Demande d'annulation d'un avertissement
Décisions
A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement, alors que l'impossibilité de prononcer l'annulation d'une sanction ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire et non une autre sanction disciplinaire, même en cas de licenciement ultérieur. […] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, […]
N'entre pas dans le cadre des dispositions la demande d'annulation d'un avertissement, dès lors que celui-ci est sans effet immédiat sur la situation de la salariée, que la demande de provision est fondée sur l'article R. 1455-7 du code du travail. […] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'annulation d'avertissement;
Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur et de sa messagerie personnels, […] délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement ;
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association ADAPEIC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tulle, qui a accueilli la demande d'annulation formée par M. D… d'un avertissement à lui infligé le 13 octobre 1988 ; Atttendu que la demande d'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié de décision rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2014, la XXX a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 23 mai 2014 , qui a fait droit aux demandes formées à son encontre au tire de son reclassement et de sa demande d'annulation d'un avertissement , de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnité de procédure .
[…] Promue responsable d'activité, elle a demandé l'annulation d'un avertissement notifié le 25 Janvier 2005. Par jugement du 19 juin 2006 notifié à la salariée le 23 juin suivant, le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE a débouté les deux parties de leurs demandes.
[…] le 15 juin 2000 dont l'article 3 stipule : « la présente transaction qui scelle leur accord pour résoudre définitivement et irrévocablement le litige portant sur la demande de réintégration et de réparation de tout préjudice lié à des mesures de discrimination syndicale ou de préjudice moral, a pour les parties, […] que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 novembre 2001 d'une demande en réparation du préjudice né d'une discrimination syndicale et a formé en cause d'appel une demande d'annulation d'un avertissement qui lui a été notifié le 25 avril 2002 ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement prononcé le 25 avril 2002 ;
[…] Le 29 décembre 2009 il saisissait la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Y d'une demande tendant à l'annulation de deux avertissements en date du 26 mai 2009 et du 17 novembre 2009 et en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral. […] Sur la demande d'annulation d'un avertissement en date du 26 mai 2009,
[…] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'annulation d'avertissement; […] Il résulte des circonstances de l'espèce que la demande d'annulation d'un avertissement n'entre as dans le cadre de l'article R 1455-6 du code du travail dès lors que cet avertissement est sans effet immédiat sur la situation de la salariée, que la demande de paiement de salaire et de dommages intérêts constitue une demande de provision fondée sur l'articleR1455-7 du code du travail, que si l'at- teinte au droits des salariés investi d'un mandat représentatif peut constituer un trouble manifestement illicite la demande de provision ne constitue pas une de- mande de nature à faire cesser ce trouble ou à prévenir un dommage imminent;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement sanctionnant le fait d'avoir passé entre le 2 et le 5 septembre 2011 trois commandes portant sur des produits d'importation japonaise, ce en violation de la politique de contingentement mise en place par l'employeur à la suite de la catastrophe de Fukushima, l'arrêt retient, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'avertissement notifié le 12 septembre 2011 à M. X… était justifié, que licenciement de M. X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l'objet d'un avertissement au motif d'un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. […] La salariée fait ensuite l'objet d'une notification de mutation disciplinaire, mutation qu'elle refuse. […] Mme Y saisit la juridiction prud'homale et demande d'annulation de l'avertissement, de la mutation disciplinaire et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, […]
Lire la suite…Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l'objet d'un avertissement au motif d'un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. […] La salariée se met en arrêt maladie et fait ensuite l'objet d'une notification de mutation disciplinaire, mutation qu'elle refuse. […] Mme Y saisit la juridiction prud'homale et demande d'annulation de l'avertissement, de la mutation disciplinaire et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, […]
Lire la suite…Toutefois, à partir de ce moment, les relations entre l'employeur et le salarié vont se dégrader si bien que le salarié va être l'objet d'un premier avertissement le 8 novembre 2013, l'employeur lui reprochant dans le cadre d'un entretien de recadrage, un comportement inapproprié à l'égard de deux de ses collègues. […] En Cour d'Appel, cette affaire arrive par devant la Cour d'Appel de Lyon, laquelle dans un arrêt du 29 mars 2019 va infirmer la décision des premiers juges sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire du 21 décembre 2014. […] A l'appui de son pourvoi, le salarié reproche à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 21 décembre 2014, […]
Lire la suite…Par arrêt du 8 novembre 2023 (n°21-25.990), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 12 septembre 2016, de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement en retenant la motivation suivante : « (…) Vu l'article L.1121-1 du code du travail : 6. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de l'avertissement litigieux entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, […]
Lire la suite…Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3. Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016 et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour sanction injustifiée, alors « qu'en cas de litige, […]
Lire la suite…Celle-ci doit être distinguée des autres causes d'annulation à double titre. D'une part, lorsque le licenciement d'un salarié est annulé en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale et que l'intéressé demande à être réintégré dans l'entreprise, il est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. […] La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de livrer une première interprétation de cette disposition Une salariée, assistante dentaire, fait l'objet d'un avertissement le 12 octobre 2018. […]
Lire la suite…Il avait été placé en arrêt maladie pendant plusieurs mois, ce qui n'avait d'ailleurs pas empêché son employeur de le solliciter pour des « demandes urgentes » pendant la période de suspension de son contrat de travail, puis avait repris son activité en mi-temps thérapeutique à partir du 19 mai 2015. L'employeur lui avait notifié un avertissement pendant son arrêt maladie, le 2 avril 2015. […] d'abord, d'une demande d'annulation de l'avertissement, puis de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu'il subissait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article L8115-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
- Demande d'annulation des avertissements
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Injustification de l'avertissement
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Avertissement injustifié
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Annulation de l'autorisation de licenciement
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
Les faits : Mme B, brigadier-chef de la police nationale a été sanctionnée par le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort par un avertissement pour manquement aux devoirs de discernement, de loyauté et d'exemplarité. Par la suite, elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette sanction. […]
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