Demande de changement de site d'émission
Décisions
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Fréquence Bretagne Sud ; […] Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Passion FM Bellignat ; […] Altitude du site (NGF) : 568 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA CLT-UFA ; […] Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'A2CN ; […] Altitude du site (NGF) : 269 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA CLT UFA ; […] Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Radio Pytagor ; […] Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA Vortex ; […] Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS NRJ ; […] Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA Vortex ; […] Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
[…] Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association GRAL ; […] Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de l'obligation de déclarer son changement d'adresse, l'usager peut faire sa demande soit chez un professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), soit en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). […]
Lire la suite…Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois. […]
Lire la suite…Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie des « crédits carbone » bénéficie en retour à la filière forêt-bois. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone », […]
Lire la suite…Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement que désormais, les certitudes en matière de changement climatique sont suffisantes pour que l'on doive commencer à s'adapter (hausse des températures de 2° à 3° C en moyenne). Il attire donc son attention sur le plan national d'adaptation au changement climatique qu'elle a présenté le 20 juillet 2011 et qui prévoit notamment une réduction des consommations d'eau de 20 % d'ici 2020. […] Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions, notamment sur les financements qui lui sont dédiés, […] en complément de la lutte conte l'effet de serre par la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre (l'atténuation du changement climatique). […]
Lire la suite…Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces "crédits carbone" gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur de l'exigibilité de la taxe, […] qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. […] L'émission des acomptes de taxe d'aménagement pour les projets concourant à la création d'une superficie créée supérieure à 5 000 m² a débuté en octobre 2024. L'application de ce dispositif a été étendue en 2025 avec l'instauration des déclarations d'acomptes, dorénavant accessibles en ligne via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. […] Si le volume d'émissions de titres en 2024 enregistre une baisse sensible (300 000 titres pour 1, […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] En réalité, […] il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour qu'une partie des « crédits carbone […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 14 : Activité de médecine nucléaire
I.-L'autorisation d'activité de médecine nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou une caméra à tomographie par émission de positons.
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : […] 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article R556-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. […] III.- Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des mesures de gestion
Article R229-49 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
- Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section, permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de
Article R512-39-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article R229-17 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
- Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
[…] III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des émissions et des niveaux d'activité et de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article D341-12-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
- Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Article R633-17 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre III : Les formations de santé
- Chapitre III : Les études pharmaceutiques
- Section 4 : Le troisième cycle long
- Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées
- Paragraphe 3 : Changement d'orientation
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Demande de réorientation des antennes de réception des particuliers
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Antenne relais
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. […] Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois. […]
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