Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
Décisions
[…] Ce commandement étant demeuré sans effet, le bailleur a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle pour obtenir notamment: -la restitution des lieux, sous astreinte, […] Attendu que le délai d'un mois imparti par le commandement pour payer les sommes dues étant expiré, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la société locataire, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de cette décision.
[…] assortissait cette injonction, passé ce délai, d'une astreinte de 150€ par jour de retard sur une période de trente jours, ; […] Il résulte de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président peut dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner en référé l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] et « après, selon ce courrier, qu'ait été menée à son terme une étude détaillée pour déterminer la solution technique à mettre en oeuvre pour lui garantir les meilleures conditions de fourniture, » une proposition de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, comportant un devis de travaux d'un montant de 906, […]
[…] Les sociétés intimées, appelantes incidentes sur ce point, entendent que la cour condamne la société du centre commercial de la Défense à donner instruction au commissaire de justice saisissant, à qui elles reprochent d'avoir 'hâtivement rédigé et délivré de manière abusive, et en fraude des droits de la société Univic' un certificat de non contestation, d'avoir à restituer entre les mains du Crédit Lyonnais, au crédit du compte de la société Univic, les fonds libérés abusivement. Elles sollicitent le prononcé d'une astreinte, au regard du comportement du bailleur, dont elles soutiennent qu'il pourrait, sans la menace d'une sanction financière, continuer à retarder ou à éviter l'exécution de son obligation.
[…] Il convient de faire droit à la demande de restitution du matériel et mobilier affectés aux lieux loués et de prévoir une astreinte pour garantir son exécution. […]
[…] Motifs de l'arrêt : La société Hydrosol Assistance reconnaît devoir restituer à X Y le matériel appartenant à celle-ci. Le jugement sera confirmé sur l'obligation de restitution. Mais, la société Hydrosol Assistance n'ayant pas restitué spontanément ce matériel depuis le jugement, pourtant assorti de l'exécution provisoire, il convient de prévoir le paiement d'une astreinte, qui garantira l'exécution effective de cette obligation de restitution.
[…] Même si ce dernier courrier n'a pas été soumis à la contradiction, l'ensemble des démarches précitées et non contestées permet d'affirmer que les défendeurs ont finalement exécuté leur obligation. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une astreinte pour en garantir l'exécution.
[…] Il conviendra donc de prévoir une astreinte pour garantir l'effectivité de l'exécution de la décision du juge des référés et notamment l'obligation mise à la charge de la SAS IMMALDI d'interrompre les travaux et l'interdiction de les reprendre avant que l'expert ait communiqué aux parties la note détaillant les mesures permettant d'éviter toute aggravation des désordres existants, et que lesdites mesures aient été mises en oeuvre. Les modalités seront fixées au dispositif de la présente décision.
[…] Qu'au cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la S.A.R.L. X Y devenant alors sans droit ni titre à occuper les lieux, il pourra être procédé à son expulsion dans les conditions précisées au dispositif, sans qu'il apparaisse opportun de prévoir une astreinte financière pour en garantir l'exécution ;
[…] La nature conflictuelle des rapports entre les voisins dont témoignent les correspondances produites aux débats, commande de prévoir une astreinte afin de garantir l'exécution de cette mesure. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle prévoit une astreinte provisoire à la charge de M me X.
[…] Il convient de prévoir une nouvelle astreinte provisoire pour garantir l'exécution par la SCI de son obligation d'aménager le passage de manière carrossable, conformément aux exigences du jugement du 28 juin 2018. Cependant, cette astreinte nouvelle ne commencera à courir qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt afin de laisser le temps à la SCI d'étudier et de comparer les solutions techniques d'aménagement du sol constituant l'assiette du passage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans certains cas, l'application de jugements rendus par les tribunaux correctionnels en matiere d'accident de la circulation, et assortis de l'execution provisoire, totale ou partielle, en ce qui concerne les sommes allouees aux victimes. […] en cas d'appel, les prevenus, leurs compagnies d'assurances ou encore le Fonds de garantie automobile, s'il a ete mis en cause, […] le cas echeant, il n'y aurait pas lieu de prevoir une astreinte, au besoin seulement provisoire, a charge pour la juridiction d'appel d'en fixer definitivement le montant. […] Ces dispositions sont applicables aux decisions rendues sur l'action civile par les juridictions penales et assorties de l'execution provisoire. […]
Lire la suite…Toutefois le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités de droit de visite. […] Elle doit, dans tous les domaines, être garantie, et particulièrement en matière familiale. […] C'est dans cette perspective que la garde des sceaux, […] en 2013, à la direction des affaires civiles et du sceau et à la direction générale de la cohésion sociale, la mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission non seulement de clarifier les règles sur l'autorité parentale et de dresser un bilan de la résidence alternée mais aussi de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure exécution des décisions du juge aux […] S'inspirant de certaines d'entre elles, […]
Lire la suite…L'autorité préfectorale a été saisie aux fins d'exécution de ce jugement. […] Une procédure juridictionnelle a été ouverte par le tribunal administratif mais le résultat ne sera pas connu avant plusieurs mois. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir un dispositif plus contraignant garantissant l'exécution sans délais des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités. […] qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] dans sa recommandation n° 1 d' « engager un programme pluriannuel d'études et prévoir le dépôt d'un rapport au Parlement d'ici 2015 sur la période « post séparation » et les conséquences des ruptures conjugales » et notamment […] Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir des liens affectifs avec leur l'enfant, […] de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, […] le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents d'une astreinte.
Lire la suite…[…] après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». […] le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. […] en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R.921-1 du même code).
Lire la suite…[…] après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». […] le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. […] en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).
Lire la suite…Saisis d'une demande d'exécution de l'ordonnance du JRTA, vous avez, par une décision du 1er décembre dernier, prononcé deux injonctions sous astreinte : - en premier lieu, vous avez enjoint à la commune de Ouistreham de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés par la préfecture, en particulier en souscrivant un abonnement au réseau d'assainissement, […] elles estiment, comme la mairie, que 150 personnes sont présentes dans le camp. […] Il n'y a donc certainement pas – ou pas encore – matière à constater une inexécution par la commune de l'injonction qui lui a été faite de garantir le fonctionnement effectif des installations sanitaires. […]
Lire la suite…C'est bien dans ce cas au stade de l'exécution qu'il faudra vérifier si l'obligation de faire a été respectée, et nous parlons de risque, […] celle de la liquidation qui interviendrait si, malgré une astreinte, il n'était toujours pas donné exécution à votre décision de 2017. 2.1 Une astreinte a en effet un but comminatoire, et pour qu'elle joue son rôle de contrainte, […] C'est depuis son arrêt Hornsby 40 que la cour européenne des droits de l'Homme considère que la bonne exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Le président du tribunal de commerce procède à la liquidation de l'astreinte. C'est donc le même juge qui s'autosaisit de la question du défaut de dépôt des comptes, qui prononce l'injonction, éventuellement sous astreinte, et qui liquide cette astreinte le cas échéant. […] Il permet de censurer les dispositions législatives qui ne garantissent pas, par exemple, une séparation des fonctions de poursuite et de jugement ou bien l'absence de pré-jugement dans un acte introductif d'instance ; – la possibilité pour le législateur de prévoir des exceptions au principe de prohibition de la saisine d'office hors du champ répressif, à la condition, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 122 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article L131-14 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Absence de justification des pénalités
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
[…] aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a permis au Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre de ces personnes en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. […] La faiblesse du nombre de liquidations résulte ainsi, […] le taux retenu pour la liquidation de l'astreinte est inférieur au taux initialement fixé par le jugement prononçant l'astreinte provisoire » 8 . […] Ce projet a été modifié par amendement parlementaire pour prévoir […]
Lire la suite…