/1 ssr, 7 avril 1995, P…, 95153, […] 85132-85149, Rec. p276) en vertu de laquelle « la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions ou de mesures d'instruction qui en sont le préalable, a le caractère d'un principe général du droit ». […]
Lire la suite…C'est bien dans ce cas au stade de l'exécution qu'il faudra vérifier si l'obligation de faire a été respectée, et nous parlons de risque, […] celle de la liquidation qui interviendrait si, malgré une astreinte, il n'était toujours pas donné exécution à votre décision de 2017. 2.1 Une astreinte a en effet un but comminatoire, et pour qu'elle joue son rôle de contrainte, […] C'est depuis son arrêt Hornsby 40 que la cour européenne des droits de l'Homme considère que la bonne exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Le point ne nous paraît pas douteux : l'injonction sous astreinte a bien le caractère d'une décision juridictionnelle qui appelle, le cas échéant, une seconde décision juridictionnelle liquidant l'astreinte. 3 . La Cour de cassation a donné toute sa portée à cette disposition en jugeant que l'action est « sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier » (Cass. […] Le débat se concentre sur la seconde condition, relative aux garanties légales propres à assurer le respect du principe d'impartialité. […]
Lire la suite…Vous faites preuve du même pragmatisme au stade de l'exécution des jugements faisant injonction à l'administration (ou une personne chargée d'une mission de service public) de communiquer un document administratif. […] En principe, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge de l'exécution puisse rectifier les erreurs de droit ou les erreurs purement matérielles dont la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée pourrait être entachée et fait même obstacle à l'interprétation de cette décision juridictionnelle, sauf si elle comporte une obscurité ou une ambiguïté qui, rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties, […]
Lire la suite…B... s'est tourné vers vous, vous demandant aujourd'hui, au titre de l'exécution de votre décision du 2 avril 2003, d'enjoindre à l'administration sous astreinte, en application de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, de lui restituer les titres donnés en garantie. […] ce qui lui ouvrirait alors la possibilité, en cas de refus de l'administration d'exécuter la décision de justice qui en résulterait, de demander valablement l'utilisation des procédures d'injonction et d'astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. […] En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L551-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
[…] Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique. […] prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article L911-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation
Article 132-67 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
Saisis d'une demande d'exécution de l'ordonnance du JRTA, vous avez, par une décision du 1er décembre dernier, prononcé deux injonctions sous astreinte : - en premier lieu, […] Précisons à cet égard que la question de l'entretien des équipements est selon nous consubstantielle à leur fonctionnement effectif, et qu'elle n'est donc pas étrangère aux injonctions que le JRTA et vous-mêmes avez pu prononcer. […] Il n'y a donc certainement pas – ou pas encore – matière à constater une inexécution par la commune de l'injonction qui lui a été faite de garantir le fonctionnement effectif des installations sanitaires. […]
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