Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
Décisions
[…] Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir partiellement accueilli les demandes des parties civiles portant sur divers chefs de leur préjudice a, « faute de justificatifs versés à l'audience », sursis à statuer sur le remboursement des frais d'obsèques et d'inhumation de la victime ;
[…] Il n'appartient pas davantage à la Commission de réexamen, sous le couvert d'une demande d'interprétation d'une décision rendue par ses soins le 30 novembre 2000 et autorisant le réexamen, de contrôler l'arrêt pénal, frappé d'appel, rendu le 26 février 2003 par la Cour d'assises de renvoi.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d'infraction devant une cour d'assises, avait été acquittée par une décision définitive
[…] Statuant sur la demande présentée par X… Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
[…] Statuant sur la demande présentée par X… Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
[…] Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir partiellement accueilli les demandes des parties civiles portant sur divers chefs de leur préjudice, a sursis à statuer sur les demandes de l'épouse de la victime en réparation de son préjudice économique et du préjudice corporel subi par son mari de son vivant, ainsi que sur la demande du Fonds de Garantie en remboursement de la somme allouée à l'intéressée en qualité de mandataire spéciale de son conjoint ;
[…] Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré M me Sophia Y… coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. […]
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES du 7 février 1997 et la demande, présentée par les deuxième et troisième, en annulation de ce même arrêt ;
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt incident rendu par la cour d'assises le 23 octobre 2009 énonce que l'accusé, interrogé à plusieurs reprises sur les circonstances du coup de feu ayant entraîné la mort de son épouse, a déclaré « qu'il ne se souvenait plus » et que « tout était allé très vite », et déduit de ces propos qu'une nouvelle reconstitution ne présentait pas d'intérêt pour la manifestation de la vérité, l'accusé ne pouvant « refaire des gestes » dont il déclarait ne plus se souvenir ;
[…] « en ce que la cour d'assises saisie de conclusions des accuses tendant, d'une part, a ce que le medecin expert qui avait procede a l'autopsie soit entendu a la barre de la cour ou, a defaut, que tel autre medecin expert soit entendu afin d'apporter toutes precisions medicales necessaires sur le rapport d'autopsie dresse par l'expert z… et, d'autre part, a la production aux debats du dossier medical hospitalier de la victime, a, par un arret incident rendu par la cour composee seulement des magistrats, ecarte ces conclusions aux motifs : que la defense n'a souleve aucune objection sur la demande d'excuse de l'expert ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au cours d'une tentative d'évasion d'une maison d'arrêt, M. […] A l'issue de l'information judiciaire ouverte à la suite de ces faits, les deux hommes furent renvoyés devant la cour d'assises du Rhône. […] la motivation de la cour s'attache très étroitement aux circonstances de la cause et ne porte pas en germe une critique globale du fonctionnement des cours d'assises françaises. […] Tout au plus cet arrêt invite-t-il les présidents des cours d'assises et les représentants du ministère public à faire preuve d'une grande prudence lorsque les avocats des accusés déposent une demande tendant à obtenir qu'il soit donné acte de faits de nature à mettre en cause l'impartialité de la juridiction. ; […]
Lire la suite…Le 30 mai 1996 il fut condamné, en son absence, par la cour d'assises de Midyat à une peine d'emprisonnement pour abus de fonction. […] Davran forma un pourvoi auprès de la Cour de Cassation, qui infirma ce jugement le 13 novembre 1997. […] Par un arrêt du 31 mai 2001 la cour d'assises le condamna par contumace à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour fraude et abus de fonction. […] La cour d'assises demanda à la police de retrouver M. […]
Lire la suite…Le 17 novembre 1997, l'arrêt de la chambre d'accusation, à la demande du procureur général près la cour d'appel de Paris, fut signifié au requérant « sans domicile ni résidence connus » et « actuellement en fuite » par la remise de la copie de l'acte au procureur général près la cour d'appel de Paris, au motif que « les circonstances rend[aient] impossible la signification à la personne du destinataire ». […] En février 1999, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour tardiveté et le requérant fut renvoyé pour complicité d'assassinat devant la cour d'assises de Paris. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 188 Août-Septembre 2015 Lhermitte c. Belgique (renvoi) - 34238/09 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d'assises : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En 2008, […] la condamna à la réclusion à perpétuité. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. […] l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 124 Novembre 2009 Davran c. Turquie - 18342/03 Arrêt 3.11.2009 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à la Cour de cassation entravé par la non-notification d'un jugement à un détenu au titre d'une autre procédure : violation En fait – En mai 2001, la cour d'assises condamna le requérant par contumace à quatre ans d'emprisonnement et demanda à la police de le retrouver. […] Or il fut arrêté et placé en détention provisoire en septembre 2001 dans le cadre d'une autre procédure pénale sans que la cour d'assises en fût avisée. […]
Lire la suite…Le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises en 1996; le pourvoi qu'il forma contre l'arrêt de renvoi fut rejeté en 1997. […] répondant à 768 questions, reconnut le requérant coupable de complicité de crime contre l'humanité et le condamna à dix ans de réclusion. […] Le requérant ne s'étant pas mis en état, la Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 1999, […] notamment devant les cours d'assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction. […] En droit français, le ministère public et l'accusé peuvent contester les questions libellées et posées aux jurés par le président de la cour d'assises et demander d'en poser d'autres sachant qu'en cas de contestation, […]
Lire la suite…Éric Jalton demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pourquoi en Guadeloupe la loi n'est pas observée et qu'un arrêt d'acquittement peut faire l'objet d'un appel d'un avocat général, afin qu'en cause d'appel, […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de procédure pénale permettant l'appel des arrêts d'acquittement rendus par les cours d'assises sont totalement observées en Guadeloupe. […] L'appel interjeté par un avocat général près la cour d'appel est donc tout à fait recevable, comme l'a d'ailleurs rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2003. […]
Lire la suite…Toutefois, le premier alinéa de l'article 593 du CPP, relatif aux ouvertures de cassation, prévoit : « les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Cet article est applicable y compris aux arrêts des cours d'assises. […] – Deuxièmement, […]
Lire la suite…Par arrêt du 8 avril 1993, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris renvoya le requérant devant la cour d'assises de Paris du chef d'homicide volontaire et prit une ordonnance de prise de corps. […] Il forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Article 610 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : […] - devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;
Article 359 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. […] L'arrêt emporte exécution forcée.
Article 362 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. […]
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Article 621 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, […]
Article 231 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Attente d'une décision de la Cour de cassation
Après le jugement de la cour d'assises de Nouméa, une justice dépassionnée est nécessaire dans cette affaire. C'est pourquoi il serait important que la représentation nationale sache si le ministre de la justice va demander au procureur général près de la Cour de cassation de former un pourvoi contre cette décision. […] en application de l'article 620 du code de procédure pénale, de donner l'ordre au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à la chambre criminelle des décisions, arrêts ou jugements en vue d'une éventuelle annulation, ne peut trouver à s'exercer que dans l'hypothèse d'un arrêt ou jugement " contraires à la loi " : en l'état, […]
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