Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
Décisions
[…] présentée pour la société PARIS CABLE, […] la société PARIS CABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1986 notifiée le 2 octobre 1986 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle refusant de prendre une décision positive sur la demande d'autorisation d'exploiter le réseau câblé de Paris déposée par la société PARIS CABLE ; […] Considérant qu'à l'appui de ses demandes d'indemnité la société PARIS-CABLE soutient que l'illégalité dont serait entachée la décision du 24 septembre 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a décidé de ne pas se prononcer sur sa demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé à Paris lui a causé un préjudice en retardant la date du début de son exploitation ;
[…] Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 1999 relative à l'autorisation d'établissement du réseau câblé sur le territoire de la commune de Grasse et la délibération en date du 28 octobre 1999 relative à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé par la société Sudcâble Services, appelée ci-dessous la société ;
[…] Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 1999 relative à l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence et la délibération en date du 19 novembre 1999 relative à l'approbation du plan de services et à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé au profit de la société Sudcâble Services, appelée ci-dessous la société ;
[…] Décision n° 01−670 de l'Autorité de régulation des télécommunications en datedu 12 juillet 2001 relatif à la demande de modification de l'autorisation d'établiret d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et de fournir leservice téléphonique au public délivrée à Cable &Wireless France
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n° 99-MC-02 du 27 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble Le Conseil de la concurrence (commission permanente), […] " l'exploitation des réseaux câblés (…) est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; […] que selon l'article 1 er du décret du 1 er septembre 1992, " le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ( …),
[…] " l'exploitation des réseaux câblés (…) est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil […] Sur la demande de mesures conservatoires
[…] Décision n°00−628 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juin 2000 relative àl'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau detélécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public présentée par lasociété NTL France SAS […] Sèvres, Limay, Toulon et la Valette ainsi que la Communauté d'Agglomération deMantes en Yvelines, le Syndicat Mixte d'Essonne Câble, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle d'Evry, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI « Chalet de la montée du fond », devenue la SARL LES CHALETS DU THORENS, a installé en 1973 le câble téléphonique reliant au réseau ses chalets sur des parcelles ne lui appartenant pas, sans autorisation ni servitude de passage ; que la société requérante a remplacé cette ligne en 2001 sans régulariser cette opération ; qu'elle se trouvait donc dans une situation irrégulière ; que, […] Sur les demandes relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : […] — que le câble téléphonique endommagé a été installé de manière sauvage à proximité d'un câble électrique appartenant à la société ETAM qui exploite les pistes de ski ; qu'ainsi, […]
[…] — l'emprise n'est pas irrégulière dès lors que les câbles lui appartenant constituent certes un ouvrage public mais aussi des éléments constitutifs du raccordement électrique de la propriété de M me B épouse A au réseau de distribution électrique, ce dont il résulte qu'elle n'est pas fondée à en demander la démolition ; […] est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ». […] il résulte de l'instruction que le poteau métallique en litige a été scellé au mur de la propriété de M me B épouse A et que la société Enedis ne dispose d'aucun titre l'autorisant à implanter cet ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité sur la propriété de la requérante, […]
[…] Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) le 8 juin 2015 — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., […] La formulation précitée autorise-t-elle le maintien d'une disposition du droit national définissant la portée de la notion de «câble», ou bien la portée de cette disposition de l'article 9 est-elle déterminée par une acception de «câble» définie par le droit de l'Union? […] A-t-elle une signification liée à une technologie particulière, limitée aux réseaux câblés classiques exploités par des fournisseurs traditionnels de services par câble?
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur le caractère très restrictif des dispositions contenues dans l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui réserve à une société l'exploitation de réseau de télévision par câble. […] Il lui indique qu'il existe une demande très forte de communes, notamment petites et moyennes, […] prochainement, la législation de 1986, ce qui permettrait aux régies communales ou intercommunales d'obtenir l'autorisation d'exploitation ouvrant ainsi aux collectivités locales la possibilité de gérer directement les réseaux câblés de vidéo-communication. […]
Lire la suite…M Rene Drouin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, si l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 stipulant que « l'autorisation d'exploitation de reseaux de teledistribution par cable ne peut etre delivree qu'a une societe » est volontairement restrictif aux societes. […]
Lire la suite…[…] creees sur le fondement de la loi no 87-743 du 1er aout 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotelevision mis a la disposition du public sur un reseau cable, demeurent a leur demande regies par les dispositions anterieures a la loi du 30 septembre 1986. […] Reponse. - L'article premier de la loi no 84-743 du 1er aout 1984 relative a l'exploitation des services de radiotelevision mis a la disposition du public sur un reseau cable prevoyait que seules des societes d'economie mixte locale pouvaient exploiter ces services. […] quelle que soit leur forme sociale, peuvent obtenir une autorisation d'exploiter des reseaux cables. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer en definitive quelle est la bonne interpretation du terme indique dans la loi, afin qu'aucune ambiguite ne subsiste pour les differents partenaires du cable. Reponse. - L'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que l'autorisation d'exploitation d'un reseau cable ne peut etre delivree par le conseil superieur de l'audiovisuel « qu'a une societe ». […]
Lire la suite…[…] de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 qui stipule que l'autorisation d'exploitation des reseaux de television par cable ne peut etre delivree qu'a une societe. Il parait cependant souhaitable, dans le but d'aider concretement les services publics communaux, d'autoriser les regies de communes ou de groupement de communes a exploiter un tel reseau. […] En consequence, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de modifier la premiere phrase du 5e alinea de l'article 34 de la loi precitee en le completant par « ou a une regie d'une commune ou d'un groupement de communes ». […]
Lire la suite…Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la disparition a partir du 6 octobre de la chaine CNN dans le programme de base du reseau cable parisien. […] Il lui demande donc de quelle maniere elle entend reagir a cette decision qui ne manquera pas d'entrainer de nombreuses reactions des telespectateurs. […] L'honorable parlementaire informe le ministre de la culture que l'operateur du reseau cable parisien a prevu de retirer de son plan de service de base la chaine americaine d'information en continu CNN. […] Toute modification de l'autorisation d'exploitation, notamment du plan de service, est autorisee dans les memes conditions que l'autorisation initiale. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 34 de la loi sur l'audiovisuel n° 86-1067 du 30 septembre 1986 révisée prévoit que l'établissement des réseaux de télécommunications soit soumis à l'autorisation des communes. […] Elle lui demande quel est sont avis sur le sujet évoqué ci-dessus. […] Tout d'abord, ne sont concernés que les réseaux câblés ayant été établis par la commune elle-même ou par un tiers pour son compte. […] Dans ce cadre, une exclusivité d'exploitation commerciale du réseau câblé peut ainsi légitimement être consentie par la collectivité locale et permet notamment d'assurer la cohérence économique de l'exploitation du réseau câblé. […]
Lire la suite…Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'arrete du 27 mars 1993 fixant les specifications techniques d'ensemble applicables aux reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion et de television. […] la mise en conformite exigee du passage a trente canaux minimum transportes engendrerait des investissements insupportables pour la collectivite et les abonnes situes en milieu rural. […] Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilite de dispenser les reseaux anciens, situes en milieu rural, […] l'article 7 de l'arrete du 27 mars 1993 prevoit un delai de deux ans pour la mise en conformite des reseaux soumis a autorisation d'exploitation par le CSA, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prise afin de concilier des deux intérêts, […] Constatant la disparition des antennes collectives sur certains immeubles desservis par un câblo-opérateur, l'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de diffusion des télévisions associatives diffusées par voie hertzienne. […] Il est exact que les antennes hertziennes ont pu être supprimées dans certaines zones câblées d'habitat collectif, […] que l'autorisation d'exploiter un réseau câblé délivrée par le CSA peut comporter des obligations et notamment celle pour le câblo-opérateur de retransmettre les services diffusés par voie hertzienne dans la zone. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
Article 1 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbleAbrogé
- Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
La Commission nationale de la communication et des libertés statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévus à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, accompagnées de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
Article 78-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Sera puni des mêmes peines quiconque aura exploité un réseau distribuant par câble des services de radio ou de télévision sans l'autorisation prévue au sixième alinéa de l'article 34, en violation des conditions de l'autorisation ou d'une décision de retrait de cette autorisation.
Article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, […]
Article 3-1 du Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câbleAbrogé
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d'offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3. […]
Article 1 de la Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câbléAbrogé
- Loi n°84-743 du 1 août 1984
L'exploitation du service de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé est assurée par une société d'économie mixte locale prévue par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans les conditions prévues par un cahier des charges pris par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Article 2 du Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câbleAbrogé
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans. […]
Article 17 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.
Article 1599 quater B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
[…] c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial
Article 135 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Section 2 : Champ d'application
, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. […]
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Demande de changement de site d'émission
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Fibre optique
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Antenne relais
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
[…] de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, que l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication prevoit que l'autorisation d'exploitation de reseaux de television par cable ne peut etre delivree qu'a une societe. […] Afin d'aider concretement les services publics communaux et les groupements de communes, il lui demande si elle n'estime pas souhaitable que la premiere phrase du 5e alinea de l'article precite, c'est-a-dire « l'autorisation d'exploitation ne peut etre delivree qu'a une societe », […]
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