Demande d'annulation des avertissements
Décisions
Sur la demande d'annulation des avertissements: […] L'annulation d'un avertissement fondée sur le caractère injustifié ou disproportionné de la sanction nécessite l'appréciation du fond du droit et ne relève pas de la compétence du juge des référés. […] — débouter Monsieur X… de l'intégralité de ses demandes,
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'annulation des avertissements, l'arrêt retient que le règlement intérieur prévoit l ‘ obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de prendre à son encontre une sanction pouvant avoir une conséquence sur son maintien en activité, sa carrière ou sa rémunération et que, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une telle incidence, la salariée ne peut invoquer des irrégularités de procédure pour fonder ses demandes en annulation ;
[…] qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient dire que le licenciement était justifié par une faute grave en se bornant à énoncer que le salarié avait reçu nombre d'avertissements de la même nature et que la cause réelle et sérieuse est établie pour les motifs énoncés par l'employeur, […] sans constater et relever la réalité et le nombre des faits ayant donné lieu à un avertissement, sans expliquer les raisons s'opposant à la demande d'annulation des avertissements, […] il a déjà été indiqué que le tribunal est tardivement saisi sur le terrain disciplinaire et M. X… ne saurait non plus voir prospérer ses demandes du chef d'annulation des avertissements formulées en cours de procédure » ;
[…] l'employeur lui a de nouveau proposé cette répartition des horaires de travail le 17 février 2005, que la salariée a donné son accord le 3 mars 2006 ; que trois avertissements ont été notifiés à la salariée les 18 juillet 2005 et 28 mars 2006, pour qualité défectueuse du travail, […] que contestant ces avertissements et la modification de ses horaires sans respect des formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation des avertissements et au retour aux anciens horaires ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des avertissements des 18 juillet 2005 et 26 mars 2006, alors, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 mai 2009 et 5 février 2010, alors, selon le moyen : […] qu'il faisait valoir que la société Scandella lui avait notifié un avertissement au motif qu'il avait quitté le chantier à 16h20 au lieu de 16h45, estimant que le temps de trajet entre le chantier et le siège de l'entreprise ne faisait pas partie du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération et demandait l'annulation de cet avertissement dès lors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en énonçant, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 et 23 avril 2016 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : […] Pour rejeter la demande d'annulation des deux avertissements notifiés à l'encontre du salarié, l'arrêt retient que, le 5 avril 2016, le salarié a fait l'objet d'un contrôle de prestations à l'occasion duquel il a été constaté qu'il n'avait pas contrôlé l'ensemble des véhicules rentrant dans le Cern qui se sont présentés pendant ce contrôle, […]
[…] Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 18 avril 2017 […] Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation des avertissements notifiés les 3 novembre 2016, 21 mars 2017 et 8 décembre 2017 […] 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de sanctions disciplinaires, alors :
[…] Le conseil de prud'hommes a en revanche rejeté une demande d'annulation des trois avertissements ainsi qu'une demande de dommages-intérêts de ce chef. […] La demande d'annulation des avertissements
[…] elle est devenue caissière gondolière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des avertissements prononcés à son encontre les 11 janvier, 29 juin et 29 juillet 1989, […] selon le moyen, ces avertissements étant caractérisés par des menaces de sanctions plus graves pour le premier, plus lourdes pour le deuxième et de licenciement pour le dernier, […] d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement et de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 1991, […]
[…] — de déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. [G] en annulation d'avertissements et en paiement d'heures supplémentaires […] Il fait valoir que la demande d'annulation des avertissements est l'accessoire et le complément nécessaire de la demande en résiliation judiciaire et que la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires est l'accessoire de la demande tendant à voir déclarer nulle ou inopposable la convention de forfait en jours.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un chauffeur routier poids lourds s'était vu adressé trois avertissements : L'un fondé sur la circonstance que le salarié en repos ne s'était pas renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d'exploitation, à l'appeler à deux reprises, et un agent d'exploitation, à lui laisser un message sans réponse. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'annulation des avertissements formée par le salarié.
Lire la suite…, en toutes ses dispositions, sauf celle relative au rejet de la demande du salarié portant sur l'annulation de deux avertissements des 9 et 31 janvier 2006, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation des avertissements des 9 et 31 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE, sur les avertissements, le 5 décembre 2005, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge irrecevable le recours d'une footballeuse professionnelle contre l'avertissement prononcé à son encontre par l'Agence française de lutte contre le dopage. > Lire la décision Une footballeuse professionnelle du club du Paris-Saint-Germain, […] La footballeuse a contesté devant le Conseil d'État ce troisième avertissement marquant le début d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas possible de demander l'annulation d'un acte qui n'a pas d'effet par lui-même mais qui constitue simplement une étape dans une procédure qui doit conduire ou non à l'édiction d'une sanction. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur les prejudices subis par des personnels de l'education nationale dont les dossiers comportent encore des avertissements, bien que ceux-ci aient ete annules par leur auteur. Il lui cite le cas d'un fonctionnaire qui a pu constater qu'un avertissement annule par son redacteur etait malgre tout reste dix-huit ans dans son dossier, qu'il n'a pu consulter, malgre ses demandes ecrites successives qui se sont heurtees a des fins de non-recevoir. […] De plus, les pieces successives faisant reference a cet avertissement demeureraient dans le dossier bien que l'avertissement annule ait enfin ete retire. […] Le non-respect des delais par le statut de 1959, […]
Lire la suite…[…] pour l'essentiel, une requête contre l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Il annule seulement une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements. > Lire la décision Un décret du 27 décembre 2013, […] la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d'État d'annuler cet arrêté. […] L'annexe à l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit en effet que l'avertissement accompagnant toute mise à disposition d'un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, […]
Lire la suite…Nous distinguerons trois séries de mentions ou d'avertissements, la difficulté juridique allant crescendo. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] On peut se demander, à supposer même qu'une telle affirmation soit exacte, au sens où au moins une étude méthodologiquement correcte viendrait l'étayer, […] notamment du niveau de preuve, et du degré de consensus dans la communauté scientifique. […] Plus une énonciation serait fragile, plus on pourrait se poser la question de mentions de précaution… Nous vous proposons donc d'annuler cette phrase, et elle seule. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si un conseiller municipal exclu sur cette base obtient l'annulation de son exclusion par le tribunal administratif, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, tout conseiller municipal qui a troublé l'ordre des séances à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du maire peut, par décision de l'assemblée, […] en application des dispositions de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales. […] Dans l'hypothèse où le tribunal administratif considère que la décision d'exclusion est illégale, le tribunal pourrait être saisi d'une demande d'annulation des délibérations prises en l'absence du conseiller évincé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
- Entreprises WOIGNARUE (80460)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 8 octobre 2020, n° 19/13274
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935