Demande d'annulation du rapport d'évaluation
Décisions
[…] La demande d'annulation du rapport d'évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages subis par la requérante. Conclusions de la partie requérante […] Annuler le rapport d'évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007; […] pour autant que de besoin, annuler la décision du 17 octobre 2008, rejetant la réclamation introduite par la requérante; […] condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, évalués ex aequo et bono à 100 000 euros;
[…] Demande d'annulation du rapport d'évaluation du requérant pour l'année 2011 et de la décision qui fixe les objectifs, ainsi que demande en indemnité. […] annuler le rapport d'évaluation (appraisal report) du requérant pour l'année 2011 dans sa version du 1er février 2012 ainsi que les courriels de la défenderesse du 2 février 2012 envoyés respectivement à 14h51 et 15h49, dans la mesure où ils fixent les objectifs de l'OHMI pour le requérant pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012;
[…] Demande d'annulation du rapport d'évaluation concernant l'année 2012, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des objectifs fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, et demande de versement de dommages et intérêts […] annuler le rapport d'évaluation (Appraisal Report) du 15 mars 2013 concernant le requérant pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012;
[…] déclarer le présent recours recevable et fondé; […] annuler la décision du 15 avril 2019 prise par le Directeur exécutif de l'EASME en sa qualité d'autorité habilitée à conclure les contrats («AHCC»), portant non renouvellement du contrat du requérant au-delà de son terme (le 30 avril 2019); […] annuler le rapport d'évaluation du requérant pour l'exercice 2018, finalisé le 3 juin 2019; […] pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AHCC du 15 novembre 2019 rejetant la réclamation du requérant; […] condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi;
[…] annuler le rapport d'évaluation 2016 (couvrant la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2016) et la décision datée du 15 décembre 2016 relative à l'Annual salary and bonus review («ASBR») pour l'année 2016, notifiées au requérant respectivement les 30 novembre 2016 et 9 janvier 2017; […] annuler la décision de la BCE du 3 mai 2017 rejetant les demandes de réexamen administratif du requérant des 15 février 2017 et 9 mars 2017;
[…] annuler l'ordonnance du TFP du 12 décembre 2012 dans l'affaire F-109/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet une demande d'annulation du rapport d'évaluation du requérant pour la période 1.1.2009-31.12.2009 et plus précisément la partie du rapport établie par EUROSTAT pour cette même période;
[…] annuler l'ordonnance du TFP du 12 décembre 2012 dans l'affaire F-70/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet une demande d'annulation du rapport d'évaluation du requérant pour la période 1.1.2008-31.12.2008 et plus précisément la partie du rapport établie par EUROSTAT pour cette même période;
[…] 1°) de réviser le rapport d'évaluation à six mois effectué dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail en qualité de travailleur handicapé ; […] En demandant au tribunal de procéder à une réévaluation du rapport d'entretien à six mois dans le cadre de son renouvellement de contrat de travail en qualité de travailleur handicapé établi le 25 juillet 2022, M. B ne formule pas des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, mais sollicite du juge administratif qu'il fasse œuvre d'administrateur en révisant le rapport contesté. […]
[…] De Nicola demande notamment, premièrement, l'annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») de la Banque européenne d'investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») du 23 octobre 2013 rejetant son recours interne visant l'annulation et la modification de son rapport d'évaluation relatif à l'année 2012, deuxièmement, l'annulation de son rapport d'évaluation pour l'année 2012 (ci-après le « rapport d'évaluation 2012 »), troisièmement, […]
[…] Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2017 M.[I] demande à la cour, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a dit recevable en ses prétentions et en ce qu'il a partagé par moitié les frais d'expertise, de le réformer pour le surplus, en ce qu'il a annulé le rapport d'expertise de M.[Y], l'a débouté de ses demandes en paiement et l'a condamné au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, constater le caractère obligatoire du rapport du tiers-évaluateur qui s'impose au juge et aux parties, juger que ce rapport n'est affecté d'aucune erreur grossière, […]
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Commentaires
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de celles de 2008 et 2009. […] utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin, et délivrée en 2009, a réuni l'ensemble des conditions d'évaluation préalables à son autorisation de mise sur le marché. Néanmoins, […] le maïs grain et le maïs porte-graine femelle, n'a démontré aucun effet délétère sur la santé des colonies d'abeilles et aucun incident lié à la floraison du maïs n'a été rapporté au niveau national depuis 3 ans. […]
Lire la suite…[…] activité professionnelle mais ne dispose pas de ressources suffisantes sur l'année de référence. Ce dispositif est notamment dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances et le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2008. […] Cette population se heurte par exemple aux effets pervers du dispositif d'évaluation forfaitaire dans la mesure où une aide au logement lui serait précieuse pour s'insérer professionnellement. […] a annulé plusieurs dérogations octroyées, les décisions des CRA étant en effet jugées contraires aux dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] professionnelle mais ne dispose pas de ressources suffisantes sur l'année de référence. Ce dispositif est notamment dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances et le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2008. […] Cette population se heurte par exemple aux effets pervers du dispositif d'évaluation forfaitaire dans la mesure où une aide au logement lui serait précieuse pour s'insérer professionnellement. […] a annulé plusieurs dérogations octroyées, les décisions des CRA étant en effet jugées contraires aux dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. […] Les titres cotés s'entendent des valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé (article 38 septies de l'annexe III au CGI) Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres. […] - ou, si le titre a été acquis ou souscrit au cours de l'exercice considéré, par rapport à sa valeur d'inscription au bilan. […] À cet égard, il est précisé que l'annulation, par une société, […]
Lire la suite…D... de 1985 3 , que les omissions ou les insuffisances notoires entachant le rapport de présentation d'un document d'urbanisme entraînent l'annulation de la décision approuvant ce document. Vous avez depuis lors eu de nombreuses occasions 4 d'annuler ou de confirmer l'annulation d'un document d'urbanisme pour ce motif sans jamais, à notre connaissance, […] qui étaient divisibles du reste du PLU, voyez en ce sens une décision SFR et autres de 2013 5 . […] Pour donner du poids aux obligations d'évaluation prévues aux articles L. 153-27 et 29 du code de l'urbanisme, il faut considérer que la méconnaissance de l'article R. 151-4 est une cause d'illégalité. […]
Lire la suite…Le comité de suivi et d'évaluation de la région Île-de-France a publié en novembre 2017 un rapport sur l'impact de cette piétonisation des voies sur berges. […] sur les conséquences désastreuses de cette décision, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour que la ville de Paris prenne en compte les conclusions inquiétantes de ce rapport. […] La délibération du 26 septembre 2016 et l'arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l'étude d'impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, que la population avait été informée d'une manière incomplète, […]
Lire la suite…[…] d'une évaluation préalable. […] il lui demande de préciser dans quelle mesure la communauté d'agglomération est dans l'obligation de compenser un retour de compétence par une attribution de compensation et quelles solutions sont envisageables afin de préserver les finances communales. […] Dans ce cas, […] Son rapport doit être approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes intéressées. […] le montant des charges identifiées par la CLECT doit entraîner la majoration ou la minoration de leur attribution de compensation. […] Une délibération du conseil communautaire fixant le montant de l'attribution de compensation sans tenir compte du rapport […]
Lire la suite…Deux jours plus tard, la société Test a sollicité la communication du rapport d'analyse des offres puis, […] a saisi le juge du référé précontractuel du TA de Dijon de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la CU de lui communiquer le rapport d'analyse des offres et à l'annulation de la procédure. […] La CU du Grand Dijon se pourvoit en cassation contre cette seconde partie du dispositif de l'ordonnance. […] Le fait d'attendre des candidats qu'ils formulent des offres sur deux modalités de collecte des données n'implique pas des critères différents d'évaluation des offres pour chacune de ces modalités. […] - Rejet de la demande d'annulation de la procédure présentée par la sté Test au JRTA ; […]
Lire la suite…En juillet 1997, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé, […] l'adoption de nouvelles dispositions qui est demandée par l'ensemble de la profession vitivinicole nécessite des modifications législatives. En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions qui ont fait l'objet de l'annulation opéraient une discrimination par rapport aux autres dispositions du décret qui interdisaient de telles pratiques dans les autres lieux de vente à caractère spécialisé, […] une instance d'évaluation prévue par cette loi a été mise en place sous l'égide du Commissariat général du Plan. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L114-3-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant au
Article R122-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale
Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au caractère complet et suffisant de l'évaluation des
Article R423-37-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article R181-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, […] Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, […]
Article R4121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article L214-55 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, […] les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport. […] au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés au titre de l'étude […]
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de 2008 et 2009. […] utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin, et délivrée en 2009, a réuni l'ensemble des conditions d'évaluation préalables à son autorisation de mise sur le marché. Néanmoins, […] le maïs grain et le maïs porte-graine femelle, n'a démontré aucun effet délétère sur la santé des colonies d'abeilles et aucun incident lié à la floraison du maïs n'a été rapporté au niveau national depuis 3 ans. […]
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