Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
Décisions
[…] En conclusion, il demande : — la réformation de la décision ; […] I – Sur l'annulation de la sanction du 13 décembre 2005
[…] Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, la XXX demande de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire d'absence de traitement de quatre jours, de la dire justifiée, de constater que la mutation n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure de direction dans l'intérêt du service, de la confirmer, de débouter M. Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Elle s'oppose à la demande nouvelle de l'intimée tenant à l'annulation de « la décision » du 8 septembre 2008 alors qu'il n'avait jamais imaginé en première instance ni soutenu que cette lettre constituerait la sanction querellée. […] Réforme le jugement déféré,
[…] 1°) – d'annuler le jugement n°93048 du 1 er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la Moselle lui a infligé un avertissement et, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de dommages et intérêts ; […] X demande réparation de la faute qu'aurait commise le préfet de la Moselle en lui infligeant une sanction illégale ; que, dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 1 er avril 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
[…] les faits qui ont donné lieu à la sanction dont il a été l'objet le 26 mai 1965 ni sur une demande d'indemnité présentée par celui-ci ; […] le ministre de la défense n'est pas fondé à opposer l'autorité de la chose jugée aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce refus de communication de l'avis du conseil d'enquête et à l'octroi d'une indemnité ; que si cette décision du Conseil d'Etat a rejeté comme tardives des conclusions contre la décision qui lui a été notifiée par une lettre en date du 16 juin 1965 par laquelle le ministre de la défense l'a informé de sa mise en réforme […]
[…] — la commission de réforme s'est prononcée sur sa demande au vu d'un dossier incomplet, qui ne comportait notamment pas le compte rendu de la commission de discipline, réunie pour sanctionner le détenu ayant déclenché l'incident du 5 septembre 2019, en méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; […] Le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Toulouse a, par une décision du 25 février 2020, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. […] B relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 février 2020, confirmée, le 10 juin 2020, […]
[…] — qu'à la suite de la remise d'une sanction le 28 septembre 2000, […] que l'accident de service a été déclaré verbalement le 28 septembre 2000 ; que la demande a été réitérée officiellement le 15 décembre 2000 ; que La Poste n'a pas diligenté l'enquête immédiate règlementaire ; que la commission de réforme, dans sa séance du 6 novembre 2002, […] que La Poste a, le 19 novembre 2002, pris une décision de refus d'imputabilité au service des troubles de santé, qui a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 février 2007 au motif que le dossier soumis à la commission de réforme réunie le 6 novembre 2002, […]
[…] La ville de Saint-Denis et le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ont demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins de sanctionner M. A… en raison de manquements au code de déontologie médicale. Par une décision du 23 novembre 2016, […] Par une décision du 31 mai 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a réformé cette sanction en infligeant la même interdiction sans l'assortir du sursis et, d'autre part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2016. […]
[…] que, par décision du 19 novembre 2010, qui fait l'objet de l'instance n° 1100785, le commandant de la région de gendarmerie lui a infligé une sanction disciplinaire de 30 jours d'arrêts, fondée sur un refus d'obéissance réitéré et délibéré, […] que, par décision du 28 janvier 2011, un refus a été opposé à sa demande d'autorisation de servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ; que M. […] dans l'instance enregistrée sous le n° 1106251, l'annulation de la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'autorisation de servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des militaires ; […] le cas échéant, d'une décision de réforme définitive, […]
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle les requérants, contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, […] qui n'impliquait aucun changement de résidence administrative ni diminution de leurs responsabilités, constitue une sanction disciplinaire déguisée, […] que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision litigieuse quand bien même cette dernière a eu pour effet la suppression de la prime de régisseur d'avance et de la nouvelle bonification indiciaire attribuées à M. […] B Y et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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Commentaires
G… une sanction de deux ans d'interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération et une sanction complémentaire de publication ; il a en outre demandé à l'AFLD d'étendre la sanction aux activités relevant des autres fédérations. L'organe d'appel de la fédération a toutefois réformé cette sanction par une décision du 4 avril 2017, en assortissant d'un sursis vingt-et-un des vingt-quatre mois d'interdiction ; […] Dans ces conditions, la décision de l'AFLD ne nous paraît pas pouvoir se scinder entre une annulation de la décision fédérale et le prononcé d'une nouvelle sanction. […]
Lire la suite…Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] Par un pourvoi numéro 411263, M. V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, […] la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M. N…, a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, à compter du 1 er septembre 2018. […] S… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule la décision de supprimer le tribunal de grande instance, […] la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu. […] Il rejette la centaine d'autres requêtes critiquant la réforme de la carte judiciaire. > Lire la décision n°s 322407 et autres > Lire la décision n°s 315813 et autres > Lire la décision n°s 315763 et autres > Lire la décision n°s 315700 et autres Le Conseil d'État était saisi d'un très grand nombre de requêtes contre, […] le Conseil d'État n'a sanctionné que le choix de supprimer le tribunal de grande instance de Moulins. Il a rejeté l'ensemble des autres demandes d'annulation. […] Un tel motif avait déjà fondé la décision du Conseil d'État du 19 décembre 2008 annulant partiellement le décret relatif aux pôles de l'instruction. […]
Lire la suite…[…] un diurétique, à une concentration estimée à 12 nanogrammes par millilitre, analyse confirmée le 10 janvier 2017 sur le deuxième échantillon à la demande de M. […] Par décision du 11 janvier 2017 la FFE a prononcé une sanction – avec sursis - d'interdiction de participer pendant trois mois aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération, d'annulation des résultats obtenus le 2 octobre 2016 et de publication de cette décision dans la revue équestre fédérale. […] Par une décision du 6 novembre 2017 (n°413349), à nos conclusions, […] en tant seulement que cette QPC portait sur le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport prévoyant que l'AFLD peut réforme. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la nature de la sanction qui pourrait être infligée pour défaut d'annexe à la délibération de l'état récapitulatif de la totalité des subventions attribuées. […] Par ailleurs, […] si le comptable public ne peut s'opposer à une dépense effectuée en vertu d'une décision illégale, dès lors que cette décision a été prise par l'autorité compétente et n'a pas été retirée ou annulée (Cour des comptes, 28 mai 1952, […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, […] dans sa rédaction à la date de la décision attaquée, n'a pas envisagé la faculté pour le ministre chargé de l'énergie de convertir et modifier les sanctions qu'il a prononcées par une décision devenue définitive en cas d'évolution de la situation de la personne sanctionnée ou de difficultés d'exécution de sa décision. […] La société Alpha Europe Energy vous demande l'annulation de ces mesures de sanctions. […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, […] dans sa rédaction à la date de la décision attaquée, n'a pas envisagé la faculté pour le ministre chargé de l'énergie de convertir et modifier les sanctions qu'il a prononcées par une décision devenue définitive en cas d'évolution de la situation de la personne sanctionnée ou de difficultés d'exécution de sa décision. […] La société Alpha Europe Energy vous demande l'annulation de ces mesures de sanctions. […]
Lire la suite…Par suite, le ministre ne peut légalement prononcer une sanction d'annulation de certificats dont ne dispose pas l'intéressé à la date de sa décision et assortir une telle annulation d'une mise en demeure d'acquérir les certificats manquants nécessaires à son exécution (CE, 9e et 10e ch., […] au visa de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et par délégation du ministre, annulé des CEE de Paris Habitat et de la société Hellio à concurrence de ces manquements et suspendu à titre de sanction certaines de leurs demandes en cours. […] Notons d'abord qu'il n'est pas complètement évident qu'une telle rédaction fasse obstacle à la modulation de l'ampleur de l'annulation de certificats prononcée, […]
Lire la suite…Par suite, le ministre ne peut légalement prononcer une sanction d'annulation de certificats dont ne dispose pas l'intéressé à la date de sa décision et assortir une telle annulation d'une mise en demeure d'acquérir les certificats manquants nécessaires à son exécution (CE, 9e et 10e ch., […] au visa de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et par délégation du ministre, annulé des CEE de Paris Habitat et de la société Hellio à concurrence de ces manquements et suspendu à titre de sanction certaines de leurs demandes en cours. […] Notons d'abord qu'il n'est pas complètement évident qu'une telle rédaction fasse obstacle à la modulation de l'ampleur de l'annulation de certificats prononcée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R134-20 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction. Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
Article L134-21 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 3 : Règlement des différends
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Article 517-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L232-21 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
[…] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
Article 19 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
B... vous demande l'annulation de la sanction d'interdiction et sa publication et vous invite, en cas d'annulation, à enjoindre à l'AFLD de faire publier votre décision dans les mêmes conditions que la décision du 20 septembre 2017. Le terrain principal de sa requête est fondé sur l'inconstitutionnalité du pouvoir d'auto-saisine de l'AFLD, […] Ass. 29 juin 2001, p. 303), que lorsque l'exécution d'une décision prise par la commission des sanctions de l'AMF est suspendue par le juge des référés ou que cette décision est annulée ou réformée, il appartient à l'AMF de prévoir la publication de la décision du Conseil d'Etat l'annulant ou la réformant, […]
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