Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
Décisions
[…] Vu la décision n°2002-984 du 6 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et audio-visuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Présence Pyrénées ; […] Vu la demande présentée par Présence Radio Chrétienne en date du 26 avril 2004 et le complément d'informations en date du 30 août 2004 ; Après en avoir délibéré le 21 septembre 2004 ; […]
[…] Francis Y… ; l'ASSOCIATION LA JEUNE VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la S.A. Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne intitulé Ado FM, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant la demande de la requérante d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Paris ; […] titulaire d'une autorisation d'exploitation dans la catégorie A des services associatifs, ne pouvait légalement renoncer à la reconduction hors appel à candidatures de son autorisation d'exploitation et, […]
[…] Vu la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Méribel ; Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;
[…] Vu la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes ; Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;
[…] Vu la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel ; […] Vu la demande adressée par l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) le 4 juin 1998 ;
[…] avait autorisé ladite société à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994 : « La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore […]
[…] Vu la demande présentée par la société Towercast mandatée par la SARL Néon Pacific reçue le 09 février 2005 ; […] Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 homologuant la décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ; […] Vu la décision n° 2000-1354 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen ;
[…] présentés par la SOCIETE SOLORAD, dont le siège est … ; la SOCIETE SOLORAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société « Thionville diffusion » à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Skyrock Lorraine » dans la zone de Thionville ; […] définissant les obligations relatives à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés, n'a pas pour objet de prévoir une procédure de reconduction automatique dont elle aurait pu bénéficier ; que, par suite, […]
[…] Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ; Vu la décision n° 2002-516 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Paris ; Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France mandatée par la SARL NRJ Paris et reçue le 10 novembre 2006 ; […]
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la demande présentée par la société Towercast mandatée par la SARL NRJ Programmes locaux reçue le 09 février 2005 ; […] d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ; […] 6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ; Vu la décision n° 2002-760 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rouen ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d'une convention puis octroi d'autorisation d'usage de fréquence dans le cas d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre, ainsi que la signature d'une convention ou simple déclaration dans le cas d'un service diffusé par un autre réseau. la diffusion par voie hertzienne Les services de radios privées doivent signer une convention avec le Conseil, […] Le CSA peut accorder des autorisations pour des radios temporaires à des sociétés, associations ou fondations qui en font la demande, à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale : manifestation culturelle, […]
Lire la suite…Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d'une convention puis octroi d'autorisation d'usage de fréquence dans le cas d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre, ainsi que la signature d'une convention ou simple déclaration dans le cas d'un service diffusé par un autre réseau. la diffusion par voie hertzienne Les services de radios privées doivent signer une convention avec le Conseil, […] Le CSA peut accorder des autorisations pour des radios temporaires à des sociétés, associations ou fondations qui en font la demande, à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale : manifestation culturelle, […]
Lire la suite…[…] enregistrement sonore ou visuel est considéré […] Saisie à l'importation d'exemplaires fabriqués sans l'autorisation de l'auteur (1) Chaque pays de l'Union peut, […] mais toutes réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte […] (b) Des enregistrements sonores ou visuels d'une traduction qui a été faite par un organisme de radiodiffusion sous l'empire d'une licence accordée en vertu du présent alinéa peuvent, […] justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation […]
Lire la suite…[…] liberté de communication… Et cette loi réserve à des " sociétés " la faculté d'exploiter des " télévisions locales permanentes ". Je cite rapidement l'article 30 de cette loi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de faire appliquer : " L'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article… La déclaration de candidature est présentée par une société. […] Elle indique notamment, […] délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore […]
Lire la suite…"La possibilité ouverte à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux services visés à l'article 80 et aux services locaux, […] il estime que le 5° du I de l'article 28-1 de la loi de 1986 devrait être ainsi rédigé : "5° pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé". […] territoriales, […] qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique, […]
Lire la suite…, autorisation, autorisation, autorisation (accès et circulation dans l'entreprise), autorisation administrative, […] conseiller départemental (autorisation d'absence), conseiller du salarié, conseiller du salarié, conseiller du travail (services sociaux), conseiller du travail (services sociaux), conseiller municipal (autorisation d'absence), conseiller prud'homal, […]
Lire la suite…-C., n° 431875) 8 - Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) – Rejet fautif d'une candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne – Conditions de l'indemnisation – Caractère direct et certain du préjudice – Calcul sur la seule durée initiale de la convention – Indemnisation de la perte de recettes commerciales - Évaluation du montant de ces recettes – Annulation sur ce dernier point. […] d'annulation du contrat en appel alors qu'était demandée en première instance sa résiliation, […] lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'exploitation et à l'entretien des réseaux de distribution de la communication audiovisuelle. Dans les bandes de fréquences affectées par l'Etat aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, […] Il définit et contrôle les caractéristiques techniques des signaux et des équipements de diffusion utilisés par les bénéficiaires des autorisations délivrées en application des dispositions de l'article 78 de la présente loi.
Article L136-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VI : Reconduction des contrats
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Article 17 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.
Article 81 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Est considéré comme un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne tout service de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence couvrant une zone équivalente à celle dont aucun point n'est éloigné de plus de 30 km du point d'émission. La demande d'autorisation est présentée soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, […]
Article 1 du Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câbleAbrogé
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
Article 1 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationAbrogé
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997
[…] une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Article 47 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
- il est chargé de la conservation et de l'exploitation des archives des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues aux articles 37, 38, 40, 42 et 45 ci-dessus. Il détermine les objectifs et les conditions de conservation et d'exploitation des archives des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision
Article 80 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
A l'exception des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et des sociétés dans lesquelles l'Etat est statutairement majoritaire, une même personne ne peut assurer, ni en qualité de titulaire d'autorisation, ni par le contrôle d'organismes titulaires, plus de trois services locaux de même nature concernant la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne ou la radiotélévision par câble.
Article 67 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
La société nationale de radiodiffusion sonore, après consultation du comité prévu au troisième alinéa de l'article 37, répartit entre les sociétés régionales de radiodiffusion sonore les fonds inscrits au compte spécial ouvert dans les comptes de la société nationale de radiodiffusion sonore. Cette répartition tient compte des objectifs de communication régionale définis par chacune d'elles ainsi que de leurs ressources propres.
Article 84 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
[…] en fonction des caractéristiques du service et de la zone de couverture, les règles applicables à la publicité commerciale à laquelle le demandeur est autorisé à faire appel pour le financement du service proposé. A l'exception des services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne recourant à la collecte de ressources publicitaires et à la diffusion de ressources publicitaires, […]
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
[…] Rapporteure publique La société Média Bonheur se tourne pour la troisième fois devant vous pour régler le différend qui l'oppose au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Radio Bonheur » dans la zone de Laval. […] L'article 28-1 a été introduit dans la loi de 1986 par la loi dite Carignon du 1er février 1994, afin, précisément d'instituer un droit à reconduction des autorisations d'émettre permettant d'assurer une stabilité suffisante et une perspective d'exploitation satisfaisante pour les sociétés concernées. […]
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