Demande d'annulation des avertissements
Décisions
Sur la demande d'annulation des avertissements: […] L'annulation d'un avertissement fondée sur le caractère injustifié ou disproportionné de la sanction nécessite l'appréciation du fond du droit et ne relève pas de la compétence du juge des référés. […] A la barre du conseil, Monsieur X… s'est désisté de sa demande de rappel de salaire de février 2007 et congés payés afférents.
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'annulation des avertissements, l'arrêt retient que le règlement intérieur prévoit l ‘ obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de prendre à son encontre une sanction pouvant avoir une conséquence sur son maintien en activité, sa carrière ou sa rémunération et que, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une telle incidence, la salariée ne peut invoquer des irrégularités de procédure pour fonder ses demandes en annulation ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : […] de la même nature et que la cause réelle et sérieuse est établie pour les motifs énoncés par l'employeur, ce qui rendait le maintien de l'agent dans l'entreprise impossible, sans constater et relever la réalité et le nombre des faits ayant donné lieu à un avertissement, sans expliquer les raisons s'opposant à la demande d'annulation des avertissements, sans tenir compte de l'ancienneté de six ans du salarié ni examiner ses conditions de travail et sans vérifier si, en l'absence de toute mise à pied conservatoire, […]
[…] ont été notifiés à la salariée les 18 juillet 2005 et 28 mars 2006, pour qualité défectueuse du travail, et le 9 janvier 2006 pour modification unilatérale des horaires de travail sans prévenance et accord des supérieurs hiérarchiques ; que contestant ces avertissements et la modification de ses horaires sans respect des formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation des avertissements et au retour aux anciens horaires ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des avertissements des 18 juillet 2005 et 26 mars 2006, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 mai 2009 et 5 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du chantier à l'entreprise constitue un temps de travail effectif ; qu'il faisait valoir que la société Scandella lui avait notifié un avertissement au motif qu'il avait quitté le chantier à 16h20 au lieu de 16h45, estimant que le temps de trajet entre le chantier et le siège de l'entreprise ne faisait pas partie du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération et demandait l'annulation de cet avertissement dès lors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 et 23 avril 2016 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : […] Pour rejeter la demande d'annulation des deux avertissements notifiés à l'encontre du salarié, l'arrêt retient que, le 5 avril 2016, le salarié a fait l'objet d'un contrôle de prestations à l'occasion duquel il a été constaté qu'il n'avait pas contrôlé l'ensemble des véhicules rentrant dans le Cern qui se sont présentés pendant ce contrôle, […]
[…] Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 18 avril 2017 […] Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation des avertissements notifiés les 3 novembre 2016, 21 mars 2017 et 8 décembre 2017 […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de sanctions disciplinaires, alors :
[…] Le conseil de prud'hommes a en revanche rejeté une demande d'annulation des trois avertissements ainsi qu'une demande de dommages-intérêts de ce chef. […] L'ASSOCIATION SPORTIVE DES CAVALIERS 82 demande la confirmation du jugement sur le licenciement et sur le rejet de la demande d'annulation des avertissements. Elle en demande la réformation sur le rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés en soutenant qu'elle a versé intégralement les sommes dont elle était redevable. Elle soutient que la demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence constitue une demande nouvelle qui en tant que telle est irrecevable. Elle estime subsidiairement que M lle X ne justifie pas avoir subi un préjudice à ce titre.
[…] elle est devenue caissière gondolière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des avertissements prononcés à son encontre les 11 janvier, 29 juin et 29 juillet 1989, […] selon le moyen, ces avertissements étant caractérisés par des menaces de sanctions plus graves pour le premier, plus lourdes pour le deuxième et de licenciement pour le dernier, […] d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement et de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 1991, […]
[…] — de déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. [G] en annulation d'avertissements et en paiement d'heures supplémentaires […] Elle fait valoir que les demandes litigieuses n'ont pas été formées devant les premiers juges, qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant aux prétentions originaires (demande d'annulation des avertissements) et qu'elles ne sont ni l'accessoire, ni le complément de la demande en rappel de salaire fondée sur une requalification (demande en paiement d'heures supplémentaires).
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un chauffeur routier poids lourds s'était vu adressé trois avertissements : L'un fondé sur la circonstance que le salarié en repos ne s'était pas renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d'exploitation, à l'appeler à deux reprises, et un agent d'exploitation, à lui laisser un message sans réponse. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'annulation des avertissements formée par le salarié.
Lire la suite…, en toutes ses dispositions, sauf celle relative au rejet de la demande du salarié portant sur l'annulation de deux avertissements des 9 et 31 janvier 2006, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation des avertissements des 9 et 31 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE, sur les avertissements, le 5 décembre 2005, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge irrecevable le recours d'une footballeuse professionnelle contre l'avertissement prononcé à son encontre par l'Agence française de lutte contre le dopage. > Lire la décision Une footballeuse professionnelle du club du Paris-Saint-Germain, […] La footballeuse a contesté devant le Conseil d'État ce troisième avertissement marquant le début d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas possible de demander l'annulation d'un acte qui n'a pas d'effet par lui-même mais qui constitue simplement une étape dans une procédure qui doit conduire ou non à l'édiction d'une sanction. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur les prejudices subis par des personnels de l'education nationale dont les dossiers comportent encore des avertissements, bien que ceux-ci aient ete annules par leur auteur. Il lui cite le cas d'un fonctionnaire qui a pu constater qu'un avertissement annule par son redacteur etait malgre tout reste dix-huit ans dans son dossier, qu'il n'a pu consulter, malgre ses demandes ecrites successives qui se sont heurtees a des fins de non-recevoir. […] De plus, les pieces successives faisant reference a cet avertissement demeureraient dans le dossier bien que l'avertissement annule ait enfin ete retire. […] Le non-respect des delais par le statut de 1959, […]
Lire la suite…[…] pour l'essentiel, une requête contre l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Il annule seulement une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements. > Lire la décision Un décret du 27 décembre 2013, […] la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d'État d'annuler cet arrêté. […] L'annexe à l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit en effet que l'avertissement accompagnant toute mise à disposition d'un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, […]
Lire la suite…Nous distinguerons trois séries de mentions ou d'avertissements, la difficulté juridique allant crescendo. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] On peut se demander, à supposer même qu'une telle affirmation soit exacte, au sens où au moins une étude méthodologiquement correcte viendrait l'étayer, […] notamment du niveau de preuve, et du degré de consensus dans la communauté scientifique. […] Plus une énonciation serait fragile, plus on pourrait se poser la question de mentions de précaution… Nous vous proposons donc d'annuler cette phrase, et elle seule. […]
Lire la suite…Par ailleurs si un conseiller municipal exclu sur cette base obtient l'annulation de son exclusion par le tribunal administratif, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, tout conseiller municipal qui a troublé l'ordre des séances à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du maire, peut, […] en application des dispositions de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales. […] Dans l'hypothèse où le tribunal administratif considère que la décision d'exclusion est illégale, le tribunal pourrait être saisi d'une demande d'annulation des délibérations prises en l'absence du conseiller évincé, soit dans le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L77-15-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation d'un avertissement
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Injustification de l'avertissement
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office